{"id":18454,"date":"2019-07-19T07:30:28","date_gmt":"2019-07-19T06:30:28","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=18454"},"modified":"2022-03-27T21:20:52","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:52","slug":"cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-comment-ca-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fiscalite\/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-comment-ca-marche\/","title":{"rendered":"La cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises"},"content":{"rendered":"<p><span title=\"Cotisation fonciere\">La CFE ou <strong>Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises<\/strong> est un imp\u00f4t local d\u00fb par toutes les entreprises depuis 2010. Cette cotisation est due quels que soient la taille ou le statut de l&rsquo;entreprise. En cons\u00e9quence, la CFE est une cotisation qui est pay\u00e9e par un tr\u00e8s grand nombre d&rsquo;agents \u00e9conomiques. Or, le fonctionnement de cette CFE est particuli\u00e8rement complexe et il peut \u00eatre difficile pour une entreprise d&rsquo;en comprendre toutes les subtilit\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Afin de vous assister dans le r\u00e8glement de cette cotisation,<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\"> LegalVision<\/a>\u00a0vous propose un guide complet \u00e0 travers cet article.<\/p>\n<h3><strong>Sommaire :<\/strong><\/h3>\n<p id=\"I\/ Qu'est-ce que la CFE ?\"><a href=\"#I\"><strong>Qu&rsquo;est-ce que la CFE ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#II\"><strong> II\/ Comment d\u00e9terminer le montant de sa cotisation ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#III\"><strong> III\/ Comment payer sa\u00a0CFE ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#IV\"><strong>Est-ce que je peux b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une exon\u00e9ration ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#V\"><strong>Quels sont les cas particuliers ?<\/strong><\/a><br \/>\n<a href=\"#VI\"><strong>La CFE est-elle distincte de la taxe fonci\u00e8re ?<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Qu&rsquo;est-ce que la CFE ?<\/h2>\n<p>La <strong>Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises<\/strong>\u00a0est, avec la\u00a0Cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (<span title=\"Cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises \"><strong>CVAE),<\/strong>\u00a0<\/span>l&rsquo;une des composantes de la <strong>Contribution \u00e9conomique territoriale<\/strong>. Elle a pour but principal d&rsquo;aider au financement des collectivit\u00e9s territoriales au m\u00eame titre que la cotisation fonci\u00e8re. Le CFE se base uniquement sur les biens soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n<p>La CFE est une\u00a0cotisation due par les entreprises et les personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre habituel une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e (cela inclut donc les auto-entrepreneurs).\u00a0Elle est donc due quel que soit le r\u00e9gime d&rsquo;imposition auquel est soumis le contribuable.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Comment d\u00e9terminer le montant de sa cotisation fonci\u00e8re des entreprises ?<\/h2>\n<h3>Le taux de la CFE<\/h3>\n<p>Le taux de la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises varie en fonction du lieu sur lequel le contribuable a ses biens. En effet, le <strong>taux de CFE<\/strong> est d\u00e9cid\u00e9 par la commune ou par l&rsquo;\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (<span title=\"Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale \">EPCI)<\/span>\u00a0du ressort des biens imposables. Ainsi, lorsqu&rsquo;une entreprise poss\u00e8de des biens immobiliers dans plusieurs communes, elle sera soumis \u00e0 un des taux diff\u00e9rents pour chacun de ses biens.<\/p>\n<h3>La base imposable de la CFE<\/h3>\n<p>La valeur locative des biens immobiliers passibles d&rsquo;une taxe fonci\u00e8re et utilis\u00e9s par l&rsquo;entreprise pour les besoins de son activit\u00e9 durant l&rsquo;ann\u00e9e n-2 est la base imposable de la CFE. Il importe peu que les immeubles soient poss\u00e9d\u00e9s ou lou\u00e9s, b\u00e2tis ou non-b\u00e2tis. D\u00e8s lors que l&rsquo;entreprise poss\u00e8de une surface immobili\u00e8re, elle est en principe soumise \u00e0 la CFE.<\/p>\n<p>La m\u00e9thode tarifaire li\u00e9e au march\u00e9 locatif est utilis\u00e9e pour\u00a0d\u00e9finir la valeur locative des locaux professionnels.\u00a0Elle permet de calculer le prix au M2 du bien et prend notamment en compte la nature du bien et sa localisation g\u00e9ographique.<\/p>\n<p>Une autre m\u00e9thode est utilis\u00e9e pour calculer la valeur locative des immeubles industriels. Celle-ci, dite comptable, est bas\u00e9e sur le prix de revient des immobilisations<\/p>\n<p>Cette base d&rsquo;imposition pourra parfois \u00eatre r\u00e9duite. Pour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une <strong>r\u00e9duction de sa base d&rsquo;imposition<\/strong>, l&rsquo;entreprise doit \u00eatre dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Une r\u00e9duction de 30 % est op\u00e9r\u00e9e sur les bases fonci\u00e8res des \u00e9tablissements industriels.<\/li>\n<li>Lors de l&rsquo;ann\u00e9e de sa cr\u00e9ation, une entreprise ne sera pas soumise \u00e0 la CFE<\/li>\n<li>Au cours de l&rsquo;ann\u00e9e suivant sa cr\u00e9ation, la base d&rsquo;imposition d&rsquo;une entreprise sera r\u00e9duite de 50\u00a0%.<\/li>\n<li>Certaines activit\u00e9s saisonni\u00e8res verront leur base d&rsquo;imposition r\u00e9duite proportionnellement \u00e0 leur temps d\u2019inactivit\u00e9. Plus la saison d&rsquo;activit\u00e9 sera longue, moins la base d&rsquo;imposition sera r\u00e9duite.<\/li>\n<li>Enfin, pour les artisans, la r\u00e9duction sera fonction du nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s. S&rsquo;il emploie un salari\u00e9 la r\u00e9duction sera de 75%. Elle sera de 50%, s&rsquo;il emploie deux salari\u00e9s voire de 25% s&rsquo;il a trois salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de <strong>changement de sa base d&rsquo;imposition<\/strong> (tel que l&rsquo;achat d&rsquo;un nouvel immeuble), une entreprise devra\u00a0d\u00e9poser aupr\u00e8s de son service des imp\u00f4ts des entreprises une d\u00e9claration de modification via le formulaire\u00a0<a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/files\/formulaires\/1447-m-sd\/2019\/1447-m-sd_2592.pdf\">n\u00b0 14031#09<\/a>.<\/p>\n<h3>Le calcul de votre CFE<\/h3>\n<p>Pour obtenir votre base d&rsquo;imposition il vous faudra donc additionner le prix de revient de tous vos biens immobiliers soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re, r\u00e9duire ce montant d&rsquo;un certain pourcentage si vous \u00eates dans un des cas ci-dessus, puis appliquer le taux\u00a0applicable dans votre commune.<\/p>\n<p>Enfin lorsque la valeur locative des biens de l&rsquo;entreprise est particuli\u00e8rement faible ces derni\u00e8res se voient imposer un <strong>minimum l\u00e9gal<\/strong>. Le montant de cette cotisation minimale sera alors \u00e9tabli selon un bar\u00e8me bas\u00e9 sur le chiffre d&rsquo;affaires de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<div>\n<p>Par ailleurs, l&rsquo;entreprise ou la personne physique soumise au CFE pourra obtenir une r\u00e9duction de cette cotisation, s&rsquo;il pr\u00e9voit une cessation d&rsquo;activit\u00e9 en cours d&rsquo;ann\u00e9e ou si sa base d&rsquo;imposition risque d&rsquo;\u00eatre r\u00e9duite d&rsquo;au moins 25 % par rapport \u00e0 l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour cela le contribuable devra envoyer une demande aupr\u00e8s du comptable public 15 jours avant la date d&rsquo;exigibilit\u00e9 de son acompte.<\/p>\n<\/div>\n<h2 id=\"III\">Comment payer sa\u00a0CFE ?<\/h2>\n<p>Le solde de la Cotisation Fonci\u00e8re aux Entreprises doit imp\u00e9rativement \u00eatre pay\u00e9 avant le 15 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Il faut \u00e9ventuellement d\u00e9duire de ce solde,\u00a0l&rsquo;acompte qui aurait \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 le 15 juin.<\/p>\n<p>Pour certaines entreprises ou auto-entreprises, cet<strong> acompte<\/strong> devra obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9. C&rsquo;est le cas pour toutes les entreprises qui ont pay\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente une CFE d&rsquo;au moins 3000 euros et qui n&rsquo;ont pas\u00a0choisi\u00a0le paiement mensualis\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les \u00e9tablissements redevables ne re\u00e7oivent dor\u00e9navant plus d&rsquo;avis d&rsquo;imposition. Il est donc particuli\u00e8rement important pour les entreprises de v\u00e9rifier leur\u00a0<strong>compte fiscal en ligne.<\/strong><\/p>\n<p>Le paiement de cette cotisation doit imp\u00e9rativement \u00eatre effectu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l&rsquo;un des trois moyens suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance<\/strong> (le choix de ce mode de paiement est possible jusqu&rsquo;au 30 novembre de chaque ann\u00e9e)<\/li>\n<li>\n<strong>Pr\u00e9l\u00e8vement mensuel<\/strong> (le choix de cette option est possible jusqu&rsquo;au 30 juin)<\/li>\n<li>\n<strong>T\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement<\/strong> via votre<a href=\"https:\/\/cfspro.impots.gouv.fr\/LoginAccess\"> compte fiscal en ligne<\/a>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"IV\">Est-ce que je peux b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une exon\u00e9ration ?<\/h2>\n<p>Il existe de nombreux cas d&rsquo;exon\u00e9ration \u00e0 la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises.<\/p>\n<p>La plus importante d&rsquo;entre elles \u00e9tant sans doute celle des entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es. En effet, les nouvelles entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une exon\u00e9ration l&rsquo;ann\u00e9e de leur cr\u00e9ation.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, l&rsquo;entrepreneur ou l&rsquo;auto-entrepreneur devra remplir un formulaire\u00a0<a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/R14646\">Cerfa n\u00b0 10694*19<\/a>, qu&rsquo;elle devra transmettre \u00e0 son SIE.<\/p>\n<p>Mais il existe bien d&rsquo;<strong>autres cas d&rsquo;exon\u00e9ration de CFE<\/strong>. Parmi les entreprises ou auto-entreprises on peut notamment citer :<\/p>\n<ul>\n<li>Les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics et organes de l&rsquo;\u00c9tat ;<\/li>\n<li>Les entreprises ayant un chiffre d&rsquo;affaires de moins de 5000 euros ;<\/li>\n<li>Les exploitants agricoles, certains groupements d&#8217;employeurs et certains Groupements d&rsquo;Int\u00e9r\u00eat \u00c9conomique\u00a0\u00a0;<\/li>\n<li>Les chauffeurs de taxi ou d&rsquo;ambulance, propri\u00e9taires ou locataires d&rsquo;une ou deux voitures, qu&rsquo;ils conduisent ou g\u00e8rent eux-m\u00eames, \u00e0 condition que les deux voitures ne soient pas en service en m\u00eame temps et qu&rsquo;ils respectent les\u00a0tarifs r\u00e9glementaires\u00a0;<\/li>\n<li>Les artisans travaillant soit \u00e0 fa\u00e7on pour les particuliers, soit pour leur compte avec des mati\u00e8res leur appartenant, lorsqu&rsquo;ils utilisent uniquement le concours d&rsquo;apprenti(s) \u00e2g\u00e9(s) de 20\u00a0ans maximum au d\u00e9but de l&rsquo;apprentissage\u00a0;<\/li>\n<li>Certaines coop\u00e9ratives agricoles ;<\/li>\n<li>Les coop\u00e9ratives et unions de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d&rsquo;artisans ;<\/li>\n<li>Les professeurs particuliers ;<\/li>\n<li>Les exploitants de meubl\u00e9s de tourisme ou de chambres d&rsquo;h\u00f4tes,\u00a0si ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle ;<\/li>\n<li>Un grand nombre d&rsquo;artistes professionnels et les disquaires ind\u00e9pendants ;<\/li>\n<li>Certains p\u00eacheurs, soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache artisanale et maritime ;<\/li>\n<li>Les Vendeurs \u00e0 Domicile Ind\u00e9pendants, pour leur r\u00e9mun\u00e9ration brute totale inf\u00e9rieure \u00e0\u00a0<span class=\"prix\">6\u00a0686\u00a0\u20ac ;<\/span>\n<\/li>\n<li>Les sages-femmes et garde-malades ;<\/li>\n<li>Les m\u00e9decins et auxiliaires de sant\u00e9 ouvrant un cabinet dans un d\u00e9sert m\u00e9dical ou dans une commune de moins de 2000\u00a0habitants ;<\/li>\n<li>Et enfin, les librairies ind\u00e9pendantes.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"V\">Quels sont les cas particuliers ?<\/h2>\n<h3>Le micro entrepreneur<\/h3>\n<p>En principe, les micro-entrepreneurs doivent payer la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises comme toutes les autres entreprises. N\u00e9anmoins, depuis le\u00a01<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d&rsquo;affaires ne d\u00e9passant pas\u00a0<strong><span class=\"prix\">5\u00a0000\u00a0\u20ac<\/span><\/strong>\u00a0sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisation minimum. Par ailleurs, en pratique un certain nombre de micro-entrepreneurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier soit d&rsquo;un des cas d&rsquo;exon\u00e9ration, soit d&rsquo;une r\u00e9duction de leur base d&rsquo;imposition. Ils ne doivent donc g\u00e9n\u00e9ralement payer qu&rsquo;un montant de CFE relativement faible.<\/p>\n<p>Vous souhaitez en savoir plus sur ce r\u00e9gime ? N&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/03\/26\/devenir-auto-entrepreneur-en-2019-tous-les-conseils-des-experts\/\">auto-entreprise<\/a>. Voulez devenir auto-entrepreneur ? Remplissez le formulaire LegalVision et obtenez votre <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\">statut d&rsquo;auto-entrepreneu<\/a>r.<\/p>\n<h3>La SCI<\/h3>\n<p>Une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re est redevable de la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises au m\u00eame titre que toutes les soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, en raison de l&rsquo;activit\u00e9 particuli\u00e8re de ce type de soci\u00e9t\u00e9, une distinction doit, ici, \u00eatre faite. En effet, la SCI ne sera, en principe, impos\u00e9e que sur les immeubles qu&rsquo;elle dispose pour elle-m\u00eame et ne loue pas \u00e0 des tiers. C&rsquo;est par exemple le cas du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ou de ces bureaux. Cette r\u00e8gle s&rsquo;explique par le fait que les SCI ne r\u00e9alisant pas un certain montant de recettes sont r\u00e9put\u00e9es ne pas exercer cette activit\u00e9 \u00e0 titre professionnelle.<\/p>\n<p>Toutefois, si une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise\u00a0plus de<strong> 100 000 euros de recette par an<\/strong>, elle sera alors soumise elle-m\u00eame \u00e0 la CFE sur l&rsquo;ensemble de ses immeubles. Elle devra alors d\u00e9poser une d\u00e9claration 1447-M au service des imp\u00f4ts du ressort de son si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>Par ailleurs, si construire ce type de soci\u00e9t\u00e9 vous int\u00e9resse ? LegalVision vous propose de r\u00e9aliser votre <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sci\/\">cr\u00e9ation de SCI<\/a> de mani\u00e8re rapide et efficace.<\/p>\n<h3>L&rsquo;entreprise locatrice d&rsquo;immeubles<\/h3>\n<p>Toutes les entreprises ne sont pas titulaires de l&rsquo;immeuble dans lequel elles exercent. Certaines ne poss\u00e8dent en effet aucun immeuble et ne font que louer leur si\u00e8ge social. C&rsquo;est notamment le cas de certains auto-entrepreneurs qui n&rsquo;ont pas les moyens d&rsquo;acheter les locaux dans lesquels ils travaillent. Bien que n&rsquo;\u00e9tant pas propri\u00e9taire, l&rsquo;entreprise locatrice sera tout de m\u00eame soumis \u00e0 la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises car le bien est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant sous le contr\u00f4le de l&rsquo;entreprise concern\u00e9e.<\/p>\n<h2 id=\"VI\">La CFE est-elle distincte de la taxe fonci\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Enfin, il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que si la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises est bas\u00e9e sur les biens \u00e9ligibles \u00e0 la taxe fonci\u00e8re, il s&rsquo;agit bien de deux taxes distinctes. Les entrepreneurs ou les auto-entrepreneurs devront donc \u00e9galement s&rsquo;acquitter de cette taxe. Toutefois, il peut \u00eatre utile pour les entreprises de proc\u00e9der au r\u00e8glement de ces deux imp\u00f4ts simultan\u00e9ment. En effet, la taxe fonci\u00e8re doit \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 la fin de l&rsquo;ann\u00e9e civile, tout comme la CFE (exemption faite de l&rsquo;acompte et de la mensualisation).<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources :<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles<\/strong><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000006306126&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">1447 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, relatif \u00e0 la Cotisation fonci\u00e8re des entreprises<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025092116&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20120101\">1478 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, relatif \u00e0 la Cotisation fonci\u00e8re des entreprises (\u00e9tablissement de la taxe)<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000036432138&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id\">1647 D du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, relatif \u00e0 la Cotisation fonci\u00e8re des entreprises minimum<\/p>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La CFE ou Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises est un imp\u00f4t local d\u00fb par toutes les entreprises depuis 2010. Cette cotisation est due quels que soient la taille ou le statut de l&rsquo;entreprise. En cons\u00e9quence, la CFE est une cotisation qui est pay\u00e9e par un tr\u00e8s grand nombre d&rsquo;agents \u00e9conomiques. 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