Un bureau de liaison est une structure souple et adapt\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res souhaitant s\u2019implanter en France. Cette structure permet de r\u00e9aliser des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re non commercial, pr\u00e9paratoires ou auxiliaires par rapport \u00e0 celles de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019a cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n
A la diff\u00e9rence des autres structures juridiques, la cr\u00e9ation d\u2019un bureau de liaison en France ob\u00e9it \u00e0 une proc\u00e9dure tr\u00e8s simplifi\u00e9e et moins rigoureuses que celle relative \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 <\/a>traditionnelle (comme la SA, SAS<\/a>, SARL).\n<\/p>\n Le bureau de liaison et les autres structures\u00a0<\/strong><\/a> Le bureau de liaison, appel\u00e9 aussi bureau de repr\u00e9sentation, joue le r\u00f4le d\u2019un poste d\u2019observation permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de\u00a0:<\/p>\n Il convient de distinguer cette structure de l\u2019\u00e9tablissement secondaire.\u00a0Ce dernier correspond \u00e0 :<\/p>\n A la diff\u00e9rence du bureau de liaison,\u00a0l\u2019ouverture d\u2019un \u00e9tablissement secondaire<\/strong><\/a> n\u00e9cessite\u00a0:<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019ouverture de tout autre \u00e9tablissement\u00a0situ\u00e9 dans le m\u00eame ressort que le premier \u00e9tablissement immatricul\u00e9 \u00e0 titre secondaire ne doit faire l\u2019objet que d’une inscription compl\u00e9mentaire.<\/p>\n Enfin, il faut noter que la demande d\u2019immatriculation secondaire ou d\u2019inscription compl\u00e9mentaire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois<\/strong> avant ou apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019\u00e9tablissement secondaire.<\/p>\n Une succursale<\/strong><\/a>\u00a0est une structure qui ne dispose pas d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre, ni de capital social ou patrimoine.<\/strong> En effet, elle est l’extension d’une entreprise principale dont elle est un\u00a0\u00e9tablissement secondaire\u00a0et dont elle contribue \u00e0 r\u00e9aliser l’objet social.<\/p>\n A la diff\u00e9rence d’un bureau de liaison,\u00a0la succursale doit tenir sa propre comptabilit\u00e9, m\u00eame si elle ne poss\u00e8de pas de capitaux propres. N\u00e9anmoins, la soci\u00e9t\u00e9 principale devra int\u00e9grer le r\u00e9sultat r\u00e9alis\u00e9 par cette entit\u00e9<\/strong> (d\u00e9ficits ou b\u00e9n\u00e9fices) dans ses propres comptes.<\/p>\n En outre,\u00a0exploitant un v\u00e9ritable fonds de commerce , la succursale peut faire l’objet:<\/p>\n Enfin, la succursale est consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9tablissement stable soumis au r\u00e9gime fiscal du pays d\u2019implantation<\/strong>. Il faut noter qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une convention bilat\u00e9rale emp\u00eachant la double imposition, les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par la succursale ne feront pas l\u2019objet d\u2019une seconde imposition dans le pays d\u2019origine.<\/p>\n Pour ce qui est de son statut juridique<\/a>, il faut savoir que le bureau de liaison n’a pas de personnalit\u00e9 juridique<\/strong>. En effet, il est rattach\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qu\u2019il repr\u00e9sente. Il n\u2019a ni un patrimoine distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ni une d\u00e9nomination sociale qui lui est propre.<\/p>\n En cons\u00e9quence, en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui sera tenue responsable des dettes<\/strong>. Par ailleurs, il ne peut r\u00e9aliser aucun acte de commerce<\/strong>. Tous les contrats devront \u00eatre sign\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Dans le cas contraire, le bureau de liaison risque d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9 en bureau stable, soumis \u00e0 toutes les obligations juridiques, comptables, fiscales et financi\u00e8res d\u2019une succursale.<\/p>\n Ajoutons \u00e0 cela que le bureau de liaison n\u2019est pas tenu de tenir une comptabilit\u00e9<\/strong>. Toutes les charges qui lui sont aff\u00e9rentes sont int\u00e9gr\u00e9es dans la comptabilit\u00e9 de la maison m\u00e8re.<\/p>\n Enfin, le repr\u00e9sentant du bureau de liaison peut disposer d\u2019une \u00e9quipe compos\u00e9e de plusieurs personnes. Il faut noter qu\u2019en cas de faute de gestion, d\u2019une infraction p\u00e9nale ou de dettes, le repr\u00e9sentant n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est seule responsable dans toutes les circonstances.<\/p>\n En l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique qui lui est propre, le bureau de liaison ne peut ni conclure de vente, ni fournir directement des services aux clients de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/strong><\/p>\n En effet, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui est impos\u00e9e sur les b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elle r\u00e9alise en France au travers de ce bureau.<\/p>\n De m\u00eame, n\u2019exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 commerciale, le bureau de liaison n\u2019est pas soumis \u00e0 la TVA<\/a><\/strong>. Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peut demander \u00e0 ce que la TVA pay\u00e9e dans le cadre de l\u2019installation et\/ou du financement de cette structure lui soit rembours\u00e9e totalement ou partiellement.<\/p>\n L’ensemble du personnel du bureau du liaison rel\u00e8ve du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Cette structure est donc soumise aux m\u00eames obligations sociales que les\u00a0soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00e9tablies en France.<\/strong><\/p>\n En cons\u00e9quence,\u00a0le bureau de liaison est redevable des taxes assises sur les salaires comme :<\/p>\n Imp\u00f4ts locaux<\/strong><\/p>\n Le bureau de liaison n’est pas soumis \u00e0 la contribution \u00e9conomique territoriale.<\/strong> Cela s’explique par le fait qu’il n’exerce aucune activit\u00e9 de nature professionnelle.<\/p>\n Le bureau de liaison doit toutefois payer une taxe d\u2019habitatio<\/strong>n\u00a0au titre de ses locaux.<\/p>\n La cr\u00e9ation d\u2019un bureau de liaison est plus simple et demeure plus souple que pour une soci\u00e9t\u00e9 traditionnelle.<\/p>\n En France, l\u2019ouverture d\u2019une telle structure n\u00e9cessite l\u2019obtention d’un num\u00e9ro SIRET<\/strong>. Ce dernier est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration d\u2019existence aupr\u00e8s du Centre de Formalit\u00e9 des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d\u2019Industrie (CCI).<\/p>\n Aussi, il convient de pr\u00e9ciser que la cr\u00e9ation de ce bureau n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019immatriculation<\/a><\/strong> aupr\u00e8s du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n Toutefois, celle-ci est n\u00e9cessaire en cas d\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire.<\/strong> En effet, pour une telle op\u00e9ration, la banque exige un extrait de Kbis<\/a>, document ne pouvant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019immatriculation aupr\u00e8s du RCS.<\/p>\n Par ailleurs, si des salari\u00e9s sont employ\u00e9s dans un bureau de liaison non immatricul\u00e9 aupr\u00e8s du RCS, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der uniquement aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF\u00a0du Bas-Rhin<\/strong> :<\/p>\n En revanche, lorsque le bureau de liaison est immatricul\u00e9 au RCS et qu’il exerce une activit\u00e9 commerciale, ces formalit\u00e9s doivent \u00eatre accomplies aupr\u00e8s de l’URSSAF du d\u00e9partement d’implantation.<\/p>\n Enfin, il faut noter qu\u2019une adresse de domiciliation est obligatoire.\u00a0Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peut\u00a0:<\/p>\n Le bureau de liaison est une structure souple adapt\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui souhaitent s\u2019implanter en France.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, elle pr\u00e9sente de nombreux avantages :<\/p>\n En l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique, le bureau de liaison ne peut pas r\u00e9aliser des op\u00e9rations commerciales<\/strong>, ce qui limite son champ d\u2019intervention. En cons\u00e9quence, en cas d’activit\u00e9 commerciale,\u00a0le bureau de liaison sera assimil\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement stable soumis aux obligations juridiques, fiscales et comptables plus lourdes comme une soci\u00e9t\u00e9 traditionnelle.<\/p>\n Aussi, il faut noter que le bureau de liaison est destin\u00e9 uniquement \u00e0\u00a0:<\/p>\n Par ailleurs, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui assume l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des risques et des dettes<\/strong> li\u00e9s \u00e0 l\u2019implantation de cette structure.<\/p>\n Enfin, en cas d’exercice d’activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re commercial, les redressements fiscaux peuvent \u00eatre lourds<\/strong>.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n <\/p>\nSommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n
\nLe statut du bureau de liaison<\/strong><\/a>
\nLa cr\u00e9ation d’un bureau de liaison en France<\/strong><\/a><\/p>\nLe\u00a0bureau de liaison et les autres structures<\/h2>\n
Bureau de liaison d\u00e9finition<\/h3>\n
\n
Le bureau de liaison et l’\u00e9tablissement secondaire<\/h3>\n
\n
\n
Le bureau de liaison et la succursale<\/h3>\n
\n
Le statut du bureau de liaison<\/h2>\n
Le statut juridique<\/strong><\/h3>\n
Le statut fiscal<\/strong><\/h3>\n
Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h4>\n
La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA)<\/h4>\n
Taxes assisses sur les salaires<\/h4>\n
\n
Taxe d\u2019habitation<\/h4>\n
La cr\u00e9ation d\u2019un bureau de liaison en France<\/h2>\n
La proc\u00e9dure de cr\u00e9ation<\/h3>\n
\n
\n
Les avantages et les inconv\u00e9nients d\u2019un bureau de liaison<\/h3>\n
Les avantages<\/h4>\n
\n
Les inconv\u00e9nients<\/strong><\/h4>\n
\n