{"id":1736,"date":"2018-02-12T07:40:43","date_gmt":"2018-02-12T06:40:43","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1736"},"modified":"2023-10-20T17:00:10","modified_gmt":"2023-10-20T15:00:10","slug":"mise-a-jour-des-statuts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/mise-a-jour-des-statuts\/","title":{"rendered":"Statuts mis \u00e0 jour d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : toutes les \u00e9tapes"},"content":{"rendered":"\t\t
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Statuts mis \u00e0 jour<\/span>\u00a0:\u00a0Pour vous aider dans vos\u00a0d\u00e9marches, LegalVision fait avec vous un point sur les \u00e9tapes de la mise \u00e0 jour des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. En effet, au cours de la vie d\u2019une entreprise, de nombreux \u00e9v\u00e9nements exigent que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 soient modifi\u00e9s. C\u2019est ainsi le cas de changement de dirigeant, de d\u00e9m\u00e9nagement de la soci\u00e9t\u00e9, ou encore de cession des parts. De plus, la mise \u00e0 jour des statuts n\u00e9cessite l\u2019accomplissement de formalit\u00e9s par les associ\u00e9s. En effet, il faut par exemple un vote des associ\u00e9s qui autorise cette modification des statuts, selon les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues dans les statuts.<\/p>

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Statuts mis \u00e0 jour d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : toutes les \u00e9tapes<\/h3>

Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>

I\/ Quelle est la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour des statuts ?<\/span>
II\/ Dans quels cas une mise \u00e0 jour de statuts est n\u00e9cessaire ?<\/span>
III\/ Quelles sont les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe ?<\/span><\/p>

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Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : de quoi parle-t-on ? <\/b><\/h3>\n

Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 : d\u00e9finition<\/b><\/h4>\n

Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/b> permettent d\u2019organiser le <\/span>fonctionnement<\/b> de l\u2019entreprise. Les statuts vont r\u00e9gir les rapports entre les associ\u00e9s entre eux et entre les associ\u00e9s et les tiers, en \u00e9tablissant notamment les modalit\u00e9s de vote, la mani\u00e8re dont peuvent \u00eatre modifi\u00e9s des statuts (lieux du si\u00e8ge social, remplacement du g\u00e9rant, etc.), ou encore, l\u2019organisation des cessions des parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

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La modification des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 <\/b><\/h4>\n

Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019un changement de statut d\u2019une entreprise soit rendu n\u00e9cessaire pendant la vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Ces changements peuvent \u00eatre plus ou moins facilit\u00e9, en fonction des dispositions statutaires ou de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 (SARL, SASU, etc.). <\/span><\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle il faut, au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, tenter d’anticiper au mieux les \u00e9volutions possibles de la soci\u00e9t\u00e9, en fonction des besoins et des contraintes du march\u00e9. <\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, l\u2019anticipation ne peut pas tout, et il se peut qu\u2019une modification des statuts impose ce changement. <\/span><\/p>\n

Il existe un tr\u00e8s grand nombre de cas dans lesquels la modification des statuts est obligatoire. Les statuts sont, en somme, une forme de fiche d\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre mise \u00e0 jour en fonction des \u00e9volutions. <\/span><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, la modification est n\u00e9cessaire lorsqu\u2019un \u00e9l\u00e9ment devant figurer obligatoirement dans les statuts est modifi\u00e9. A titre d\u2019exemple, si le si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est remplac\u00e9, ou encore la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9, il faut n\u00e9cessairement le signifier dans les statuts, selon la forme de soci\u00e9t\u00e9 choisie. <\/span><\/p>\n


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I\/ Quelle est la proc\u00e9dure de mise \u00e0 jour des statuts ?<\/h2>\n

Selon le type de soci\u00e9t\u00e9, la mise \u00e0 jour des statuts n\u00e9cessitera l\u2019approbation d\u2019une partie des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. De plus, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devra se r\u00e9unir et voter cette d\u00e9cision. Mise \u00e0 jour statuts SCI : l<\/span>a mise \u00e0 jour des statuts d\u2019une <\/a>SCI<\/a>, par exemple, n\u00e9cessite l\u2019accord de la majorit\u00e9 pr\u00e9vue dans les statuts. De plus, les statuts doivent pr\u00e9ciser cette majorit\u00e9, sans quoi la mise \u00e0 jour des statuts d’une SCI devra faire l\u2019objet d\u2019un vote \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n

Afin de proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour des statuts, il faut donc s\u2019int\u00e9resser aux r\u00e8gles telles qu’elles ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans les statuts. <\/span><\/p>\n

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Bon \u00e0 savoir : <\/b>lorsque les statuts n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 comment op\u00e9rer cette modification, il faut alors se r\u00e9f\u00e9rer au droit commun qui impose un accord unanime des associ\u00e9s. Ainsi, qu\u2019il s\u2019agisse de la cr\u00e9ation d\u2019une SAS ou lors d\u2019une cession d\u2019action, la r\u00e9daction des statuts doit \u00eatre anticip\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e avec rigueur.<\/span><\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement vous appuyer sur des statuts mis \u00e0 jour (mod\u00e8le) qui sont librement accessibles, mais vous veillerez \u00e0 les adapter. <\/span><\/p>\n

Il faut \u00e9galement savoir que les r\u00e8gles de modification vont d\u00e9pendre de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 que vous avez choisie. Ainsi , une modification des statuts d\u2019une SAS est, g\u00e9n\u00e9ralement,  plus flexible que pour d\u2019autres formes de soci\u00e9t\u00e9s, comme la SARL, par exemple. Ainsi, la modification des statuts d\u2019une SAS n\u2019impose pas qu\u2019une inscription modificative soit effectu\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS), ni qu\u2019elle soit ins\u00e9r\u00e9e dans un support d\u2019annonce l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n

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Mise \u00e0 jour des statuts SARL n\u00e9cessite, selon la loi : <\/h4>\n

– <\/span>Quorum<\/b> : un quart des parts sociales pour la premi\u00e8re premi\u00e8re convocation (un cinqui\u00e8me s\u2019il y a deuxi\u00e8me consultation)<\/span><\/h4>\n

– <\/span>Majorit\u00e9<\/b> : deux tiers des parts sociales des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/span> Les associ\u00e9s peuvent alors pr\u00e9voir dans les statuts un quorum et une majorit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s, sans que celle-ci n\u2019atteigne l\u2019unanimit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Statuts mis \u00e0 jour d\u2019une SAS : La d\u00e9cision de modification des statuts est prise selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les associ\u00e9s dans les statuts, la loi ne pr\u00e9voyant aucune majorit\u00e9. Dans tous les cas, un proc\u00e8s-verbal de cette d\u00e9cision doit \u00eatre \u00e9tabli.<\/span> En effet, cette formalit\u00e9, ainsi que le d\u00e9p\u00f4t au greffe, peut se faire simplement en ligne. De plus, avec LegalVision<\/span><\/a>, vous remplissez un formulaire en ligne en quelques minutes, et nos experts s\u2019occupent de toutes les formalit\u00e9s !<\/span><\/p>\n

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Quelles sont les \u00e9tapes cl\u00e9 de la modification des statuts ? <\/b><\/p>\n

Concr\u00e8tement, le changement de statut implique une d\u00e9cision des associ\u00e9s (\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, ou bien \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, selon les volont\u00e9s exprim\u00e9es au sein des statuts) qui doit \u00eatre relat\u00e9e au sein d\u2019un proc\u00e8s-verbal.<\/span><\/p>\n

Par la suite, cette mise \u00e0 jour des statuts implique une nouvelle r\u00e9daction prenant en compte ce changement, puis la publication dans un support d\u2019annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement dans lequel se situe la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Enfin, cette modification statutaire impose \u00e9galement la d\u00e9claration de ce changement au guichet des formalit\u00e9s des entreprises (site internet), en transmettant les pi\u00e8ces justificatives (le proc\u00e8s-verbal, les statuts mis \u00e0 jour, l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces l\u00e9gales). Cette derni\u00e8re \u00e9tape permet de rendre la modification opposable au tiers.<\/span><\/p>\n

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Attention<\/b> : depuis le 1er janvier 2023, les d\u00e9marches ne peuvent plus \u00eatre effectu\u00e9es dans un Centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE). En effet, il est obligatoire de les r\u00e9aliser sur le site internet d\u00e9di\u00e9, \u00e0 savoir celui du guichet des formalit\u00e9s des entreprises.<\/span><\/p>\n

A noter<\/b> que les statuts peuvent pr\u00e9voir certaines formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques, notamment lorsque les associ\u00e9s veulent rendre les modifications difficiles (clause d\u2019agr\u00e9ment, etc.). <\/span><\/p>\n

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II\/ Dans quels cas une mise \u00e0 jour de statuts est n\u00e9cessaire ?<\/h2>\n

Les principaux \u00e9v\u00e9nements  qui exigent une modification des statuts et des formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe sont les suivants :<\/p>\n