{"id":18186,"date":"2019-07-14T07:30:54","date_gmt":"2019-07-14T06:30:54","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=18186"},"modified":"2022-03-27T21:20:53","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:53","slug":"recouvrement-de-factures-passer-a-l-action-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/recouvrement-de-factures-passer-a-l-action-juridique\/","title":{"rendered":"Recouvrement de factures, quand passer \u00e0 l’action juridique ?"},"content":{"rendered":"

Les factures impay\u00e9es sont un r\u00e9el fl\u00e9au pour de nombreuses entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Et la situation est loin de s’am\u00e9liorer puisque les retards de paiement persistent pour un tiers des entreprises d’apr\u00e8s cette \u00e9tude sur les<\/span> d\u00e9lais de paiement<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

En cas de facture impay\u00e9e, l’entreprise doit r\u00e9agir le plus rapidement possible car ces retards peuvent avoir un impact sur sa tr\u00e9sorerie. Mais relancer un client dans le cadre d’un impay\u00e9 est une mission d\u00e9licate que les entreprises redoutent et peinent \u00e0 g\u00e9rer.\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais faut-il g\u00e9rer cette situation \u00e0 l’amiable ? Jusqu’\u00e0 quel point les relances \u00e0 l’amiable sont-elles efficaces ? Et surtout quand entamer une proc\u00e9dure juridique ?<\/span><\/p>\n

Sommaire<\/h3>\n

I\/ Factures impay\u00e9es ? D\u00e9ployez un plan de relance client adapt\u00e9
\n<\/b><\/a>II\/ Quand la relance amiable ne suffit plus, la justice s’en m\u00eale
\n<\/b><\/a>III\/ Des solutions existent pour vous faire payer plus rapidement et simplement<\/b><\/a><\/p>\n

I\/ Factures impay\u00e9es ? D\u00e9ployez un plan de relance client adapt\u00e9<\/b><\/h2>\n

Que ce soit par email, par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier, la proc\u00e9dure de relance client doit respecter un timing rigoureux et s’adapter \u00e0 chaque situation : relance avant \u00e9ch\u00e9ance, rappel d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, avis d\u2019impay\u00e9, derni\u00e8re relance avant contentieux\u2026<\/span><\/p>\n

Ces \u00e9tapes sont importantes pour rester coh\u00e9rent et pr\u00e9server vos chances de recouvrement \u00e0 l’amiable. De nombreuses entreprises ne suivent pas rigoureusement leur poste clients et manquent des \u00e9tapes cl\u00e9s ! La premi\u00e8re \u00e9tape est votre facture<\/strong> ! Elle doit \u00eatre conforme<\/strong> et pr\u00e9senter les mentions l\u00e9gales<\/strong>. Ensuite, votre plan de relance doit \u00eatre d\u00e9fini en amont pour tenter de r\u00e9gler \u00e0 l’amiable les cas d’impay\u00e9s. Il peut s’agir d’un oubli, d’un mauvais processus c\u00f4t\u00e9 client, d’un changement dans l’\u00e9quipe commerciale, d’un suivi peu rigoureux… Un <\/span>plan de relance<\/span><\/a> structur\u00e9 et rythm\u00e9 peut vous aider \u00e0 sortir de cette impasse sans faire appel \u00e0 la justice.<\/span><\/p>\n

Au fur et \u00e0 mesure de vos relances, musclez vos actions en <\/span>impliquant des interlocuteurs diff\u00e9rents<\/span><\/a> et des canaux de communication diff\u00e9rents. Votre client ne r\u00e9agit pas ? Continuez vos actions de relance, d\u00e9roulez votre plan et suivez bien chaque \u00e9tape. Vos actions vont constituer un historique en cas de recours \u00e0 la justice.<\/span><\/p>\n

Si ces actions restent sans effet, l’entreprise peut avoir recours \u00e0 la justice et r\u00e9clamer des sanctions financi\u00e8res<\/strong>, voire de probables poursuites judiciaires \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement. Mais mettre en place une action judiciaire ne doit pas \u00eatre une solution de \u00ab\u00a0d\u00e9sespoir\u00a0\u00bb, ni un acte pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Saisir le tribunal comp\u00e9tent afin d\u2019obtenir la condamnation du mauvais payeur est une solution que l’on peut qualifier de \u00ab\u00a0dernier recours\u00a0\u00bb lorsque toutes les relances amiables et tentatives de n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9es. L’assignation en justice implique souvent la fin d’une relation commerciale. Il y a peu de chance de retravailler avec la soci\u00e9t\u00e9 que l’on assigne au tribunal.<\/span><\/p>\n

II\/ Quand la relance amiable ne suffit plus, la justice s’en m\u00eale<\/b><\/h2>\n

Vous pouvez passer \u00e0 l’action juridique quel que soit le montant de la cr\u00e9ance. Il n\u2019y a pas de montant minimum, bien qu\u2019il existe une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour les cr\u00e9ances de moins de 4 000 \u20ac. Dans tous les cas, l’action juridique n\u2019est possible que si le montant d\u00fb est parfaitement clair et que le cr\u00e9ancier peut le justifier. Vous pouvez faire appel \u00e0 un service juridique sp\u00e9cialis\u00e9 comme <\/span>LegalVision<\/span><\/a> pour vous aider dans cette d\u00e9marche d\u00e9licate.<\/span><\/p>\n

Dans cette logique de durcissement, si vous ne parvenez pas \u00e0 obtenir le paiement de la part de votre client malgr\u00e9 vos relances, vous pouvez adresser <\/span>une mise en demeure.<\/b> Envoy\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la mise en demeure est le courrier qui notifie officiellement au d\u00e9biteur<\/span> un dernier d\u00e9lai octroy\u00e9 pour adresser son paiement, avant d\u2019\u00e9ventuelles actions en justice.<\/span><\/p>\n

La mise en demeure constitue la <\/span>derni\u00e8re \u00e9tape amiable<\/b> dans la r\u00e9solution d\u2019un litige. Elle permet aussi de constater de mani\u00e8re formelle l\u2019inex\u00e9cution de paiement du d\u00e9biteur. Ainsi, elle devient une preuve pour le cr\u00e9ancier en cas de poursuite judiciaire. Si vous n\u2019avez pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir le paiement de votre cr\u00e9ance, alors vous pouvez agir en justice, devant le juge de proximit\u00e9, le tribunal d\u2019instance ou le tribunal de grande instance, selon le montant de la dette, afin d’obtenir du juge une <\/span>injonction de payer.<\/b><\/p>\n

Dans ce cas, l’historique de l’ensemble des documents prendra son importance. Il faudra fournir l’origine de la facture et la r\u00e9alit\u00e9 de celle-ci (contrat, devis, \u00e9changes attestant de la mat\u00e9rialit\u00e9 de la prestation rendue…), les \u00e9changes d’envoi et de r\u00e9ception de la facture, les \u00e9changes de relance apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance de la facture.<\/span><\/p>\n

III\/ Des solutions existent pour vous faire payer plus rapidement et simplement<\/b><\/h2>\n

Upflow<\/span><\/a> est une plateforme SaaS qui a pour objectif d’apporter une solution adapt\u00e9e aux probl\u00e8mes des \u00e9quipes financi\u00e8res mais aussi commerciales et dirigeantes. Con\u00e7u pour \u00eatre simple \u00e0 installer et \u00e0 prendre en main, Upflow permet aux entreprises B2B<\/strong> de se faire payer plus facilement et rapidement mais aussi de mieux piloter leur tr\u00e9sorerie.<\/span><\/p>\n

Avec notre partenaire\u00a0<\/span>Upflow<\/span><\/a>, vous pouvez mettre en place une relance syst\u00e9matique pour \u00e9viter de faire appel \u00e0 la justice dans la plupart des cas. Avec un processus de relance efficace, vous pr\u00e9servez votre relation commerciale, tout en identifiant rapidement les mauvais payeurs. Depuis la plateforme Upflow, vous \u00eates certains de garder un historique de toutes les actions de relance r\u00e9alis\u00e9es. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger cet historique \u00e0 tout moment et ainsi d\u00e9poser un dossier complet \u00e0 votre expert juridique en cas d’impay\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Les factures impay\u00e9es sont un r\u00e9el fl\u00e9au pour de nombreuses entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Et la situation est loin de s’am\u00e9liorer puisque les retards de paiement persistent pour un tiers des entreprises d’apr\u00e8s cette \u00e9tude sur les d\u00e9lais de paiement. 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