{"id":1970,"date":"2018-03-03T07:30:39","date_gmt":"2018-03-03T06:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1970"},"modified":"2024-04-29T15:17:07","modified_gmt":"2024-04-29T13:17:07","slug":"bilan-de-liquidation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/bilan-de-liquidation\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Dans cet article LegalVision vous explique comment r\u00e9aliser un bilan de liquidation\u00a0sa\u00a0soci\u00e9t\u00e9.\u00a0 Alors qu’est-ce qu’un bilan de cl\u00f4ture de liquidation <\/a>?<\/p>

Lorsque la cessation d\u2019activit\u00e9 \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s dans le cadre d\u2019une dissolution anticip\u00e9e, il faut effectuer les formalit\u00e9s de fermeture de l\u2019entreprise<\/a>. Une fois la d\u00e9cision de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9 prise, le liquidateur amiable nomm\u00e9 doit \u00e9tablir les documents comptables (bilan de liquidation, compte de r\u00e9sultat et annexes). Ces documents permettent d\u2019\u00e9tablir la situation financi\u00e8re et patrimoniale de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est une \u00e9tape importante, car ces documents comptables permettront de d\u00e9terminer si le r\u00e9sultat est b\u00e9n\u00e9ficiaire ou d\u00e9ficitaire. Il y aura alors respectivement un boni de liquidation ou un mali de liquidation. S\u2019il y a un boni, celui-ci sera tax\u00e9 au niveau de la soci\u00e9t\u00e9. Il sera ensuite tax\u00e9 au niveau de chaque associ\u00e9 selon la part qu\u2019ils obtiendront.<\/p>

Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?<\/h3>

Le bilan de cl\u00f4ture de liquidation est destin\u00e9 \u00e0 faire appara\u00eetre clairement la situation patrimoniale et financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 lors de sa fermeture. Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

Quel est le r\u00f4le du liquidateur amiable ?<\/a>
Comment faire un bilan pour liquidation ?<\/a>
Boni ou mali, quel est le r\u00e9sultat de la liquidation ?<\/a>
Effectuer les formalit\u00e9s de radiation au greffe<\/a><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tFermez votre soci\u00e9t\u00e9 en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Quel est le r\u00f4le du liquidateur amiable ?<\/h2>

Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cidant de fermer l\u2019entreprise, un liquidateur amiable est nomm\u00e9. Il est charg\u00e9 de prendre en charge les op\u00e9rations de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Son r\u00f4le principal est <\/span>d\u2019apurer le passif<\/b> gr\u00e2ce \u00e0 la <\/span>r\u00e9alisation de l\u2019actif. Concr\u00e8tement, cela signifie que le liquidateur va devoir vendre les biens de la soci\u00e9t\u00e9 pour payer ses cr\u00e9anciers. La vente des biens se fait dans la limite du passif exigible. Cela correspond \u00e0 l\u2019ensemble des dettes arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, non r\u00e9gl\u00e9es et dont les cr\u00e9anciers peuvent exiger le paiement imm\u00e9diatement.<\/span><\/p>

Selon la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, appara\u00eetra un <\/span>boni ou un mali de liquidation<\/b>. Il y a boni lorsque, une fois toutes ces dettes r\u00e9gl\u00e9es, il reste de la tr\u00e9sorerie. Au contraire, il y a mali lorsqu’il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9gler ces dettes avec l\u2019actif.<\/span><\/p>

Les associ\u00e9s sont r\u00e9unis sur convocation du liquidateur amiable une fois les op\u00e9rations de liquidation termin\u00e9es et lui donnent quitus. Pour cela, le liquidateur amiable doit avoir \u00e9tabli les documents comptables n\u00e9cessaires. A savoir , le bilan de cl\u00f4ture de liquidation, le compte de r\u00e9sultat et les annexes.<\/p>

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Comment faire un bilan pour liquidation ?<\/h2>

Bilan de liquidation SCI, bilan de liquidation SARL : il s’agit d’un bilan classique, sauf qu’il s\u2019agit du dernier bilan de l\u2019entreprise. Il ne se peut se faire que si toutes les op\u00e9rations de cl\u00f4ture ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/p>

Le bilan de liquidation \u00e0 z\u00e9ro doit faire appara\u00eetre toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es par le liquidateur amiable : la revente des biens de la soci\u00e9t\u00e9 et le paiement des dettes. Comptablement, il faut utiliser les <\/span>comptes de produits et de charges<\/b> \u00e0 la place des comptes habituels : n\u00b0 673, \u00ab R\u00e9sultat de liquidation \u2013 Charges \u00bb et n\u00b0773, \u00ab R\u00e9sultat de liquidation \u2013 Produits \u00bb.<\/span><\/p>

Si vous ne savez pas comment faire le bilan de liquidation, il est fortement conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un expert-comptable. M\u00eame si ce n’est pas obligatoire, vous \u00e9viterez ainsi de faire des erreurs qui pourraient s’av\u00e9rer pr\u00e9judiciables par la suite.<\/p>

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Boni ou mali, quel est le r\u00e9sultat de la liquidation ?<\/h2>

Si le bilan de cl\u00f4ture de liquidation fait appara\u00eetre un r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire, on parle de mali de liquidation. En effet, les associ\u00e9s devront participer \u00e0 hauteur de la participation de chacun dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Si le r\u00e9sultat est b\u00e9n\u00e9ficiaire, il y a un boni de liquidation. Il s\u2019agit effectivement de la diff\u00e9rence \u00ab entre le produit net de la liquidation et le montant des apports r\u00e9els ou assimil\u00e9s susceptibles d’\u00eatre repris en franchise d’imp\u00f4t \u00bb (<\/span>BOFiP<\/span><\/a>).<\/span><\/p>

Ce boni est partag\u00e9 entre les associ\u00e9s en fonction du nombre de parts que chacun d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9. De plus, le boni de liquidation est soumis au paiement de droits d\u2019enregistrement aupr\u00e8s des imp\u00f4ts, au niveau de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 un taux de 2,5% (sauf pour les EURL et les SASU). <\/span><\/p>

Fiscalit\u00e9 liquidation soci\u00e9t\u00e9 : le boni est aussi tax\u00e9 entre les mains de chaque associ\u00e9 personnellement. Les modalit\u00e9s de l\u2019imposition varient selon que l\u2019associ\u00e9 impos\u00e9 soit une personne physique assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou une personne morale soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

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Effectuer les formalit\u00e9s de radiation au greffe<\/h2>

Aupr\u00e8s du greffe, un certain nombre de documents sont \u00e0 d\u00e9poser pour fermer d\u00e9finitivement l\u2019entreprise. Et une fois le bilan de cl\u00f4ture de liquidation<\/a> \u00e9tabli : \u00a0le formulaire de radiation (M4) et l’acte attestant de la c\u00f4ture de liquidation amiable (PV cl\u00f4ture liquidation). De plus, il faut compter sur un autre type de frais :<\/p>

– La parution dans un journal habilit\u00e9 : cette publication est factur\u00e9e au nombre de lignes. Mais en g\u00e9n\u00e9ral il faut compter aux alentours de 150 \u20ac.<\/p>

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