Lorsque l’employeur veut mettre fin au contrat de travail avec l’un de ses salari\u00e9s, il peut user du licenciement, encore\u00a0faut-il qu’il soit justifi\u00e9. D’ailleurs,\u00a0le salari\u00e9 ayant un mandat quelconque, n’y \u00e9chappe pas non plus. Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : cette op\u00e9ration est donc tout \u00e0 fait possible. LegalVision vous expose ici, la proc\u00e9dure particuli\u00e8re\u00a0\u00e0 suivre.\n<\/p>\n
Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : quels salari\u00e9s sont concern\u00e9s ?<\/a><\/strong> La liste des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s est\u00a0dress\u00e9e par le Code du travail. Il existe en tout, 20 salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s<\/strong>. Cependant, nous allons nous focaliser sur 5 salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s en particulier que vous \u00eates susceptible de rencontrer dans votre entreprise.<\/p>\n Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\u00a0<\/strong>repr\u00e9sente son syndicat repr\u00e9sentatif,\u00a0aupr\u00e8s des salari\u00e9s de l’entreprise. Il\u00a0peut conclure\u00a0des accords collectifs d’entreprise,\u00a0et \u00e9mettre\u00a0des\u00a0revendications aupr\u00e8s de l’employeur.<\/p>\n Le repr\u00e9sentant de la section syndicale,<\/strong> repr\u00e9sente lui, un syndicat non repr\u00e9sentatif. Il a pour but d’animer le syndicat, afin de se faire conna\u00eetre et devenir repr\u00e9sentatif aux prochaines \u00e9lections. Contrairement au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, il ne peut pas conclure d’accords collectifs.<\/p>\n Le DS, comme le RSS, b\u00e9n\u00e9ficie d’une certaine protection pendant toute la dur\u00e9e de son mandat. En effet, il ne va pas pouvoir \u00eatre licenci\u00e9 comme un salari\u00e9 lambda. Une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, que nous allons voir plus loin dans cet article, devra \u00eatre respect\u00e9e. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n Cette autorisation est \u00e9galement requise pour le licenciement de l’ancien<\/strong>\u00a0DS, ou de l’ancien<\/strong> RSS, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions<\/strong>.<\/p>\n Prenons pour exemple un salari\u00e9 qui \u00e9tait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. Son mandat s’est termin\u00e9 le 20 juin 2018. Le salari\u00e9 n’a pas respect\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, les directives de son employeur. Ce dernier d\u00e9cide alors de le licencier pour faute.<\/em><\/p>\n Le\u00a0Comit\u00e9 Social et Economique (CSE)<\/strong>\u00a0est la nouvelle instance repr\u00e9sentative du personnel. Elle regroupe les anciennes\u00a0instances. Ces attributions diff\u00e8rent en fonction de l’effectif de l’entreprise.<\/p>\n Vous souhaitez\u00a0avoir plus d’explications sur le CSE <\/a><\/strong>? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 !<\/p>\n Le repr\u00e9sentant syndical au CSE,<\/strong> lui,\u00a0<\/strong>a pour r\u00f4le et mission de faire la liaison entre l\u2019employeur et les salari\u00e9s. En ce sens, le repr\u00e9sentant syndical au\u00a0CSE a pour t\u00e2che principale de\u00a0repr\u00e9senter le personnel et de porter ses r\u00e9clamations \u00e0 la direction.<\/p>\n Les membres du\u00a0CSE ainsi que le repr\u00e9sentant syndical au CSE,\u00a0se voient accorder\u00a0une protection pendant toute la dur\u00e9e de leur mandat.<\/strong> Ainsi, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n Cependant, cette protection perdure pour :<\/p>\n Pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat.<\/strong><\/p>\n Pour rappel, la cr\u00e9ation des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019un besoin de \u00ab proximit\u00e9 \u00bb ; le niveau du CSE n\u2019\u00e9tant pas toujours compatible avec la structuration de l\u2019entreprise en question.<\/p>\n L\u00e0 aussi, le licenciement d’un repr\u00e9sentant de proximit\u00e9<\/strong> ne peut intervenir qu’apr\u00e8s autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la dur\u00e9e de son mandat.<\/p>\n Cette autorisation est \u00e9galement requise durant les six mois<\/strong> suivant l’expiration du mandat de\u00a0ce salari\u00e9.\u00a0Ainsi, l’ancien<\/strong> repr\u00e9sentant de proximit\u00e9 dispose aussi d’une protection.<\/p>\n Ce n’est pas parce qu’un salari\u00e9 est dit prot\u00e9g\u00e9, qu’il ne peut pas faire l’objet de licenciement.<\/p>\n Ainsi, l’employeur peut effectuer le licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 pour motif personnel non disciplinaire<\/strong>. Il peut alors licencier un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 pour inaptitude, s’il n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 le reclasser sur un poste adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9<\/p>\n L’employeur peut \u00e9galement d\u00e9cider du licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 pour motif personnel disciplinaire<\/strong>. Il peut alors licencier son salari\u00e9 :<\/p>\n Enfin, le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 peut \u00eatre licenci\u00e9 pour un motif \u00e9conomique.<\/strong>\u00a0Un licenciement pour motif \u00e9conomique est un licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour des raisons qui ne sont pas li\u00e9es au salari\u00e9 lui-m\u00eame. Ce licenciement est motiv\u00e9 par des raisons \u00e9conomiques.<\/p>\n Vous d\u00e9sirez en savoir davantage sur le licenciement \u00e9conomique<\/a><\/strong> ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article !<\/p>\n La proc\u00e9dure de licenciement<\/strong> d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 est particuli\u00e8re. En effet, elle regroupe \u00e0 la fois des r\u00e8gles sp\u00e9ciales et des r\u00e8gles communes au licenciement d’un salari\u00e9 non prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n Comme pour un salari\u00e9 lambda, la proc\u00e9dure de licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 commence par un entretien pr\u00e9alable, quel que soit le motif du\u00a0licenciement.\u00a0<\/span>Dans tous les cas, la lettre de convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable doit comporter des mentions obligatoires.<\/p>\n Elle est transmise au salari\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception<\/strong> ou par remise en main propre contre d\u00e9charge.<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, l’entretien, lui, doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables<\/strong> apr\u00e8s la convocation du salari\u00e9.<\/p>\n Au cours de l’entretien pr\u00e9alable, l’employeur doit porter \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 les faits et raisons l’amenant \u00e0 envisager son\u00a0licenciement<\/span>. Il permet \u00e9galement au salari\u00e9 de pouvoir donner des explications sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n Une proc\u00e9dure men\u00e9e sans respecter cette exigence d’entretien pr\u00e9alable oblige l’autorit\u00e9 administrative \u00e0 rejeter<\/strong> la demande d’autorisation de\u00a0licenciement.\u00a0<\/span><\/p>\n Vous souhaitez r\u00e9diger une lettre de convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable<\/a> ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 vous adresser \u00e0 LegalVision !<\/p>\n Apr\u00e8s l’entretien pr\u00e9alable, la proc\u00e9dure de licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 continue avec\u00a0une convocation du CSE,\u00a0dans les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s. <\/strong>Ce dernier, convoqu\u00e9 par l’employeur, va s’exprimer sur le projet de licenciement. En effet, le CSE doit \u00eatre consult\u00e9 pour le\u00a0licenciement<\/span>\u00a0de tout salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n N\u00e9anmoins,\u00a0le CSE n’a pas \u00e0 \u00eatre consult\u00e9 sur le projet de\u00a0<\/strong>licenciement<\/strong> :\u00a0<\/span><\/p>\n De plus,\u00a0le salari\u00e9 dont le licenciement\u00a0est envisag\u00e9 doit \u00eatre entendu par le CSE<\/strong>, au cours de la r\u00e9union de consultation du comit\u00e9.<\/p>\n La consultation du CSE lors du licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 n\u00e9cessite une certaine pr\u00e9paration. En effet, l’employeur doit\u00a0d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements pr\u00e9cis et \u00e9crits sur le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 en question, sur le motif du\u00a0licenciement<\/span>\u00a0envisag\u00e9, sous peine de commettre un d\u00e9lit d’entrave.<\/p>\n \u00c0 l’issue de la r\u00e9union de consultation du CSE sur le\u00a0licenciement<\/span>\u00a0d’un\u00a0salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/span>, un proc\u00e8s-verbal<\/strong> doit \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n >La proc\u00e9dure de licenciement<\/strong> d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 se d\u00e9marque lors de cette \u00e9tape. En effet, dans les 15 jours suivant la r\u00e9union du\u00a0CSE, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 en question. Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement<\/strong> envisag\u00e9 et la nature du mandat du salari\u00e9. Le\u00a0proc\u00e8s verbal\u00a0de la r\u00e9union<\/strong> du CSE doit \u00eatre joint au courrier.<\/p>\n Une fois saisi, l’inspecteur du travail proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate contradictoire, notamment en auditionnant l’employeur et le salari\u00e9 concern\u00e9. Il v\u00e9rifie \u00e9galement que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Code du travail a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n L’inspecteur rend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de l’employeur. Il peut autoriser ou refuser le licenciement. Sa d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e et notifi\u00e9e \u00e0 l’employeur et au salari\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception.<\/p>\n Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : une absence de r\u00e9ponse de\u00a0la part de l’inspecteur du travail \u00e9quivaut \u00e0 un refus.<\/strong><\/p>\n Une fois l’autorisation obtenue, la proc\u00e9dure de licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 se termine par une notification de la\u00a0rupture au salari\u00e9 et cela m\u00eame s’il sait qu’un recours est engag\u00e9 par le salari\u00e9 \u00e0 l’encontre de la d\u00e9cision de l’inspecteur du travail.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le seul fait que l’inspecteur du travail ait autoris\u00e9 le\u00a0licenciement<\/span>\u00a0n’oblige pas l’employeur \u00e0\u00a0licencier<\/span>\u00a0le salari\u00e9.<\/p>\n La lettre doit comporter<\/strong> :<\/p>\n LegalVision vous accompagne dans la r\u00e9daction d’une lettre de licenciement<\/a>.<\/p>\n Attention<\/strong>, si l’employeur proc\u00e8de au licenciement<\/strong> du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 sans avoir demand\u00e9 l’autorisation de l’inspecteur du travail ou en cas de refus d’autorisation, il sera nul.<\/strong><\/p>\n Le salari\u00e9 peut alors \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9<\/strong> dans l’entreprise s’il le demande. Dans cette situation, il percevra une indemnit\u00e9<\/strong> \u00e9gale aux r\u00e9mun\u00e9rations qu’il aurait per\u00e7ues s’il avait travaill\u00e9 entre le moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9 et sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n Si ne la demande pas, une r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> lui sera vers\u00e9e jusqu’\u00e0 ce que la p\u00e9riode de protection prenne fin. En outre, des indemnit\u00e9s de rupture<\/strong> lui seront allou\u00e9es tout comme une indemnit\u00e9 r\u00e9parant le pr\u00e9judice subi. Pr\u00e9judice qui r\u00e9sulte du caract\u00e8re illicite du licenciement.<\/p>\n Le salari\u00e9, tout comme l’employeur, peut contester la d\u00e9cision de l’inspecteur du travail.<\/p>\n Il s’agit du\u00a0recours<\/span>, port\u00e9 devant le ministre du Travail<\/strong>, en constatation de la d\u00e9cision de l’inspecteur du travail.\u00a0Ce\u00a0recours<\/span>\u00a0peut \u00eatre exerc\u00e9 par l’employeur ou le salari\u00e9.<\/p>\n Le\u00a0recours<\/span>\u00a0hi\u00e9rarchique n’est pas suspensif. Cela signifie que, malgr\u00e9 le\u00a0recours<\/span>\u00a0introduit devant le ministre, la d\u00e9cision de l’inspecteur du travail reste applicable jusqu’\u00e0 son \u00e9ventuelle annulation. L’employeur est donc en droit de prononcer le licenciement, s’il y a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l’inspecteur.<\/p>\n Ce recours est introduit dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de l’inspecteur. Chacune des parties int\u00e9ress\u00e9es peut exercer devant les juridictions administratives un\u00a0recours<\/span>\u00a0pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 l’encontre :<\/p>\n Dans tous les cas, ce\u00a0recours<\/span>\u00a0doit \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de\u00a0deux mois<\/b>\u00a0\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\u00a0Ce\u00a0recours, comme le recours hi\u00e9rarchique,<\/span>n’est pas suspensif.<\/b><\/p>\n De m\u00eame, la d\u00e9cision du tribunal administratif pourra \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong> \u00e0 compter de sa notification devant la cour administrative d’appel.<\/p>\n L’arr\u00eat de la cour administrative d’appel pourra lui-m\u00eame faire l’objet d’un\u00a0recours<\/span>\u00a0en cassation dans les deux mois<\/strong> de sa notification, devant le Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n Concernant l’indemnit\u00e9 de licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, une particularit\u00e9 intervient une nouvelle fois. En effet, lorsque la d\u00e9cision\u00a0de l’inspecteur du travail (qui avait valid\u00e9 le licenciement) est annul\u00e9e et est devenue d\u00e9finitive, le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9\u00a0peut demander sa r\u00e9int\u00e9gration<\/strong> dans l’entreprise. Il a droit en plus, au paiement d’une\u00a0indemnit\u00e9<\/strong> correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice subi au cours de la p\u00e9riode qui s’est \u00e9coul\u00e9e entre son licenciement et sa r\u00e9int\u00e9gration effective.<\/p>\n Le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 dont la demande d’autorisation de licenciement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, peut ne pas demander sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/strong> Dans un tel cas, la loi pr\u00e9voit que l’int\u00e9ress\u00e9 a aussi droit \u00e0 l’indemnisation du pr\u00e9judice<\/strong> subi \u00e0 condition que l’annulation de l’autorisation du licenciement soit devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n L’indemnisation est alors due pour la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre le licenciement et l’expiration du d\u00e9lai de 2 mois<\/strong> suivant la notification de la d\u00e9cision d’annulation.<\/p>\n Concernant l’indemnit\u00e9 de licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, il a le droit, en plus de cette indemnisation sp\u00e9cifique, aux indemnit\u00e9s normales de fin de contrat, \u00e0 savoir l’indemnit\u00e9 de licenciement, l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a><\/strong>, et \u00e9ventuellement l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis. Bien entendu, pour cela, il doit refuser la r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Articles<\/strong> :<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n <\/p>\n
\n Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : dans quels cas ?<\/a><\/strong>
\n Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : la proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/a><\/strong>
\n Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : la contestation<\/a><\/strong><\/p>\nLicenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : quels salari\u00e9s sont concern\u00e9s ?<\/h2>\n
Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical (DS) et le repr\u00e9sentant de la section syndicale (RSS)<\/h3>\n
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Les membres du\u00a0CSE et le repr\u00e9sentant syndical au\u00a0CSE<\/h3>\n
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Les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9<\/h3>\n
Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : dans quels cas ?<\/h2>\n
\n
Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : la proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/h2>\n
Une convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable<\/h3>\n
\u00a0La consultation du CSE lors du licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/h3>\n
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\u00a0L’autorisation de\u00a0l’inspecteur du travail<\/h3>\n
La notification du licenciement<\/h3>\n
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\u00a0Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 sans autorisation : les cons\u00e9quences<\/h3>\n
Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : la contestation<\/h2>\n
Licenciement salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 : les recours possibles<\/h3>\n
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\nLe ministre du travail \u00e0 4 mois<\/strong> pour r\u00e9pondre. Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut d\u00e9cision de rejet.\u00a0Ce d\u00e9lai se d\u00e9compte \u00e0 partir du jour de la saisine du ministre<\/strong>.<\/p>\n\n
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Les cons\u00e9quences de l’annulation du licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/h3>\n
Sources<\/strong> :<\/summary>\n
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