{"id":1948,"date":"2018-02-21T12:23:48","date_gmt":"2018-02-21T11:23:48","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1948"},"modified":"2023-09-18T17:00:31","modified_gmt":"2023-09-18T15:00:31","slug":"3-etapes-de-cession-de-parts-sociales-dune-sci","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/3-etapes-de-cession-de-parts-sociales-dune-sci\/","title":{"rendered":"La cession de parts sociales SCI en 3 \u00e9tapes"},"content":{"rendered":"<p><b>LegalVision<\/b> vous explique dans cet article tout ce qu\u2019il y a \u00e0 conna\u00eetre sur la cession de parts sociales SCI. En effet, la SCI est une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour g\u00e9rer un patrimoine immobilier. Elle permet de transmettre un patrimoine \u00e0 ses enfants de mani\u00e8re simplifi\u00e9e. Dans une SCI, la cession de parts sociales est une op\u00e9ration importante.<\/p>\n<p>Un des associ\u00e9s souhaite quitter la soci\u00e9t\u00e9 ? La SCI veut accueillir des associ\u00e9 s suppl\u00e9mentaires ? Un des associ\u00e9s veut c\u00e9der ses parts \u00e0 ses enfants ? Dans tous ces cas, la SCI \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, il faut effectuer une cession de parts sociales SCI. Mais toutes ces op\u00e9rations sont strictement encadr\u00e9es par la loi. La cession pourrait \u00eatre alors remise en cause si la proc\u00e9dure n\u2019est pas respect\u00e9e par les associ\u00e9s. En plus des formalit\u00e9s \u00e0 accomplir, il est important de conna\u00eetre la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 ce genre de cessions.<\/p>\n<p>Nous revenons dans cet article sur :<\/p>\n<ul>\n<li>Le principe de la cession de parts sociales<\/li>\n<li>La fiscalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 cette cession<\/li>\n<li>Les formalit\u00e9s \u00e0 accomplr (aux imp\u00f4ts et au greffe)<\/li>\n<li>Le contenu de l&rsquo;acte de cession de parts<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Cession de parts sociales SCI : qu&rsquo;est ce ?<\/h3>\n<p>Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n<p><a href=\"#I\">I\/ En quoi consiste une cession de parts sociales d&rsquo;une SCI ?<\/a><br \/>\n<a href=\"#II\">II\/ Fiscalit\u00e9 cession de parts sociales d&rsquo;une SCI<\/a><br \/>\n<a href=\"#III\">III\/ Les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir lors d\u2019une cession de parts sociales d&rsquo;une SCI<\/a><br \/>\n<a href=\"#IV\">IV\/ Le contenu de l&rsquo;acte de cession de parts<\/a><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ En quoi consiste une cession de parts sociales d&rsquo;une SCI ?<\/h2>\n<p><i><span style=\"font-weight: 400;\">L\u2019agr\u00e9ment des associ\u00e9s \u00e0 la cession<\/span><\/i><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\">La cession des parts d\u2019une SCI<\/a> est tr\u00e8s utile dans une SCI constitu\u00e9e dans le cadre familial. En effet, en cr\u00e9ant une SCI pour g\u00e9rer un immeuble, ce dernier est en quelque sorte transform\u00e9 en meuble, chacun des associ\u00e9s d\u00e9tenant des parts sociales. La cession de parts sociales d\u2019une SCI doit \u00eatre approuv\u00e9e par les associ\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les statuts. Dans une SCI, cette cession doit en principe \u00eatre approuv\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, les associ\u00e9s peuvent fixer des modalit\u00e9s moins exigeantes dans les statuts.<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Si les associ\u00e9s ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la demande d&rsquo;agr\u00e9ment dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, cette absence de r\u00e9ponse vaudra acceptation. De m\u00eame, s\u2019il ne sont pas d\u2019accord sur le prix de la cession un tiers ind\u00e9pendant devra \u00e9valuer ces parts. <\/span><\/p>\n<p><i><span style=\"font-weight: 400;\">La cession de parts sociales \u00e0 titre gratuit<\/span><\/i><\/p>\n<p>Une cession de parts sociales SCI \u00e0 titre gratuit (donation) est souvent envisag\u00e9e par un associ\u00e9 \u00a0pour transmettre des parts sociales \u00e0 ses enfants, en anticipant sa succession dans le but de transmettre un patrimoine immobilier. Il existe dans ce cas certains<b> avantages fiscaux sous forme d\u2019abattements<\/b>. Pour les donations de parts aux enfants, un abattement de 100 000 \u20ac tous les 15 ans est pr\u00e9vu pour une cession de parts sociales \u00e0 titre gratuit. Il est donc fr\u00e9quent que le parent d\u00e9tenteur des parts sociales fasse des donations successives dans la limite de ce plafond. Cet aspect fait de la SCI un outil avantageux pour transmettre un patrimoine.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ Fiscalit\u00e9 cession de parts sociales d&rsquo;une SCI<\/h2>\n<p><i><span style=\"font-weight: 400;\">L\u2019enregistrement cession parts sociales SCI au service des imp\u00f4ts<\/span><\/i><\/p>\n<p>La SCI est une <b>soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re<\/b>. L\u2019acqu\u00e9reur des parts sociales est redevable du droit d\u2019enregistrement \u00e9gal \u00e0 <b>5%<\/b> du montant du prix de cession des parts sociales.<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Une telle cession doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aux imp\u00f4ts dans le mois suivant la date de sa r\u00e9alisation. Ce droit de mutation est calcul\u00e9 sur le prix de cession exprim\u00e9 , sauf si la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle, lorsque cette derni\u00e8re est sup\u00e9rieure au prix d\u00e9clar\u00e9. Pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re (comme la SCI), il est appliqu\u00e9 sur la valeur de chaque part sociale un abattement \u00e9gal au rapport entre la somme de 23 000 \u00a0\u20ac et le nombre total de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n<p><b>Exemple<\/b><span style=\"font-weight: 400;\"> : pour une soci\u00e9t\u00e9 comprenant 1000 parts, cet abattement est \u00e9gal \u00e0 23 000\/1 000 = 23 \u20ac d\u2019abattement sur chaque part.<\/span><\/p>\n<p><i><span style=\"font-weight: 400;\">Imposition plus value cession\u00a0<\/span>parts sociales<\/i><\/p>\n<p>Comment calcule-t-on la plus-value lors de la cession de parts sociales d\u2019une SCI ?\u00a0Elle correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de cession et le prix d\u2019acquisition. Si cette diff\u00e9rence est positive, alors il y a plus-value. Lorsque cette diff\u00e9rence donne un r\u00e9sultat n\u00e9gatif, on parle alors de moins-value. Le c\u00e9dant a donc vendu ses parts pour un prix inf\u00e9rieur au prix d&rsquo;acquisition.<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Quel est le taux applicable ? <b>19 %<\/b>, de la plus-value, auxquels on ajoute les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux <\/span><\/p>\n<h2 id=\"III\">III\/ Les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir lors d\u2019une cession de parts sociales d&rsquo;une SCI<\/h2>\n<p>Voici le r\u00e9capitulatif des documents \u00e0 \u00e9tablir lors d&rsquo;une cession de parts sociales de SCI :<\/p>\n<ul>\n<li>Une demande d&rsquo;agr\u00e9ment du c\u00e9dant des parts. Dans cette lettre de demande d&rsquo;agr\u00e9ment, le c\u00e9dant recherche l&rsquo;autorisation des associ\u00e9s \u00e0 la cession de ses parts \u00e0 une autre personne.<\/li>\n<li>Les autorisations d&rsquo;agr\u00e9ment des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>La convocation de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire. Ce document doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et envoy\u00e9 aux associ\u00e9s selon les modalit\u00e9s de d\u00e9lais pr\u00e9vues par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n<li>Un proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9cision de cession des associ\u00e9s lors de l&rsquo;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire (AGE).<\/li>\n<li>Les statuts modifi\u00e9s faisant appara\u00eetre la nouvelle r\u00e9partition du capital<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Une fois l\u2019agr\u00e9ment des associ\u00e9s recueilli et les droits d\u2019enregistrement appliqu\u00e9s, des documents doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du <\/span>CFE<b> <\/b><span style=\"font-weight: 400;\">(Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises) comp\u00e9tent. Il faut fournir :<\/span><\/p>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\"><span style=\"font-weight: 400;\">l\u2019acte de cession de parts sociales SCI (\u00e0 enregistrer aux imp\u00f4t aussi),<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\"><span style=\"font-weight: 400;\">un exemplaire en copie de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de modification de la r\u00e9partition des parts sociales, certifi\u00e9 conforme par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal,<\/span><\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\"><span style=\"font-weight: 400;\">un exemplaire en copie des statuts modifi\u00e9s, dat\u00e9 et certifi\u00e9 conforme par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces formalit\u00e9s concernent la cession de parts sociales de SCI sans changement de g\u00e9rant. Mais bien souvent, elle s\u2019accompagne \u00e9galement d\u2019un changement de g\u00e9rant. Dans ce cas, il faudra \u00e9galement joindre un imprim\u00e9 <b>M3<\/b> de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/28\/changement-de-dirigeant\/\">changement de dirigeant<\/a> ainsi que le proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9cision d\u00e9cidant de ce changement. Il faudra faire parvenir le r\u00e8glement des frais de greffe lors du d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;actes, \u00e0 savoir 79,38 \u20ac pour une cession de parts sociales SCI.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">IV\/ Le contenu de l&rsquo;acte de cession de parts<\/h2>\n<p>L&rsquo;acte de cession de parts sociales contient plusieur articles, le premier mentionnant le nombre de parts c\u00e9d\u00e9es ainsi que le num\u00e9ro des parts sociales objet de la cession. Le prix de la cession doit egalement \u00eatre metnionn\u00e9 ainsi que la date du paiement du prix indiqu\u00e9.<\/p>\n<p>Cet acte \u00e9nonce le montant de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e pau b\u00e9n\u00e9fice du c\u00e9dant suite \u00e0 la cession de ses parts. L&rsquo;acte de cession entre les deux parties metionne de la m\u00eame mani\u00e8re la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des parts. L&rsquo;acte de cession des parts sociales est dat\u00e9 et sign\u00e9 par le c\u00e9dant et le cessionaire.<\/p>\n<p>Comment obtenir un exemple d&rsquo;acte de cession de parts sociales SCI ? Vous pouvez r\u00e9aliser toutes vos formalit\u00e9s de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\">cessions de parts en ligne <\/a>. Les documents obligatoires, dont l&rsquo;acte de cession de parts sociales sont r\u00e9dig\u00e9s pour vous. Vous n&rsquo;avez qu&rsquo;un formulaire \u00e0 remplir en quelques minutes et les juristes de LegalVision se chargent des d\u00e9marches aupr\u00e8s du greffe et des imp\u00f4ts pour vous.<\/p>\n<p><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&amp;utm_campaign=3-etapes-de-cession-de-parts-sociales-dune-sci\"><button style=\"background-color: #32c3bf; width: 100%;\">Faites votre cession de parts sociales<\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>LegalVision vous explique dans cet article tout ce qu\u2019il y a \u00e0 conna\u00eetre sur la cession de parts sociales SCI. En effet, la SCI est une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour g\u00e9rer un patrimoine immobilier. Elle permet de transmettre un patrimoine \u00e0 ses enfants de mani\u00e8re simplifi\u00e9e. 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