Mais quelle soci\u00e9t\u00e9 choisir : SASU ou EURL<\/b> ? Nous vous expliquons les points cl\u00e9s pour bien choisir. L\u2019EURL et la SASU sont les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS avec des caract\u00e9ristiques similaires mais \u00e9galement de nombreuses diff\u00e9rences.<\/p>\n
La SASU se distingue par une grande libert\u00e9 dans la r\u00e9daction de ses statuts. Elle emprunte cette libert\u00e9 \u00e0 la SAS. L’EURL quant \u00e0 elle emprunte les caract\u00e9ristiques de la SARL.<\/p>\n
Un entrepreneur qui se lance seul a le choix entre plusieurs statuts. Il peut exercer en entreprise individuelle ou cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/a>. L\u2019avantage de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 est que la <\/span>responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e<\/b> au montant de l\u2019apport effectu\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 unique. Les cr\u00e9anciers professionnels ne peuvent pas toucher au patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur.<\/span><\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n Les caract\u00e9ristiques commune de la SASU et de l’EURL L\u2019entrepreneur qui se lance seul et souhaite cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 aura \u00e0 faire un choix entre la SASU ou EURL, ce qui n\u00e9cessite une <\/span>analyse<\/b> approfondie. La SASU est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle. Cette soci\u00e9t\u00e9 commerciale ne comporte qu\u2019un seul associ\u00e9 unique.<\/span><\/p>\n L\u2019EURL est une SARL \u00e0 associ\u00e9 unique et permet \u00e9galement \u00e0 une personne seule de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 sans avoir \u00e0 s\u2019associer. Elle demeure une SARL, soumise comme telle au r\u00e9gime juridique de la SARL, la r\u00e9glementation \u00e9tant simplement adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019unicit\u00e9 d\u2019associ\u00e9.<\/span><\/p>\n La SASU ou\u00a0l\u2019EURL sont les deux seules formes de soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles qui existent en droit fran\u00e7ais. Avant de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 leurs diff\u00e9rences, il est important de noter que ces soci\u00e9t\u00e9s ont des points communs. Ainsi, elles peuvent toutes \u00eatre constitu\u00e9es sans qu\u2019il n\u2019y ait un capital social minimum.<\/b> \u00c9tant des soci\u00e9t\u00e9s, elles permettent de mettre le patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur \u00e0 l\u2019abri des cr\u00e9anciers professionnels. Sa responsabilit\u00e9 est donc limit\u00e9e<\/b> \u00e0 l\u2019apport qu\u2019il effectue \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Cet associ\u00e9 peut \u00eatre aussi bien une personne physique qu\u2019une personne morale.<\/span><\/p>\n Les r\u00e8gles en mati\u00e8re d’apport en capital social d\u00e9pendent en g\u00e9n\u00e9ral de la forme juridique<\/b> de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le capital social d’une EURL peut \u00eatre compos\u00e9 d’apports en nature et d’apports en num\u00e9raire. La SASU quant \u00e0 elle, peut \u00eatre compos\u00e9e d’apports en num\u00e9raire, en nature ainsi qu’en industrie. Cependant, ces apports en industrie ne participeront pas \u00e0 la formation du capital social de la SASU.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir :\u00a0<\/b><\/p>\n L’apport en industrie <\/a>est un peu l’oppos\u00e9 de l’apport en nature puisqu’il correspond \u00e0 l’apport de comp\u00e9tences humaines<\/b>. En effet, il peut par exemple s’agir d’un savoir-faire ou de connaissances intellectuelles. L’apport en industrie doit tout de m\u00eame faire l’objet d’une mention au sein des statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Il sera d\u00e9crit de fa\u00e7on pr\u00e9cise en quoi consiste cet apport, sa dur\u00e9e (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ainsi que le nombre d’actions accord\u00e9es en contrepartie.<\/p>\n Pour rappel, l’apport en num\u00e9raire<\/b> est un apport en argent effectu\u00e9 par l’associ\u00e9. Ces apports en num\u00e9raire sont int\u00e9gr\u00e9s directement dans le capital social de\u00a0la soci\u00e9t\u00e9. Les apports en nature<\/b> sont quant \u00e0 eux \u00e0 des biens autres que de l’argent num\u00e9raire apport\u00e9s par les associ\u00e9s. L’apport en nature peut donc \u00eatre un brevet, une marque, un fonds de commerce, un v\u00e9hicule… En outre, celui-ci doit faire l’objet d’une \u00e9valuation par un commissaire aux apports.\u00a0<\/b><\/p>\n La nomination d’un commissaire aux apports s’av\u00e8re \u00eatre en principe obligatoire<\/b> en cas d’apports en nature dans la soci\u00e9t\u00e9. Dans l’EURL ainsi que dans la SASU, cette nomination est cependant facultative lorsque deux conditions sont r\u00e9unies :<\/p>\n Le r\u00e9gime social de l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 diff\u00e8re selon que votre choix se porte sur les deux formes juridiques existantes : SASU ou EURL. Dans le cas de l\u2019EURL, le g\u00e9rant associ\u00e9 unique est un <\/span>travailleur non-salari\u00e9 (TNS)<\/b>, affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants. De ce fait, le g\u00e9rant sera soumis au versement d\u2019une cotisation minimale au titre de la retraite et de l\u2019assurance maladie et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019assurance ch\u00f4mage. Dans le cas de la SASU, le pr\u00e9sident associ\u00e9 unique est affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en tant qu\u2019<\/span>assimil\u00e9 salari\u00e9. De plus, en l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration, le pr\u00e9sident associ\u00e9 ne sera pas affili\u00e9 et donc n\u2019aura aucune couverture sociale.<\/span><\/p>\n Les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019EURL sont soumis \u00e0<\/span> l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/b> des personnes physiques (sauf si l\u2019associ\u00e9 unique est une personne morale). De plus, la r\u00e9mun\u00e9ration du chef d\u2019entreprise n\u2019est pas d\u00e9ductible et le dirigeant est impos\u00e9 sur l\u2019ensemble du b\u00e9n\u00e9fice, dans la cat\u00e9gorie correspondant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Il sera n\u00e9anmoins possible pour l\u2019EURL, sur option, de choisir d\u2019\u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l<\/span>\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/b>.<\/span><\/p>\n Les b\u00e9n\u00e9fices de la SASU sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. La r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant de la SASU est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice imposable. Sur option, l\u2019associ\u00e9 peut opter pour l\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Cette option ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu\u2019une fois, pour une dur\u00e9e de 5 exercices maximum. Toutefois, elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment (par exemple apr\u00e8s le premier exercice) si elle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n Les r\u00e8gles de lib\u00e9ration des apports num\u00e9raires dans une EURL et dans une SASU sont distinctes.<\/p>\n Ainsi, l’associ\u00e9 unique d’une\u00a0SASU doit proc\u00e9der \u00e0 la lib\u00e9ration, d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 d’au moins\u00a0la moiti\u00e9 des apports en num\u00e9raire.\u00a0<\/b>Le solde restant suite \u00e0 cette lib\u00e9ration doit \u00eatre obligatoirement lib\u00e9r\u00e9 dans un\u00a0d\u00e9lai de 5 ans.\u00a0<\/b><\/p>\n A la diff\u00e9rence de la SASU, l’associ\u00e9 unique d’une EURL doit proc\u00e9der \u00e0 la lib\u00e9ration d’1\/5 des apports en num\u00e9raire lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Comme dans la SASU, le solde devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>\n A noter :\u00a0<\/b><\/p>\n Il est aussi possible de r\u00e9aliser une lib\u00e9ration partielle des apports en num\u00e9raire dans une SASU et dans une EURL. Toutefois, cette lib\u00e9ration partielle pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients : difficult\u00e9s \u00e0 obtenir l’accord de la banque par exemple en cas de pr\u00eat…<\/p>\n \u2022 Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de l\u2019associ\u00e9 unique au montant de ses apports.<\/span><\/p>\n \u2022 Possibilit\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019IS afin de r\u00e9duire l\u2019assiette des cotisations sociales.<\/span><\/p>\n \u2022 Possibilit\u00e9 de transformer l\u2019EURL en SARL.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span>\n<\/td>\n \u2022 Le co\u00fbt est donc certes plus faible, mais les prestations sociales sont d\u2019autant plus amoindries : absence de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, aucune assurance maladie professionnelle etc.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \u2022 Permet de limiter la responsabilit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 unique en faisant la s\u00e9paration de son patrimoine personnel et professionnel sauf en cas de faute av\u00e9r\u00e9e de sa part.<\/span><\/p>\n \u2022 Pas de charges sociales sur les dividendes (contrairement \u00e0 l\u2019EURL).<\/span><\/p>\n \u2022 R\u00e9gime social protecteur du pr\u00e9sident de la SASU et le pr\u00e9sident peut opter pour le maintien de l\u2019ARE.<\/span><\/p>\n \u2022 Transmission simplifi\u00e9e de la SASU.<\/span><\/p>\n \u2022 La SASU peut avoir pour associ\u00e9 unique une autre SASU.<\/span>\n<\/td>\n \u2022 Structure assez complexe sur le plan juridique n\u00e9cessitant l\u2019aide d\u2019un professionnel notamment pour la r\u00e9daction des statuts.<\/span><\/p>\n \u2022 Les charges sociales sont plus \u00e9lev\u00e9es que l\u2019EURL.<\/span>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Depuis la loi Sapin 2 du 9 d\u00e9cembre 2016, le l\u00e9gislateur a introduit la possibilit\u00e9 de cumuler <\/span>EURL et r\u00e9gime de la micro-entreprise<\/b>. Cette option peut \u00eatre particuli\u00e8rement avantageuse pour l\u2019associ\u00e9 unique d\u2019EURL. Ce r\u00e9gime consiste en une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e, mais aussi des obligations comptables simplifi\u00e9es. De plus, l\u2019entrepreneur ne facture pas de TVA \u00e0 ses clients.<\/span><\/p>\n L’imposition du salaire et du dividende est un \u00e9l\u00e9ment important dans le choix du statut SASU ou EURL. En contrepartie d’un travail, il est en effet n\u00e9cessaire de distribuer<\/p>\n Quel r\u00e9gime est le plus ad\u00e9quat ?\u00a0<\/b><\/p>\n Le salaire d’un associ\u00e9 unique d’EURL est soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.\u00a0<\/b>fera donc l’objet de cotisations sociales d’un montant assez \u00e9lev\u00e9 : 30 \u00e0 45%.\u00a0Toutefois, il permet d’obtenir certains avantages sociaux notamment droits \u00e0 la retraite plus avantageux.<\/p>\n En revanche, lorsque l’associ\u00e9 opte pour le versement de dividendes,<\/b> il est possible de choisir entre deux types de r\u00e9gimes :<\/p>\n Il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d’un abattement de 40% et de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de la CSG. Ce mode de r\u00e9mun\u00e9ration permettra donc en principe, d’obtenir des charges r\u00e9duites sur votre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Que ce soit pour cr\u00e9er une SASU ou EURL, les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation sont similaires. Une fois le choix de la forme sociale effectu\u00e9<\/a>, il faut s\u2019adresser au greffe comp\u00e9tent.<\/p>\n Afin de proc\u00e9der \u00e0 l’immatriculation d’une soci\u00e9t\u00e9, il faut d\u00e9poser un formulaire M0 au greffe.<\/p>\n Quelles sont les autres pi\u00e8ces \u00e0 joindre ? Naturellement, il faut d\u00e9poser \u00e9galement les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que l’avis de parution de l’annonce l\u00e9gale.<\/p>\n Les dirigeants sont soumis \u00e0 une formalit\u00e9 particuli\u00e8re : ils doivent fournir une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation. Cette derni\u00e8re mentionne les nom et pr\u00e9nom de leurs parents. La d\u00e9claration de non-condamnation permet de confirmer qu’ils ne sont pas soumis \u00e0 une peine leur interdisant de diriger une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Enfin, la banque fournit un certificat du d\u00e9p\u00f4t des fonds qui doit \u00eatre remis au greffe pour pouvoir d\u00e9bloquer le capital.<\/p>\n Obtenir l’attestation de parution dans un journal d’annonces l\u00e9gales (JAL) est une \u00e9tape obligatoire dans le processus de cr\u00e9ation.<\/b> En effet, que ce soit pour la SASU ou EURL, il est n\u00e9cessaire, en cas de d\u00e9p\u00f4t du dossier de constitution de soci\u00e9t\u00e9 au greffe, de joindre cette attestation.<\/p>\n Cette annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation doit, pour \u00eatre valable, contenir un certain nombre d’informations. Ainsi, elle devra indiquer plusieurs \u00e9l\u00e9ments communs\u00a0lors d’une\u00a0cr\u00e9ation de\u00a0SASU\u00a0ou EURL :<\/p>\n
\n<\/a>Quelles sont les diff\u00e9rences entre l\u2019EURL et la SASU ?<\/a>
\n Les principaux avantages et inconv\u00e9nient de la SASU et de l’EURL<\/a>
\n Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>
\n Comment transformer une EURL en SASU ?<\/a><\/p>\nLes caract\u00e9ristiques communes de la SASU et de l’EURL<\/h2>\n
Combien co\u00fbte la cr\u00e9ation d’une SASU ou EURL ?<\/h3>\n
<\/h4>\n
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Quelles sont les diff\u00e9rences entre l\u2019EURL et la SASU ?<\/h2>\n
Deux r\u00e9gimes sociaux \u00e0 distinguer<\/h3>\n
Deux r\u00e9gimes fiscaux diff\u00e9rents<\/h3>\n
La lib\u00e9ration des apports<\/h3>\n
<\/h4>\n
Les principaux avantages et inconv\u00e9nients de la SASU et de l’EURL<\/h2>\n
EURL<\/h3>\n
\n\n
\n Avantages <\/span><\/td>\n Inconv\u00e9nients<\/span><\/td>\n<\/tr>\n \n \n\u2022 Mesures visant \u00e0 favoriser le fonctionnement : mise \u00e0 disposition de statuts types par le centre de formalit\u00e9s des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce.<\/span><\/p>\n \n\u2022 Le g\u00e9rant associ\u00e9 unique de l\u2019EURL ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime assimil\u00e9 salari\u00e9 comme c\u2019est le cas pour le pr\u00e9sident d\u2019une SASU. <\/span><\/p>\n SASU<\/h3>\n
\n\n
\n Avantages<\/span><\/td>\n Inconv\u00e9nients<\/span><\/td>\n<\/tr>\n \n \n\u2022 Outil adapt\u00e9 pour la cr\u00e9ation de petites et moyennes entreprises.<\/span><\/p>\n \n\u2022 L\u2019associ\u00e9 unique de la SASU doit obligatoirement, dans certaines conditions, nommer un commissaire aux comptes.<\/span><\/p>\n La possibilit\u00e9 d\u2019opter pour le r\u00e9gime de la micro-entreprise pour l\u2019EURL<\/h3>\n
Dividende EURL et SASU<\/h3>\n
\n
<\/h3>\n
Les formalit\u00e9s de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
La constitution du dossier d’immatriculation<\/h3>\n
Comment obtenir l’attestation de parution dans un JAL ?<\/h4>\n
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