Juridiquement, le si\u00e8ge social d\u2019une entreprise est le lieu o\u00f9 sont prises les d\u00e9cisions, <\/b>le choix de la domiciliation d\u2019une SCI est donc primordiale. Toute entreprise doit en poss\u00e9der un. Pour qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 puisse \u00eatre constitu\u00e9e sous forme de SCI<\/a>, celle-ci doit avoir un si\u00e8ge social en France m\u00e9tropolitaine. Ainsi que dans les d\u00e9partements ou territoires d\u2019outre-mer. Deuxi\u00e8mement, l\u2019adresse de domiciliation d\u2019une SCI doit \u00eatre choisie au plus tard lors de la r\u00e9daction des statuts. Si cette information n\u2019y est pas renseign\u00e9e, le dossier<\/a> ne sera pas valid\u00e9 par le Greffe. Enfin, vous devez apporter un justificatif de jouissance des locaux par la SCI au moment de l\u2019immatriculation. LegalVision<\/a> vous d\u00e9livre les points essentiels sur cette \u00e9tape primordiale qu\u2019est la domiciliation d\u2019une SCI.<\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n I\/ Les int\u00e9r\u00eats de la cr\u00e9ation d’une SCI<\/a> La gestion d’un patrimoine immobilier<\/a> est facilit\u00e9e par la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 civile. La transmission \u00e0 des h\u00e9ritiers par le biais de donations successives permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’un r\u00e9gime fiscal tr\u00e8s avantageux. Par exemple, pour des donations aux enfants, les parents b\u00e9n\u00e9ficient d’un abattement de 100 000 \u20ac<\/a> tous les 15 ans. Ils peuvent donc c\u00e9der des parts sociales r\u00e9guli\u00e8rement en prenant soin de respecter cette limite. Cette donation ne sera pas soumise \u00e0 imposition. La SCI, dans un tel cadre familial, permet donc d’\u00e9viter les droits de donation normalement applicables. Les parents conservent l’usufruit et transmettent la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Remarque<\/b> : il existe \u00e9galement un abattement pour les donations r\u00e9alis\u00e9es entre les grands-parents et les petits-enfants d’un montant de 31 865 \u20ac.<\/p>\n La cr\u00e9ation d’une SCI permet \u00e9galement d’\u00e9viter les d\u00e9savantages de l’indivision<\/a>. Lors du d\u00e9c\u00e8s d’une personne, les biens immobiliers dont elle \u00e9tait propri\u00e9taire se trouvent en indivision. Les h\u00e9ritiers sont donc soumis \u00e0 ce r\u00e9gime peu avantageux. En effet, il existe des fr\u00e9quentes situations de blocages entre h\u00e9ritiers puisque les d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises \u00e0 l’unanimit\u00e9. Dans une SCI, la gestion est facilit\u00e9e. En effet, la prise de d\u00e9cision ne n\u00e9cessite pas toujours l’unanimit\u00e9. Les situations de blocage sont moins fr\u00e9quentes. De plus, en indivision, chacun des associ\u00e9s peut, en cas de blocage, demander le partage et la vente de l’immeuble<\/b>.<\/p>\n La SCI, dans un contexte familial, est donc un outil de pr\u00e9vention et d’anticipation des \u00e9v\u00e9nements de la vie qui peuvent avoir des cons\u00e9quences juridiques complexes qui viennent s’ajouter \u00e0 une situation familiale d\u00e9licate.<\/p>\n La cr\u00e9ation d’une SCI permet d’acqu\u00e9rir les locaux dans lesquels exerce une entreprise. Ainsi, la SCI sera propri\u00e9taire de ces locaux. Cela apport plusieurs avantages pour la soci\u00e9t\u00e9. Tout d’abord, cela permet de mettre \u00e0 l’abri ces locaux. EN effet, en cas de difficult\u00e9 pour l’entreprise, la cr\u00e9ation d’une SCI qui acquiert ces locaux se fait de telle sorte que les cr\u00e9anciers ne pourront saisir les locaux. En effet, l’entreprise n’est plus propri\u00e9taire de ces locaux. La SCI va les louer \u00e0 l’entreprise et percevra donc des loyers. De l’autre c\u00f4t\u00e9, le paiement des loyers, pour l’entreprise, viendra en d\u00e9duction des charges.<\/p>\n La SCI est une soci\u00e9t\u00e9 : il faut r\u00e9diger des statuts et l’immatriculer aupr\u00e8s du greffe comp\u00e9tent. Ces formalit\u00e9s sont relativement lourdes, c’est pourquoi il est possible de cr\u00e9er une SCI en ligne<\/a>. Pour r\u00e9diger les statuts, il est conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel. En effet, cette \u00e9tape est d\u00e9licate, puisque les statuts r\u00e9gissent toute l’organisation de la vie de l’entreprise. Un juriste est fortement recommand\u00e9 pour accompagner les associ\u00e9s et les conseiller en cas de doute.<\/p>\n Les statuts doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du greffe comp\u00e9tent, accompagn\u00e9s d’un formulaire M0 de cr\u00e9ation d\u00fbment rempli et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Le proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9cision doit aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n Lorsque le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ne r\u00e9alise pas lui-m\u00eame les d\u00e9marches, un pouvoir doit \u00eatre \u00e9tabli au nom du tiers qui r\u00e9alise le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n Comment publier l’annonce l\u00e9gale de constitution ? La d\u00e9cision de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 doit obligatoirement faire l’objet d’une annonce l\u00e9gale publi\u00e9e dans un JAL.<\/p>\n Quel est le co\u00fbt du d\u00e9p\u00f4t du dossier aupr\u00e8s du greffe ? Pour cr\u00e9er une SCI, les frais de greffe s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 70,39 \u20ac.<\/p>\n Depuis ao\u00fbt 2017, toutes les entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es doivent d\u00e9clarer les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs<\/a>. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif d’une soci\u00e9t\u00e9 est la personne physique qui contr\u00f4le effectivement la soci\u00e9t\u00e9. Chacune d’entre elles doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e. Le but est d’encourager la transparence des entreprises en les obligeant \u00e0 d\u00e9voiler les personnes physiques qui la contr\u00f4lent r\u00e9ellement.<\/p>\n La domiciliation d\u2019une SCI au domicile du g\u00e9rant\u00a0 :<\/b> Le si\u00e8ge social de votre SCI peut \u00eatre le domicile du g\u00e9rant. Si le g\u00e9rant est locataire de son logement, il faut obtenir l\u2019accord du propri\u00e9taire du bien. Il faut donc v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019y ait aucune disposition contractuelle du bail qui s\u2019y oppose.<\/p>\n Toutefois, afin de d\u00e9montrer que la SCI n\u2019est pas fictive mais r\u00e9elle, un dossier contenant une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du g\u00e9rant devra \u00eatre remis \u00e0 la Poste ainsi qu\u2019un justificatif de domicile et un extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9. De nouveau, une attestation de domiciliation SCI devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et remise au greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n La possible domiciliation d’une SCI chez un tiers :<\/b> Une SCI a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre domicili\u00e9e chez un tiers. C’est par exemple le cas en passant par une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation, avec un contrat de domiciliation. Ce choix de domiciliation s\u2019av\u00e8re simple dans sa mise en oeuvre mais peut pr\u00e9senter un inconv\u00e9nient. En effet, la dur\u00e9e du bail est variable en fonction du type de SCI et est de courte dur\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, dans le cas d\u2019une SCI familiale<\/a>, le bail peut \u00eatre conclu pour un maximum de trois ans et pour les autres types de SCI pour une dur\u00e9e maximum de neuf ans. Au terme du bail, la SCI devra entamer de nouvelles d\u00e9marches administratives et financi\u00e8res pour d\u00e9m\u00e9nager son si\u00e8ge social. Quelque soit le type de domiciliation choisi, une attestation de domiciliation SCI devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et remise au greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n La domiciliation d’une SCI<\/a> peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer au cours de la vie de l’entreprise.<\/p>\n En cours de vie sociale, la domiciliation d\u2019une SCI peut \u00eatre modifi\u00e9e pour diff\u00e9rentes raisons . Dans cette hypoth\u00e8se, vous devrez respecter diverses \u00e9tapes, inspir\u00e9es de la proc\u00e9dure classique de modification des statuts.<\/p>\n Dans un premier temps les associ\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9unis, par le g\u00e9rant, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Ils votent le changement de si\u00e8ge social \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue dans les statuts. Cette d\u00e9cision devra ensuite \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gales<\/a>. Afin de finaliser la domiciliation d\u2019une SCI, une attestation de domiciliation doit obligatoirement \u00eatre notifi\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n
\nII\/ Les d\u00e9marches de cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/a>
\nIII\/ O\u00f9 domicilier une SCI ?<\/a>
\nIV\/ Les \u00e9tapes du changement de domiciliation SCI<\/a>\n<\/p>\nI\/ Les int\u00e9r\u00eats de la cr\u00e9ation d’une SCI<\/h2>\n
A) Dans un cadre familial<\/b><\/h3>\n
B) Dans un cadre professionnel<\/b><\/h3>\n
II\/ Les d\u00e9marches de cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/h2>\n
III\/ O\u00f9 domicilier une SCI ?<\/h2>\n
IV\/ Les \u00e9tapes du changement de domiciliation SCI<\/h2>\n
A) Domiciliation\u00a0d’une SCI : obtenir l\u2019agr\u00e9ment des associ\u00e9s<\/h3>\n
B) La domiciliation d\u2019une SCI : transfert dans le m\u00eame ressort et hors ressort.<\/b><\/h3>\n