{"id":17790,"date":"2019-07-24T07:30:01","date_gmt":"2019-07-24T06:30:01","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=17790"},"modified":"2022-03-27T21:20:52","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:52","slug":"licenciement-pour-faute-grave-guide-pratique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/licenciement-pour-faute-grave-guide-pratique\/","title":{"rendered":"Le licenciement pour faute grave : le guide pratique"},"content":{"rendered":"<p>Le licenciement pour faute grave est l&rsquo;un des licenciements disciplinaires que l&#8217;employeur peut prononcer pour sanctionner un salari\u00e9 ayant commis des faits qu&rsquo;il consid\u00e8re comme fautifs. Il faut ainsi distinguer trois licenciements pour faute : le licenciement pour faute simple, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde. Ce qui distingue ces licenciements \u00e9tant la gravit\u00e9 de la faute et l&rsquo;intention ou non de nuire du salari\u00e9. Dans cet article, LegalVision vous\u00a0propose un guide pratique sur le licenciement pour faute grave. Vous avez d&rsquo;autres questions ? <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/contactez-nous\/\">Contactez-nous<\/a> !<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure d\u00e9crite par LegalVision s&rsquo;applique \u00e0 la rupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et non au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\u00a0En effet, lorsque l&#8217;employeur souhaite rompre le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour faute grave du salari\u00e9, il doit\u00a0mettre en oeuvre une autre proc\u00e9dure. Le salari\u00e9 est en CDD ? LegalVision vous propose une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/rupture-cdd-faute-grave\">lettre de rupture du CDD pour faute grave ou lourde<\/a>.<\/p>\n<p><strong>Sommaire :<\/strong><\/p>\n<p><strong><a href=\"#1\">Qu&rsquo;est-que la faute grave ?<br \/>\n<\/a><a href=\"#2\">La mise \u00e0 pied conservatoire<br \/>\n<\/a><a href=\"#3\">Quand le licenciement pour faute grave peut-il intervenir ?<br \/>\n<\/a><a href=\"#4\">Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de licenciement pour faute grave ?<br \/>\n<\/a><a href=\"#5\">Quelles sont les cons\u00e9quences d&rsquo;un licenciement pour faute grave ?<br \/>\n<\/a><a href=\"#6\">Quels sont les risques en cas de non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave ?<\/a><\/strong>\n<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Qu&rsquo;est-ce que la faute grave ?<\/h2>\n<h3>Les caract\u00e9ristiques de la faute grave<\/h3>\n<p>La loi ne d\u00e9finit pas ce qu&rsquo;est la faute grave.\u00a0C&rsquo;est la Cour de cassation qui en a d\u00e9fini les principales caract\u00e9ristiques. La faute grave r\u00e9sulte d&rsquo;un <strong>manquement grave du salari\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles qui\u00a0rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l&rsquo;entreprise<\/strong>. Cette faute justifie le prononc\u00e9 d&rsquo;une mesure conservatoire : la mise \u00e0 pied pr\u00e9alable \u00e0 titre conservatoire.\u00a0L&#8217;employeur n&rsquo;a cependant pas \u00e0 d\u00e9montrer que le salari\u00e9 a commis plusieurs faits fautifs. De m\u00eame, il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer que le salari\u00e9 avait l&rsquo;intention de causer un dommage \u00e0 l&#8217;employeur ou \u00e0 l&rsquo;entreprise contrairement \u00e0 ce qui est exig\u00e9 pour la faute lourde.<\/p>\n<h3>Les exemples de licenciement pour faute grave<\/h3>\n<p>Ce sont les juges, qui, au cas par cas ont valid\u00e9 des licenciements pour faute grave. Le licenciement pour faute grave est g\u00e9n\u00e9ralement justifi\u00e9 en cas :<\/p>\n<ul>\n<li>d&rsquo;absences injustifi\u00e9es r\u00e9p\u00e9t\u00e9es,<\/li>\n<li>d&rsquo;abandon de poste,<\/li>\n<li>d&rsquo;indiscipline ou d\u2019insubordination,<\/li>\n<li>d\u2019injures, de violences ou en cas de harc\u00e8lement,<\/li>\n<li>de vols,<\/li>\n<li>de consommation d&rsquo;alcool ou de drogue pendant le temps de travail.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"2\">La mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire<\/h2>\n<h3>Qu&rsquo;est-ce que la mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire ?<\/h3>\n<p>La mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire constitue en une mise \u00e0 l&rsquo;\u00e9cart du salari\u00e9 en raison de faits reproch\u00e9s particuli\u00e8rement graves.\u00a0Elle laisse \u00e0 l&#8217;employeur un d\u00e9lai de r\u00e9flexion sur la r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 apporter \u00e0 ces faits.<br \/>\nCependant, la mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire n&rsquo;est pas une \u00e9tape oblig\u00e9e avant d&rsquo;engager une proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave. En effet, la loi n&rsquo;oblige pas l&#8217;employeur \u00e0 mettre en place une telle mesure avant de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour faute grave.<\/p>\n<p>Le fait que l&#8217;employeur ait prononc\u00e9 une mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire ne le contraint pas \u00e0 engager une proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave. En effet, il peut prononcer un licenciement pour cause r\u00e9elle ou s\u00e9rieuse ou une sanction disciplinaire. Cette sanction disciplinaire doit \u00eatre d\u00e9finie par le r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e8s lors que l&rsquo;entreprise compte au moins 20 salari\u00e9s (50 salari\u00e9s, \u00e0 partir du 1er janvier 2020).<\/p>\n<p>Vous avez besoin de r\u00e9diger un <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/reglement-interieur\">r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/a> ? LegalVision vous aide dans son \u00e9laboration !<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur doit <strong>notifier<\/strong> la mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire au salari\u00e9. Cette notification n&rsquo;est soumise \u00e0 <strong>aucune condition de forme.<\/strong> Cette notification pouvant \u00eatre orale ou \u00e9crite. Pour des raisons de preuve, il est pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier une notification \u00e9crite. Elle pourra alors \u00eatre remise au salari\u00e9 en mains propres contre d\u00e9charge ou envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il faut noter que l&#8217;employeur doit <strong>sp\u00e9cifier que la mise \u00e0 pied est \u00e0 titre conservatoire<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;un licenciement est envisag\u00e9.<\/p>\n<p>Vous souhaitez mettre \u00e0 pied de mani\u00e8re conservatoire un salari\u00e9 ? LegalVision vous propose de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/lettre-mise-a-pied\">r\u00e9diger la lettre de mise \u00e0 pied<\/a>.<\/p>\n<h3>Mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire et proc\u00e9dure disciplinaire<\/h3>\n<p>Pour que la mise \u00e0 pied ait un caract\u00e8re conservatoire, il faut que l&#8217;employeur engage dans le m\u00eame temps une proc\u00e9dure disciplinaire.\u00a0Si l&#8217;employeur ne pr\u00e9cise pas dans la notification de la mise \u00e0 pied qu&rsquo;elle est \u00e0 titre conservatoire et n&rsquo;engage pas de mani\u00e8re concomitante une proc\u00e9dure disciplinaire alors la mise \u00e0 pied aura un caract\u00e8re disciplinaire et non conservatoire.<\/p>\n<h3>Cons\u00e9quences<\/h3>\n<p>Durant la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied conservatoire<strong> le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu<\/strong>. L&#8217;employeur n&rsquo;a alors pas \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer la p\u00e9riode de mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire d\u00e8s lors qu&rsquo;il prononce un licenciement pour faute grave. Par contre, si ce n&rsquo;est pas le cas, il devra r\u00e9mun\u00e9rer cette p\u00e9riode au salari\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"3\">\u00a0Quand le licenciement pour faute grave peut-il intervenir ?<\/h2>\n<p>Certains salari\u00e9s en raison de leur situation personnelle (grossesse, cong\u00e9 maternit\u00e9, arr\u00eat maladie) b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une protection contre licenciement. Cependant, il existe des d\u00e9rogations \u00e0 cette protection lorsque le licenciement envisag\u00e9 est un licenciement pour faute grave.<\/p>\n<h3>Avant, pendant et apr\u00e8s le cong\u00e9 maternit\u00e9<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur doit avant d&rsquo;envisager de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour faute grave d&rsquo;une salari\u00e9e enceinte distinguer si la salari\u00e9e est en cong\u00e9 maternit\u00e9 ou non. Ainsi :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>Avant le cong\u00e9 maternit\u00e9<\/strong>, l&#8217;employeur peut licencier une salari\u00e9e enceinte d\u00e8s lors qu&rsquo;il justifie d&rsquo;une faute grave. L&#8217;employeur doit tout de m\u00eame se montrer prudent. En effet, les juges ont admis que l&rsquo;\u00e9tat de grossesse pouvait constituer une circonstance att\u00e9nuante dans l&rsquo;appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la faute.<\/li>\n<li>La salari\u00e9e<strong> en cong\u00e9 maternit\u00e9<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une protection totale contre le licenciement. L&#8217;employeur ne peut donc pas proc\u00e9der au licenciement de la salari\u00e9e m\u00eame pour faute grave.<\/li>\n<li>\n<strong>Suite au cong\u00e9 maternit\u00e9<\/strong> de la salari\u00e9e, l&#8217;employeur peut de nouveau engager une proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>L\u00b4arr\u00eat maladie<\/h3>\n<p>Le salari\u00e9 en arr\u00eat maladie b\u00e9n\u00e9ficie\u00a0d&rsquo;une protection contre le licenciement sauf si l&#8217;employeur d\u00e9montre que l&rsquo;absence prolong\u00e9e ou les absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du salari\u00e9 perturbent le fonctionnement de l&rsquo;entreprise et qu&rsquo;il est n\u00e9cessaire de pourvoir \u00e0 son remplacement d\u00e9finitif ou encore lorsque le salari\u00e9 s&rsquo;est rendu coupable d&rsquo;une faute grave. L&#8217;employeur pouvant proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour faute grave en raison de faits commis avant ou pendant la suspension du contrat de travail. A ainsi \u00e9t\u00e9 admis le licenciement pour faute grave d&rsquo;un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie suite \u00e0 un abandon de poste et \u00e0 un comportement non-professionnel ant\u00e9rieurs \u00e0 la suspension de son contrat de travail.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur peut \u00e9galement proc\u00e9der au licenciement pour faute grave d&rsquo;un salari\u00e9 en raison de faits commis pendant la suspension de son contrat de travail comme c&rsquo;est le cas par exemple pour un salari\u00e9 manquant \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 en commettant des actes de concurrence pendant son arr\u00eat de travail.<\/p>\n<h2 id=\"4\">\u00a0Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de licenciement pour faute grave ?<\/h2>\n<h3>Le d\u00e9lai pour engager la proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave<\/h3>\n<p>En principe, l&#8217;employeur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de<strong> 2 mois<\/strong> pour engager une proc\u00e9dure de licenciement\u00a0<strong>d\u00e8s lors qu&rsquo;il a connaissance de faits fautifs commis par le\u00a0salari\u00e9.<\/strong> Cependant,\u00a0pour que la faute grave soit reconnue, l&#8217;employeur doit agir rapidement pour entamer la proc\u00e9dure de licenciement. Il est consid\u00e9r\u00e9 qu&rsquo;il dispose de 8 \u00e0 15 jours pour entamer la proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave lorsque les faits reproch\u00e9s sont av\u00e9r\u00e9s. N\u00e9anmoins, ce d\u00e9lai peut \u00eatre allong\u00e9 lorsque l&#8217;employeur doit proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate concernant les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9.<\/p>\n<h3>La convocation \u00e0 l&rsquo;entretien pr\u00e9alable<\/h3>\n<p>Tout d&rsquo;abord, toute proc\u00e9dure de licenciement d\u00e9bute par la convocation du salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable. Comme dans le cadre d&rsquo;une proc\u00e9dure de licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, l&#8217;employeur doit respecter au minimum un d\u00e9lai de <strong>5 jours ouvrables<\/strong> entre\u00a0la pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e ou la remise en main propre de la lettre de convocation et l&rsquo;entretien pr\u00e9alable. Pour respecter ce d\u00e9lai de 5 jours ouvrables, l&#8217;employeur doit exclure le dimanche\u00a0et\u00a0les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux.<\/p>\n<p>Vous souhaitez r\u00e9diger une <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/lettre-entretien-prealable\">lettre de convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable<\/a> ? LegalVision vous aide.<\/p>\n<h3>La notification du licenciement<\/h3>\n<p>Lorsque l&#8217;employeur a choisi de proc\u00e9der au licenciement pour faute grave du salari\u00e9, il doit respecter un d\u00e9lai de<strong> 2 jours ouvrables<\/strong> entre l&rsquo;entretien pr\u00e9alable et l&rsquo;envoi de la lettre\u00a0notifiant le licenciement pour faute grave au salari\u00e9.\u00a0Pour respecter ce d\u00e9lai de 2 jours ouvrables, l&#8217;employeur doit exclure le dimanche\u00a0et\u00a0les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux. Par exemple, si l&rsquo;entretien pr\u00e9alable a lieu un mardi l&#8217;employeur ne pourra exp\u00e9dier la lettre que le vendredi. Lorsque l&rsquo;entretien pr\u00e9alable a lieu un samedi, il ne pourra exp\u00e9dier la lettre que le mercredi. La notification du licenciement doit intervenir <strong>au plus tard un mois<\/strong> apr\u00e8s l&rsquo;entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Vous souhaitez r\u00e9diger <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/lp\/lettre-licenciement\">une lettre de licenciement<\/a> ? LegalVision vous accompagne.<\/p>\n<h3>Les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s<\/h3>\n<p>L&#8217;employeur dispose d&rsquo;un pouvoir disciplinaire sur l&rsquo;ensemble des salari\u00e9s y compris sur les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s. Lorsqu&rsquo;un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 a commis une faute et que l&#8217;employeur souhaite entamer une proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave, il doit\u00a0suivre une proc\u00e9dure de licenciement sp\u00e9cifique. Apr\u00e8s avoir convoqu\u00e9 le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l&rsquo;entretien pr\u00e9alable et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de celui-ci, l&#8217;employeur doit <strong>consulter,<\/strong>\u00a0dans certains cas,\u00a0le <strong>Comit\u00e9 Social et Economique<\/strong>. A la suite de cette consultation ou directement apr\u00e8s l&rsquo;entretien pr\u00e9alable, l&#8217;employeur doit <strong>demander \u00e0 l&rsquo;inspecteur du travail l&rsquo;autorisation de proc\u00e9der au licenciement<\/strong> du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9. Ce n&rsquo;est qu&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;autorisation de l&rsquo;administration que l&#8217;employeur peut notifier au salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 son licenciement pour faute grave.<\/p>\n<h2 id=\"5\">\u00a0Quelles sont les cons\u00e9quences d&rsquo;un licenciement pour faute grave ?<\/h2>\n<p>La rupture du contrat de travail est imm\u00e9diate. L&#8217;employeur qui laisserait le salari\u00e9 ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis ne peut plus invoquer la faute grave.<\/p>\n<p>En principe en cas de licenciement pour faute grave, <strong>le salari\u00e9 n&rsquo;a pas droit \u00e0 certaines indemnit\u00e9s<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis,<\/li>\n<li>l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, dans certains cas, lorsque la<strong> convention collective<\/strong> applicable le pr\u00e9voit ou lorsque l&#8217;employeur le d\u00e9cide, ces indemnit\u00e9s peuvent \u00eatre vers\u00e9es au salari\u00e9.<\/p>\n<p>Le licenciement pour faute grave ne dispense pas l&#8217;employeur du <strong>versement de l&rsquo;indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s au salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p>A noter, bien que le salari\u00e9 soit licenci\u00e9 pour faute grave, il conserve son <strong>droit \u00e0 l&rsquo;allocation ch\u00f4mage<\/strong>.<\/p>\n<h2 id=\"6\">Quels sont les risques en cas de non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement pour faute grave ?<\/h2>\n<p>Le salari\u00e9 peut contester son licenciement pour faute grave\u00a0lorsqu&rsquo;il consid\u00e8re que :<\/p>\n<ul>\n<li>la proc\u00e9dure de licenciement n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e,<\/li>\n<li>le licenciement est injustifi\u00e9,<\/li>\n<li>le licenciement est discriminatoire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si la proc\u00e9dure de licenciement n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e le juge ne peut pas prononcer la nullit\u00e9 du licenciement. Cependant, il peut condamner l&#8217;employeur \u00e0 <strong>indemniser le salari\u00e9<\/strong> pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n<p>Si le licenciement pour faute grave prononc\u00e9 par l&#8217;employeur est injustifi\u00e9, c&rsquo;est-\u00e0-dire <strong>d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong>, le juge peut proposer la <strong>r\u00e9int\u00e9gration<\/strong> du salari\u00e9 sous conditions. Si le salari\u00e9 n&rsquo;est pas r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, l&#8217;employeur doit lui verser :<\/p>\n<ul>\n<li>les<strong> indemnit\u00e9s de rupture<\/strong>,<\/li>\n<li>l&rsquo;<strong>indemnit\u00e9 r\u00e9parant l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi<\/strong> par le salari\u00e9 qui doit au moins \u00eatre \u00e9gale\u00a0\u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article L.1235-3 du Code du Travail.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque\u00a0le licenciement pour faute grave prononc\u00e9 par l&#8217;employeur est<strong> frapp\u00e9 de nullit\u00e9<\/strong>, cela ouvre droit \u00e0 la <strong>r\u00e9int\u00e9gration<\/strong> pour le salari\u00e9. Il a aussi droit au<strong> versement d&rsquo;une somme<\/strong> correspondant au pr\u00e9judice subi au cours de la p\u00e9riode entre le licenciement et sa r\u00e9int\u00e9gration. Le montant ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la totalit\u00e9 des salaires que le salari\u00e9 aurait per\u00e7u s&rsquo;il n&rsquo;avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Si le salari\u00e9 ne demande pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, l&#8217;employeur doit lui verser :<\/p>\n<ul>\n<li>les <strong>indemnit\u00e9s<\/strong> <strong>de rupture<\/strong>,<\/li>\n<li>l&rsquo;<strong>indemnit\u00e9 r\u00e9parant l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi<\/strong> par le salari\u00e9 qui doit au moins \u00eatre \u00e9gale \u00e0 \u00e0 6 mois de salaires.<\/li>\n<\/ul>\n<details>\n<summary><strong>Sources :<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;idArticle=LEGIARTI000006901450&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L.1332-4<\/a> du Code du travail relatif au d\u00e9lai pendant lequel peut engager une proc\u00e9dure disciplinaire<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901118&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20080501\">L.1234-5<\/a> du Code du travail relatif \u00e0 l&rsquo;inex\u00e9cution du pr\u00e9avis<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019071120&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\">L.1234-9<\/a> du Code du travail relatif \u00e0 l&rsquo;indemnit\u00e9 de licenciement<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036762052&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050&amp;dateTexte=20180401\">L.1235-3<\/a> du Code du travail relatif aux indemnit\u00e9s de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/li>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189584&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050\">L.2411-1 et L.2411-2<\/a> du Code du travail relatifs aux salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<\/details>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le licenciement pour faute grave est l&rsquo;un des licenciements disciplinaires que l&#8217;employeur peut prononcer pour sanctionner un salari\u00e9 ayant commis des faits qu&rsquo;il consid\u00e8re comme fautifs. 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