Alors que les formalit\u00e9s pour ouvrir une soci\u00e9t\u00e9 sont relativement faciles et rapides, lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 rencontre des difficult\u00e9s, va se poser la question de savoir comment liquider une SARL ?<\/p>\n
Cl\u00f4turer une soci\u00e9t\u00e9 peut se faire selon deux fa\u00e7ons d\u00e9pendant surtout de la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n
En effet, si une SARL ne peut plus faire face \u00e0 ces dettes pendant 45 jours avec sa tr\u00e9sorerie disponible, on dira que la soci\u00e9t\u00e9 est en cessation des paiements. Elle\u00a0est\u00a0alors dans une situation irr\u00e9m\u00e9diable. La seule solution de cl\u00f4turer cette soci\u00e9t\u00e9 est judiciaire<\/strong>.<\/p>\n Mais comment fermer une SARL qui ne connait pas ce genre de difficult\u00e9s ? Le code de commerce a pr\u00e9vu une proc\u00e9dure alternative afin de cl\u00f4turer une soci\u00e9t\u00e9 qui ne connait pas d’importantes difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Il s’agira alors d’une liquidation amiable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n LegalVision<\/a> fait ainsi le point sur les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures afin de vous expliciter comment liquider une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/a>.\n<\/p>\n I\/ Comment liquider une SARL qui rencontre d’importantes difficult\u00e9s ?<\/strong><\/a> La solution \u00e0 la question comment liquider une SARL qui rencontre d’importantes difficult\u00e9s est la liquidation judiciaire<\/strong><\/a>. Pour pouvoir avoir recours \u00e0 cette proc\u00e9dure, il faudra cependant que deux conditions soient r\u00e9unies :<\/p>\n Au bout de ce d\u00e9lai de 45 jours, le g\u00e9rant de la SARL pourra demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Les cr\u00e9anciers peuvent \u00e9galement demander l’ouverture d’une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, tout comme le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question comment faire une liquidation judiciaire SARL, il faudra pr\u00e9senter un certain nombre de documents. Ainsi le g\u00e9rant de la SARL devra fournir :<\/p>\n Une fois la demande d’ouverture de proc\u00e9dure de liquidation judiciaire faite aupr\u00e8s du Tribunal de commerce, le g\u00e9rant sera dessaisi de ses pouvoirs. Il n’assurera plus la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n D’autres acteurs seront nomm\u00e9s afin d’assurer la bonne conduite de la liquidation judiciaire tel qu’un\u00a0juge commissaire<\/strong>. Un mandataire judiciaire<\/strong> pourra \u00e9galement \u00eatre nomm\u00e9, si la soci\u00e9t\u00e9 atteint certains seuils. Ces missions seront celles d’un liquidateur. Il agira pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. L’adresse du si\u00e8ge social de la SARL deviendra celle du liquidateur.\u00a0Il assurera la conduite des op\u00e9rations de liquidation en vendant les biens et remboursant les cr\u00e9anciers.<\/p>\n La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire entra\u00eene :<\/p>\n Le jugement de cl\u00f4ture mettra fin \u00e0 la liquidation judiciaire de la SARL. Deux issues sont possibles :<\/p>\n A l’inverse de la liquidation judiciaire, il est possible de dissoudre puis liquider une soci\u00e9t\u00e9 <\/a>alors que celle-ci ne rencontre pas d’importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res. Le code civil pr\u00e9voit les possibilit\u00e9s de mettre un terme \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 avant que celle-ci ne soit en danger financi\u00e8rement ou \u00e9conomiquement.<\/p>\n D’ailleurs, c’est une des conditions n\u00e9cessaires afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une liquidation amiable<\/strong> d’une SARL. Sinon, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 une liquidation judiciaire.<\/p>\n Ainsi, si l’objet social a \u00e9t\u00e9 atteint par exemple, il sera possible de proc\u00e9der \u00e0 une liquidation amiable. Si la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9 expire, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre sera celle de la liquidation amiable \u00e9galement.<\/p>\n La proc\u00e9dure de liquidation dissolution SARL<\/a> sera d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s<\/strong> r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Cette d\u00e9cision sera adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers<\/strong> des parts sociales. Mais les statuts peuvent pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus importante.<\/p>\n La particularit\u00e9 de cette op\u00e9ration est qu’elle se d\u00e9compose en deux \u00e9tapes. Dans un premier temps, il faudra proc\u00e9der \u00e0 la dissolution puis \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/a><\/p>\n Comment liquider une SARL \u00e0 l’amiable ? Il s’agit d’une op\u00e9ration plus simple qu’une liquidation judiciaire. Les associ\u00e9s vont prendre dans un premier temps la d\u00e9cision de dissoudre la soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision sera retranscrite dans un proc\u00e8s verbal <\/a><\/strong>qu’il faudra d\u00e9poser aupr\u00e8s du<\/strong> greffe du tribunal de commerce<\/strong>. <\/a>Au sein de ce proc\u00e8s verbal seront prises plusieurs r\u00e9solutions comme la nomination d’un liquidateur (tr\u00e8s souvent le g\u00e9rant lui-m\u00eame), les pouvoirs et missions du dirigeant. Petite particularit\u00e9 cependant. Avant de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du greffe, il faudra enregistrer la dissolution au service des imp\u00f4ts<\/strong> dans le mois suivant la d\u00e9cision de dissolution. Mais depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de frais d’enregistrement.<\/p>\n Lors du d\u00e9p\u00f4t au greffe, il faudra \u00e9galement fournir :<\/p>\n Une fois le d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 pour la dissolution de la SARL, sera indiqu\u00e9 sur le KBIS \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\u00a0\u00bb afin que les tiers aient connaissance de la situation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Une fois la dissolution effectu\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du greffe, viendra le temps de la liquidation<\/strong>. La liquidation ne peut pas intervenir plus de trois ans<\/strong> apr\u00e8s la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. Lors de cette \u00e9tape, le liquidateur va proc\u00e9der au remboursement des diff\u00e9rentes dettes de la soci\u00e9t\u00e9 et vendre l’ensemble de ses biens.<\/p>\n Lors de la liquidation, il faudra \u00e9galement d\u00e9poser un PV AG liquidation SARL. Ce proc\u00e8s verbal contiendra deux d\u00e9cisions majeures. Les associ\u00e9s devront approuver les comptes<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 et cl\u00f4turer la liquidation<\/strong>.<\/p>\n De la m\u00eame fa\u00e7on, il faudra proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal aupr\u00e8s du greffe et publier une annonce l\u00e9gale dans un journal sp\u00e9cialis\u00e9. Un rapport de radiation<\/strong><\/a> sera \u00e0 produire.<\/p>\n Une fois que toutes les op\u00e9rations de liquidation auront \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, le liquidateur r\u00e9unira une derni\u00e8re fois les associ\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Au cours de cette assembl\u00e9e, le liquidateur pr\u00e9sentera le bilan liquidation SARL<\/strong>.<\/a> Ce bilan recensera tous les biens de la soci\u00e9t\u00e9 et l’ensemble des dettes.<\/p>\n C’est \u00e0 l’issue de ce bilan qu’on pourra d\u00e9terminer s’il y a un mali ou boni de liquidation<\/strong>. C’est-\u00e0-dire que ce sera \u00e0 ce moment, qu’on d\u00e9terminera ce qu’il revient aux associ\u00e9s, une fois les dettes pay\u00e9es et les biens vendus.<\/p>\n Afin de proc\u00e9der \u00e0 une liquidation amiable SARL,<\/a> il faut respecter le temps de la dissolution, puis celui de la liquidation.\u00a0En revanche, le d\u00e9lai maximum entre dissolution et liquidation SARL ne peut pas d\u00e9passer\u00a0les trois ans<\/strong>.\u00a0Mais comment liquider une SARL dans les plus brefs d\u00e9lais ? Il est tout \u00e0 fait possible de proc\u00e9der le m\u00eame jour \u00e0 la dissolution puis liquidation de la SARL. Cependant, il faut que ces deux op\u00e9rations soient bien distinctes. Dans un premier temps, le liquidateur proc\u00e9dera au d\u00e9p\u00f4t de la dissolution. Dans un second temps, le liquidateur pr\u00e9sentera un dossier de demande de radiation pour cause de cl\u00f4ture de liquidation. Ainsi, liquider SARL sans dettes pr\u00e9sente un avantage majeur est celui de gain de temps, et d’une proc\u00e9dure bien moins lourde.<\/p>\n Le calcul du boni de liquidation<\/a> n’intervient que lorsque la proc\u00e9dure de liquidation se fait de fa\u00e7on amiable.\u00a0En effet, le boni de liquidation r\u00e9sulte d’un surplus lorsque les dettes sont moins importantes que les biens vendus et que tous les associ\u00e9s ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 au moins l’\u00e9quivalent de ce qu’ils avaient apport\u00e9 lors de la cr\u00e9ation.<\/p>\n Cependant, le boni de liquidation sera tax\u00e9. Il faudra compter 2.5%<\/strong>. Une fois cet imp\u00f4t pay\u00e9, le reste reviendra aux associ\u00e9s. Soit l’argent restant est r\u00e9parti aux associ\u00e9s proportionnellement au montant de leurs apports. Ou alors les associ\u00e9s peuvent choisir de le r\u00e9partir comme ils le souhaitent<\/a>. N\u00e9anmoins, chaque associ\u00e9 supportera personnellement un imp\u00f4t sur ce qu’il percevra. Cet imp\u00f4t sera un imp\u00f4t forfaitaire de 30%<\/strong> encore appel\u00e9 flat tax <\/a>r\u00e9parti comme suit\u00a0:<\/p>\n Si en revanche, la SARL n’enregistre pas de boni de liquidation, mais un mali, alors il n’y aura pas d’imp\u00f4t particulier \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n Liquider une SARL judiciairement repr\u00e9sente des frais bien plus importants. Il faudra notamment payer l’ensemble des acteurs de cette proc\u00e9dure. Actuellement, lorsqu’un mandataire judiciaire est nomm\u00e9, il se r\u00e9mun\u00e8re sur la base d’un droit fixe qui avoisine les 2500 euros.<\/p>\n C’est la raison pour laquelle il est important de savoir comment liquider\u00a0une SARL. La proc\u00e9dure de liquidation \u00e0 l’amiable peut \u00eatre tr\u00e8s int\u00e9ressante, car elle a des co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s et peut se faire assez rapidement. Mais cela suppose d’\u00eatre capable d’anticiper les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qui pourraient venir perturber la vie de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nSommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n
\nII\/ Comment liquider une SARL sans dettes ?<\/strong><\/a>
\nIII\/ Comment liquider une SARL : les co\u00fbts<\/strong><\/a><\/p>\nI\/ Comment liquider une SARL qui rencontre d’importantes difficult\u00e9s ?<\/h2>\n
A) L’ouverture de la proc\u00e9dure judiciaire<\/h3>\n
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B) Comment\u00a0liquider une SARL judiciairement ? Les documents \u00e0 pr\u00e9senter<\/h3>\n
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C) Comment liquider une SARL une fois le jugement d’ouverture de la proc\u00e9dure judiciaire d\u00e9clar\u00e9 ?<\/h3>\n
\n
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II\/ Comment liquider une SARL sans dettes ?<\/h2>\n
A) La liquidation amiable<\/h3>\n
B) La dissolution<\/h3>\n
\n
C) La liquidation<\/h3>\n
D) Le d\u00e9lai entre dissolution et liquidation SARL :<\/h3>\n
III\/ Comment liquider une SARL, les co\u00fbts<\/h2>\n
A) L’imposition boni de liquidation SARL<\/h3>\n
\n
B) Les co\u00fbts d’une liquidation judiciaire<\/h3>\n