Il existe deux types de mise \u00e0 pied : la mise \u00e0 pied conservatoire et la mise \u00e0 pied disciplinaire.<\/p>\n
La mise \u00e0 pied disciplinaire est une v\u00e9ritable sanction. Son objet est d’\u00e9carter un salari\u00e9 dont les faits fautifs sont av\u00e9r\u00e9s mais qui ne justifient pas un licenciement. Pour rappel, cette sanction doit figurer dans votre r\u00e8glement int\u00e9rieur pour \u00eatre valable.<\/p>\n
Si vous avez besoin d’aide pour r\u00e9diger votre r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/a>, n’h\u00e9sitez pas, Legalvision est l\u00e0.<\/p>\n En revanche, la mise \u00e0 pied conservatoire est une mesure facultative. Elle a pour effet de dispenser le salari\u00e9 de venir travailler pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n Cette mesure a vocation \u00e0 laisser le temps \u00e0 l’employeur de prendre du recul sur les faits reproch\u00e9s pour prendre la sanction la plus adapt\u00e9e.<\/p>\n Autrement dit, avec la mise \u00e0 pied conservatoire le salari\u00e9 est \u00e9cart\u00e9 de l’entreprise jusqu’\u00e0 la notification de la sanction d\u00e9finitivement retenue. Contrairement \u00e0 la mise \u00e0 pied disciplinaire, la mise \u00e0 pied conservatoire n’est pas une sanction. Ainsi, elle n’\u00e9puise pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur.<\/p>\n LegalVision <\/a>fait le point sur cette mesure, sa proc\u00e9dure et ses cons\u00e9quences et vous accompagne dans vos d\u00e9marches.<\/p>\n Les conditions de la mise \u00e0 pied conservatoire La loi autorise le recours \u00e0 une mise \u00e0 pied conservatoire lorsque les agissements du salari\u00e9 la rendent indispensable.<\/p>\n Cette mesure, particuli\u00e8rement grave, ne peut intervenir que lorsque les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 constituent une faute d’une telle gravit\u00e9 que le maintien du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail est susceptible de nuire \u00e0 l’entreprise et de troubler son bon ordre.<\/p>\n Elle doit donc imp\u00e9rativement s’inscrire dans le cadre d’une proc\u00e9dure pour faute grave ou lourde.<\/strong><\/p>\n Si vous vous demandez comment r\u00e9diger une lettre de rupture pour faute grave ou lourde<\/a>, LegalVision vous guide.<\/p>\n Ensuite, en l’absence d’ouverture d’une proc\u00e9dure de licenciement de mani\u00e8re concomitante, les juges pourraient consid\u00e9rer que les faits n’\u00e9taient pas d’une gravit\u00e9 suffisante. Une telle analyse annulerait la sanction prononc\u00e9e par l’employeur.<\/p>\n Tel n’est pas le cas lorsque les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 donnent lieu \u00e0 l’exercice de poursuites p\u00e9nales. Dans ce cas, l’employeur peut, sans engager imm\u00e9diatement une proc\u00e9dure de licenciement, prendre une mesure de mise \u00e0 pied conservatoire si les faits le justifient.<\/p>\n En cas de faute grave ou lourde commise par un membre du CSE ou un repr\u00e9sentant syndical, l’employeur peut prononcer une mise \u00e0 pied conservatoire imm\u00e9diate. Cette mesure sera applicable dans l’attente de la d\u00e9cision d’autorisation de licencier d\u00e9livr\u00e9e par l’inspecteur du travail.<\/p>\n Lorsqu’il n’existe pas de CSE dans l’\u00e9tablissement, l’inspecteur du travail est saisi directement.<\/p>\n Par principe, la mise \u00e0 pied conservatoire est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En effet, cette mesure \u00e0 vocation \u00e0 durer tout au long de la proc\u00e9dure disciplinaire. Or, lors du prononc\u00e9 de la mesure l\u2019employeur ne peut savoir \u00e0 l\u2019avance combien de temps durera la proc\u00e9dure. Tel est le cas notamment si une enqu\u00eate est n\u00e9cessaire.<\/p>\n Cependant, elle ne peut pas se prolonger abusivement et sans raison valable. L\u2019employeur qui notifie une mise \u00e0 pied conservatoire doit donc convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable rapidement.<\/p>\n La mise \u00e0 pied conservatoire est prononc\u00e9e pour le temps du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Pendant un temps, les juges estimaient que la mise \u00e0 pied conservatoire \u00e9tait n\u00e9cessairement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et que la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9sentait un caract\u00e8re disciplinaire. D\u00e9sormais, il importe peu que la mise \u00e0 pied conservatoire ait ou non une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Ce qui caract\u00e9rise la nature conservatoire ou disciplinaire de la mise \u00e0 pied, c’est sa concomitance avec la proc\u00e9dure de licenciement.<\/strong><\/p>\n Legalvision vous accompagne dans les formalit\u00e9s d’une proc\u00e9dure de licenciement<\/a>.<\/p>\n Par exception, la mise \u00e0 pied conservatoire a une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu’elle est prise en vue d\u2019un licenciement pour faute grave ou lourde.<\/p>\n L\u2019employeur doit alors lancer la proc\u00e9dure disciplinaire parall\u00e8le rapidement, notamment, en envoyant la convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n Si les juges consid\u00e8rent la dur\u00e9e de la mise \u00e0 pied conservatoire excessive, ils pourront la requalifier en mise \u00e0 pied disciplinaire. Quelques exemples de d\u00e9lais jug\u00e9s excessifs:<\/p>\n Si la mise \u00e0 pied conservatoire n’a pas le caract\u00e8re d’une sanction disciplinaire, cette mesure reste une r\u00e9ponse \u00e0 des faits fautifs. D\u00e8s lors, l\u2019employeur a deux mois<\/strong> pour d\u00e9cider d\u2019une mise \u00e0 pied conservatoire. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la prise de connaissance des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n La date de notification de la mise \u00e0 pied conservatoire permet donc de v\u00e9rifier le respect de ce d\u00e9lai. Cette derni\u00e8re n’est soumise \u00e0 aucune condition de forme. Ainsi, l\u2019employeur peut informer le salari\u00e9 de la mise \u00e0 pied conservatoire par \u00e9crit<\/strong> ou \u00e0 l\u2019oral.<\/strong> Pour une question d’ordre probatoire, il est toutefois conseill\u00e9 de formaliser cette mesure par \u00e9crit.<\/p>\n Cette formalisation \u00e9crite peut \u00eatre effectu\u00e9e par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Si la mise \u00e0 pied conservatoire est prise en vue d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement, le salari\u00e9 pourra se voir notifier la mise \u00e0 pied conservatoire dans la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable de licenciement.<\/p>\n Cette lettre doit \u00eatre pr\u00e9cise afin qu’il n’y ait aucune ambigu\u00eft\u00e9 avec une mise \u00e0 pied disciplinaire. Concr\u00e8tement, ce courrier doit soit faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la future sanction envisag\u00e9e, soit, pr\u00e9ciser le caract\u00e8re conservatoire de la mise \u00e0 pied<\/span><\/span> prononc\u00e9e.<\/p>\n Pour ne commettre aucune erreur, Legalvision propose ses services dans la r\u00e9daction d’une lettre de convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement<\/a> ou d’une mise \u00e0 pied<\/a>.<\/p>\n Concernant les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s, les proc\u00e9dures diff\u00e8rent selon le type de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9. En sus des points pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s :<\/p>\n Si l’inspecteur du travail refuse l’autorisation de licenciement, la mise \u00e0 pied conservatoire est annul\u00e9e.<\/strong> Le salari\u00e9 devra alors reprendre ses fonctions ant\u00e9rieures. et aura droit au versement de la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail.<\/p>\n Durant l\u2019ex\u00e9cution de la mesure conservatoire le contrat de travail est suspendu. Le salari\u00e9 n’est alors plus astreint \u00e0 ses obligations professionnelles. Le paiement du salaire est donc \u00e9galement suspendu.<\/p>\n Cependant, la question du paiement de la p\u00e9riode couverte par la mise \u00e0 pied d\u00e9pendra de la sanction d\u00e9finitivement retenue.<\/p>\n Si la faute grave n’est pas retenue, le salari\u00e9 pourra pr\u00e9tendre au versement de son salaire. Effectivement, \u00ab seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise \u00e0 pied conservatoire<\/em> \u00bb.<\/p>\n En revanche, lorsque la faute commise est lourde ou grave, l’employeur est autoris\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer une retenue de salaire. Cette retenue devant \u00eatre proportionnelle \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure disciplinaire, un remboursement des sommes retenues est envisageable.<\/p>\n Si la sanction prononc\u00e9e est un licenciement pour faute grave ou lourde, aucune r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est due.<\/p>\n Si la sanction d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019entreprise est finalement un licenciement pour faute simple ou une sanction moins s\u00e9v\u00e8re, il faut alors verser au salari\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de la mise \u00e0 pied.<\/p>\n Il arrive fr\u00e9quemment qu\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un arr\u00eat de travail pour maladie le jour m\u00eame<\/strong> o\u00f9 son employeur lui a notifi\u00e9 sa mise \u00e0 pied conservatoire.<\/p>\n L\u2019employeur n\u2019a alors aucune d\u00e9marche particuli\u00e8re \u00e0 faire. En effet, reporter l\u2019ex\u00e9cution de la mise \u00e0 pied conservatoire apr\u00e8s la maladie n\u2019est pas autoris\u00e9 par le Code du Travail.<\/p>\n Ainsi, il n\u2019y aura ni d\u00e9lai de carence, ni versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) durant toute la dur\u00e9e de cette mise \u00e0 pied conservatoire.<\/p>\n Pendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 pied, l\u2019employeur est dispens\u00e9 de verser au salari\u00e9 les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires aux IJSS.<\/p>\n A contrario, si la maladie d\u00e9bute avant la mise \u00e0 pied<\/strong>, le salari\u00e9 pourra, b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de salaire d\u00fb en cas de maladie.<\/p>\n Si la proc\u00e9dure disciplinaire ne se conclue pas par un licenciement pour faute grave ou faute lourde, l\u2019employeur devra assurer un rappel de salaire. Ce rappel correspond aux indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires non per\u00e7ues par le salari\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire.<\/p>\n Attention : quelle que soit la situation, l’employeur devra \u00e9tablir une attestation de salaire. Cette attestation de permettra \u00e0 la CPAM de calculer les IJSS du salari\u00e9. La mise \u00e0 pied n’a en effet aucune incidence sur le versement des IJSS. Seules les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires vers\u00e9es par l’employeur peuvent \u00eatre suspendues.<\/p>\n M\u00eame si vous \u00eates auto-entrepreneur, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’une assurance maladie<\/a>. LegalVision vous explique ce qu’il faut savoir.<\/p>\n Le prononc\u00e9 d’une mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire n’implique pas n\u00e9cessairement la notification d’un licenciement disciplinaire. Effectivement, en vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut revenir sur sa d\u00e9cision.<\/p>\n Il devra dans ce cas r\u00e9mun\u00e9rer la mise \u00e0 pied conservatoire.<\/p>\n La sanction finalement retenue peut \u00eatre un licenciement ou une sanction moindre. L’employeur peut en effet renoncer au licenciement apr\u00e8s l’entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n Si finalement une mise \u00e0 pied disciplinaire est prononc\u00e9e, alors sa dur\u00e9e sur celle de la mise \u00e0 pied conservatoire pr\u00e9c\u00e9demment notifi\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 l’issue de la mise \u00e0 pied conservatoire<\/span><\/span>, l’employeur peut donc :<\/p>\n Par ailleurs, s’il renonce \u00e0 toute sanction disciplinaire, l’employeur peut alors licencier l’int\u00e9ress\u00e9 pour un autre motif. En pratique, il semble que l’insuffisance professionnelle soit le seul motif qui puisse \u00eatre invoqu\u00e9. En effet, cette mesure se situant parfois \u00e0 la fronti\u00e8re de la sph\u00e8re disciplinaire, elle semble la plus adapt\u00e9e.<\/p>\n Pour rappel, il lui est en revanche interdit de prononcer une mise \u00e0 pied conservatoire<\/span><\/span> en dehors de toute proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n Vous souhaitez en savoir plus sur l’avertissement<\/a> ? Cette sanction disciplinaire vous est expliqu\u00e9e par LegalVision.<\/p>\nSommaire<\/h3>\n
\n<\/a><\/strong>Quelle dur\u00e9e pour la mise \u00e0 pied conservatoire ?
\n<\/a><\/strong> Quelle proc\u00e9dure \u00e0 respecter ?
\n<\/a><\/strong>Les cons\u00e9quences de la mise \u00e0 pied conservatoire
\n<\/a><\/strong>Quelles suites donner \u00e0 la mise \u00e0 pied conservatoire ?<\/a><\/strong><\/p>\nLes conditions de la mise \u00e0 pied conservatoire<\/h2>\n
La mise \u00e0 pied conservatoire d’un salari\u00e9 \u00ab classique \u00bb<\/h3>\n
La mise \u00e0 pied conservatoire d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/h3>\n
Quelle dur\u00e9e pour la mise \u00e0 pied conservatoire ?<\/h2>\n
Une mesure par principe \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/h3>\n
Une mesure par exception \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/h3>\n
\n
Quelle proc\u00e9dure \u00e0 respecter ?<\/h2>\n
La proc\u00e9dure pour un salari\u00e9 \u00ab classique \u00bb<\/h3>\n
La proc\u00e9dure pour un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/h3>\n
\n
Les cons\u00e9quences de la mise \u00e0 pied conservatoire<\/h2>\n
La suspension du paiement du salaire<\/h3>\n
Arr\u00eat maladie et mise \u00e0 pied conservatoire<\/h3>\n
Quelles suites donner \u00e0 la mise \u00e0 pied conservatoire ?<\/h2>\n
\n