Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) est la nouvelle instance repr\u00e9sentative<\/strong> du personnel.\u00a0Il fusionne en effet, l’ensemble des instances repr\u00e9sentatives du personnel que vous connaissiez auparavant, soit les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP), le comit\u00e9 d’entreprise (CE) et le comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). D’ailleurs, soyez vigilant, car le CSE devra \u00eatre mis en place dans toutes les entreprises concern\u00e9es le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2020<\/strong> au plus tard. Avant, lorsque vous souhaitiez vous renseigniez sur les activit\u00e9s sociales et culturelles propos\u00e9es par votre entreprise, vous alliez voir votre comit\u00e9 d’entreprise<\/strong>. Ce dernier\u00a0est d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 dans la nouvelle instance repr\u00e9sentative du personnel, ainsi,\u00a0LegalVision<\/a>\u00a0vous\u00a0pr\u00e9sente\u00a0le CSE et le fonctionnement des activit\u00e9s sociales et culturelles.\n<\/p>\n I\/ La liste des\u00a0activit\u00e9s sociales et culturelles<\/a><\/strong> La loi et la jurisprudence se sont mutuellement compl\u00e9t\u00e9es pour donner une v\u00e9ritable d\u00e9finition des activit\u00e9s sociales et culturelles.<\/p>\n Les activit\u00e9s\u00a0sociales<\/span>\u00a0et culturelles\u00a0sont \u00e9tablies dans l’entreprise prioritairement au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s<\/strong>, de leur famille<\/strong> et des stagiaires<\/strong>.<\/p>\n D’ailleurs, le code du travail \u00e9num\u00e8re une liste non limitative,\u00a0<\/strong>des\u00a0<\/strong>activit\u00e9s sociales et culturelles :<\/p>\n La description des activit\u00e9s\u00a0sociales<\/span>\u00a0et culturelles issue du Code du travail est cependant, quelque peu d\u00e9su\u00e8te<\/strong>. En effet, les jardins familiaux et les cours de culture g\u00e9n\u00e9rale ne sont plus depuis longtemps les points forts de l’action du\u00a0comit\u00e9\u00a0<\/span>d’entreprise.<\/p>\n Les juges ont alors, d\u00e9gag\u00e9s des crit\u00e8res relatifs \u00e0 ces activit\u00e9s afin de les adapter \u00e0 notre \u00e9poque. Ils sont encore peut-\u00eatre insuffisants, mais il est admis, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que constitue une activit\u00e9\u00a0sociale<\/span>\u00a0et culturelle \u00ab\u00a0toute activit\u00e9 non obligatoire<\/strong> l\u00e9galement, quels que soient sa d\u00e9nomination, la date de sa cr\u00e9ation et son mode de financement, <\/strong>exerc\u00e9e principalement au b\u00e9n\u00e9fice du personnel<\/strong> de l’entreprise, sans discrimination, en vue<\/strong> d’am\u00e9liorer les conditions collectives d’emploi,<\/strong> de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise<\/i>\u00a0\u00bb<\/p>\n En outre, dans cette formule se trouvent r\u00e9unies les crit\u00e8res essentiels<\/strong> d’une activit\u00e9\u00a0sociale<\/span>\u00a0et culturelle. Elle doit \u00eatre :<\/p>\n Ainsi, il n’est pas possible de pr\u00e9voir dans une entreprise\u00a0que la cantine est r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s de moins de 25 ans par exemple.<\/em> C’est une disposition discriminatoire li\u00e9e \u00e0 l’\u00e2ge.<\/p>\n Le CSE\u00a0assure ou contr\u00f4le la gestion de toutes les activit\u00e9s\u00a0sociales<\/span>\u00a0et culturelles \u00e9tablies dans l’entreprise.<\/p>\n En d’autres termes, cela implique pour le\u00a0comit\u00e9<\/span>\u00a0social<\/span>\u00a0et\u00a0\u00e9conomique<\/span>\u00a0le droit absolu :<\/p>\n Le\u00a0comit\u00e9<\/span>\u00a0g\u00e8re les activit\u00e9s\u00a0sociales<\/span>\u00a0et culturelles qui n’ont pas la personnalit\u00e9 civile<\/strong> (cantines, colonies de vacances, organisations sportives) \u00e0 l’exclusion des centres d’apprentissage, des \u0153uvres du logement, du service\u00a0social<\/span>\u00a0et du service m\u00e9dical.<\/p>\n Il s’agit alors, d’une gestion directe dont le\u00a0comit\u00e9<\/span>\u00a0est seul responsable<\/strong>, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs :<\/p>\n Le CSE\u00a0participe \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles<\/strong>\u00a0qui ne sont pas dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 civile. C’est le cas par exemple, des associations sportives ou culturelles, coop\u00e9ratives de consommation etc.<\/p>\n N\u00e9anmoins, sa participation est r\u00e9alis\u00e9e par sa repr\u00e9sentation d’au moins pour moiti\u00e9<\/strong> au conseil d’administration ou \u00e0 l’organisme de direction de l’activit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n Par ailleurs, les repr\u00e9sentants du\u00a0CSE<\/span>\u00a0peuvent \u00eatre choisis en dehors de ses membres<\/strong>, par exemple, parmi les adh\u00e9rents ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’activit\u00e9\u00a0sociale.<\/span><\/p>\n Il s’agit des activit\u00e9s, avec ou sans la personnalit\u00e9 civile<\/strong>, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le\u00a0Code du travail<\/a><\/span>, que le\u00a0comit\u00e9<\/span>\u00a0ne g\u00e8re ni directement, ni en participation.\u00a0Sont alors concern\u00e9es les\u00a0mutuelles, les activit\u00e9s de logement et de jardins familiaux, qui ont un statut particulier.<\/p>\n Le\u00a0comit\u00e9<\/span>\u00a0est seulement repr\u00e9sent\u00e9<\/strong> aupr\u00e8s des organes de gestion et de contr\u00f4le de ces activit\u00e9s. Ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s l’informent des d\u00e9cisions prises et de la marche g\u00e9n\u00e9rale de l’institution. Lorsque les d\u00e9cisions sont soumises au contr\u00f4le ou \u00e0 l’approbation de l’administration, l’avis<\/strong> du\u00a0comit\u00e9<\/span>\u00a0<\/strong>doit y \u00eatre annex\u00e9.<\/p>\n Les ressources du\u00a0comit\u00e9<\/span>\u00a0social<\/span>\u00a0et\u00a0\u00e9conomique<\/span>\u00a0en mati\u00e8re d’activit\u00e9s\u00a0sociales<\/span>\u00a0et culturelles peuvent \u00eatre constitu\u00e9es par :<\/p>\n Le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, dispose d’un budget pour ses activit\u00e9s sociales et culturelles. Cependant en est-il de m\u00eame dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s ?<\/p>\n Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salari\u00e9s est diff\u00e9rent de celui d\u2019une entreprise d\u2019au moins 50 salari\u00e9s. En effet, ses attributions<\/strong> ne seront pas identiques.<\/p>\n Dans une entreprise de moins de 50 salari\u00e9s, le r\u00f4le du CSE est celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il\u00a0porte \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur les r\u00e9clamations<\/strong> des salari\u00e9s. Il assure \u00e9galement des missions en lien avec la protection de la sant\u00e9 des salari\u00e9s<\/strong>\u00a0(intervention lors d\u2019un accident du travail, r\u00e9alisation d\u2019enqu\u00eates\u2026).<\/p>\n Les CSE des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s ne sont pas dot\u00e9s de la\u00a0personnalit\u00e9 civile, <\/strong>contrairement aux CSE des entreprises de plus de 50 salari\u00e9s. <\/strong>Pour cette raison,<\/strong>\u00a0la loi n\u2019a pas pr\u00e9vu\u00a0d\u2019instaurer un budget de fonctionnement<\/strong>\u00a0au CSE des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.\u00a0Le CSE, et son budget relatif aux activit\u00e9s sociales et culturelles est donc ignor\u00e9 dans ces entreprises.<\/p>\n \u00a0Le CSE, et son budget relatif aux activit\u00e9s sociales et culturelles est accompagn\u00e9 d’un autre budget. En effet, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique dispose de deux budgets diff\u00e9rents : <\/span><\/p>\n Le budget de fonctionnement du CSE :<\/u><\/p>\n L\u2019employeur doit verser une\u00a0subvention <\/strong>destin\u00e9e aux activit\u00e9s sociales et culturelle du\u00a0CSE. Son montant annuel\u00a0d\u00e9pend de l\u2019effectif de l\u2019entreprise<\/strong>.\u00a0<\/span><\/p>\n Il peut \u00eatre exempt\u00e9 de cette obligation s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 fait b\u00e9n\u00e9ficier le CSE d\u2019une somme ou de moyens personnels \u00e9quivalents \u00e0 0,22 % de la masse salariale brute.\u00a0<\/span><\/p>\n Le budget des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE :<\/u><\/span><\/p>\n L’employeur participe aux fonctionnement des activit\u00e9s sociales et \u00e9conomiques par le biais d’une contribution.<\/strong>\u00a0Ainsi, cette derni\u00e8re, vers\u00e9e chaque ann\u00e9e par l\u2019employeur, est d\u00e9termin\u00e9e par accord d\u2019entreprise.\u00a0<\/span><\/p>\n Enfin, en l\u2019absence d\u2019accord d\u2019entreprise, le rapport de la contribution patronale aux activit\u00e9s sociales et culturelles ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui existant l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u00a0<\/strong><\/p>\n Le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, peut\u00a0transf\u00e9rer l’exc\u00e9dent d’un budget, \u00e0 l’autre budget.<\/strong>\u00a0N\u00e9anmoins, cette possibilit\u00e9 ne peut s\u2019effectuer qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice comptable.<\/p>\n Ainsi, l’exc\u00e9dent annuel du budget de fonctionnement peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au budget<\/strong> destin\u00e9<\/strong> aux activit\u00e9s sociales<\/strong> et culturelles<\/strong>, mais\u00a0dans la limite de 10<\/strong> %<\/strong> de cet exc\u00e9dent.<\/p>\n A l’inverse, les membres du CSE peuvent d\u00e9cider, par une d\u00e9lib\u00e9ration, de transf\u00e9rer tout ou partie du montant de l’exc\u00e9dent annuel du budget destin\u00e9 aux activit\u00e9s sociales et culturelles, au budget<\/strong> de fonctionnement<\/strong>, mais aussi \u00e0 des associations<\/strong>.<\/p>\n Par ailleurs, lorsque le transfert de reliquat d\u2019un budget \u00e0 un autre est op\u00e9r\u00e9, la somme transf\u00e9r\u00e9e ainsi que ses modalit\u00e9s d\u2019utilisation doivent appara\u00eetre dans les comptes<\/strong> annuels<\/strong> du CSE<\/strong> ou dans son rapport d\u2019activit\u00e9s.<\/span><\/p>\n Vous souhaitez\u00a0tout savoir\u00a0en d\u00e9tail sur le CSE<\/a><\/strong> ? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette th\u00e9matique !<\/p>\n Articles<\/strong><\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\nII\/ La gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/a><\/strong>
\nIII\/ Le financement des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/a><\/strong>
\nIV\/ Le budget des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/a><\/strong>
\nV\/ Le transfert du budget : une nouveaut\u00e9 apparue avec le CSE<\/a><\/strong>
\nVI\/ Les diff\u00e9rences entre le CSE et l’ancien CE<\/a><\/strong><\/p>\nI\/ La liste des\u00a0activit\u00e9s sociales et culturelles<\/h2>\n
A) La liste des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE donn\u00e9e par la loi<\/h3>\n
\n
B) Des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par les juges<\/h3>\n
\n
II\/ La gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/h2>\n
\n
A) La gestion directe des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/h3>\n
\n
B) La participation \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/h3>\n
C) Le contr\u00f4le de certaines activit\u00e9s sociales et culturelles par le CSE<\/h3>\n
III\/ Le financement des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/h2>\n
\n
IV\/ Le budget des activit\u00e9s sociales et culturelles du CSE<\/h2>\n
A) Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s<\/h3>\n
B) Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s<\/h3>\n
\n
V\/ Le transfert du budget : une nouveaut\u00e9 apparue avec le CSE<\/h2>\n
VI\/ Les diff\u00e9rences entre le CSE et l’ancien CE<\/h2>\n
\n
Sources\u00a0<\/strong><\/summary>\n
\n