{"id":18351,"date":"2019-07-12T07:30:25","date_gmt":"2019-07-12T06:30:25","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=18351"},"modified":"2022-03-27T21:20:53","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:53","slug":"transformation-d-une-sarl-en-eurl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eurl\/transformation-d-une-sarl-en-eurl\/","title":{"rendered":"La transformation d&rsquo;une SARL en EURL : le guide LegalVision"},"content":{"rendered":"<p>Une Soci\u00e9t\u00e9 A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e est par d\u00e9finition g\u00e9r\u00e9e par plusieurs associ\u00e9s. En cons\u00e9quence, des difficult\u00e9s de gestion peuvent appara\u00eetre en raison d&rsquo;un d\u00e9saccord entre associ\u00e9s. Ainsi, pour cette raison et pour bien d&rsquo;autres, les associ\u00e9s vont transf\u00e9rer leurs parts \u00e0 un autre associ\u00e9 ou un tiers. Dans ce cas pr\u00e9cis, il peut arriver qu&rsquo;un associ\u00e9 ait int\u00e9r\u00eat \u00e0 acheter l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des parts de ces pairs. On assistera alors \u00e0 la <strong>transformation d&rsquo;une SARL en EURL<\/strong> (Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e). Toutefois, si le terme de transformation est celui utilis\u00e9 couramment dans la vie des affaires, ce dernier n&rsquo;est pas r\u00e9ellement appropri\u00e9. En effet, d&rsquo;un point de vue juridique une EURL n&rsquo;est rien de plus qu&rsquo;une SARL \u00e0 associ\u00e9 unique. Il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;une forme juridique distincte. Reste qu&rsquo;il n&rsquo;en faudra pas moins accomplir certains actes juridiques et leurs formalit\u00e9s respectives afin de r\u00e9aliser cette transformation.<\/p>\n<p>Si le transfert de parts sociales est la cause principale de transformation d&rsquo;une SARL en EURL, celle-ci peut \u00e9galement intervenir pour d&rsquo;autres raisons dont notamment le d\u00e9c\u00e8s d&rsquo;un associ\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, la transformation d&rsquo;une SARL en EURL est un processus relativement complexe. Afin de vous assister dans l&rsquo;accomplissement de ces formalit\u00e9s,<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\"> LegalVision<\/a> vous d\u00e9crit toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires pour accomplir cette d\u00e9marche.\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire<\/strong><\/h3>\n<p><strong><a href=\"#1\">Transformation d&rsquo;une sarl en eurl : la cession de parts sociales de la SARL<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#2\">La\u00a0transformation d&rsquo;une SARL en EURL<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon EURL<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Transformation d&rsquo;une sarl en eurl : la cession de parts sociales de la SARL<\/h2>\n<h3 id=\"A1\">Comment c\u00e9der ses parts sociales\u00a0?<\/h3>\n<p>L&rsquo;<strong>acte de cession de parts sociales<\/strong> doit imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par \u00e9crit. Cet acte peut \u00eatre accompli par notaire ou \u00eatre un simple acte sous seing priv\u00e9. Dans les deux cas, il devra alors y avoir autant d&rsquo;\u00e9crits que de parties \u00e0 l&rsquo;acte de cession.\u00a0Cet \u00e9crit devra lui-m\u00eame comporter des mentions obligatoires notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;identit\u00e9 des parties \u00e0 la cession ;<\/li>\n<li>Le prix de la cession (prix global et prix par actions) ;<\/li>\n<li>La date de la cession ;<\/li>\n<li>Le nombre et l&rsquo;identit\u00e9 des parts sociales c\u00e9d\u00e9es (leur num\u00e9ro) ;<\/li>\n<li>Si besoin la mention de l&rsquo;agr\u00e9ment\u00a0donn\u00e9 par les associ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si les parts sont inclus dans la communaut\u00e9 du mariage d&rsquo;un des associ\u00e9s, il faudra \u00e9galement que ce dernier recueille l&rsquo;accord de son conjoint.<\/p>\n<p>D&rsquo;autres conditions peuvent \u00e9galement \u00eatre <strong>ins\u00e9r\u00e9es au sein des statuts<\/strong>. C&rsquo;est notamment le cas des clauses imposant un agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s avant toute cession ou de celles leur accordant un droit de priorit\u00e9.<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Vous souhaitez vendre vos parts ? Remplissez le formulaire LegalVision et proc\u00e9dez \u00e0 votre <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\">cession de parts<\/a> de mani\u00e8re rapide et efficace.<\/p>\n<h3 id=\"B1\">La proc\u00e9dure d&rsquo;opposabilit\u00e9 de la cession de parts<\/h3>\n<p>Une fois r\u00e9alis\u00e9e<strong> la cession de parts sociales doit \u00eatre rendue opposable<\/strong>\u00a0au tiers, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et au service des imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>Pour qu&rsquo;elle soit <strong>opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, il faut\u00a0lui notifier la cession. Cela peut s&rsquo;op\u00e9rer de trois fa\u00e7on :<\/p>\n<ul>\n<li>Par signification par huissier\u00a0;<\/li>\n<li>Par une acceptation de la soci\u00e9t\u00e9 par l&rsquo;interm\u00e9diaire de son g\u00e9rant dans un acte authentique ;<\/li>\n<li>Ou enfin, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ensuite, elle sera<strong> opposable aux tiers<\/strong> qu&rsquo;apr\u00e8s :<\/p>\n<ul>\n<li>La notification de la cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>Et la publicit\u00e9 de celle-ci au RCS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En pratique, il est tr\u00e8s courant qu&rsquo;avant de proc\u00e9der \u00e0 la cession de parts sociales les associ\u00e9s doivent obtenir l&rsquo;agr\u00e9ment de leurs pairs. Si cela est souvent simple en cas de cession entre associ\u00e9s, cela peut \u00eatre plus probl\u00e9matique dans le cas o\u00f9 un tiers souhaite racheter l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9 afin de transformer la SARL en EURL et de devenir le nouvel associ\u00e9 unique de celle-ci.<\/p>\n<h3 id=\"C1\">Cons\u00e9quences fiscales de la cession de parts<\/h3>\n<p>Le cessionnaire devra \u00e9galement<strong> d\u00e9clarer la cession de parts au service des imp\u00f4ts<\/strong>. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatre adress\u00e9e au greffe du ressort d&rsquo;une des parties \u00e0 la cession ou du domicile du notaire. Le cessionnaire devra alors payer des <strong>droits d&rsquo;enregistrement<\/strong> d&rsquo;une valeur \u00e9gale \u00e0 3\u00a0% des parts sociales. Toutefois il existe un abattement qui s&rsquo;applique sur cette taxe. Ce dernier est \u00e9gal \u00e0 23000 euros au total (soit un abattement de 23000\/nombre de parts, pour chaque part).<\/p>\n<p><em><strong>Exemple :<\/strong> <\/em>Le capital d\u2019une SARL est compos\u00e9 de 100 parts. La soci\u00e9t\u00e9 souhaite c\u00e9der 20% des parts. Le prix de cession a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 10,000 euros.<\/p>\n<p><strong>Prix de cession<\/strong> : 10,000 euros,<\/p>\n<p><strong>Montant de l\u2019abattement<\/strong> = 20 % de 23,000, soit 4600 euros<\/p>\n<p><strong>La base de calcul<\/strong> = Prix de cession \u2013 montant de l\u2019abattement<\/p>\n<p>= 10,000- 4600, soit 5400 euros<\/p>\n<p><strong>Droits d\u2019enregistrement<\/strong> = Base de calcul * 3%<\/p>\n<p>Au del\u00e0 de ces droits d&rsquo;enregistrement, le cessionnaire devra \u00e9galement\u00a0calculer la plus-value issue de la cession de parts sociales de la SARL. En effet, cette \u00e9ventuelle plus-value est soumise \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t. L\u00e0 encore, des abattements sont possibles en cas de possession de parts depuis plus de 8 ans ou si les parts sont issues d&rsquo;une PME cr\u00e9\u00e9e depuis moins de 10 ans.<\/p>\n<p>Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n&rsquo;h\u00e9siter pas \u00e0 consulter notre article sur la m\u00e9thode <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/28\/calcul-de-la-plus-value-dune-cession-de-parts-sociales-d-une-sarl\/\">de calcul de plus-value d&rsquo;une cession de parts sociales<\/a>.<\/p>\n<h2 id=\"2\">La\u00a0transformation\u00a0d&rsquo;une SARL en EURL<\/h2>\n<h3 id=\"A2\">La modification des clauses\u00a0statutaires relatives au capital social de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>D&rsquo;abord, afin de proc\u00e9der \u00e0 la transformation d&rsquo;une SARL en EURL,<strong> une modification des statuts est n\u00e9cessaire<\/strong>.<\/p>\n<p>Une fois l&rsquo;acte de cession r\u00e9alis\u00e9, le g\u00e9rant devra\u00a0alors <b>convoquer une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire\u00a0des associ\u00e9s<\/b>. Les statuts devront alors \u00eatre modifi\u00e9s afin de refl\u00e9ter la nouvelle r\u00e9partition du capital. Ils devront \u00e9galement mentionner le fait que la soci\u00e9t\u00e9 ne contient plus une multitude d&rsquo;associ\u00e9s mais un associ\u00e9 unique.<\/p>\n<p>Le passage du statut de SARL \u00e0 celui d&rsquo;EURL entra\u00eenera \u00e9galement certains changements pratiques. Les d\u00e9cisions des associ\u00e9s seront alors prises par l&rsquo;associ\u00e9 unique. Cela implique donc qu&rsquo;il ne sera plus n\u00e9cessaire de convoquer des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Toutefois, les d\u00e9cisions de l&rsquo;associ\u00e9 unique devront toujours faire l&rsquo;objet d&rsquo;un proc\u00e8s verbal.<\/p>\n<p>Dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois maximum suivant la tenue de l&rsquo;AG, il faudra <strong>notifier cette modification au greffe<\/strong>. Pour cela, il conviendra de remplir le formulaire M2 et de le communiquer accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Il existe par ailleurs une astuce pour limiter les frais de justice li\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9claration.\u00a0Pour cela, il suffit\u00a0de notifier la modification des statuts au greffe en m\u00eame temps que la cession des parts sociales. Cette d\u00e9marche permettra de limiter les frais d&rsquo;administration du greffe \u00e0 un co\u00fbt de 79,38\u20ac.<\/p>\n<p>Dans un autre registre, la transformation d&rsquo;une SARL en EURL peut \u00e9galement impliquer <strong>la nomination d&rsquo;un nouveau g\u00e9rant<\/strong>. Celle-ci peut \u00eatre effectu\u00e9e au sein de la m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que celle pronon\u00e7ant la transformation de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, il faudra \u00e9galement notifier ce changement au greffe.<\/p>\n<p>Vous voulez en savoir plus sur cette proc\u00e9dure ? Notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/03\/02\/modification-des-statuts-d-une-sarl-cession-de-parts-sociales\/\">modification des statuts<\/a> n&rsquo;attend que vous !<\/p>\n<h3 id=\"B2\">La r\u00e9duction de capital de l&rsquo;EURL<\/h3>\n<p>Par ailleurs, une fois la\u00a0transformation d&rsquo;une SARL en EURL r\u00e9alis\u00e9e,\u00a0il peut \u00eatre int\u00e9ressant pour le nouvel associ\u00e9 unique de <strong>proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de capital<\/strong> de cette nouvelle EURL. Le capital supprim\u00e9 sera alors rendu \u00e0 l&rsquo;associ\u00e9. Il s&rsquo;agira alors d&rsquo;une r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par des pertes (sauf si la SARL \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 financi\u00e8re).<\/p>\n<p>En pratique, cela va permettre \u00e0 l&rsquo;associ\u00e9 unique de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de son investissement. En effet, le capital r\u00e9duit sera alors r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;associ\u00e9.<\/p>\n<p>Un projet de r\u00e9duction du capital non motiv\u00e9e par les pertes devra \u00eatre envoy\u00e9 au commissaire aux comptes 45 jours avant la date de r\u00e9alisation de la r\u00e9duction de capital.<\/p>\n<p>Le seuil l\u00e9gal de 3\/4 des parts sociales n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;accomplissement de cette r\u00e9duction de capital ne sera, ici, pas un probl\u00e8me. En effet, par d\u00e9finition l&rsquo;associ\u00e9 unique dispose de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>N&rsquo;h\u00e9sitez pas consulter notre article sur la\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/26\/reduction-de-capital-non-motivee-par-des-pertes\/\">r\u00e9duction de capital non motiv\u00e9e par des pertes<\/a>\u00a0pour plus d&rsquo;informations\u00a0\u00e0\u00a0ce sujet. Enfin, vous souhaitez r\u00e9aliser votre r\u00e9duction de capital ?<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/reduction-de-capital\/\">\u00a0<strong>contactez-nous<\/strong><\/a>\u00a0!<\/p>\n<details><canvas class=\"lt-highlighter__canvas\" style=\"margin-top: 0px !important; margin-left: 0px !important;\" width=\"974\" height=\"23\"><\/canvas><\/p>\n<summary spellcheck=\"false\" data-gramm=\"false\"><strong>Sources :\u00a0<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000006310772&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">726 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>\u00a0relatif \u00e0 la cession de droits sociaux<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020148461&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20090401\">L 228-23 du Code de commerce<\/a>\u00a0sur l&rsquo;agr\u00e9ment des associ\u00e9s<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006223059&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20040327\">L 223-14 du Code de commerce<\/a>\u00a0relatif \u00e0 la cession de parts sociales dans les SARL<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon EURL<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une Soci\u00e9t\u00e9 A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e est par d\u00e9finition g\u00e9r\u00e9e par plusieurs associ\u00e9s. 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