{"id":17985,"date":"2019-07-10T07:30:31","date_gmt":"2019-07-10T06:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=17985"},"modified":"2023-09-18T17:13:14","modified_gmt":"2023-09-18T15:13:14","slug":"dissolution-et-liquidation-amiable-d-une-sas-formalites-et-demarches","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/dissolution-et-liquidation-amiable-d-une-sas-formalites-et-demarches\/","title":{"rendered":"Dissolution-liquidation amiable d’une SAS: Formalit\u00e9s et d\u00e9marches"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

La dissolution-liquidation amiable d’une SAS peut constituer une issue de secours pour la soci\u00e9t\u00e9 dont la sant\u00e9 financi\u00e8re est compromise et qui risque l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 son encontre. En effet, si les associ\u00e9s peuvent d\u00e9cider de le prorogation de la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, ils peuvent \u00e9galement \u00e0 tout moment mettre fin au contrat social avant l\u2019arriv\u00e9e du terme en proc\u00e9dant \u00e0 une dissolution-liquidation amiable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Cette proc\u00e9dure doit \u00eatre distingu\u00e9e de la liquidation judiciaire. Cette derni\u00e8re est, en effet, applicable au d\u00e9biteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En revanche, la dissolution-liquidation amiable ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 peut honorer ses dettes.<\/p>

Dans cet article, LegalVision<\/a> vous exposera les diff\u00e9rentes d\u00e9marches et formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour la dissolution-liquidation amiable\u00a0d’une SAS.<\/p>

Prenez rendez-vous avec un juriste<\/a><\/div>

Sommaire<\/h3>

I\/ Dissolution-liquidation amiable d’une SAS : la dissolution<\/a>
II\/ La liquidation amiable d’une SAS<\/a><\/p>

I\/ Dissolution-liquidation amiable d\u2019une SAS: la dissolution<\/b><\/h2>

La dissolution d\u2019une entreprise : d\u00e9finition. <\/b>La dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est une op\u00e9ration juridique consistant \u00e0 d\u00e9cider de mettre un terme \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>

\u00a0La dissolution est donc une \u00e9tape permettant de fermer une entreprise, de faire cesser son activit\u00e9 ainsi que de faire dispara\u00eetre, \u00e0 terme, son existence l\u00e9gale, sa personnalit\u00e9 juridique. C\u2019est une \u00e9tape n\u00e9cessaire pour conduire ensuite vers la liquidation de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>

\u00a0Une entreprise peut \u00eatre dissoute pour diverses raisons (amiable, contractuelle, forc\u00e9e, etc.). Dans tous les cas, il convient de respecter une proc\u00e9dure afin de convenablement mettre un terme \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et de faire dispara\u00eetre la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

La dissolution peut \u00eatre d\u00e9finie comme l\u2019acte qui constate ou prononce la fin d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et qui ordonne la liquidation de son patrimoine. Cette op\u00e9ration marque, en effet, la fin irr\u00e9vocable de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>

D\u00e8s lors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 dissoute, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut plus \u00eatre r\u00e9activ\u00e9e par la seule d\u00e9cision des associ\u00e9s. En effet, une reprise d\u2019activit\u00e9 comme auparavant n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

NB : La dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019entra\u00eene pas la radiation du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Cette radiation n\u2019est effective, en principe ; qu\u2019apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la liquidation, \u00e0 la demande du liquidateur. <\/span>Effectivement, <\/span>\u00a0<\/b>la dissolution n\u2019a pas pour effet de faire dispara\u00eetre imm\u00e9diatement la soci\u00e9t\u00e9. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 va garder la personnalit\u00e9 morale jusqu’\u00e0 la liquidation afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l’apurement du passif en cas de cr\u00e9ance ou de redistribuer les sommes restantes aux associ\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>

La diff\u00e9rence entre une dissolution et une liquidation<\/b><\/h3>

\u00a0<\/span><\/p>

Alors que la dissolution consiste en une d\u00e9cision de cesser l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, la licquidation est la suite logique de cette dissolution puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019op\u00e9rer la liquidation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>

En effet, la liquidation, qu\u2019elle soit amiable (d\u00e9cision des associ\u00e9s) ou judiciaire (d\u00e9cision d\u2019une tribunal de commerce), il faut par la suite faire le bilan comptable afin de payer les cr\u00e9anciers et, en bas de boni de liquidation, partager les sommes restantes aux associ\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>

A) La d\u00e9cision de dissolution<\/b><\/h3>

La d\u00e9cision de dissolution est prise par d\u00e9lib\u00e9ration extraordinaire. Elle doit, par ailleurs, satisfaire aux conditions requises dans chaque type de soci\u00e9t\u00e9 pour la modification des statuts. Dans la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, les r\u00e8gles de majorit\u00e9 ainsi que les modalit\u00e9s applicables en mati\u00e8re de dissolution sont librement fix\u00e9es par les statuts.<\/span><\/p>

\u00c0 l\u2019issue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG), un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli. Il a pour r\u00f4le :<\/span><\/p>