{"id":1918,"date":"2018-02-19T17:29:27","date_gmt":"2018-02-19T16:29:27","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1918"},"modified":"2022-03-27T21:21:13","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:13","slug":"toutes-etapes-de-creation-d-une-filiale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/toutes-etapes-de-creation-d-une-filiale\/","title":{"rendered":"Toutes les \u00e9tapes de la cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France"},"content":{"rendered":"

Dans cet article LegalVision<\/a> vous explique comment faire pour r\u00e9aliser la\u00a0cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France.<\/p>\n

Une filiale est une soci\u00e9t\u00e9 partiellement ou totalement d\u00e9tenue juridiquement et capitalistiquement par une autre soci\u00e9t\u00e9 dite m\u00e8re ou holding.<\/p>\n

Pour qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ait le statut de filiale, elle doit, au sens de l\u2019article L 133-1 du code de commerce<\/a>, \u00eatre d\u00e9tenue pour au moins 50 % par une autre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une filiale permet de cr\u00e9er une personnalit\u00e9 morale diff\u00e9rente de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. La filiale aura son propre patrimoine <\/strong>et agira en son nom propre. Elle pourra \u00eatre dissoute sans que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne le soit.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France<\/a><\/strong>
\n Int\u00e9r\u00eats commerciaux et patrimoniaux de la cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France<\/a><\/strong>
\n Int\u00e9r\u00eats fiscaux de la cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France<\/h2>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France impose les m\u00eames formalit\u00e9s d\u2019immatriculation<\/strong> que n\u2019importe quelle autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il faut effectuer un d\u00e9p\u00f4t de capital social correspondant au montant des apports en num\u00e9raires. Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 devront \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s. Il faudra \u00e9galement publier un avis officiel dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/p>\n

Il convient enfin de d\u00e9poser le dossier d\u2019immatriculation directement au greffe, qui apr\u00e8s v\u00e9rification du dossier d\u00e9livrera un extrait Kbis<\/strong>.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eats commerciaux et patrimoniaux de la cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France<\/h2>\n

La cr\u00e9ation de filiale en France<\/strong> permet \u00e0 un groupe d\u2019avoir plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, ayant ou non la m\u00eame activit\u00e9, au sein de l\u2019ensemble du territoire national. La soci\u00e9t\u00e9 holding va avoir un r\u00f4le de soci\u00e9t\u00e9 animatrice<\/strong> en exer\u00e7ant un pouvoir de d\u00e9cision sur ses filiales.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France permet de limiter les risques en cas de d\u00e9faillance de son activit\u00e9. Le groupe de soci\u00e9t\u00e9, en tant que tel, n\u2019a pas de personnalit\u00e9 morale propre. Ainsi, il ne pourra subir l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective. Il faut prendre en compte la situation de chaque soci\u00e9t\u00e9 membre du groupe<\/strong>. Si la filiale r\u00e9pond aux conditions d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, elle sera la seule \u00e0 la subir. Il faut cependant temp\u00e9rer ce principe. Il convient en effet de v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant une confusion de patrimoine entre la filiale en proc\u00e9dure collective et une autre filiale ou entre la filiale et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de filiales en France permet aussi d\u2019effectuer des pr\u00eats intra-groupes par le biais de conventions de gestion de tr\u00e9sorerie entre les soci\u00e9t\u00e9s membres du groupe<\/strong>. En effet, ces soci\u00e9t\u00e9s peuvent se consentir des pr\u00eats entre elles. Ces pr\u00eats se font \u00e0 des conditions plus avantageuses que des pr\u00eats bancaires, sans pour autant porter atteinte au monopole bancaire. Il convient de faire attention \u00e0 ce que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eats de tels pr\u00eats ne soient pas trop bas en comparaison \u00e0 des taux normaux. Le rsique est de se voir sanctionner par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Int\u00e9r\u00eats fiscaux de la cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France<\/h2>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France permet au groupe de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux.<\/p>\n

Le r\u00e9gime m\u00e8re-fille<\/h3>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France permet de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime m\u00e8re fille sur option<\/strong>.<\/p>\n

Ce r\u00e9gime va s\u2019appliquer \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient, en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en nue-propri\u00e9t\u00e9, une participation repr\u00e9sentant au moins 5 % du capital de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue. Les parts sociales ou actions devront \u00eatre d\u00e9tenues depuis au moins deux ans. Et il faudra exercer l\u2019option aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale lors de la d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019option pour ce r\u00e9gime permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imposition sur les dividendes vers\u00e9s par la filiale<\/strong>.<\/p>\n

Les dividendes per\u00e7us par la holding sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant des dividendes qui devra \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans son r\u00e9sultat fiscal. Ainsi, cela permet d\u2019\u00e9viter une double imposition, les dividendes distribu\u00e9s ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019IS du c\u00f4t\u00e9 de la filiale.
\n<\/u><\/p>\n

Le m\u00e9canisme d\u2019int\u00e9gration fiscale<\/h3>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette option, les soci\u00e9t\u00e9s doivent avoir leur si\u00e8ge social en France<\/strong>. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une filiale en France. Elles doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019IS et ouvrir et cl\u00f4turer leurs exercices comptables aux m\u00eames dates. De plus, les filiales doivent \u00eatre d\u00e9tenues pour au moins 95 % de leur capital social par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9gration fiscale a alors pour effet de consolider l\u2019ensemble des r\u00e9sultats fiscaux des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe.<\/p>\n

Ce m\u00e9canisme permet de pr\u00e9voir une imposition de l\u2019ensemble du groupe au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Elle aura alors un r\u00f4le exclusif de soci\u00e9t\u00e9 holding, gestionnaire des titres de participation d\u00e9tenus dans ses filiales.<\/p>\n

Quand une filiale accuse des pertes<\/strong>, l\u2019int\u00e9gration fiscale permet de les int\u00e9grer dans le r\u00e9sultat imposable de l\u2019ensemble du groupe qui diminuera d\u2019autant. En effet, le r\u00e9sultat fiscal sera moins \u00e9lev\u00e9 qu\u2019avec une imposition s\u00e9par\u00e9e de chaque soci\u00e9t\u00e9 du groupe<\/strong>.<\/p>\n

En outre, ce m\u00e9canisme permet de diminuer l\u2019imposition de la quote-part de frais et charges de 5 % aff\u00e9rente aux produits de participation intragroupe \u00e9voqu\u00e9 pour le r\u00e9gime m\u00e8re-fille qui passe \u00e0 1% dans le r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans cet article LegalVision vous explique comment faire pour r\u00e9aliser la\u00a0cr\u00e9ation d\u2019une filiale en France. Une filiale est une soci\u00e9t\u00e9 partiellement ou totalement d\u00e9tenue juridiquement et capitalistiquement par une autre soci\u00e9t\u00e9 dite m\u00e8re ou holding. 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