{"id":17350,"date":"2019-09-11T07:30:58","date_gmt":"2019-09-11T06:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=17350"},"modified":"2022-03-27T21:20:49","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:49","slug":"comment-creer-une-entreprise-de-livraison-en-48h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/comment-creer-une-entreprise-de-livraison-en-48h\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er une entreprise de livraison en 48h, comment faire ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Comment cr\u00e9er une entreprise de livraison ?<\/strong> \u00c0 l\u2019\u00e8re du d\u00e9veloppement du e-commerce, l\u2019activit\u00e9 de livraison \u00e0 domicile conna\u00eet une forte croissance. De ce fait, <strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/13\/etapes-de-creation-d-entreprise-tous-les-conseils-des-experts\/\">cr\u00e9er une entreprise<\/a> de livraison<\/strong> pr\u00e9sente plusieurs avantages. Cela permet de r\u00e9aliser un excellent chiffre d\u2019affaires mais aussi, d\u2019interagir avec les nombreux intervenants du m\u00e9tier. Ce type de services comprend principalement la livraison de colis, de courses et de repas \u00e0 domicile.<\/p>\n<p>Vous souhaitez cr\u00e9er une entreprise de livraison de colis \u00e0 domicile ? Vous\u00a0voulez cr\u00e9er une entreprise de livraison de\u00a0courses ou de\u00a0repas \u00e0 domicile\u00a0? Avant de vous lancer, il faut savoir que\u00a0<strong>cr\u00e9er une entreprise de livraison<\/strong> est conditionn\u00e9 au respect d\u2019une proc\u00e9dure stricte.\u00a0Cependant avec un projet bien \u00e9tudi\u00e9, il est tout \u00e0 fait possible de cr\u00e9er une entreprise de livraison en 48 heures. Comment r\u00e9ussir un tel pari\u00a0? <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\">LegalVision<\/a> vous explique tout en d\u00e9tail.<\/p>\n<h3>Sommaire<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#1\">Cr\u00e9er une entreprise de livraison, les pr\u00e9requis<\/a><\/strong><br \/>\n<strong><a href=\"#2\">Cr\u00e9er une entreprise de livraison, le business plan\u00a0<\/a><\/strong><br \/>\n<strong><a href=\"#3\">Le choix de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0<\/a><\/strong><br \/>\n<strong><a href=\"#4\">Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong><br \/>\n<strong><a href=\"#5\">La validation d\u00e9finitive du dossier par la DREAL\u00a0<\/a><\/strong><br \/>\n<strong><a href=\"#6\">Entreprise de livraison le d\u00e9but d&rsquo;activit\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"1\">Cr\u00e9er une entreprise de livraison, les pr\u00e9requis<\/h2>\n<p>Tout d&rsquo;abord, toute personne souhaitant <strong>cr\u00e9er une entreprise<\/strong> <strong>de livraison<\/strong> doit au pr\u00e9alable obtenir une capacit\u00e9 professionnelle de transport.\u00a0Elle\u00a0doit \u00e9galement justifier d\u2019une capacit\u00e9 financi\u00e8re. Ensuite, elle doit d\u00e9poser une demande d\u2019agr\u00e9ment aupr\u00e8s de la Direction R\u00e9gionale de l\u2019Environnement, de l\u2019Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL).<\/p>\n<h3><strong>La capacit\u00e9 de transport<\/strong><\/h3>\n<p><strong>L\u2019attestation de capacit\u00e9 de transport<\/strong> est un document essentiel pour pouvoir cr\u00e9er une entreprise de livraison. Il permet de t\u00e9moigner des connaissances de l\u2019entrepreneur de la r\u00e9glementation en vigueur sur l\u2019exploitation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de transport. Toutefois, l&rsquo;obtention de cette attestation diff\u00e8re selon qu\u2019il s\u2019agisse de transport l\u00e9ger ou de transport lourd.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, pour <strong>le transport l\u00e9ger<\/strong>, l\u2019attestation de capacit\u00e9 de transport s\u2019obtient apr\u00e8s une formation de 105 heures aupr\u00e8s d\u2019une organisation agr\u00e9\u00e9e et le passage d&rsquo;un examen. Cependant, certaines personnes peuvent \u00eatre dispens\u00e9es de formation et d&rsquo;examen. Il s&rsquo;agit des personnes qui justifient d\u2019un dipl\u00f4me de baccalaur\u00e9at professionnel \u00ab\u00a0Transport\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Exploitation des transports\u00a0\u00bb et des personnes ayant d\u00e9j\u00e0 g\u00e9r\u00e9 une entreprise de transport de marchandises pendant au moins deux ans et n&rsquo;ayant pas cess\u00e9 cette activit\u00e9 depuis plus de 10 ans.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, pour <strong>le transport lourd<\/strong>, l\u2019attestation de capacit\u00e9 de transport s&rsquo;acquiert par le passage d&rsquo;un examen. Celui-ci est organis\u00e9 tous les ans par la DREAL au d\u00e9but du mois d\u2019octobre. Cependant, certaines personnes en sont dispens\u00e9es d\u00e8s lors qu&rsquo;elles justifient d&rsquo;un dipl\u00f4me de niveau 3 relatif au transport et aux enseignements de gestion ou qu&rsquo;elles ont g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re permanente\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/02\/14\/creer-entreprise-de-transport-de-marchandises\/\">une entreprise de transport de marchandises<\/a> pendant une p\u00e9riode de dix ans avant le 04 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n<h3><strong>La capacit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong><\/h3>\n<p><strong>La capacit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong> est une condition\u00a0n\u00e9cessaire pour pouvoir cr\u00e9er une entreprise de livraison. En effet, elle est n\u00e9cessaire pour obtenir l\u2019agr\u00e9ment de la DREAL. La capacit\u00e9 financi\u00e8re est l\u2019indice qui justifie qu\u2019une personne dispose de ressources financi\u00e8res suffisantes pour lancer et g\u00e9rer son activit\u00e9. Pour cela, il est n\u00e9cessaire d\u2019effectuer un d\u00e9p\u00f4t de capital dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Le montant \u00e0 d\u00e9poser d\u00e9pend du type de v\u00e9hicule utilis\u00e9. Ainsi, pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers, ceux de moins de 3,5 tonnes, la capacit\u00e9 financi\u00e8re exig\u00e9e est de <strong>1 800 euros<\/strong> pour le premier v\u00e9hicule. Pour chaque v\u00e9hicule suppl\u00e9mentaire, il faut d\u00e9poser une somme de<strong> 900 euros<\/strong>. Pour les v\u00e9hicules lourds, ceux de plus de 3,5 tonnes, il faut effectuer un d\u00e9p\u00f4t de <strong>9 000 euros<\/strong> pour le premier v\u00e9hicule et <strong>5 000 euros<\/strong> pour\u00a0chaque v\u00e9hicule\u00a0suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>Au cas o\u00f9 l\u2019entrepreneur ne dispose pas des ressources financi\u00e8res suffisantes, il peut obtenir la capacit\u00e9 financi\u00e8re en pr\u00e9sentant une attestation certifi\u00e9e par un organisme. Ce dernier doit alors garantir que l\u2019entreprise poss\u00e8de les ressources n\u00e9cessaires pour assurer sa gestion. Il est \u00e9galement possible d\u2019obtenir la capacit\u00e9 financi\u00e8re en poss\u00e9dant une garantie bancaire.<\/p>\n<h3><strong>Demande d\u2019agr\u00e9ment aupr\u00e8s de la DREAL<\/strong><\/h3>\n<p>Une fois que l\u2019entrepreneur a obtenu sa capacit\u00e9 de transport et sa capacit\u00e9 financi\u00e8re, il doit ensuite <strong>envoyer son dossier \u00e0 la DREAL de sa r\u00e9gion<\/strong>. Cette demande d\u2019agr\u00e9ment est n\u00e9cessaire pour obtenir une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/25\/comment-obtenir-une-licence-de-transport-gratuit\/\">licence de transport<\/a>\u00a0et pour \u00eatre inscrit au registre des transports. Le dossier doit alors \u00eatre compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>une demande d\u2019autorisation (<a href=\"https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/cerfa_14557.do\">Cerfa n\u00b0 14557*03<\/a>),<\/li>\n<li>un extrait du <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/documents-officiels\/demande-kbis.html\">K-bis<\/a> de moins de 3 mois,<\/li>\n<li>une fiche technique de la capacit\u00e9 financi\u00e8re,<\/li>\n<li>une photocopie de l\u2019attestation de capacit\u00e9 de transport,<\/li>\n<li>une photocopie de la carte d\u2019identit\u00e9,<\/li>\n<li>l\u2019acte de constitution de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<li>l\u2019attestation bancaire du capital,<\/li>\n<li>les statuts.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, deux conditions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre remplies. L<strong>e si\u00e8ge de l\u2019entreprise de transport doit se trouver en France<\/strong> et l\u2019entrepreneur doit justifier d\u2019une <strong>attestation d\u2019honorabilit\u00e9 professionnelle<\/strong>. Ce document est d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative ou judiciaire. Il permet de v\u00e9rifier que l\u2019entrepreneur n\u2019est pas interdit d\u2019exercice d\u2019activit\u00e9 industrielle ou commerciale. Si l\u2019entrepreneur satisfait \u00e0 toutes ces conditions, la DREAL lui d\u00e9livre alors un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Celui-ci lui permet d\u2019immatriculer son entreprise.<\/p>\n<h2 id=\"2\">Cr\u00e9er une entreprise de livraison, le business plan<\/h2>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/business-plan\">business plan<\/a> est un document qui d\u00e9taille un projet de cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Il contient les strat\u00e9gies et les objectifs commerciaux et financiers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3><strong>Un outil de communication avec les partenaires financiers<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/05\/business-plan-explications-detaillees\/\">Le business plan<\/a> est un outil qui permet de mieux convaincre les <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/02\/comparateur-des-banque-pro-en-ligne-qui-acceptent-les-societes\/\">partenaires financiers<\/a> de financer un projet de cr\u00e9ation d\u2019entreprise. Il pr\u00e9sente l\u2019ensemble du projet et permet \u00e0 la banque de s\u2019assurer de la faisabilit\u00e9 ainsi que de la viabilit\u00e9 d\u2019un projet. Tout d&rsquo;abord, il doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un tableau financier compos\u00e9 des plans de financement. Ensuite, d&rsquo;un bilan pr\u00e9visionnel et du compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel. Enfin, du budget de tr\u00e9sorerie. En tant qu\u2019outil de s\u00e9duction,<strong> le business plan se doit donc d\u2019\u00eatre pertinent<\/strong>.<\/p>\n<h3><strong>Un document n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs de P\u00f4le Emploi<\/strong><\/h3>\n<p>Diff\u00e9rents dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place par P\u00f4le Emploi afin d\u2019encourager les personnes \u00e0 retrouver un emploi comme l&rsquo;Aide au Retour \u00e0 l\u2019Emploi (ARE) ou \u00e0 <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/14\/comment-creer-sa-societe-en-ligne-gratuitement\/\">cr\u00e9er leur propre entreprise<\/a>\u00a0comme l&rsquo;Aide \u00e0 la Reprise ou \u00e0 la Cr\u00e9ation d\u2019Entreprise (ARCE).<\/p>\n<p><strong>L&rsquo;ARE<\/strong>, anciennement appel\u00e9e allocation au ch\u00f4mage prend la forme d\u2019une substitution de r\u00e9mun\u00e9ration. Elle s\u2019applique aux personnes ayant involontairement perdu leur emploi. Une personne qui souhaite cr\u00e9er une entreprise peut conserver l\u2019ARE. Tout d\u00e9pend de l\u2019activit\u00e9 en question.<\/p>\n<p>Ensuite,<strong> l&rsquo;ARCE<\/strong> est attribu\u00e9e aux ch\u00f4meurs voulant se lancer dans l\u2019entrepreneuriat. Il s\u2019agit d\u2019un capital vers\u00e9 par P\u00f4le Emploi pour aider les entrepreneurs dans leur d\u00e9marche de cr\u00e9ation d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Les deux dispositifs ne sont pas cumulables. Dans tous les cas, pour obtenir ces aides, il est n\u00e9cessaire de fournir un dossier comprenant :<\/p>\n<ul>\n<li>une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9,<\/li>\n<li>un RIB,<\/li>\n<li>une attestation de l\u2019ancien employeur<\/li>\n<li>une carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019ARCE, il est n\u00e9cessaire de fournir \u00e9galement :<\/p>\n<ul>\n<li>un extrait du K-Bis,<\/li>\n<li>un business plan,<\/li>\n<li>une photocopie de l\u2019attestation d\u2019admission \u00e0 l\u2019ACRE,<\/li>\n<li>une copie de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Business plan financier, que doit-il contenir\u00a0?<\/strong><\/h3>\n<p>Le business plan doit \u00eatre dress\u00e9 apr\u00e8s une \u00e9tude du march\u00e9. Ce document doit contenir les pr\u00e9visions \u00e0 court et \u00e0 moyen terme d\u2019une entreprise. Ainsi, on y retrouvera\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le programme d\u2019investissement pour les trois ann\u00e9es \u00e0 venir,<\/li>\n<li>le tableau de remboursement,<\/li>\n<li>le compte de r\u00e9sultat sur 3 ans,<\/li>\n<li>le plan financier sur 3 ans,<\/li>\n<li>la capacit\u00e9 d\u2019autofinancement,<\/li>\n<li>le calcul des besoins concernant les fonds de roulement,<\/li>\n<li>le budget d\u2019encaissement et de d\u00e9caissement mensuel,<\/li>\n<li>un plan de tr\u00e9sorerie,<\/li>\n<li>un plan de TVA,<\/li>\n<li>les soldes interm\u00e9diaires de gestion,<\/li>\n<li>le bilan pr\u00e9visionnel,<\/li>\n<li>le seuil de rentabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"3\">Le choix de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Le choix du <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tableau-comparatif-des-differents-statuts-juridiques\/\">statut juridique<\/a> est une \u00e9tape incontournable pour cr\u00e9er une entreprise de livraison. L\u2019entrepreneur a alors le choix entre plusieurs formes de soci\u00e9t\u00e9, entreprise individuelle, EIRL, SAS, <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/12\/creer-une-sasu-en-ligne-en-48h\/\">SASU<\/a>, SARL,\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/02\/15\/creer-une-eurl-en-ligne-en-48h-gratuitement\/\">EURL<\/a>&#8230;\u00a0Dans la majeure partie des cas, les entrepreneurs <strong>optent pour le statut de SAS ou de SARL<\/strong>.<\/p>\n<h3><strong>Entreprise de livraison, pourquoi choisir le statut de SAS\u00a0?<\/strong><\/h3>\n<p>Le statut juridique de <strong>Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS)<\/strong> est connu pour sa flexibilit\u00e9 en ce qui concerne son fonctionnement. A cet effet, il peut \u00eatre utilis\u00e9 par tous les entrepreneurs \u00e0 l\u2019exception des professions de sant\u00e9 et des professions judiciaires. <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\">Une SAS<\/a>\u00a0peut ainsi \u00eatre\u00a0compos\u00e9e d\u2019un (SASU) ou de plusieurs associ\u00e9s dont la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux apports de chacun. Ce type de statut juridique est recommand\u00e9 pour les entrepreneurs qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une certaine libert\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Pour un entrepreneur qui souhaite cr\u00e9er une entreprise de livraison, la forme juridique de SAS est consid\u00e9r\u00e9e comme la plus adapt\u00e9e. En outre, <strong>cette forme juridique attire les investisseurs<\/strong>. De ce fait, cela contribue \u00e0 l\u2019\u00e9volution rapide de la soci\u00e9t\u00e9. Les statuts d\u2019une SAS peuvent pr\u00e9voir les diff\u00e9rents organes de direction et le mode de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 mais aussi les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision. Enfin, pour ce qui est du r\u00e9gime social du dirigeant, celui-ci jouit du statut d\u2019assimil\u00e9 salari\u00e9. Par cons\u00e9quent, il rel\u00e8ve du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<h3>\u00a0<strong>Pourquoi opter pour une SARL\u00a0?<\/strong><br \/>\n<\/h3>\n<p>Actuellement, <strong>les Soci\u00e9t\u00e9s A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL)<\/strong> et <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/03\/21\/comment-monter-une-eurl-au-chomage\/\">Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e<\/a>\u00a0(EURL) sont certainement les formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s les plus courantes. Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 regroupe 1 (EURL) \u00e0 100 associ\u00e9s. Leur responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant de leurs apports \u00e0 l\u2019exception des fautes de gestion pour le cas des associ\u00e9s g\u00e9rants. <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sarl\/\">Le statut de SARL<\/a> pour une entreprise de livraison est int\u00e9ressant dans la mesure o\u00f9 cela permet aux associ\u00e9s de disposer d&rsquo;un <strong>cadre particuli\u00e8rement s\u00e9curisant<\/strong>. Contrairement \u00e0 la SAS o\u00f9 la libert\u00e9 statutaire pr\u00e9domine, le r\u00e9gime de SARL propose un fonctionnement \u00ab\u00a0norm\u00e9\u00a0\u00bb. Enfin, pour ce qui est du statut des dirigeants, les dirigeants majoritaires sont soumis au R\u00e9gime Social des Ind\u00e9pendants (RSI). De leur c\u00f4t\u00e9, les g\u00e9rants minoritaires ou \u00e9galitaires jouissent du r\u00e9gime social des <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/11\/sarl-eurl-et-salarie-en-meme-temps-toutes-les-situations\/\">assimil\u00e9s-salari\u00e9s<\/a>.<\/p>\n<h2 id=\"4\">Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>Cr\u00e9er une entreprise de livraison r\u00e9pond \u00e0 des formalit\u00e9s l\u00e9gales strictes, lesquelles font souvent reculer les entrepreneurs. Toutefois, les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d\u2019entreprise sont aujourd\u2019hui devenues plus simples. Il est, de plus, possible de les r\u00e9aliser \u00e0 distance.<\/p>\n<h3><strong>La r\u00e9daction des statuts<\/strong><\/h3>\n<p>Les statuts comportent toutes les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de colis. Ils varient en fonction de la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique\/\">forme juridique<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9. <strong>La r\u00e9daction des statuts est une formalit\u00e9 obligatoire pour toute soci\u00e9t\u00e9 voulant acqu\u00e9rir la personnalit\u00e9 morale<\/strong>. Ainsi, doivent y figurer plusieurs mentions obligatoires. Il s\u2019agit principalement de la forme juridique, de l&rsquo;objet, du si\u00e8ge, de la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que du montant des apports de chaque associ\u00e9. Y sont aussi inscrits, l\u2019organisation de l\u2019administration et les modalit\u00e9s de vote des d\u00e9cisions. Les statuts sont r\u00e9dig\u00e9s soit par acte sous seing priv\u00e9, soit par acte authentique et sauf dispositions l\u00e9gales contraires, ils doivent \u00eatre sign\u00e9s par l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n<h3><strong>La mise en commun d\u2019apports<\/strong><\/h3>\n<p>Les apports font partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Par la mise en commun d\u2019apports, les associ\u00e9s expriment ainsi leur volont\u00e9 de rendre possible l\u2019objet social. En outre, les <strong>apports constituent le capital social<\/strong>. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444191&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=19780701\">La loi<\/a>\u00a0pr\u00e9voit qu\u2019en absence d\u2019apport, la sanction est la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Les apports peuvent \u00eatre soit en num\u00e9raire, soit en nature, soit en industrie.<\/p>\n<h3><strong>Publication au Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales (JAL)<\/strong><\/h3>\n<p>Dans le mois qui suit leur signature, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 de livraison doivent \u00eatre enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale. Il est ensuite n\u00e9cessaire de publier un avis de constitution dans <strong>un\u00a0JAL du ressort du si\u00e8ge social<\/strong>. Dans cet avis doivent ainsi figurer les \u00e9nonciations statutaires pouvant int\u00e9resser les tiers. Sans cette publication, la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas \u00eatre immatricul\u00e9e.<\/p>\n<h3><strong>L\u2019immatriculation au greffe<\/strong><\/h3>\n<p>Une fois que l\u2019avis a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le JAL, les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 doivent d\u00e9poser leur <strong>dossier d\u2019immatriculation au greffe du tribunal du commerce<\/strong>. \u00c0 charge pour ce dernier de v\u00e9rifier que les \u00e9nonciations sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation. Une fois la soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e, le greffe transmet le dossier \u00e0 l\u2019INSEE afin que celui-ci attribue \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un num\u00e9ro <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/07\/10\/comment-obtenir-un-numero-de-siret-en-ligne\/\">SIRET<\/a> ou SIREN.<\/p>\n<h2 id=\"5\">La validation d\u00e9finitive du dossier par la DREAL<\/h2>\n<p>Une fois la soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d\u2019envoyer la fiche INSEE et l\u2019extrait du RCS aupr\u00e8s de la DREAL ou la DRIEA si le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 se situe en Ile-de-France. Cette formalit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour pouvoir \u00eatre inscrit au <strong>registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport.<\/strong> Ce registre est tenu par le pr\u00e9fet et\u00a0est g\u00e9r\u00e9 par la DREAL dans lequel se trouve le principal \u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 ou son si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>Une fois cette \u00e9tape accomplie, la DREAL d\u00e9livre une licence d\u00e9finitive \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Cette licence doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le cas o\u00f9 il y aurait un contr\u00f4le. Il peut alors s\u2019agir d\u2019une <strong>licence de transport int\u00e9rieur<\/strong>, pour les v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes,\u00a0ou d\u2019une <strong>licence communautaire<\/strong>, pour ceux de plus de 3,5 tonnes. Les licences sont valables pendant 10 ans et renouvelables.\u00a0Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n<h2 id=\"6\">Entreprise de livraison, le d\u00e9but d\u2019activit\u00e9<\/h2>\n<p>La conduite d\u2019un v\u00e9hicule de livraison doit d&rsquo;abord r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs conditions avant qu\u2019il ne puisse circuler sur la voie publique. En effet, mis \u00e0 part les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d\u2019entreprise, il est n\u00e9cessaire de prendre en compte les assurances et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant le d\u00e9but d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<h3><strong>Une assurance pour prot\u00e9ger son entreprise de livraison<\/strong><\/h3>\n<p>Le Code de la route impose qu\u2019un v\u00e9hicule de transport de colis dispose que <strong>le conducteur doit avoir tous ses points et \u00eatre assur\u00e9<\/strong>. Pour cela, plusieurs offres d\u2019assurances pour professionnels existent.<strong> La responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/strong> permet de garantir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des biens transport\u00e9s. Elle permet aussi d\u2019assurer les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels.<\/p>\n<h3><strong>La r\u00e9daction des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong><\/h3>\n<p>D\u00e9buter une activit\u00e9 de livraison de colis n\u00e9cessite de s\u2019adresser \u00e0 plusieurs interlocuteurs. De ce fait, il est n\u00e9cessaire d\u2019encadrer les relations de la soci\u00e9t\u00e9 et ses interlocuteurs en ins\u00e9rant des <strong>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/strong> dans<strong>\u00a0<\/strong>les\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/02\/11\/nouveau-contrat-type-transport-en-2019-comment-ca-marche\/\">contrats<\/a>. Enfin, elles\u00a0contiennent des mentions obligatoires telles que l\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement de prix mais aussi, les garanties l\u00e9gales et les moyens de recours.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comment cr\u00e9er une entreprise de livraison ? \u00c0 l\u2019\u00e8re du d\u00e9veloppement du e-commerce, l\u2019activit\u00e9 de livraison \u00e0 domicile conna\u00eet une forte croissance. De ce fait, cr\u00e9er une entreprise de livraison pr\u00e9sente plusieurs avantages. Cela permet de r\u00e9aliser un excellent chiffre d\u2019affaires mais aussi, d\u2019interagir avec les nombreux intervenants du m\u00e9tier. 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