{"id":18820,"date":"2019-08-13T07:30:56","date_gmt":"2019-08-13T06:30:56","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=18820"},"modified":"2022-03-27T21:20:51","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:51","slug":"licenciement-abusif-toutes-les-consequences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/licenciement-abusif-toutes-les-consequences\/","title":{"rendered":"Le licenciement abusif : les explications de Legalvision"},"content":{"rendered":"<p>Le licenciement abusif : vous pensez avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 abusivement mais vous ne savez pas ce que cela signifie ? Vous voulez contester votre licenciement ? Vous souhaitez savoir quelles sont les cons\u00e9quences d&rsquo;un licenciement abusif ?\u00a0 LegalVision r\u00e9pond \u00e0 vos questions relatives au licenciement abusif. Si vous avez besoin d&rsquo;informations compl\u00e9mentaires, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">nous contacter<\/a>.\n<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#1\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un licenciement abusif ?<br \/>\n<\/a><a href=\"#2\">Comment contester un licenciement abusif ?<br \/>\n<\/a><a href=\"#3\">Quelles sont les cons\u00e9quences d&rsquo;un licenciement abusif ?<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un licenciement abusif ?<\/h2>\n<h3>Licenciement irr\u00e9gulier, licenciement abusif et licenciement nul<\/h3>\n<p>Il faut distinguer le licenciement irr\u00e9gulier, le licenciement abusif et le licenciement nul.<\/p>\n<p><strong>Le licenciement irr\u00e9gulier<\/strong> d\u00e9signe une proc\u00e9dure de licenciement au cours de laquelle une irr\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 commise. Cette irr\u00e9gularit\u00e9 peut \u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;absence d&rsquo;une mention obligatoire dans la lettre de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable,<\/li>\n<li>le non respect des d\u00e9lais entre la convocation et l&rsquo;entretien pr\u00e9alable et entre l&rsquo;entretien pr\u00e9alable et la notification du licenciement&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Le\u00a0licenciement est nul<\/strong> lorsque le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en violation d&rsquo;une libert\u00e9 fondamentale ou en m\u00e9connaissance des dispositions relatives \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>la protection li\u00e9e \u00e0 la grossesse, la maternit\u00e9 ou \u00e0 la paternit\u00e9,<\/li>\n<li>la protection des victimes ou t\u00e9moins de harc\u00e8lement moral ou sexuel,<\/li>\n<li>la d\u00e9nonciation d&rsquo;un d\u00e9lit ou d&rsquo;un crime,<\/li>\n<li>la non-discrimination&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Le licenciement abusif aussi appel\u00e9 licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ou licenciement injustifi\u00e9 est un licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong>.<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ?<\/h3>\n<p>Pour qu&rsquo;un licenciement pour motif personnel ou \u00e9conomique soit valable, il faut qu&rsquo;il soit fond\u00e9 sur un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux.\u00a0Tout\u00a0d&rsquo;abord, pour que <strong>le motif du licenciement soit r\u00e9el<\/strong>, il faut qu&rsquo;il soit :<\/p>\n<ul>\n<li>Existant ;<\/li>\n<li>Exact ;<\/li>\n<li>Pr\u00e9cis. Les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables ;<\/li>\n<li>Objectif. Cela signifie que le motif du licenciement, et plus particuli\u00e8rement lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un motif personnel, ne doit pas \u00eatre fond\u00e9 sur des pr\u00e9jug\u00e9s ou convenances personnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ensuite, pour que <strong>le motif du licenciement soit s\u00e9rieux<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La cause doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9, laquelle rend impossible, sans dommage pour l&rsquo;entreprise, la continuation du travail et rend n\u00e9cessaire le licenciement. <em>Par exemple, lorsque le motif invoqu\u00e9 est un motif \u00e9conomique, l&#8217;employeur doit justifier de difficult\u00e9s financi\u00e8res importantes et pas seulement de probl\u00e8mes passagers.<\/em>\n<\/li>\n<li>Le motif doit \u00eatre l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>L&rsquo;absence de motif pr\u00e9cis dans la lettre de licenciement<\/h3>\n<p>Auparavant, la lettre de licenciement devait contenir un motif pr\u00e9cis. En l&rsquo;absence de motif pr\u00e9cis, le licenciement \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. L&rsquo;ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que<strong> le motif du licenciement peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de la lettre de licenciement :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>soit \u00e0 la demande du salari\u00e9,<\/strong><\/li>\n<li><strong>soit \u00e0 l&rsquo;initiative de l&#8217;employeur.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>D&rsquo;abord, le salari\u00e9 peut faire sa demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les 15 jours suivants la notification du licenciement. L&#8217;employeur dispose ensuite de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du salari\u00e9 pour r\u00e9pondre par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<p>Ensuite, l&#8217;employeur peut \u00e9galement pr\u00e9ciser le motif du licenciement par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Il faut noter que l&#8217;employeur peut compenser une insuffisance de motivation initiale mais en aucun cas invoquer un autre motif que celui d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la lettre de licenciement.<\/p>\n<p>Lorsque l&#8217;employeur a apport\u00e9 des\u00a0pr\u00e9cisions au salari\u00e9, c&rsquo;est la lettre de licenciement contenant ces pr\u00e9cisions qui fixe le litige en ce qui concerne le motif de licenciement.<\/p>\n<p>Vous souhaitez <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/lettre-licenciement\">r\u00e9diger\u00a0une\u00a0lettre de licenciement\u00a0<\/a>? Laissez LegalVision vous accompagner.<\/p>\n<h3>Cons\u00e9quences d&rsquo;une demande de pr\u00e9cisions ou non par le salari\u00e9<\/h3>\n<p>Le salari\u00e9 peut demander des pr\u00e9cisions \u00e0 l&#8217;employeur. Si ce dernier\u00a0r\u00e9pond de mani\u00e8re impr\u00e9cise ou ne r\u00e9pond pas alors que le motif dans la lettre de licenciement est insuffisamment pr\u00e9cis\u00e9, le licenciement sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut pour le salari\u00e9 d&rsquo;avoir form\u00e9 une demande de pr\u00e9cision aupr\u00e8s de l&#8217;employeur, le fait que la lettre de licenciement soit insuffisamment motiv\u00e9e ne prive pas, \u00e0 lui seul, le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Cela ne signifie pas que le licenciement est\u00a0valable. Cependant, le licenciement ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur ce fondement. Enfin, il faut noter que<strong> l&rsquo;insuffisance de motivation de la lettre de licenciement<\/strong> ouvre, tout de m\u00eame, droit pour le salari\u00e9 \u00e0 une<strong> indemnit\u00e9 qui ne peut exc\u00e9der un mois de salaire<\/strong>.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Comment contester un licenciement abusif ?<\/h2>\n<h3>La saisine du Conseil de Prud&rsquo;hommes<\/h3>\n<p>Le salari\u00e9 qui souhaite contester un licenciement abusif doit<strong> saisir le Conseil de Prud&rsquo;hommes dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre de licenciement<\/strong>. Le\u00a0Conseil de Prud&rsquo;hommes territorialement comp\u00e9tent est :<\/p>\n<ul>\n<li>celui dans le ressort duquel est situ\u00e9 l&rsquo;\u00e9tablissement o\u00f9 est accompli le travail ;<\/li>\n<li>soit, lorsque le travail est accompli \u00e0 domicile, celui dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le salari\u00e9 peut \u00e9galement saisir le Conseil de Prud&rsquo;hommes du lieu o\u00f9 le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu ou celui du lieu o\u00f9 l&#8217;employeur a son si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>La saisine du Conseil de Prud&rsquo;hommes par le salari\u00e9 est gratuite. Il peut l&rsquo;effectuer par courrier ou en se rendant directement au Conseil de Prud&rsquo;hommes. Il doit alors remplir une requ\u00eate aux fins de saisine du Conseil de Prud&rsquo;hommes et un <a href=\"https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15586&amp;cerfaFormulaire=15586\">bordereau de pi\u00e8ces<\/a>. Ce dernier liste les diff\u00e9rents documents que le salari\u00e9 souhaite fournir pour appuyer son action.<\/p>\n<p>Enfin, il faut noter que le salari\u00e9 n&rsquo;a pas l&rsquo;obligation de se faire assister par un avocat.<\/p>\n<h3>Le d\u00e9roul\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/h3>\n<p><strong>La proc\u00e9dure d\u00e9bute par une phase de conciliation<\/strong>. Le demandeur c&rsquo;est-\u00e0-dire le salari\u00e9, et le d\u00e9fendeur, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&#8217;employeur se retrouvent en bureau de conciliation.\u00a0Ils peuvent mettre fin au litige en trouvant un accord sur le versement d&rsquo;une indemnit\u00e9 forfaitaire de conciliation au salari\u00e9 licenci\u00e9. Le montant de cette indemnit\u00e9 est encadr\u00e9e par la loi et calcul\u00e9 en fonction de l&rsquo;anciennet\u00e9 du salari\u00e9. <strong>Si la\u00a0phase de conciliation \u00e9choue car les parties n&rsquo;ont pas su trouver d&rsquo;accord, l&rsquo;affaire est ensuite renvoy\u00e9e devant un bureau de jugement<\/strong>. Le litige va alors \u00eatre jug\u00e9 sur le fond par les quatre conseillers prud&rsquo;homaux :\u00a0deux conseillers employeurs et deux conseillers salari\u00e9s.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Quelles sont les cons\u00e9quences d&rsquo;un licenciement abusif ?<\/h2>\n<h3>La possibilit\u00e9 d&rsquo;\u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9<\/h3>\n<p>Quels que soient l&rsquo;anciennet\u00e9 et l&rsquo;effectif dans l&rsquo;entreprise, le salari\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 lorsque le licenciement est jug\u00e9 abusif. En effet, dans une telle situation,<strong>\u00a0le juge peut proposer une r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 dans l&rsquo;entreprise<\/strong>. Ce n&rsquo;est pas une obligation pour le juge mais seulement une facult\u00e9.<\/p>\n<p>Si le salari\u00e9 et l&#8217;employeur acceptent la proposition, le salari\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son poste et a droit au maintien des avantages acquis avant la rupture. De plus, le salari\u00e9 percevra\u00a0 les salaires qu&rsquo;il aurait du percevoir entre le jour de son \u00e9viction et\u00a0celui de sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n<p>Enfin, si l&rsquo;une des parties refusent la proposition, la r\u00e9int\u00e9gration est impossible.<\/p>\n<h3>Le refus de la r\u00e9int\u00e9gration ou la non proposition par le juge<\/h3>\n<p>En cas de refus de la r\u00e9int\u00e9gration par l&rsquo;une ou l&rsquo;ensemble des parties ou lorsque le juge n&rsquo;a pas propos\u00e9 cette possibilit\u00e9, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l&#8217;employeur.\u00a0 Son montant est soumis \u00e0\u00a0<span class=\"txt\">un bar\u00e8me appel\u00e9 \u00ab\u00a0bar\u00e8me Macron\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En outre, le salari\u00e9 a \u00e9galement le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement, et une indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n<h3>Le bar\u00e8me Macron<\/h3>\n<p>Ce bar\u00e8me s&rsquo;applique suite \u00e0 un licenciement abusif, c&rsquo;est-\u00e0-dire \u00e0 un licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9int\u00e9gration.\u00a0<span class=\"txt\">\u00a0Il pr\u00e9voit le montant minimal et le montant maximal de l&rsquo;indemnit\u00e9 que l&#8217;employeur doit verser au salari\u00e9.<\/span> Cette indemnit\u00e9 s&rsquo;exprime en mois de salaire brut et varie en fonction de l&rsquo;anciennet\u00e9 du salari\u00e9. Le minimum \u00e9tant moindre pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es d&rsquo;anciennet\u00e9 lorsque l&rsquo;entreprise emploie moins de 11 salari\u00e9s.<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources<\/strong> :<\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=ECEAEEF7404ED4A1FDA57A4249CEC961.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000036261950&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;categorieLien=id&amp;dateTexte=\">L.1235-2 du Code du travail<\/a>\u00a0relatif \u00e0 la lettre de licenciement<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036762052&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20180401\">L.1235-3 du Code du travail<\/a> relatif aux sanctions en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/cerfa_15586.do\">Requ\u00eate aux fins de saisine du Conseil de Prud&rsquo;hommes<\/a><\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.justice.gouv.fr\/art_pix\/bordereau_de_pieces_requete_cph.pdf\">Bordereau de pi\u00e8ces<\/a><\/p>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le licenciement abusif : vous pensez avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 abusivement mais vous ne savez pas ce que cela signifie ? 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