Dans cet article LegalVision vous explique tout sur la\u00a0cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une SAS en quelques points.<\/p>\n
Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n
I\/\u00a0Les deux situations de cessation d\u2019activit\u00e9 d’une SAS<\/a> La cessation d’activit\u00e9 d’une SAS peut se faire par la mise en sommeil de la soci\u00e9t\u00e9 ou sa dissolution liquidation amiable anticip\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, une simple cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une SAS par exemple n\u2019est pas\u00a0syst\u00e9matiquement\u00a0une cause de fermeture\u00a0de la\u00a0soci\u00e9t\u00e9. En effet, la cessation peut \u00eatre temporaire<\/a>. Cette situation doit toutefois \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans. En cas de non-respect du d\u00e9lai, la soci\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre radi\u00e9e d\u2019office par le greffe du tribunal de commerce. La radiation ne signifie pas que la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9teinte, elle bloque simplement toutes op\u00e9rations ult\u00e9rieures.<\/p>\n La\u00a0cessation d\u2019activit\u00e9 d’une SAS, ou \u00ab\u00a0dissolution amiable\u00a0\u00bb,<\/b> peut \u00eatre prononc\u00e9e par le ou les associ\u00e9s sous certaines conditions et en respectant un formalisme particulier. La dissolution est dite amiable lorsqu\u2019elle ne n\u00e9cessite pas l\u2019intervention d\u2019un juge et qu\u2019il n\u2019existe pas de conflit entre associ\u00e9s et cr\u00e9anciers.<\/p>\n La cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une SAS se traduit par une op\u00e9ration de dissolution-liquidation. Cette proc\u00e9dure se d\u00e9roule donc en deux temps. Tout d\u2019abord, la dissolution qui correspond \u00e0 une cessation d\u2019activit\u00e9 sans poursuite de la personnalit\u00e9 juridique de la SAS. Puis la liquidation qui correspond \u00e0 la cl\u00f4ture comptable de votre soci\u00e9t\u00e9. Elle met d\u00e9finitivement fin aux activit\u00e9s de la SAS et consiste en la r\u00e9alisation des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 par la vente de ses biens et de ses droits.<\/p>\n La phase de dissolution amiable anticip\u00e9e de la SAS<\/p>\n Lors de la dissolution<\/a>, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s doit statuer sur la cessation d\u2019activit\u00e9. Cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doit \u00e9galement publier une annonce l\u00e9gale dans un journal. Cet avis doit reprendre les informations g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir la d\u00e9nomination sociale, si\u00e8ge social, num\u00e9ro de RCS. A ces informations il faut \u00e9galement inscrire quelle modification est effectu\u00e9e.<\/p>\n Une fois ces formalit\u00e9s accomplies, il convient de constituer un dossier complet \u00e0 d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffe comp\u00e9tent. Le greffe comp\u00e9tent sera celui situ\u00e9 dans le m\u00eame ressort que votre si\u00e8ge social.<\/p>\n Seuls les\u00a0associ\u00e9s de la SAS<\/b>\u00a0(ou l\u2019associ\u00e9 unique de la SASU) peuvent\u00a0d\u00e9cider de la dissolution de leur soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision de dissolution ne peut \u00eatre prise que par les actionnaires en\u00a0assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Cette r\u00e8gle est d\u2019ordre public, les\u00a0statuts de SAS<\/a>\u00a0ne peuvent y d\u00e9roger. Ainsi, la d\u00e9cision de cessation d\u2019activit\u00e9 d’une SAS doit \u00eatre prise collectivement par les associ\u00e9s, \u00e0 la majorit\u00e9. Pour cela, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux\u00a0dispositions pr\u00e9vues dans les statut. Il faut mettre en exergue qu’aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019applique \u00e9galement quant au\u00a0mode de fonctionnement des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales\u00a0(r\u00e8gles de quorum et de majorit\u00e9) de la SAS et au\u00a0mode de consultation des associ\u00e9s\u00a0(en assembl\u00e9e, par correspondance, sous seing priv\u00e9).<\/p>\n Il est \u00e0 noter que la dissolution anticip\u00e9e volontaire d\u2019une SAS ou d\u2019une SASU ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle est en mesure d\u2019honorer ses dettes.<\/p>\n Cessation d’activit\u00e9 SAS et soci\u00e9t\u00e9s : les causes de dissolution amiable anticip\u00e9e sont les suivantes :<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 ne doit plus exerc\u00e9e d\u2019activit\u00e9, ni factur\u00e9e.<\/p>\n Lorsque les associ\u00e9s d\u00e9cident de la cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une SAS (ou l\u2019associ\u00e9 unique de la SASU), ils doivent proc\u00e9der \u00e9galement \u00e0 la\u00a0nomination du liquidateur.\u00a0Il pourra s\u2019agir : du pr\u00e9sident, d\u2019un associ\u00e9 ou d\u2019un tiers.<\/p>\n Cessation d’activit\u00e9 d’une SAS ou SASU et dettes :<\/b> la mission du liquidateur consiste \u00e0 :<\/p>\n Le liquidateur doit r\u00e9silier les contrats en cours tel que le contrat de bail commercial.<\/p>\n La fixation du si\u00e8ge de la liquidation :<\/p>\n Le si\u00e8ge de liquidation peut \u00eatre le si\u00e8ge social ou une autre adresse qui doit \u00eatre dans le ressort du m\u00eame Greffe que le si\u00e8ge social. Dans le cas contraire, il y a lieu d’effectuer un transfert de si\u00e8ge avant la dissolution anticip\u00e9e. Il est possible de fixer une adresse de correspondance dans l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Une fois la d\u00e9cision de dissolution prise en assembl\u00e9e, les associ\u00e9s doivent informer les tiers. Pour cela, il est obligatoire de r\u00e9diger et\u00a0publier une annonce l\u00e9gale de dissolution\u00a0<\/b>dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL) dans le ressort du si\u00e8ge de l\u2019entreprise.\u00a0Cette annonce devra notamment indiquer les nom, pr\u00e9nom et adresse du liquidateur ainsi que\u00a0la cause de la liquidation et\u00a0le lieu du si\u00e8ge de la liquidation. La publication doit avoir lieu dans le mois suivant la nomination du liquidateur.<\/p>\n Vous devez choisir le journal parmi les journaux pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement de votre si\u00e8ge social.<\/p>\n Le\u00a0proc\u00e8s-verbal d\u00e9cidant la dissolution amiable anticip\u00e9e de la SAS\u00a0ou de la SASU\u00a0doit \u00eatre\u00a0enregistr\u00e9\u00a0aupr\u00e8s\u00a0des imp\u00f4ts dans le d\u00e9lai d\u2019un mois. Un\u00a0droit fixe\u00a0de 375 euros ou de 500 euros sera per\u00e7u selon que le capital soit\u00a0inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 225 000 euros. Au-del\u00e0 du mois, une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire de 10% est appliqu\u00e9e. De plus, une p\u00e9nalit\u00e9 de 0,4% du montant des droits par mois \u00e9chu.<\/p>\n Remarque<\/b> : comment faire une cessation d’activit\u00e9 SARL ? Comme en SAS, un droit fixe du m\u00eame montant est \u00e0 r\u00e9gler aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts. Cessation d’activit\u00e9 SARL et bail commercial : le liquidateur amiable doit r\u00e9silier les contrats encours, comme par exemple les baux commerciaux.<\/p>\n Formalit\u00e9s de cessation d’activit\u00e9 d’une SAS :\u00a0 les associ\u00e9s de la SAS \/ SASU doivent envoyer un certain nombre de pi\u00e8ces justificatives au greffe. Si le dossier n’est pas complet, le greffe vous adressera un rejet. Ainsi vous disposerez d’un d\u00e9lai de 15 jours afin de rectifier le dossier et le compl\u00e9ter. Voici la liste des documents qu’il faudra fournir au greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent :<\/p>\n Une fois la formalit\u00e9 enregistr\u00e9e et valid\u00e9e par le greffe, ce dernier remet aux associ\u00e9s un KBIS de cessation d\u2019activit\u00e9 sans poursuite de la personnalit\u00e9 juridique et transmet aux organismes les informations li\u00e9es \u00e0 la cessation d\u2019activit\u00e9 tels que la chambre du commerce et de l\u2019industrie ou le centre des formalit\u00e9s des entreprises (CFE)<\/p>\n
\nII\/ Comment r\u00e9aliser la cessation d\u2019activit\u00e9 d’une SAS<\/a>\n<\/p>\nI\/ Les deux situations de cessation d\u2019activit\u00e9 d’une SAS<\/h2>\n
II\/ Comment r\u00e9aliser la cessation d\u2019activit\u00e9 d’une SAS<\/h2>\n
A) R\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour statuer sur la dissolution de la SAS\u00a0ou de la SASU<\/h3>\n
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B) Cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une SAS : d\u00e9cision de nomination du liquidateur de la SAS\u00a0ou de\u00a0SASU<\/h3>\n
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C) Publier une annonce de\u00a0dissolution de la SAS\u00a0ou de la SASU\u00a0dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/h3>\n
D) Cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une SAS : L\u2019enregistrement de la d\u00e9cision au p\u00f4le d\u2019enregistrement des imp\u00f4ts<\/h3>\n
E) D\u00e9poser le dossier de cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019une SAS aupr\u00e8s du greffe comp\u00e9tent<\/h3>\n
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