{"id":18583,"date":"2019-07-15T07:30:13","date_gmt":"2019-07-15T06:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=18583"},"modified":"2023-10-18T15:10:43","modified_gmt":"2023-10-18T13:10:43","slug":"rachat-de-parts-de-sci-tous-les-conseils-des-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/rachat-de-parts-de-sci-tous-les-conseils-des-experts\/","title":{"rendered":"Zoom sur le rachat de parts de SCI"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le rachat de parts de SCI consiste en l\u2019acquisition de droits sociaux d\u2019un associ\u00e9 par le biais d’un contrat de cession. Ainsi, comme dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, cette op\u00e9ration constitue une modification statutaire. Ceci s\u2019explique par le fait que, non seulement l’identit\u00e9 de l’associ\u00e9, mais aussi parfois l’importance de sa participation dans le capital sont des \u00e9l\u00e9ments de l’accord de volont\u00e9s.<\/p>

La personnalit\u00e9 des associ\u00e9s \u00e9tant un facteur important pour le bon fonctionnement de l\u2019entreprise, la loi a mis en place un corps de r\u00e8gles r\u00e9gissant le rachat de parts de SCI. Ainsi, cette op\u00e9ration implique le respect d’un certain formalisme et sa validit\u00e9 n\u00e9cessite la r\u00e9union de certaines conditions.<\/p>

Avec LegalVision, vous pouvez r\u00e9aliser votre\u00a0cession de parts sociales SCI en ligne\u00a0<\/a>.<\/p>

Sommaire<\/span><\/h3>

I\/ Le rachat de parts de SCI : conditions
<\/a>II\/ Le rachat de parts de SCI\u00a0: cons\u00e9quence de la\u00a0cession\u00a0non-approuv\u00e9e
<\/a>III\/ Rachat de parts de SCI\u00a0:\u00a0formalit\u00e9s
<\/a>IV\/ Rachat de parts de SCI\u00a0: fiscalit\u00e9<\/a><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La cession de parts sociales d\u2019une SCI<\/b><\/h2>

Les parts sociales : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/b><\/h4>

Il n\u2019est pas rare de voir les parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voluer au cours de la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et ce, pour diff\u00e9rentes raisons (cession, dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, augmentation ou diminution du capital social de l\u2019entreprise, etc.).<\/span><\/p>

Tout d\u2019abord, il faut pr\u00e9ciser qu\u2019une part sociale correspond \u00e0 un titre de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019un associ\u00e9 d\u00e9tient du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9tention de parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 permet d\u2019obtenir la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 de l\u2019entreprise en conf\u00e8re des droits, qui peuvent \u00eatre des droits politiques (le droit de vote, par exemple) ou p\u00e9cuniaires (la r\u00e9mun\u00e9ration par le biais des dividendes), et des obligations.<\/span><\/p>

Les parts sociales sont ainsi divis\u00e9es entre les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, proportionnellement au montant des apports en nature ou en num\u00e9raire par exemple. C\u2019est les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 qui pr\u00e9cise cette r\u00e9partition entre les associ\u00e9s.<\/span><\/p>

L\u2019ensemble des parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 va composer le capital social de l\u2019entreprise. Ce capital social est compos\u00e9 de parts sociales, qui sont offertes \u00e0 un associ\u00e9 en contrepartie de l\u2019apport qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9.<\/span><\/p>

Il peut s\u2019agit de diff\u00e9rents apports, \u00e0 savoir : \u2022\u00a0 <\/span><\/p>

–<\/span> \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Les apports en num\u00e9raire (somme d\u2019argent) ;<\/span><\/p>

–<\/span> \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immat\u00e9riels tels que des brevets et des marques, etc.) ;<\/span><\/p>

–<\/span> \u00a0 \u00a0 \u00a0 <\/span>Les apports en<\/span> industrie (les comp\u00e9tences d\u2019un associ\u00e9, son savoir-faire).<\/b><\/p>

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Attention :<\/b> toutefois, seuls les apports en num\u00e9raire et en nature composant le capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

Les parts sociales doivent \u00eatre distingu\u00e9es des actions. Effectivement, si les actions et les parts sociales correspondent \u00e0 un titre de propri\u00e9t\u00e9 composant le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, les actions sont \u00e9mises uniquement par les soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/span><\/p>

A l\u2019inverse, les parts sociales concernent uniquement les autres formes de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, et vont repr\u00e9senter la participation des associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Ces parts sociales sont divis\u00e9es entre les associ\u00e9s proportionnellement au montant des apports qu\u2019ils ont r\u00e9alis\u00e9s. Les parts sociales ne vont concerner que les soci\u00e9t\u00e9s suivantes (les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e -la SARL et sa version unipersonnelle l\u2019EURL-, les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif -SNC-, soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple -la SCS-, \u00a0 Les soci\u00e9t\u00e9s civiles -la SCI, la SCM, la SCP, etc.).<\/span><\/p>

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La cession de parts sociales : d\u00e9finition<\/b><\/h4>

La cession de parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 intervient lorsqu\u2019un associ\u00e9 c\u00e9dant (le vendeur) souhaite transmettre \u00e0 un acqu\u00e9reur (le cessionnaire) une partie ou la totalit\u00e9 des droits (titres de propri\u00e9t\u00e9) qu\u2019il d\u00e9tient dans le capital social de l’entreprise.<\/span><\/p>

Bon \u00e0 savoir <\/b>: lorsqu\u2019il c\u00e8de de parts sociales entre associ\u00e9s (et notamment d\u2019une SCI), la cession est simplifi\u00e9e. En effet, cette cession n\u2019a pas pour effet de faire entrer un tiers dans le capital social de l\u2019entreprise, d\u00e8s lors que cet acqu\u00e9reur est d’ores et d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Il est possible d\u2019effectuer un rachat de parts sociales SCI entre associ\u00e9s ou au profit d\u2019un tiers sous certaines conditions, dont notamment l\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s permettant de prot\u00e9ger la vente au profit d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Pour cela, il faut respecter les r\u00e8gles telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans les statuts. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision dans les statuts, il faut recueillir le consentement de tous les associ\u00e9s (l\u2019unanimit\u00e9).\u00a0<\/span><\/p>

La cession de parts SCI familiale et les cessions de parts SCI obligent aux respect de certaines formalit\u00e9s (cession de parts SCI formalit\u00e9 et droits d\u2019enregistrement cession de parts SCI).\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/h2>

I\/ Le rachat de parts de SCI : conditions<\/h2>

A)\u00a0<\/strong>L\u2019exigence d\u2019un consentement unanime des associ\u00e9s<\/strong><\/h3>

La soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re est constitu\u00e9e\u00a0intuitu personae<\/em><\/strong>. Autrement dit, la qualit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment substantiel du contrat social. D\u00e8s lors, le retrait d\u2019un associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 afin d’y \u00eatre remplac\u00e9 par un tiers, apr\u00e8s lui avoir c\u00e9d\u00e9 ses parts sans le consentement unanime des associ\u00e9s, est impossible.<\/p>

En effet, la loi soumet le rachat de parts de SCI \u00e0 l’exigence d’un consentement unanime\u00a0<\/strong>des associ\u00e9s. Ces derniers peuvent ainsi s’opposer \u00e0 l’entr\u00e9e dans le capital de nouveaux associ\u00e9s ou \u00e0 l’accroissement de leur participation.<\/p>

Ainsi, \u00e0 peine de nullit\u00e9, le projet de cession doit \u00eatre notifi\u00e9, avec demande d’agr\u00e9ment, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 chacun des associ\u00e9s. Il n’est, toutefois, notifi\u00e9 qu’\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 quand les statuts pr\u00e9voient que l’agr\u00e9ment peut \u00eatre accord\u00e9 par les g\u00e9rants.<\/p>

Ces derniers disposent d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois d\u00e8s la r\u00e9ception de la demande d\u2019agr\u00e9ment<\/strong> pour :<\/p>