{"id":18439,"date":"2019-07-19T07:30:19","date_gmt":"2019-07-19T06:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=18439"},"modified":"2022-03-27T21:20:52","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:52","slug":"heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/","title":{"rendered":"Les heures suppl\u00e9mentaires explor\u00e9es par LegalVision"},"content":{"rendered":"<p>Les 35 heures par semaine ne sont en rien une dur\u00e9e maximale de travail. Il s&rsquo;agit simplement de ce qu&rsquo;on appelle <strong>la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail<\/strong>. Ainsi, travailler plus de 35 heures par semaine est possible sous certaines conditions. Cette dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures a pour principal objectif de d\u00e9finir \u00e0 partir de quels seuils sont d\u00e9clench\u00e9es les heures suppl\u00e9mentaires. En effet, toutes heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e l\u00e9gale sont, en principe, des heures suppl\u00e9mentaires. Elles se d\u00e9comptent par semaine.<\/p>\n<p>En contrepartie d&rsquo;une heure suppl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e, le salari\u00e9 va obtenir :\n<\/p>\n<ul>\n<li>Soit une majoration des heures suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n<li>Ou un repos compensateur \u00e9quivalent ;<\/li>\n<li>Dans certains cas, il aura en plus, une contrepartie obligatoire de repos.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;heure suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre demand\u00e9e par l&#8217;employeur pour mieux ajuster le temps de travail \u00e0 la production n\u00e9cessaire. Cependant, le salari\u00e9 lui, ne peux exiger l&rsquo;accomplissement d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires. Seul <strong>l&#8217;employeur peut en imposer,<\/strong>\u00a0et ce pouvoir est unilat\u00e9ral.<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>Les salari\u00e9s concern\u00e9s par les heures suppl\u00e9mentaires<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#II\"><strong>Les contreparties des heures suppl\u00e9mentaires<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#III\"><strong>Le contingent annuel des heures suppl\u00e9mentaires<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#IV\"><strong>Le r\u00e9gime fiscal et social des heures suppl\u00e9mentaires<br \/>\n<\/strong><\/a><strong><a href=\"#V\">Heures suppl\u00e9mentaires et cas sp\u00e9cifiques<br \/>\n<\/a><a href=\"#VI\">Le non paiement des heures suppl\u00e9mentaires\u00a0<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Les salari\u00e9s concern\u00e9s par les heures suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>Tout salari\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 effectuer des heures suppl\u00e9mentaires, \u00e0 la demande de son employeur.\u00a0Si le salari\u00e9 refuse d&rsquo;en effectuer, il commettrait alors <strong>une faute<\/strong>.\u00a0Cependant, dans certaines hypoth\u00e8ses, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un <strong>droit de refus<\/strong>. Ce sera le cas lorsque par exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>L&#8217;employeur n&rsquo;a pas pay\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement les heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9c\u00e9demment accomplies ;<\/li>\n<li>Lorsque la charge de travail est excessive ;<\/li>\n<li>Quand le caract\u00e8re syst\u00e9matique du recours aux heures suppl\u00e9mentaires conduit \u00e0 une modification du contrat de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, certains salari\u00e9s ne sont pas concern\u00e9s directement par ce syst\u00e8me d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires. C&rsquo;est notamment le cas des salari\u00e9s soumis \u00e0 une convention de forfait, ou les salari\u00e9s qui subissent une modulation du temps de travail.<\/p>\n<h5><strong>&#8211; La modulation<\/strong><\/h5>\n<p>Elle conduit \u00e0 faire varier les horaires d&rsquo;une semaine \u00e0 l&rsquo;autre, tant\u00f4t en dessous des 35 heures, tant\u00f4t au dessus, sans que les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la 35 eme heures soient consid\u00e9r\u00e9es comme des heures suppl\u00e9mentaires. La modulation permet alors de calculer si les 35 heures sont respect\u00e9es sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieures \u00e0 la semaine.<\/p>\n<h5><strong>&#8211; Les conventions de forfait<\/strong><\/h5>\n<p>Elles forment encore une alternative au r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires. Il existe la convention de forfait en heures et la convention de forfait en jours. Il s&rsquo;agit de conventions concluent entre l&#8217;employeur et le salari\u00e9. Elles permettent de pr\u00e9voir par avance que des heures suppl\u00e9mentaires seront effectu\u00e9es. Ces conventions de forfait sont r\u00e9serv\u00e9s aux cadres disposant d&rsquo;une certaine autonomie dans l&rsquo;organisation de leur travail\u00a0et dont la nature des fonctions ne les conduit pas \u00e0 suivre l&rsquo;horaire collectif de travail.<\/p>\n<p><em>Prenons par exemple,\u00a0une clause de la convention de forfait en heures, indiquant que le salari\u00e9 travaille 180 heures par mois (alors que la dur\u00e9e l\u00e9gale est de 151 heures). Il y a donc d\u00e8s le d\u00e9part, 29 heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues.<\/em><\/p>\n<p>Vous d\u00e9sirez conclure <strong><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/convention-forfait-jours\">une convention de forfait jour<\/a><\/strong> avec un futur salari\u00e9 ? LegalVision se charge de cette formalit\u00e9 pour vous !<\/p>\n<h2 id=\"II\">Les contreparties des heures suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>Lorsqu&rsquo;un salari\u00e9 effectue une heure suppl\u00e9mentaire, il va pouvoir obtenir en contrepartie, soit une majoration des heures suppl\u00e9mentaires, soit un repos\u00a0\u00e9quivalent.<\/p>\n<h3>La majoration des heures suppl\u00e9mentaires<\/h3>\n<p>Le taux de majoration de salaire applicable aux\u00a0<span class=\"HighlightExtended\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\"><span class=\"Highlight\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/span>\u00a0est fix\u00e9 par accord d&rsquo;entreprise\u00a0en priorit\u00e9. A\u00a0d\u00e9faut, le taux est fix\u00e9 par la convention collective. Il ne peut toutefois\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0<b>inf\u00e9rieur \u00e0 10 %<\/b>.<\/p>\n<p>Autrement dit, si\u00a0la convention collective fixe ce taux de majoration de l&rsquo;heure suppl\u00e9mentaire \u00e0 20 %, un\u00a0accord d&rsquo;entreprise peut le r\u00e9duire \u00e0 15 %. C&rsquo;est l&rsquo;accord d&rsquo;entreprise qui primera.<\/p>\n<p>Vous ne savez pas exactement ce qu&rsquo;est une <strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/07\/03\/convention-collective-definition\/\">convention collective<\/a><\/strong> ? Consultez notre article pour en savoir davantage !<\/p>\n<p>Si aucun accord d&rsquo;entreprise ou convention collective ne pr\u00e9voit ce taux, il est fix\u00e9 \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>25 %<\/strong> du salaire pour chacune des<strong> huit premi\u00e8res\u00a0<span class=\"HighlightExtended\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\"><span class=\"Highlight\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/span><\/strong>, en d&rsquo;autres termes au-del\u00e0 de 35 heures et jusqu&rsquo;\u00e0 la 43<sup>e<\/sup>\u00a0heure incluse ;<\/li>\n<li>\n<strong>50 %<\/strong> du salaire pour les <strong>heures suivantes<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Ainsi, prenons pour exemple un salari\u00e9 qui effectue 3 heures suppl\u00e9mentaires pendant une semaine. Il est pay\u00e9 10.50 euros de l&rsquo;heure. Si rien n&rsquo;est indiqu\u00e9 dans la convention de branche ou d&rsquo;entreprise, chacune des 3 heures conna\u00eetra une majoration de 25% selon la loi. Ainsi, il faut effectuer le calcul suivant :<\/em><\/p>\n<p><em>50 x 25%<\/em><br \/>\n<em>50 x 0.25 = 2.62 euros. Cette somme correspond \u00e0 la <strong>majoration des heures suppl\u00e9mentaires.<br \/>\n<\/strong>50 + 2.62 = 13.12 euros. Cette somme correspond au <strong>montant de l&rsquo;heure suppl\u00e9mentaire<\/strong>, majoration incluse.<\/em><\/p>\n<p><em>Pour 3 heures suppl\u00e9mentaires, il faut donc faire 13.12 euros x 3, ce qui est \u00e9gal \u00e0 39.37 euros.<\/em><\/p>\n<h3>La contrepartie en repos<\/h3>\n<p>La\u00a0majoration peut \u00eatre remplac\u00e9e\u00a0<strong>en tout ou partie par un repos compensateur \u00e9quivalent<\/strong>. En envisageant le remplacement \u00ab\u00a0<i>en tout ou partie<\/i>\u00a0\u00bb, le l\u00e9gislateur assure une grande souplesse dans les modalit\u00e9s de compensation. Cette disposition rend notamment possible<strong> un panachage repos et majoration.<\/strong><\/p>\n<p>Ce repos ne doit pas \u00eatre confondu avec<strong> la contrepartie obligatoire en repos<\/strong> que nous allons voir plus loin dans cet article.<\/p>\n<p>Le repos compensateur\u00a0\u00e9quivalent ne peut en principe \u00eatre institu\u00e9 que par accord collectif.<\/p>\n<p><strong>N\u00e9anmoins, dans les entreprises d\u00e9pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical<\/strong> qui n&rsquo;ont pas n\u00e9goci\u00e9 d&rsquo;accord avec des \u00e9lus ou des salari\u00e9s mandat\u00e9s,\u00a0le repos compensateur \u00e9quivalent peut toutefois \u00eatre mis en place unilat\u00e9ralement par l&#8217;employeur \u00e0 condition que le CSE, s&rsquo;ils existent ne s&rsquo;y opposent pas.<\/p>\n<p><strong>Dans les entreprises o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux,<\/strong> le recours au repos compensateur de remplacement ne peut pas \u00eatre mis en place si aucune disposition conventionnelle ne l&rsquo;autorise. Il faut dans ce cas imp\u00e9rativement passer par un accord.<\/p>\n<p><em>Exemple : un salari\u00e9 effectue\u00a0une heure suppl\u00e9mentaire\u00a0r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 150\u00a0%.\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>En premier lieu, que repr\u00e9sente les\u00a0150% ?<\/em><\/p>\n<ul>\n<li><em>100% repr\u00e9sente une heure, effectu\u00e9e normalement par le salari\u00e9, sans majoration<\/em><\/li>\n<li><em>50% correspond \u00e0 la majoration au-del\u00e0 des 8 premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires (en dessous, c&rsquo;est 25%)<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Ensuite,\u00a0comment traduire ce pourcentage en repos \u00e9quivalent ?\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>1 heure \u00e9quivaut \u00e0 100%. 30 minutes \u00e9quivaut donc \u00e0\u00a050%. De ce fait (100% + 50%) soit 150% \u00e9quivaut \u00e0 1h30.<\/em><\/p>\n<p><em>Une heure suppl\u00e9mentaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 150% repr\u00e9sente donc 1h30 de repos compensateur \u00e9quivalent.<\/em><\/p>\n<h2 id=\"III\">Le contingent annuel des heures suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>Il faut\u00a0\u00eatre vigilant vis-\u00e0-vis de ce contingent, dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9clenche une nouvelle obligation pour l&#8217;employeur.<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un contingent d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires ?<\/h3>\n<p>Le\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"contingent\">contingent<\/span>\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"annuel\">annuel<\/span>\u00a0d&rsquo;<span class=\"Highlight\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\u00a0peut \u00eatre fix\u00e9 par accord collectif.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence d&rsquo;accord, le\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"contingent\">contingent<\/span>\u00a0applicable est\u00a0de<span class=\"PC\"><strong>\u00a0220 heures\u00a0par salari\u00e9<\/strong>. Autrement dit, le contingent annuel regroupe la premi\u00e8re heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e par le salari\u00e9 (36 \u00e8me heure en principe) jusqu\u2019\u00e0 la 220 \u00e8me \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord.<\/span><\/p>\n<p>Toutes les\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\u00a0s&rsquo;imputent en principe sur le\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"contingent\">contingent<\/span>. Il existe cependant quelques exceptions \u00e0 la r\u00e8gle d&rsquo;imputation. Il s&rsquo;agit :<\/p>\n<ul>\n<li>Des\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\u00a0effectu\u00e9es dans le cadre de <strong>travaux urgents<\/strong>\u00a0;<\/li>\n<li>Des\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\u00a0donnant lieu \u00ab <strong>\u00e0 un repos \u00e9quivalent<\/strong> \u00bb.\u00a0Cependant,\u00a0les\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\u00a0<strong>partiellement<\/strong> remplac\u00e9es par un repos compensateur s&rsquo;imputent elles, sur le\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"contingent\">contingent<\/span>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;employeur doit solliciter au pr\u00e9alable<strong> l&rsquo;avis\u00a0des repr\u00e9sentants du personnel<\/strong> pour d\u00e9passer le contingent annuel, sauf lorsque le\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"contingent\">contingent<\/span>\u00a0a fait l&rsquo;objet d&rsquo;un accord collectif.<\/p>\n<p>Lors de cette consultation, il faut\u00a0leur fournir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0Le motif du recours \u00e0 ces heures ;<\/li>\n<li>\n<b>\u00a0<\/b>La p\u00e9riode durant laquelle l&#8217;employeur compte y recourir ;<\/li>\n<li>\n<b>\u00a0<\/b>La dur\u00e9e hebdomadaire de travail pr\u00e9vue ;<\/li>\n<li>\n<b>\u00a0<\/b>Les services et effectifs concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le repos compensateur obligatoire<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur peut demander \u00e0 ses salari\u00e9s d&rsquo;effectuer des heures suppl\u00e9mentaires. Cependant,\u00a0lorsque le contingent annuel est d\u00e9pass\u00e9,\u00a0il devra en plus d&rsquo;une majoration ou d&rsquo;un repos \u00e9quivalent, accorder au salari\u00e9 ce que l&rsquo;on appelle <strong>un repos compensateur obligatoire.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Ainsi, selon le code du travail :<\/p>\n<ul>\n<li>Dans les entreprises de <strong>20 salari\u00e9s ou moins,<\/strong> le repos compensateur obligatoire est de<strong> 50%<\/strong>, soit 30 minutes pour chaque heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e.<\/li>\n<li>Dans les entreprises de<strong> plus de<\/strong> <strong>20 salari\u00e9s<\/strong>, le repos compensateur obligatoire est de<strong> 100%<\/strong>, soit une heure pour chaque heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"IV\">Le r\u00e9gime fiscal et social des heures suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>Des nouveaut\u00e9s sont r\u00e9cemment apparues concernant le r\u00e9gime fiscal et social des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime social des heures suppl\u00e9mentaires<\/h3>\n<p>Les majorations de salaire ayant la m\u00eame nature que le salaire, elles sont en principe int\u00e9gr\u00e9es dans l&rsquo;assiette des charges\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"sociale\">sociales<\/span>.<\/p>\n<p>En revanche, depuis le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2019, la r\u00e9mun\u00e9ration des\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"heure suppl\u00e9mentaire\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\u00a0ouvre droit \u00e0 <strong>une r\u00e9duction de cotisations salariales.<\/strong><\/p>\n<p>Ce m\u00e9canisme aboutit indirectement \u00e0 quasiment les exon\u00e9rer des charges\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"sociale\">sociales<\/span>\u00a0obligatoires\u00a0incombant au salari\u00e9, <strong>\u00e0 l&rsquo;exception de la CSG et de la CRDS.<\/strong><\/p>\n<p>Ce nouveau dispositif se cumule avec la d\u00e9duction forfaitaire des cotisations patronales dont continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s.<\/p>\n<h3>Le r\u00e9gime fiscal des heures suppl\u00e9mentaires<\/h3>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 janvier 2019,\u00a0la majoration des heures suppl\u00e9mentaires \u00e9tait soumise \u00e0 imp\u00f4ts sur le revenu. Le salari\u00e9 augmentait donc le montant de son paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 la mise en place\u00a0de la <strong>d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires en 2019<\/strong>, les salari\u00e9s qui effectuent des heures suppl\u00e9mentaires b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. Ils gagneront plus s\u2019ils travaillent plus.<\/p>\n<p>La d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires 2019 a une<strong> limite annuelle<\/strong>\u00a0au niveau du montant de la r\u00e9duction des imp\u00f4ts sur le revenu. La limite est de<strong> 5000 euros par an.<\/strong><\/p>\n<h2 id=\"V\">Heures suppl\u00e9mentaires et cas sp\u00e9cifiques<\/h2>\n<p>Des dispositions sp\u00e9ciales vont s&rsquo;appliquer \u00e0 certains salari\u00e9s, se retrouvant dans une situation particuli\u00e8re.<\/p>\n<h3>Les travailleurs de nuit<\/h3>\n<p>La dur\u00e9e quotidienne du travail effectu\u00e9 par un travailleur de nuit ne peut exc\u00e9der\u00a0<strong>huit heures. <\/strong>En principe, il ne peut donc pas effectuer d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires. N\u00e9anmoins des d\u00e9passements sont possibles.<\/p>\n<p>En effet, un accord collectif peut pr\u00e9voir des\u00a0<strong>d\u00e9passements,<\/strong>\u00a0pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant :<\/p>\n<ul>\n<li>Des activit\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es par<strong> l&rsquo;\u00e9loignement<\/strong> entre le domicile et le lieu de travail du salari\u00e9 ou par l&rsquo;\u00e9loignement entre diff\u00e9rents lieux de travail du salari\u00e9 ;<\/li>\n<li>Mais aussi des activit\u00e9s de <strong>garde, de surveillance et de permanence<\/strong> caract\u00e9ris\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;assurer la protection des biens et des personnes ;<\/li>\n<li>Des activit\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;assurer la <strong>continuit\u00e9 du service<\/strong> ou de la production.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, en cas de\u00a0<strong>circonstances exceptionnelles<\/strong>\u00a0l&#8217;employeur peut demander \u00e0 l&rsquo;inspecteur du travail l&rsquo;autorisation de d\u00e9passer la dur\u00e9e quotidienne maximale de huit heures apr\u00e8s consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et apr\u00e8s avis\u00a0du CSE.<\/p>\n<p>D&rsquo;ailleurs, le salari\u00e9 a droit \u00e0 la fois \u00e0 la majoration pour\u00a0<strong>travail de nuit<\/strong>\u00a0et \u00e0 la majoration pour\u00a0<strong>heures suppl\u00e9mentaires<\/strong>\u00a0s&rsquo;il en effectue. Ainsi, les heures pay\u00e9es double parce qu&rsquo;effectu\u00e9es le soir entre 20 heures et 22 heures doivent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier <strong>des majorations pour\u00a0heures suppl\u00e9mentaires<\/strong>\u00a0si elles sont effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 35 heures hebdomadaire par exemple.<\/p>\n<h3>Les\u00a0apprentis<\/h3>\n<p>La dur\u00e9e l\u00e9gale du travail effectif d&rsquo;un apprenti\u00a0est fix\u00e9e \u00e0 35h par semaine. Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, <strong>l&rsquo;apprenti majeur<\/strong> peut accomplir des heures suppl\u00e9mentaires sans que l&rsquo;autorisation de\u00a0l&rsquo;inspection du travail soit n\u00e9cessaire, dans la limite de 220 heures par an.<\/p>\n<p>Ces heures suppl\u00e9mentaires<strong> sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es dans les m\u00eames conditions<\/strong> que celles applicables aux heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par le reste du personnel de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p><strong>Les apprentis\u00a0mineurs<\/strong> ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour. Des d\u00e9rogations peuvent toutefois \u00eatre accord\u00e9es par l&rsquo;inspection du travail dans la limite de 5 heures par semaine et apr\u00e8s avis du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n<h3>Le travail \u00e0 temps partiel<\/h3>\n<p>Peut-on parler d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires dans le cadre d&rsquo;un contrat de travail \u00e0 temps partiel ? Et bien non. En effet, on parlera\u00a0<strong>d&rsquo;heures compl\u00e9mentaires.<\/strong> Cependant,\u00a0le principe est le m\u00eame.<\/p>\n<p>Ainsi,\u00a0l&#8217;employeur peut se r\u00e9server la facult\u00e9 de faire ex\u00e9cuter au salari\u00e9, au-del\u00e0 de sa dur\u00e9e de travail contractuelle, des heures compl\u00e9mentaires. <strong>Le contrat \u00e0 temps partiel<\/strong> doit imp\u00e9rativement mentionner le nombre maximum d&rsquo;heures compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 ce titre.<\/p>\n<p>Un\u00a0accord collectif\u00a0peut\u00a0imposer\u00a0le nombre limite des\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"heures compl\u00e9mentaires\">heures compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre effectu\u00e9es.\u00a0Il peut aller<\/span>\u00a0jusqu&rsquo;<strong>au tiers<\/strong> de la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans le contrat du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel, pas plus.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d&rsquo;accord, ce nombre\u00a0ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur <strong>au dixi\u00e8me<\/strong> de la dur\u00e9e hebdomadaire pr\u00e9vue dans son contrat.<\/p>\n<p>Vous souhaitez conclure <strong><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/cdi-temps-partiel\">un contrat \u00e0 temps partiel<\/a><\/strong> avec un futur collaborateur ? LegalVision vous accompagne dans cette d\u00e9marche !<\/p>\n<h3>Le travail du dimanche<\/h3>\n<p>La majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires travaill\u00e9es le dimanche peut \u00eatre cumul\u00e9e avec une \u00e9ventuelle\u00a0majoration du salaire pour travail le dimanche. En outre, le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires est applicable d\u00e8s lors que les salari\u00e9s travaillent plus de 35 h par semaine.<\/p>\n<h2 id=\"VI\">Le non paiement des heures suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>Dans un tel cas, le salari\u00e9 doit tout d&rsquo;abord\u00a0<strong>rappeler \u00e0 l\u2019employeur quelles sont ses obligations<\/strong>. Si besoin, il lui adresse une mise en demeure, envoy\u00e9e en lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. En cas d\u2019\u00e9chec de cette tentative de r\u00e9solution amiable du litige, le salari\u00e9 peut introduire une action en justice pour r\u00e9clamer au juge le paiement de son salaire.<\/p>\n<p>Les\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span>\u00a0ont<strong> le caract\u00e8re d&rsquo;un salaire<\/strong>.\u00a0Le salari\u00e9 dispose donc d&rsquo;un d\u00e9lai de\u00a0<b>trois ans<\/b>, apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de la paie ou de la rupture du contrat de travail, pour engager une action en rappel de salaire.<\/p>\n<p><strong>C&rsquo;est au salari\u00e9 <\/strong>de fournir au juge tous les \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019appuyer sa demande. L\u2019employeur doit alors \u00eatre capable d\u2019attester des horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par son employ\u00e9.\u00a0Le juge prend en compte l\u2019ensemble des preuves rapport\u00e9es pour former sa conviction.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0<strong> payer les\u00a0<span class=\"Highlight\" title=\"heures suppl\u00e9mentaires\">heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/strong>\u00a0qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sans avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Des<strong> dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong> peuvent \u00eatre \u00e9galement vers\u00e9s au salari\u00e9 \u00e9tablissant que le d\u00e9faut de paiement lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice particulier.<\/p>\n<p>Par ailleurs, lorsqu&rsquo;il\u00a0ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;un fait isol\u00e9, le salari\u00e9 peut \u00e9galement <strong>prendre acte de la rupture de son contrat de travail<\/strong> aux torts de son employeur et obtenir, \u00e0 ce titre, des dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources\u00a0<\/strong><\/summary>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=B7DE62712BC05CB6000E4FD88B294B92.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000033020376&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190710\">L.3121-27 du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=B7DE62712BC05CB6000E4FD88B294B92.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000033020373&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190710&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\">L.3121-28 du Code du travail<\/a> relatif aux contreparties possibles d&rsquo;une heure suppl\u00e9mentaire ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=B7DE62712BC05CB6000E4FD88B294B92.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000033020367&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190710\">L.3121-30 du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la contrepartie obligatoire sous forme de repos en cas de d\u00e9passement du contingent ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=B7DE62712BC05CB6000E4FD88B294B92.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000033020341&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190710\">L.3121-36 du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la majoration des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033509227&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\">3121-24 du Code du travail<\/a> relatif au contingent d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaire \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord.<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les 35 heures par semaine ne sont en rien une dur\u00e9e maximale de travail. Il s&rsquo;agit simplement de ce qu&rsquo;on appelle la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail. Ainsi, travailler plus de 35 heures par semaine est possible sous certaines conditions. Cette dur\u00e9e l\u00e9gale de 35 heures a pour principal objectif de d\u00e9finir \u00e0 partir de quels&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">Les heures suppl\u00e9mentaires explor\u00e9es par LegalVision<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":30,"featured_media":19021,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2485],"tags":[],"class_list":["post-18439","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Heures suppl\u00e9mentaires au travail : quels sont vos droits ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Des heures suppl\u00e9mentaires peuvent vous \u00eatre demand\u00e9es par votre employeur. Cependant, vous devez imp\u00e9rativement b\u00e9n\u00e9ficier de contreparties en \u00e9change.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Heures suppl\u00e9mentaires au travail : quels sont vos droits ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Des heures suppl\u00e9mentaires peuvent vous \u00eatre demand\u00e9es par votre employeur. Cependant, vous devez imp\u00e9rativement b\u00e9n\u00e9ficier de contreparties en \u00e9change.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Guides juridiques\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-07-19T06:30:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-03-27T19:20:52+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"958\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"350\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"William Lebrun\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"William Lebrun\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/\"},\"author\":{\"name\":\"William Lebrun\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/3d24d0c20575138ed212b2e4b6f7b4b0\"},\"headline\":\"Les heures suppl\u00e9mentaires explor\u00e9es par LegalVision\",\"datePublished\":\"2019-07-19T06:30:19+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:20:52+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/\"},\"wordCount\":2692,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg\",\"articleSection\":[\"Droit du travail\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/\",\"name\":\"Heures suppl\u00e9mentaires au travail : quels sont vos droits ?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg\",\"datePublished\":\"2019-07-19T06:30:19+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:20:52+00:00\",\"description\":\"Des heures suppl\u00e9mentaires peuvent vous \u00eatre demand\u00e9es par votre employeur. Cependant, vous devez imp\u00e9rativement b\u00e9n\u00e9ficier de contreparties en \u00e9change.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg\",\"width\":958,\"height\":350,\"caption\":\"heures suppl\u00e9mentaires\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Droit du travail\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Les heures suppl\u00e9mentaires explor\u00e9es par LegalVision\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"description\":\"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"width\":647,\"height\":125,\"caption\":\"Guides juridiques\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/3d24d0c20575138ed212b2e4b6f7b4b0\",\"name\":\"William Lebrun\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/cropped-homme1-96x96.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/cropped-homme1-96x96.png\",\"caption\":\"William Lebrun\"},\"description\":\"B\u00e9n\u00e9ficiant de la formation d'un double dipl\u00f4me en droit des affaires et en \u00e9cole de commerce, j'ai un fort attrait pour le droit des soci\u00e9t\u00e9s. Je r\u00e9dige des articles pour vous aider sur vos probl\u00e9matiques.\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/aina-rakoto\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Heures suppl\u00e9mentaires au travail : quels sont vos droits ?","description":"Des heures suppl\u00e9mentaires peuvent vous \u00eatre demand\u00e9es par votre employeur. Cependant, vous devez imp\u00e9rativement b\u00e9n\u00e9ficier de contreparties en \u00e9change.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Heures suppl\u00e9mentaires au travail : quels sont vos droits ?","og_description":"Des heures suppl\u00e9mentaires peuvent vous \u00eatre demand\u00e9es par votre employeur. Cependant, vous devez imp\u00e9rativement b\u00e9n\u00e9ficier de contreparties en \u00e9change.","og_url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/","og_site_name":"Guides juridiques","article_published_time":"2019-07-19T06:30:19+00:00","article_modified_time":"2022-03-27T19:20:52+00:00","og_image":[{"width":958,"height":350,"url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"William Lebrun","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"William Lebrun","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/"},"author":{"name":"William Lebrun","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/3d24d0c20575138ed212b2e4b6f7b4b0"},"headline":"Les heures suppl\u00e9mentaires explor\u00e9es par LegalVision","datePublished":"2019-07-19T06:30:19+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:20:52+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/"},"wordCount":2692,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg","articleSection":["Droit du travail"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/","name":"Heures suppl\u00e9mentaires au travail : quels sont vos droits ?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg","datePublished":"2019-07-19T06:30:19+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:20:52+00:00","description":"Des heures suppl\u00e9mentaires peuvent vous \u00eatre demand\u00e9es par votre employeur. Cependant, vous devez imp\u00e9rativement b\u00e9n\u00e9ficier de contreparties en \u00e9change.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/heures-suppl\u00e9mentaires.jpg","width":958,"height":350,"caption":"heures suppl\u00e9mentaires"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/heures-supplementaires-quels-sont-vos-droits\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Droit du travail","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Les heures suppl\u00e9mentaires explor\u00e9es par LegalVision"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","name":"Guides juridiques","description":"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE","publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization","name":"Guides juridiques","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","width":647,"height":125,"caption":"Guides juridiques"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/3d24d0c20575138ed212b2e4b6f7b4b0","name":"William Lebrun","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/cropped-homme1-96x96.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/cropped-homme1-96x96.png","caption":"William Lebrun"},"description":"B\u00e9n\u00e9ficiant de la formation d'un double dipl\u00f4me en droit des affaires et en \u00e9cole de commerce, j'ai un fort attrait pour le droit des soci\u00e9t\u00e9s. Je r\u00e9dige des articles pour vous aider sur vos probl\u00e9matiques.","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/aina-rakoto\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18439","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/users\/30"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18439"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18439\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19021"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18439"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18439"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18439"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}