{"id":18898,"date":"2019-07-23T07:30:02","date_gmt":"2019-07-23T06:30:02","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=18898"},"modified":"2024-01-23T16:27:57","modified_gmt":"2024-01-23T15:27:57","slug":"dissolution-d-une-societe-sans-liquidation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fermer-son-entreprise\/dissolution-d-une-societe-sans-liquidation\/","title":{"rendered":"Comment dissoudre sa soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation ? Guide complet LegalVision"},"content":{"rendered":"\t\t
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En principe, lorsque l’on parle de la dissolution d’une entreprise,\u00a0le terme renvoie g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une image particuli\u00e8rement n\u00e9gative.\u00a0Cette r\u00e9putation s’explique par le fait que g\u00e9n\u00e9ralement, la dissolution d’une entreprise entra\u00eene sa liquidation.\u00a0La liquidation a pour but de r\u00e9partir le capital restant dans la soci\u00e9t\u00e9 entre ses cr\u00e9anciers et ses associ\u00e9s. Or, celle ci\u00a0est souvent un processus long et co\u00fbteux. Ainsi, il est pr\u00e9f\u00e9rable de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation. Heureusement, la loi Fran\u00e7aise pr\u00e9voit diff\u00e9rents m\u00e9canismes qui permettra de r\u00e9aliser cela. Pour pouvoir effectuer la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation, il faudra donc que\u00a0son patrimoine\u00a0soit repris par une autre. Cela est le cas lorsqu’une Transmission Universelle de Patrimoine intervient, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement durant un processus de fusion de deux soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, il existe plusieurs moyens de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution d’une liquidation sans liquidation. Afin de vous assister dans cette d\u00e9marche : Legalvision vous explique les diff\u00e9rents moyens de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00f4tre.<\/p>

Sommaire :<\/strong><\/h3>

La dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation par Transmission Universelle de Patrimoine<\/a><\/strong>
La dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans dissolution via le m\u00e9canisme de fusion de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tFermez votre soci\u00e9t\u00e9 en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tObtenez vos annonces l\u00e9gales<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation par Transmission Universelle de Patrimoine<\/h2>\n

D\u00e9finition de la transmission universelle de patrimoine<\/h3>\n

La transmission Universelle de Patrimoine<\/strong> ou TUP est une op\u00e9ration qui, comme son nom l’indique, va permettre de transf\u00e9rer l’int\u00e9gralit\u00e9 du patrimoine d’une soci\u00e9t\u00e9 envers une autre. Cette transmission va entra\u00eener de mani\u00e8re indirecte la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation. La TUP peut \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9e de fusion-confusion ou de confusion de patrimoine. La transmission universelle de patrimoine intervient quand l’associ\u00e9 unique personne morale d\u00e9cide de mettre un terme \u00e0 l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 dont elle d\u00e9tient les titres. Ce m\u00e9canisme n’est donc possible que lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenue \u00e0 100 % par une autre personne morale<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re va alors dissoudre la soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation. Le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 sera alors transmis int\u00e9gralement \u00e0 l’associ\u00e9 unique personne morale. Cela inclut donc l\u2019ensemble des biens et droits de l’entreprise mais \u00e9galement ses cautions, dettes et cr\u00e9ances. L’int\u00e9gralit\u00e9 de ses biens et dettes, viendront alors se confondre dans le patrimoine de cette personne morale. Il est donc tr\u00e8s important de bien conna\u00eetre le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 reprise. Si cette prudence est \u00e9galement souhaitable pour les autres processus de fusion, elle est particuli\u00e8rement importante en cas de TUP. En effet, lors d’une TUP, il n’y aura pas de commissaire aux comptes et de rapport de fusion qui aideront \u00e0 la r\u00e9alisation de cette t\u00e2che.<\/p>\n

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La proc\u00e9dure de la Transmission Universelle de Patrimoine<\/h3>\n

Dans un premier temps l’associ\u00e9 unique personne morale de la soci\u00e9t\u00e9 devra proc\u00e9der \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Pour cela l’associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e devra convoquer une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire<\/strong>. Toutefois, il ne sera pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une AGE dans la soci\u00e9t\u00e9 absorbante. En effet, puisque la TUP n’est r\u00e9alisable que par les personnes morales poss\u00e9dant 100 % des droits sociaux d’une autre soci\u00e9t\u00e9, il n’est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital. Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales<\/a>. Une fois la d\u00e9cision de dissolution prise, la soci\u00e9t\u00e9 devra alors r\u00e9diger le PV de cette Assembl\u00e9e et l’enregistrer aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts. Cet enregistrement s’accompagnera du paiement d’un droit fixe. Le co\u00fbt de ce droit sera alors de 375 euros<\/strong> pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le capital est inf\u00e9rieur \u00e0 225 000 euros et de 500<\/strong> euros pour les autres. Par la suite l’entreprise devra alors proc\u00e9der \u00e0 la publication de la d\u00e9cision de dissolution dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/strong>. Cette publication rendra alors la d\u00e9cision opposable aux tiers. L’associ\u00e9 devra \u00e9galement envoyer son dossier au greffe du tribunal de commerce afin de proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement de la dissolution au RCS. Enfin, l\u2019associ\u00e9 devra r\u00e9aliser une d\u00e9claration de radiation de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du RCS. Cette d\u00e9claration devra \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la TUP. Cela entra\u00eenera la disparition de la personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute. Cette d\u00e9claration devra \u00eatre faite au moyen d\u2019un formulaire cerfa M4. \u00c0 la fin de toutes ces op\u00e9rations, la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation aura \u00e9t\u00e9 accomplie. La filiale dissoute n’aura alors aucune existence juridique et sa personnalit\u00e9 morale dispara\u00eetra alors.<\/p>\n

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Traitement comptable et fiscale de la TUP<\/h3>\n

L’\u00e9criture comptable de la TUP<\/h4>\n

Dans le cadre d\u2019une TUP, le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute est retranscrit dans le patrimoine de l\u2019associ\u00e9 unique \u00e0 sa valeur comptable. L\u2019\u00e9criture comptable doit alors \u00eatre effectu\u00e9e le jour o\u00f9 s\u2019ach\u00e8ve le d\u00e9lai d\u2019opposition des cr\u00e9anciers, c’est-\u00e0-dire 30 jours apr\u00e8s la publication de l’annonce l\u00e9gale de dissolution.<\/p>\n

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Les avantages fiscaux de la TUP<\/h4>\n

Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la TUP permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux. En effet, les fusions sont en principe soumises \u00e0 un certain nombre d’impositions dont notamment une imposition des plus-values d\u00e9gag\u00e9es par l’op\u00e9ration et des b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s. Or, la TUP va permettre d’\u00e9viter cette imposition<\/strong>. La loi impose toutefois certaines conditions \u00e0 remplir pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime de faveur. En effet il faudra que les soci\u00e9t\u00e9s parties \u00e0 la TUP soient soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et que cette derni\u00e8re ait repris l’int\u00e9gralit\u00e9 du passif <\/em>dont l’imposition est diff\u00e9r\u00e9e. Ce m\u00e9canisme permet donc de faciliter la d\u00e9marche de dissolution sans liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. En effet, si on la compare aux autres processus de fusion, la TUP permet d’\u00e9viter de nombreuses d\u00e9marches obligatoires. Parall\u00e8lement, la TUP est souvent le moyen le moins <\/strong>co\u00fbteux<\/b> de r\u00e9aliser la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans dissolution. En effet, certaines obligations impos\u00e9es aux fusions acquisitions ne sont pas applicables \u00e0 la TUP. On peut notamment penser au recours \u00e0 un liquidateur, \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un rapport de fusion, et \u00e0 la nomination d’un commissaire aux comptes. Si vous cherchez plus d’informations sur ce type de fusion, notre article d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 la TUP<\/a> n’attend que vous.<\/p>\n

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La dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans dissolution via le m\u00e9canisme de fusion<\/h2>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la TUP n’est qu’un moyen d’effectuer une fusion-absorption particuli\u00e8rement rapidement. Mais parfois les conditions de la TUP ne sont pas toutes remplies. Il conviendra alors de trouver un autre moyen de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation. S’il est souvent pr\u00e9f\u00e9rable de proc\u00e9der \u00e0 une fusion simplifi\u00e9e il sera parfois n\u00e9cessaire d’utiliser le m\u00e9canisme de fusion acquisition plus traditionnelle.<\/p>\n

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La dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans dissolution par fusion simplifi\u00e9e<\/h3>\n

D\u00e9finition de la fusion simplifi\u00e9e<\/h4>\n

Avec la TUP, le m\u00e9canisme de fusion simplifi\u00e9e est sans doute le moyen le plus simple de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation. La fusion simplifi\u00e9e est possible pour toutes les entreprises poss\u00e9dant 100 % d’une soci\u00e9t\u00e9 quelle que soit sa forme ou seulement 90 % d’une SA<\/span>.<\/p>\n

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La proc\u00e9dure de fusion simplifi\u00e9e<\/h4>\n

La fusion simplifi\u00e9e ne n\u00e9cessite pas la r\u00e9union d’une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire des associ\u00e9s d’aucune des soci\u00e9t\u00e9s si la filiale est d\u00e9tenue \u00e0 100 %<\/strong>. Si la filiale est d\u00e9tenue uniquement \u00e0 90 %,<\/strong> il faudra alors r\u00e9unir une AGE de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e mais pas celle de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante. Toutefois, c<\/em>ette simplification de la proc\u00e9dure n’est pas syst\u00e9matique. En effet, si un ou plusieurs associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante r\u00e9unissant au moins 5 %<\/strong> du capital social demandent la convocation d’une AGE , cette derni\u00e8re devra se tenir afin d’approuver ou non la fusion. Tout comme avec la proc\u00e9dure de TUP, la nomination d’un commissaire \u00e0 la fusion et celle d\u2019un commissaire aux apports n’est pas n\u00e9cessaire. Dans le cas d\u2019une fusion simplifi\u00e9e visant une filiale d\u00e9tenue \u00e0 90 %, cette dispense est conditionn\u00e9e. Il faudra alors que la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ait propos\u00e9 aux associ\u00e9s minoritaires, le rachat de leurs titres avant la r\u00e9alisation de la fusion. Pour proc\u00e9der \u00e0 la fusion de deux soci\u00e9t\u00e9s, il faudra tout d’abord organiser la consultation des comit\u00e9s d\u2019entreprises des deux soci\u00e9t\u00e9s. Cela est d’ailleurs \u00e9galement le cas lors d’une fusion-absorption. Par la suite, un projet de fusion devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9. Ce projet devra \u00eatre sign\u00e9 par les dirigeants de chacune des soci\u00e9t\u00e9s parties \u00e0 la fusion.<\/p>\n

Le projet de fusion devra alors \u00eatre publi\u00e9 au BODACC. \u00c0 partir de cette publication, les cr\u00e9anciers auront 30 jours pour s’opposer \u00e0 cette fusion. Pour cela, ils devront prouver que le recouvrement de leur cr\u00e9ance est mis en danger par la fusion.<\/p>\n

Deux exemplaires de ce projet devront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au greffe. Ce d\u00e9p\u00f4t devra \u00eatre effectu\u00e9 un mois avant la date de prise d\u2019effet de la fusion.<\/p>\n

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Date d’effet de la fusion<\/h4>\n

Contrairement \u00e0 la TUP, la fusion simplifi\u00e9e devient effective \u00e0 la date pr\u00e9vue dans le trait\u00e9 de fusion. Il est donc possible de pr\u00e9voir dans le projet de fusion une date d\u2019effectivit\u00e9 de la fusion sp\u00e9cifique. Cela pourra permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de retarder la mise en oeuvre de cette fusion. Les soci\u00e9t\u00e9s pourront alors avancer ou reculer la date d\u2019effectivit\u00e9 de la fusion. Toutefois, cette modulation est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice social.<\/p>\n

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Traitement fiscal de la fusion simplifi\u00e9e<\/h4>\n

Enfin, la fusion simplifi\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages fiscaux que la TUP \u00e0 condition de remplir les m\u00eames conditions. Elle permet \u00e9galement d’\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re pour la transmission de biens immobiliers. Un projet de fusion simplifi\u00e9e peut donc \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une TUP si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re souhaite proc\u00e9der \u00e0 la dissolution sans liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant un grand nombre de biens immobiliers. Int\u00e9ress\u00e9 par ce mode de fusion ? notre article d\u00e9di\u00e9 uniquement \u00e0 la fusion simplifi\u00e9e<\/a> n’attend que vous.<\/p>\n

 <\/h3>\n

La fusion-absorption de soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

En l’absence de fusion simplifi\u00e9e et de TUP, une fusion-absorption<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 reste r\u00e9alisable. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise poss\u00e8de une majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 sans toutefois attendre le seuil de 90 ou 100% de d\u00e9tention. En pratique, si cette option est choisie, la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation durera plusieurs mois.<\/strong> Il peut donc \u00eatre plus int\u00e9ressant de racheter l’int\u00e9gralit\u00e9 des parts d’une soci\u00e9t\u00e9 pour ensuite effectuer une fusion simplifi\u00e9e plut\u00f4t que de proc\u00e9der directement \u00e0 une fusion-absorption. Avant de proc\u00e9der \u00e0 la fusion de soci\u00e9t\u00e9s, il sera n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un ensemble d’\u00e9tapes non incluses dans les autres proc\u00e9dures. Il faudra donc faire un audit. Mais surtout, il sera n\u00e9cessaire de nommer un commissaire \u00e0 la fusion, et un commissaire aux apports. Ce dernier devra r\u00e9diger un rapport qu’il remettra aux associ\u00e9s 30 jours avant les AG. Parall\u00e8lement le projet de fusion devra \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9 au BODACC comme en cas de fusion simplifi\u00e9e. Les cr\u00e9anciers auront \u00e9galement un d\u00e9lai d’opposition similaire. Il faudra ici convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les deux soci\u00e9t\u00e9s parties \u00e0 la fusion.<\/p>\n

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30 jours apr\u00e8s les AGE, les proc\u00e8s-verbaux approuvant la fusion doivent \u00eatre remis \u00e0 l’administration fiscale. Ils doivent ensuite \u00eatre publi\u00e9s dans un journal d’annonces l\u00e9gales.Enfin tous les documents relatifs \u00e0 la fusion devront \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du greffe du Tribunal de Commerce.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n

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En r\u00e9sum\u00e9 :<\/strong><\/p>\n

Pour r\u00e9aliser la dissolution d’une soci\u00e9t\u00e9 sans liquidation l’entreprise dispose de trois solutions :<\/p>\n