{"id":1929,"date":"2018-03-02T08:30:40","date_gmt":"2018-03-02T07:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1929"},"modified":"2022-03-27T21:21:13","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:13","slug":"realiser-votre-transfert-de-siege-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/realiser-votre-transfert-de-siege-social\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9aliser un transfert de si\u00e8ge social ?"},"content":{"rendered":"<p>Dans cet article, <a href=\"https:\/\/sedomicilier.fr\"><strong>sedomicilier.fr<\/strong><\/a>\u00a0nous explique comment r\u00e9aliser un\u00a0transfert de si\u00e8ge social .<\/p>\n<p>Avant de se lancer dans le transfert de si\u00e8ge, quelques \u00e9tapes pr\u00e9liminaires sont \u00e0 r\u00e9aliser parmi lesquelles <a href=\"https:\/\/sedomicilier.fr\/articles\/definition-qu-est-ce-que-la-domiciliation\">la domiciliation<\/a> de la nouvelle adresse administrative. Cette derni\u00e8re est la premi\u00e8re \u00e9tapes de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Elle permet l\u2019obtention d\u2019une adresse de si\u00e8ge social. Cette adresse correspondant \u00e0 votre adresse officielle aupr\u00e8s de vos clients et des administrations fran\u00e7aises. Elle repr\u00e9sente un v\u00e9ritable gage de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour votre soci\u00e9t\u00e9. Cependant, il est possible que cette derni\u00e8re soit confront\u00e9e, lors de son d\u00e9veloppement, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019implanter ailleurs. Un changement de si\u00e8ge social est donc \u00e0 r\u00e9aliser, afin d\u2019obtenir une nouvelle adresse de domiciliation.<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#I\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un transfert\u00a0de si\u00e8ge social pour une entreprise ?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#II\">\u00a0Quelles sont les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires au transfert de si\u00e8ge social ?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#III\">\u00a0Quel est le co\u00fbt d\u2019un tel changement ?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#IV\">Des frais suppl\u00e9mentaires<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un transfert\u00a0de si\u00e8ge social pour une entreprise ?<\/h2>\n<p>Le changement de si\u00e8ge social renvoie alors \u00e0 la modification pour l\u2019entreprise concern\u00e9e de son adresse officielle, et ainsi au <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/transfert-de-siege-social\">transfert de son si\u00e8ge social<\/a>. Lors d\u2019un tel changement, la premi\u00e8re \u00e9tape n\u2019est autre que la d\u00e9termination d\u2019une nouvelle adresse. A ce titre, diff\u00e9rentes options existent. En effet, il est possible de domicilier son entreprise chez soi ou dans des locaux commerciaux. L&rsquo;entreprise peut passer encore via <a href=\"https:\/\/sedomicilier.fr\/\">une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/a> assurant bien souvent une domiciliation strat\u00e9gique \u00e0 bas prix.<\/p>\n<p>Quelques pr\u00e9cisions concernant les formalit\u00e9s et les co\u00fbts qui s\u2019imposent !<\/p>\n<h2 id=\"II\">Quelles sont les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires au transfert de si\u00e8ge social ?<\/h2>\n<p>Le transfert du si\u00e8ge social d\u2019une entreprise n\u00e9cessite un certain nombre d\u2019\u00e9tapes pr\u00e9alables.<\/p>\n<p>Avant toute chose, la d\u00e9cision de r\u00e9aliser ce transfert est prise par des entit\u00e9s diverses et ce du fait de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Pour une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme ou SA : une majorit\u00e9 dite \u201cqualifi\u00e9e\u201d doit \u00eatre obtenue lors du vote r\u00e9alis\u00e9 au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui se trouve \u00eatre comp\u00e9tente pour traiter de la potentielle modification de l\u2019adresse de domiciliation.<\/li>\n<li>Pour les Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e ou SARL : la d\u00e9cision est dans ce cas prise par le g\u00e9rant. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre ratifi\u00e9e par les associ\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 dite \u201cdes parts sociales\u201d.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ensuite, la seconde \u00e9tape r\u00e9side dans la n\u00e9cessaire modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9. A ce titre, <strong>un proc\u00e8s-verbal est \u00e0 r\u00e9aliser<\/strong> dans le but de ratifier le transfert du si\u00e8ge.<\/p>\n<p>De plus ces changements n\u00e9cessitent leurs publications dans un JAL (Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales) dans le mois suivant la modification.<\/p>\n<p>Les formalit\u00e9s varient si le transfert du si\u00e8ge social est fait dans le m\u00eame d\u00e9partement ou bien dans un d\u00e9partement diff\u00e9rent. Dans le premier cas, une seule publication est \u00e0 faire. En revanche, le transfert dans un d\u00e9partement diff\u00e9rent implique de r\u00e9aliser une publication dans un JAL du d\u00e9partement de d\u00e9part et une dans un JAL du d\u00e9partement d\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour finir, le Code du Commerce implique de r\u00e9aliser les formalit\u00e9s modificatives aupr\u00e8s du CFE ou Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises aff\u00e9rant et aupr\u00e8s du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Quel est le co\u00fbt d\u2019un tel changement ?<\/h2>\n<p>Quelle que soit la forme juridique de votre soci\u00e9t\u00e9, les frais de Greffe sont fixes. C&rsquo;est \u00e9galement le cas pour les frais de publication dans un JAL. Ils sont un peu moins \u00e9lev\u00e9s pour les SASU et les EURL, pour lesquels il y a un associ\u00e9 unique. Seuls les auto-entrepreneurs sont dispens\u00e9s de ces frais et peuvent transf\u00e9rer leur si\u00e8ge social gratuitement.<\/p>\n<p>Ensuite, c\u2019est la modification des statuts de l\u2019entreprise qui va engendrer des co\u00fbts que sont les frais de Greffe et les frais d\u2019Annonce l\u00e9gale\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les frais de Greffe<\/strong> : Ces frais fix\u00e9s par d\u00e9cret sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019envoi des extraits et aux modifications r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019INPI (l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle) et du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civile et Commerciales). Tout d\u00e9pend maintenant si le transfert s\u2019effectue dans le m\u00eame d\u00e9partement ou non. Ainsi, pour une SASU ou une EURL, les frais de Greffe pour un transfert dans le m\u00eame d\u00e9partement vont s\u2019\u00e9lever \u00e0 82.64 euros contre 198.64 euros pour le reste des entreprises cit\u00e9es plus haut. Hors d\u00e9partement impliquant donc un changement de Tribunal, ils iront jusqu\u2019\u00e0 103.46 euros pour les SASU et les EURL contre 246.86 pour les autres.<\/li>\n<li><strong>Les frais d\u2019Annonce<\/strong> : Dans un second temps, c\u2019est la n\u00e9cessaire publication dans un JAL qui entra\u00eene des frais. Comme dit pr\u00e9c\u00e9demment, le nombre de publications \u00e0 r\u00e9aliser varie en fonction du lieu de transfert du si\u00e8ge social. Ainsi, pour un transfert dans le m\u00eame d\u00e9partement, les frais d\u2019annonce, pourront monter jusqu\u2019\u00e0 100 euros environ (une annonce). En revanche, pour un changement de d\u00e9partement, il faudra compter le double (deux annonces).<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"IV\">Des frais suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>Pour finir, <strong>des frais potentiels peuvent se joindre aux autres<\/strong> si vous d\u00e9sirez faire appel \u00e0 des professionnels (expert-comptable, avocats) rassembl\u00e9s sous l&rsquo;appellation de formalistes. La d\u00e9l\u00e9gation de telles d\u00e9marches \u00e0 un formaliste peut ainsi aller de 500 \u00e0 2000 euros.<\/p>\n<p>Une telle proc\u00e9dure de transfert de si\u00e8ge social est donc possible mais co\u00fbteuse. Le choix de votre si\u00e8ge social et ce d\u00e8s la cr\u00e9ation de votre entreprise doit \u00eatre envisag\u00e9 de mani\u00e8re strat\u00e9gique afin de pouvoir \u00e9viter de tels frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans cet article, sedomicilier.fr\u00a0nous explique comment r\u00e9aliser un\u00a0transfert de si\u00e8ge social . Avant de se lancer dans le transfert de si\u00e8ge, quelques \u00e9tapes pr\u00e9liminaires sont \u00e0 r\u00e9aliser parmi lesquelles la domiciliation de la nouvelle adresse administrative. Cette derni\u00e8re est la premi\u00e8re \u00e9tapes de la cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Elle permet l\u2019obtention d\u2019une adresse de si\u00e8ge social. 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