{"id":17634,"date":"2019-07-15T07:30:40","date_gmt":"2019-07-15T06:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=17634"},"modified":"2022-03-27T21:20:53","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:53","slug":"reglement-interieur-entreprise-comment-le-rediger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/reglement-interieur-entreprise-comment-le-rediger\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise : comment le r\u00e9diger ?"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est un document pr\u00e9cisant\u00a0un certain nombre d’obligations que le salari\u00e9 et l’employeur doivent respecter \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’entreprise. Il est obligatoire \u00e0 partir d’un certain nombre de salari\u00e9s.\u00a0Instaurant des r\u00e8gles, le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise traduit\u00a0le pouvoir disciplinaire de l’employeur.<\/strong><\/p>\n

Il n’existe pas un seul et unique mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur. doit en effet, \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 chaque entreprise en fonction de son activit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur s’applique au niveau de l’entreprise, et concerne tous les salari\u00e9s. Il se diff\u00e9rencie alors du r\u00e8glement int\u00e9rieur du CSE<\/strong>, comit\u00e9 social et \u00e9conomique. Le CSE est la nouvelle institution repr\u00e9sentative du personnelle. Elle regroupe l’ancien comit\u00e9 d’entreprise, les anciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et les anciens membres du\u00a0comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, et des conditions de travail (CHSCT)<\/p>\n

Le\u00a0r\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0du\u00a0CSE\u00a0sert uniquement \u00e0 d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de son fonctionnement<\/strong>. Il sert aussi \u00e0 encadrer ses rapports avec les salari\u00e9s, pour l’exercice des missions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es. En d’autres termes, il permet une bonne organisation de l’institution. Ainsi, si vous regardez un\u00a0mod\u00e8le du r\u00e8glement int\u00e9rieur de votre CSE, vous d\u00e9couvrirez\u00a0qu’il ne comprend lui, aucune clause relative aux sanctions, ou aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 par exemple.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/strong><\/h3>\n

Les conditions pour mettre en place le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise<\/a><\/strong>
\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise : la proc\u00e9dure de mise en place<\/a><\/strong>
\n Les mentions obligatoires du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/a><\/strong>
\n Les mentions interdites dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise<\/a><\/strong>
\n Les mentions pouvant figurer dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise<\/a><\/strong><\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n

Les conditions pour mettre en place\u00a0le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise<\/h2>\n

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise : une obligation \u00e0 compter d’au moins 20 salari\u00e9s<\/h3>\n

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre mis en place dans les entreprises ou \u00e9tablissements occupant habituellement au moins 20 salari\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

L’administration a pr\u00e9cis\u00e9 que la notion \u00abd’occupation habituelle \u00bb voulait dire que\u00a0le seuil devait avoir \u00e9t\u00e9 atteint pendant au moins six mois.<\/strong><\/p>\n

Cependant, en cas de cr\u00e9ation d’entreprise, le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre \u00e9tabli dans les trois mois suivant l’ouverture de l’entreprise<\/strong>. Pour cela,\u00a0il faut que le seuil d’effectif a \u00e9t\u00e9 atteint en permanence durant ces trois mois.<\/p>\n

Ce seuil de 20 salari\u00e9s, n\u00e9anmoins, ne sera bient\u00f4t plus que du pass\u00e9. En effet,\u00a0il vient d\u2019\u00eatre relev\u00e9 \u00e0 50 salari\u00e9s par la loi Pacte<\/strong>. Par cons\u00e9quent, \u00e0 compter du 1er janvier 2020<\/strong>, toute entreprise ou \u00e9tablissement ayant au moins 50 salari\u00e9s, devra\u00a0cr\u00e9er\u00a0son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre page si vous \u00eates concern\u00e9 par cette obligation\u00a0de cr\u00e9er un r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/a>\u00a0<\/strong>!<\/p>\n

Cette obligation n’est pas sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement, mais elle l’est bien plus gravement par la jurisprudence. En effet, elle refuse \u00e0 l’employeur le pouvoir de sanctionner en l’absence de r\u00e8glement int\u00e9rieur fixant les sanctions encourues et leur \u00e9chelle.<\/p>\n

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise : une facult\u00e9 pour toutes les autres entreprises<\/h3>\n

Pour toutes les autres entreprises, c’est-\u00e0-dire celles qui ont un effectif inf\u00e9rieur \u00e0 20 salari\u00e9s<\/strong> (50 salari\u00e9s \u00e0 compter de janvier 2020), mettre en place le r\u00e8glement int\u00e9rieur n’est pas une obligation mais une simple facult\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, le r\u00e8glement int\u00e9rieur pour une entreprise de moins de 10 salari\u00e9s n’est pas obligatoire par exemple.<\/p>\n

Cependant, il est conseill\u00e9 d’avoir un r\u00e8glement int\u00e9rieur, dans la mesure\u00a0o\u00f9\u00a0il renforce le pouvoir disciplinaire<\/strong> de l’employeur. En effet, avec des r\u00e8gles de discipline, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9crites sur un document \u00e0 la port\u00e9e de tous, un salari\u00e9\u00a0pourra difficilement\u00a0contester l’existence de ces r\u00e8gles.<\/p>\n

De plus, avoir un r\u00e8glement int\u00e9rieur permet \u00e0 l’employeur\u00a0d’\u00e9largir son pouvoir disciplinaire<\/strong>. En effet,\u00a0ce dernier peut seulement prononcer les sanctions disciplinaires inscrites dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. A d\u00e9faut, il ne peut qu’user du licenciement. Il est alors tr\u00e8s pratique d’en avoir un pour avoir un panel de sanctions.<\/p>\n

Pour exemple, prenons un employeur, \u00e0 la t\u00eate d’une entreprise de 15 salari\u00e9s.\u00a0Il envisage de prononcer une mise \u00e0 pied disciplinaire \u00e0 l’encontre de son salari\u00e9.\u00a0Aucun r\u00e8glement int\u00e9rieur n’a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans son entreprise. L’employeur est dans ses droits, puisqu’il a moins de 20 salari\u00e9s. Cependant, il ne pourra que prononcer un licenciement s’il veut sanctionner son salari\u00e9.<\/em><\/p>\n

Vous envisagez de prononcer une mise \u00e0 pied disciplinaire<\/a><\/strong> \u00e0 l’\u00e9gard d’un de vos salari\u00e9s ? LegalVision prend en charge cette formalit\u00e9 pour vous !<\/p>\n

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d’une entreprise : la proc\u00e9dure de mise en place<\/h2>\n

Pour mettre en place un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans une entreprise, plusieurs \u00e9tapes doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

Dans un premier temps, une fois que l’employeur a r\u00e9dig\u00e9 son projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur, ce document doit :<\/p>\n