{"id":18250,"date":"2019-07-16T07:30:34","date_gmt":"2019-07-16T06:30:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=18250"},"modified":"2022-03-27T21:20:53","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:53","slug":"travail-jour-ferie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/travail-jour-ferie\/","title":{"rendered":"Travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : le guide LegalVision"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: left;\">Travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : cela suscite de nombreuses interrogations pour le salari\u00e9 comme pour l&#8217;employeur. Qu&rsquo;en est-il de la r\u00e9mun\u00e9ration et du d\u00e9compte du travail lorsque le jour f\u00e9ri\u00e9 est ch\u00f4m\u00e9 ou travaill\u00e9 ? Le salari\u00e9 peut-il refuser de travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 ? L&#8217;employeur peut-il l&rsquo;y obliger ?\u00a0Dans cet article, Legalvision fait le point et vous apporte les r\u00e9ponses aux questions que vous vous posez. Si vous souhaitez un suppl\u00e9ment d&rsquo;informations n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000019424496\">nous contacter<\/a>.<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#1\">Jour f\u00e9ri\u00e9 et jour ch\u00f4m\u00e9<br \/>\n<\/a><a href=\"#2\">Travailler\u00a0un jour f\u00e9ri\u00e9 : le cas particulier du 1er mai<br \/>\n<\/a><a href=\"#3\">Travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : les autres jours f\u00e9ri\u00e9s<br \/>\n<\/a><a href=\"#4\">Ne pas travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : le d\u00e9compte du temps de travail<br \/>\n<\/a><a href=\"#5\">Travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : le cas des apprentis et des stagiaires<br \/>\n<\/a><a href=\"#6\">La journ\u00e9e solidarit\u00e9<br \/>\n<\/a><a href=\"#VII\">Les ponts<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Jour f\u00e9ri\u00e9 et jour ch\u00f4m\u00e9<\/h2>\n<p>Il faut distinguer la notion de \u00ab\u00a0jour f\u00e9ri\u00e9\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0jour ch\u00f4m\u00e9\u00a0\u00bb. La loi a ainsi d\u00e9fini l\u00e9galement 11<strong> jours f\u00e9ri\u00e9s<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Le 1er janvier ;<\/li>\n<li>Le lundi de P\u00e2ques ;<\/li>\n<li>Le 1er mai ;<\/li>\n<li>Le 8 mai ;<\/li>\n<li>L&rsquo;Ascension ;<\/li>\n<li>Le lundi de Pentec\u00f4te ;<\/li>\n<li>Le 14 juillet ;<\/li>\n<li>Le 15 ao\u00fbt ;<\/li>\n<li>La Toussaint ;<\/li>\n<li>Le 11 novembre ;<\/li>\n<li>Le 25 d\u00e9cembre ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>A ces jours f\u00e9ri\u00e9s communs \u00e0 tout le territoire fran\u00e7ais s&rsquo;ajoutent d&rsquo;autres jours f\u00e9ri\u00e9s dans certains d\u00e9partements. En effet, en Alsace-Moselle, il faut ajouter le Vendredi Saint dans les communes o\u00f9 se trouve un temple protestant ou une \u00e9glise mixte et le 26 d\u00e9cembre. Puis, dans les d\u00e9partements d&rsquo;outre-mer, les jours correspondant \u00e0 des journ\u00e9es d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la comm\u00e9moration de l&rsquo;abolition de l&rsquo;esclavage sont \u00e9galement f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n<p>Enfin, le <strong>jour ch\u00f4m\u00e9<\/strong> d\u00e9signe un jour non travaill\u00e9 comme c&rsquo;est g\u00e9n\u00e9ralement le cas pour le dimanche.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Travailler\u00a0un jour f\u00e9ri\u00e9 : le cas particulier du 1er mai<\/h2>\n<h3>Le 1er mai : un jour f\u00e9ri\u00e9 obligatoirement ch\u00f4m\u00e9&#8230; sauf exceptions<\/h3>\n<p>Le 1er mai, aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0Journ\u00e9e internationale des travailleurs\u00a0\u00bb, est un jour f\u00e9ri\u00e9 et ch\u00f4m\u00e9 en vertu de la loi. Cela signifie que les salari\u00e9s n&rsquo;ont pas \u00e0 travailler ce jour sauf s&rsquo;ils sont salari\u00e9s d&rsquo;\u00e9tablissement ou de service qui, en raison de la nature de leur activit\u00e9, ne peut pas interrompre le travail. C&rsquo;est le cas par exemple, des h\u00f4pitaux, des entreprises de transport, des h\u00f4tels&#8230;<\/p>\n<h3>La r\u00e9mun\u00e9ration si le 1er mai est ch\u00f4m\u00e9<\/h3>\n<p>Le fait que le 1er mai soit ch\u00f4m\u00e9 ne doit engendrer <strong>aucune modification<\/strong> de la r\u00e9mun\u00e9ration. La loi pr\u00e9cise ainsi que ne pas travailler un jour f\u00e9ri\u00e9, ici le 1er mai, ne peut \u00eatre une cause de r\u00e9duction de salaire. L&#8217;employeur doit donc maintenir la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, de l&rsquo;alternant et du stagiaire quelle que soit son anciennet\u00e9 dans l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<h3>La r\u00e9mun\u00e9ration si le 1er mai est travaill\u00e9<\/h3>\n<p>Lorsque le 1er mai est travaill\u00e9, l&#8217;employeur doit verser au salari\u00e9 le <strong>salaire<\/strong> correspondant au travail effectu\u00e9 et une <strong>indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire<\/strong>. Cette indemnit\u00e9 est \u00e9gale au montant du salaire. Elle doit\u00a0ainsi comprendre tous les \u00e9l\u00e9ments du salaire y compris les primes inh\u00e9rentes \u00e0 la nature du travail. Cependant, celles non-inh\u00e9rentes \u00e0 la nature du travail (prime d&rsquo;anciennet\u00e9, prime d&rsquo;assiduit\u00e9) sont \u00e0 exclure tout comme les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<h2 id=\"3\">Travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : les autres jours f\u00e9ri\u00e9s<\/h2>\n<h3>Travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : qui d\u00e9cide ?<\/h3>\n<p>Le 1er mai est en principe un jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9 mais ce n&rsquo;est pas le cas des autres jours f\u00e9ri\u00e9s, lesquels ne sont pas n\u00e9cessairement ch\u00f4m\u00e9s. En effet, c&rsquo;est par<strong> accord d&rsquo;entreprise<\/strong> ou <strong>d&rsquo;\u00e9tablissement<\/strong> ou \u00e0 d\u00e9faut par <strong>accord de branche<\/strong> qu&rsquo;est d\u00e9cid\u00e9 si le jour f\u00e9ri\u00e9 est ch\u00f4m\u00e9 ou non. Enfin, \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord, cette d\u00e9cision revient \u00e0 <strong>l&#8217;employeur.<\/strong><\/p>\n<h3>Travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : une obligation ?<\/h3>\n<p>Si le <strong>jour f\u00e9ri\u00e9 n&rsquo;est pas ch\u00f4m\u00e9<\/strong>, le salari\u00e9 ne peut pas refuser de venir travailler. Suite au refus oppos\u00e9 par le salari\u00e9 et \u00e0 son absence, l&#8217;employeur peut le sanctionner. Il peut op\u00e9rer une retenue sur salaire pour les heures non-travaill\u00e9es.<\/p>\n<p>Par contre, si la convention collective pr\u00e9voit que le <strong>jour f\u00e9ri\u00e9 est ch\u00f4m\u00e9<\/strong>, l&#8217;employeur ne peut pas obliger le salari\u00e9 \u00e0 venir travailler.<\/p>\n<h3>La r\u00e9mun\u00e9ration si le jour f\u00e9ri\u00e9 est ch\u00f4m\u00e9<\/h3>\n<p>Un jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9 n&rsquo;entra\u00eene <strong>aucune perte de salaire<\/strong> pour les salari\u00e9s ayant une <strong>anciennet\u00e9 d&rsquo;au moins 3 mois<\/strong> dans l&rsquo;entreprise ou l&rsquo;\u00e9tablissement. Cette disposition s&rsquo;applique \u00e9galement aux salari\u00e9s <strong>saisonniers<\/strong> qui suite \u00e0 divers contrats successifs ou non totalisent au moins 3 mois d&rsquo;anciennet\u00e9 dans l&rsquo;entreprise ou l&rsquo;\u00e9tablissement.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur doit <strong>consulter la convention collective <\/strong>applicable pour savoir s&rsquo;il doit maintenir la r\u00e9mun\u00e9ration de tous ses salari\u00e9s quelle que soit leur anciennet\u00e9 ou non. Toutefois, de nombreuses conventions collectives ne pr\u00e9voient aucune condition d&rsquo;anciennet\u00e9 concernant le maintien du salaire.<\/p>\n<p>Ensuite, le salari\u00e9 a droit au maintien de son salaire de base y compris tous les \u00e9l\u00e9ments ayant la nature d&rsquo;un compl\u00e9ment de salaire. En outre, si sa r\u00e9mun\u00e9ration comprend une part fixe et une part variable, il a droit \u00e0 un compl\u00e9ment de salaire au titre de la part variable. Quant au salari\u00e9 travaillant habituellement de nuit, il a droit \u00e0 la prime de nuit.<\/p>\n<h3>La r\u00e9mun\u00e9ration si le jour f\u00e9ri\u00e9 est travaill\u00e9<\/h3>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est <strong>inchang\u00e9e<\/strong> lorsqu&rsquo;il doit travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : aucune majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration n&rsquo;\u00e9tant pr\u00e9vue sauf dispositions plus favorables. L\u00e0 encore, l&#8217;employeur doit v\u00e9rifier dans la convention collective applicable ainsi que dans le contrat de travail ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Ne pas travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : le d\u00e9compte du temps de travail<\/h2>\n<p>Un <strong>jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9<\/strong> n&rsquo;est <strong>pas assimil\u00e9 \u00e0 du temps de travail effectif<\/strong>. Ainsi,\u00a0il n&rsquo;entre\u00a0pas dans le calcul :<\/p>\n<ul>\n<li>des heures suppl\u00e9mentaires ouvrant droit \u00e0 majoration,<\/li>\n<li>du contingent annuel d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires,<\/li>\n<li>voire de la contrepartie obligatoire au repos.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut noter que des dispositions conventionnelles peuvent pr\u00e9voir l&rsquo;inverse. Il faut donc se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la convention collective applicable.<\/p>\n<p>Cependant, cela constitue du <strong>temps de travail effectif pour le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>. En ce qui concerne les cong\u00e9s pay\u00e9s, si le jour f\u00e9ri\u00e9 tombe pendant que le salari\u00e9 est en cong\u00e9 et que ce jour f\u00e9ri\u00e9 est ch\u00f4m\u00e9 dans l&rsquo;entreprise alors ce jour n&rsquo;est pas soustrait du nombre de jours de cong\u00e9s pris. En revanche, si le jour f\u00e9ri\u00e9 tombe pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s pris par le salari\u00e9 et que ce jour f\u00e9ri\u00e9 est travaill\u00e9 dans l&rsquo;entreprise alors ce jour est compt\u00e9 comme un jour de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<h2 id=\"5\">Travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : le cas des apprentis et des stagiaires<\/h2>\n<h3>L&rsquo;apprenti<\/h3>\n<p>L&rsquo;apprenti est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que les autres salari\u00e9s de l&rsquo;entreprise.\u00a0A ce titre, il\u00a0est donc tout \u00e0 fait possible de faire travailler un apprenti un jour f\u00e9ri\u00e9. Il faut cependant \u00eatre vigilant selon l&rsquo;\u00e2ge de l&rsquo;apprenti. En effet, si l&rsquo;apprenti est mineur, il lui est interdit de travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 bien qu&rsquo;il existe des exceptions pour certains secteurs.<\/p>\n<h3>Le stagiaire<\/h3>\n<p>Le stagiaire est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles applicables que les autres salari\u00e9s de l&rsquo;entreprise pour ce qui a trait aux jours f\u00e9ri\u00e9s. Si l&#8217;employeur souhaite que le stagiaire travaille un jour f\u00e9ri\u00e9, il doit absolument en faire mention dans la convention de stage.<\/p>\n<h2 id=\"6\">La journ\u00e9e solidarit\u00e9<\/h2>\n<h3>Mettre en place la journ\u00e9e de solidarit\u00e9<\/h3>\n<p>La journ\u00e9e de solidarit\u00e9 est une journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire de travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 financer l&rsquo;autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Les modalit\u00e9s concernant l&rsquo;organisation de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 sont fix\u00e9es par <strong>accord d&rsquo;entreprise<\/strong> ou <strong>d&rsquo;\u00e9tablissement<\/strong>. A d\u00e9faut, c&rsquo;est un<strong> accord de branche<\/strong> qui en fixe les modalit\u00e9s. L&rsquo;accord peut pr\u00e9voir que la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, d&rsquo;une dur\u00e9e de<strong> 7 heures<\/strong>, aura lieu un jour habituellement ch\u00f4m\u00e9 dans l&rsquo;entreprise, <strong>\u00e0 l&rsquo;exception du 1er mai<\/strong> sur tout le territoire fran\u00e7ais et du Vendredi Saint, du 25 et du 26 d\u00e9cembre en Alsace-Moselle. L&rsquo;accord peut aussi pr\u00e9voir que cette journ\u00e9e sera <strong>fractionn\u00e9e.<\/strong> En l&rsquo;absence d&rsquo;accord, cette responsabilit\u00e9 incombe directement \u00e0 l&#8217;employeur apr\u00e8s consultation du Comit\u00e9 d&rsquo;Entreprise ou du Comit\u00e9 Social et Economique.<\/p>\n<h3>Journ\u00e9e de solidarit\u00e9 : r\u00e9mun\u00e9ration et temps de travail<\/h3>\n<p>Premi\u00e8rement, cette journ\u00e9e de solidarit\u00e9 est<strong> non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e<\/strong> pour les <strong>salari\u00e9s mensualis\u00e9s<\/strong> contrairement aux salari\u00e9s non-mensualis\u00e9s tels que les travailleurs \u00e0 domicile, les int\u00e9rimaires, les saisonniers, les intermittents.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, les heures effectu\u00e9es au titre de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 <strong>ne s&rsquo;imputent pas sur le contingent annuel d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires<\/strong> et ne donnent aucune contrepartie obligatoire sous forme de repos.<\/p>\n<h2 id=\"VII\">Les ponts<\/h2>\n<p>Les ponts peuvent correspondre \u00e0 deux situations :<\/p>\n<ul>\n<li>Une jour non travaill\u00e9 entre un jour f\u00e9ri\u00e9\u00a0et un jour de repos hebdomadaire ;<\/li>\n<li>Ou bien une journ\u00e9e qui n&rsquo;est pas travaill\u00e9e avant les cong\u00e9s annuels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce sont les dispositions conventionnelles ou l&#8217;employeur qui pr\u00e9voient l&rsquo;attribution des jours de pont.<\/p>\n<p>Les heures qui n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9es du fait du pont sont compens\u00e9es sur une autre p\u00e9riode. Elles sont r\u00e9cup\u00e9rables pendant les douze mois qui pr\u00e9c\u00e8dent ou suivent le pont. Les heures qui seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ne feront l&rsquo;objet d&rsquo;aucune majoration de salaire.<\/p>\n<p>Besoin d&rsquo;aide pour r\u00e9diger un contrat ? Nos juristes vous accompagne dans la r\u00e9daction des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/contrat-de-travail-cdi\">\u00a0ind\u00e9termin\u00e9e<\/a>\u00a0et\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/contrat-de-travail-cdd\">d\u00e9termin\u00e9e<\/a>.<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources<\/strong> :<\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=9AE586030649CD5C7D85CFEBDA31D009.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000033020901&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190704\">L.3133-1 du Code du travail<\/a>\u00a0relatif aux jours f\u00e9ri\u00e9s ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=23AD99212FE479592D189D529B8EFB51.tplgfr22s_2?idArticle=LEGIARTI000033020893&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190709\">L.3133-3\u00a0du Code du travail <\/a>relatif au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration les jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=9AE586030649CD5C7D85CFEBDA31D009.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000033020869&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190704\">L.3133-7\u00a0du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=9AE586030649CD5C7D85CFEBDA31D009.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000033020862&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20190704\">L.3133-8\u00a0du Code du travail<\/a> relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000019424496\">R.3164-2\u00a0du Code du travail<\/a> relatif\u00a0\u00e0 l&#8217;emploi des jeunes travailleurs les jours de f\u00eate.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><center><br \/>\n<\/center><\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 : cela suscite de nombreuses interrogations pour le salari\u00e9 comme pour l&#8217;employeur. Qu&rsquo;en est-il de la r\u00e9mun\u00e9ration et du d\u00e9compte du travail lorsque le jour f\u00e9ri\u00e9 est ch\u00f4m\u00e9 ou travaill\u00e9 ? Le salari\u00e9 peut-il refuser de travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 ? 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