{"id":16040,"date":"2019-06-20T07:30:24","date_gmt":"2019-06-20T06:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=16040"},"modified":"2022-03-27T21:20:54","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:54","slug":"la-location-de-bureau-et-domiciliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/la-location-de-bureau-et-domiciliation\/","title":{"rendered":"La location de bureau et domiciliation : quels avantages ?"},"content":{"rendered":"

Location de bureau et domiciliation font bon m\u00e9nage ! En effet, la location de bureau<\/strong> est consid\u00e9r\u00e9e comme la meilleure alternative pour domicilier les jeunes entreprises. Elle est \u00e0 la fois pratique, souple et \u00e9conomique. Rappelons que lors de leur immatriculation au RCS<\/a>, les soci\u00e9t\u00e9s doivent d\u00e9clarer leur domiciliation<\/a>. Celle-ci constitue leur si\u00e8ge social<\/a>. Aussi, elle justifie leur adresse juridique et fiscale. Enfin, elle sert \u00e0 d\u00e9terminer le ressort juridique en cas de litige.\n<\/p>\n

Sommaire :\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Pourquoi choisir la location de bureau pour sa domiciliation ?<\/strong><\/a>
\nLes services de la location de bureau<\/strong><\/a>
\nLocation de bureau pour domiciliation, quels sont les tarifs des diff\u00e9rents services ?<\/strong><\/a>
\nDomiciliation et transfert de si\u00e8ge, les formalit\u00e9s \u00e0 respecter\u00a0<\/strong><\/a><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Pourquoi choisir la location de bureau pour sa domiciliation\u00a0?<\/h2>\n

Les locaux v\u00e9hiculent l\u2019image de la soci\u00e9t\u00e9 aux yeux des investisseurs, des clients et fournisseurs. De ce fait, il appartient \u00e0 l\u2019entreprise de trouver un lieu prestigieux o\u00f9 elle pourra traiter avec ses clients. Mais aussi, une domiciliation strat\u00e9gique o\u00f9 elle pourra recevoir toutes les communications li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la location de bureau.<\/p>\n

Location de bureau et domiciliation, un choix pratique et \u00e9conomique<\/strong><\/h3>\n

La location de bureau est la solution la plus souple pour les jeunes entreprises. Elles peuvent choisir la disposition des locaux en fonction de leur budget. Aussi, les possibilit\u00e9s de configuration des bureaux sont plus nombreuses. Les locaux sont adapt\u00e9s en fonction de la taille et l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 pourra facilement changer de local au cas o\u00f9 elle est amen\u00e9e \u00e0 s\u2019agrandir. Par ailleurs, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la location de bureau pour sa domiciliation proprement dite, il existe d\u00e9sormais d\u2019autres alternatives plus \u00e9conomiques. Il en est ainsi des espaces de coworking<\/a>, centre d\u2019affaires, et des soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation.<\/p>\n

Location de bureau et domiciliation, large choix d\u2019engagement<\/strong><\/h3>\n

La location de bureau et domiciliation permet de b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs solutions concernant la nature du contrat. Les entreprises ont le choix entre contracter un contrat de bail, un contrat de domiciliation<\/a> ou un contrat de prestation de services.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, on a le contrat de bail. Celui-ci peut se pr\u00e9senter sous plusieurs formes. Il peut s\u2019agir d\u2019un contrat de bail commercial, professionnel ou pr\u00e9caire. Le bail commercial est consid\u00e9r\u00e9 comme le bail classique en mati\u00e8re de location de bureau de domiciliation. Il dure 9 ans et peut \u00eatre renouvel\u00e9. Il est adapt\u00e9 \u00e0 n\u2019importe quel bureau et activit\u00e9 (commerciale, lib\u00e9rale ou artisanale). Ensuite vient le bail professionnel<\/a>. Celui-ci n\u2019est pas adapt\u00e9 aux activit\u00e9s commerciales, mais concerne uniquement les professions lib\u00e9rales. Il est r\u00e9siliable \u00e0 tout moment apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 6 mois. Enfin, on a le bail pr\u00e9caire. Il ne d\u00e9passe pas 3 ans. Ce type de bail est int\u00e9ressant pour les jeunes entreprises qui ne veulent pas s\u2019engager dans un bail commercial.<\/p>\n

Par la suite, il y a le contrat de prestation de service de location de bureau. Il s\u2019apparente au contrat de bail. Il d\u00e9termine la prestation et les obligations des parties. Cependant, par rapport au bail classique, le contrat de prestation de service est plus flexible. Il dure entre 1 et 24 mois. Le locataire peut quitter les lieux \u00e0 tout moment apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 1 \u00e0 3 mois.<\/p>\n

Enfin, il y a le contrat de domiciliation. Il s\u2019agit d\u2019un contrat sign\u00e9 entre une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/a> et la soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e. Par ce contrat, la soci\u00e9t\u00e9 atteste installer son si\u00e8ge social dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Le contrat de domiciliation sign\u00e9 entre les deux parties doit ensuite \u00eatre enregistr\u00e9 au RCS.<\/p>\n

Location de bureau et domiciliation, les avantages fiscaux<\/strong><\/h3>\n

En optant pour la location de bureau de domiciliation, l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019avantages fiscaux consid\u00e9rables. Tout d\u2019abord, le loyer sera consid\u00e9r\u00e9 comme une charge d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9. De ce fait, il sera \u00e9cart\u00e9 des r\u00e9sultats imposables en fin d\u2019exercice social. Ensuite, si la soci\u00e9t\u00e9 loue un bureau \u00e9quip\u00e9, elle sera assujettie au r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux<\/a>. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un taux d\u2019amortissement annuel de 5%. Enfin, l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise pourra \u00eatre d\u00e9duit, contrairement au r\u00e9gime des revenus fonciers.<\/p>\n

Les services de la location de bureau<\/h2>\n

Les centres d\u2019affaires ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation offrent plusieurs types de services pour la location de bureau. Cela peut \u00eatre des bureaux pour y travailler ou pour y recevoir des collaborateurs et clients.<\/p>\n

Des bureaux accessibles avec des \u00e9quipements adapt\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

La location de bureau pour la domiciliation de son entreprise permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un espace valorisant favorisant l\u2019efficacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Les bureaux sont faciles d\u2019acc\u00e8s et bien situ\u00e9s. Ils sont accessibles 7j\/7 et disposent d\u2019un acc\u00e8s internet \u00e0 haut d\u00e9bit. La soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique propre. Certaines soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation proposent m\u00eame les services d\u2019un assistant r\u00e9pondant au nom de l\u2019entreprise. Le domicili\u00e9 a acc\u00e8s \u00e0 tous les services du centre de domiciliation (scan photocopieuse, fax, espace de restauration et de d\u00e9tente).<\/p>\n

Des salles de r\u00e9union am\u00e9nag\u00e9es<\/strong><\/h3>\n

Les centres d\u2019affaires<\/a> et soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation peuvent \u00e9galement proposer des services de location de salle de r\u00e9union ou de conf\u00e9rence. Les salles sont \u00e9quip\u00e9es de tables de r\u00e9union, de paperboards, de vid\u00e9oprojecteurs ou r\u00e9troprojecteurs. Ils proposent \u00e9galement des services de location de salle avec visioconf\u00e9rence avec une excellente qualit\u00e9 de communication. Un personnel est mis \u00e0 la disposition des clients pour \u00e9quiper et am\u00e9nager la salle de r\u00e9union. Enfin, les clients b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un service d\u2019accueil avec des h\u00f4tesses et secr\u00e9taires qui se chargeront de prendre les messages et accompagner les visiteurs.<\/p>\n

Location de bureau pour domiciliation, quels sont les tarifs des diff\u00e9rents services ?<\/h2>\n

Les tarifs de location de bureaux sont tr\u00e8s variables et d\u00e9pendent d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation \u00e0 une autre. En effet, plusieurs crit\u00e8res sont pris en compte.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, s\u2019agissant de service de domiciliation simple<\/strong> avec une r\u00e9exp\u00e9dition de courrier, le tarif moyen est compris entre 15 et 100 euros par mois<\/strong>.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, si la soci\u00e9t\u00e9 opte pour un service de permanence t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong>, le prix appliqu\u00e9 est de 30 \u00e0 200 euros<\/strong>. Cela va d\u00e9pendre du nombre d\u2019appels re\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 chaque mois.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, si la soci\u00e9t\u00e9 profite d\u2019un service de secr\u00e9tariat<\/strong>, le tarif horaire pour le traitement des e-mails et t\u00e9l\u00e9copies<\/strong> est de 25 euros<\/strong>. Le traitement de texte<\/strong>, lui, co\u00fbte 50 euros<\/strong>.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, l\u2019assistance juridique<\/strong> dans une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation facture ses services en moyenne \u00e0 150 euros<\/strong>. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement de service d\u2019aide et de conseil pour la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/a><\/p>\n

Cinqui\u00e8mement, la bo\u00eete de domiciliation<\/strong>. Elle est destin\u00e9e aux particuliers et leur permet d\u2019y recevoir leur courrier. Le tarif d\u2019une bo\u00eete de domiciliation est compris entre 10 \u00e0 150 euros par mois<\/strong>, tout d\u00e9pend des prestations recherch\u00e9es par le client.<\/p>\n

Sixi\u00e8mement, il y a la bo\u00eete de domiciliation en ligne<\/strong>. Elle est factur\u00e9e entre 20 et 70 euros par mois<\/strong>.<\/p>\n

Enfin, pour la location de bureau<\/strong>, il faudra compter entre 300 et 1000 euros par mois<\/strong>, s\u2019il s\u2019agit de location \u00e0 longue dur\u00e9e. Par contre, pour les locations ponctuelles<\/strong>, le tarif est de 20 \u00e0 30 euros par heure<\/strong> et 50 \u00e0 75 euros pour la journ\u00e9e<\/strong>. Enfin, en ce qui concerne les salles de r\u00e9unions<\/strong>, les tarifs appliqu\u00e9s sont de 20 \u00e0 30 euros par heure<\/strong> et 60 \u00e0 100 euros la journ\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

Domiciliation et transfert de si\u00e8ge, les formalit\u00e9s \u00e0 respecter<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 changer de si\u00e8ge social pour diff\u00e9rentes raisons. Toutefois, il faut rappeler que le transfert de si\u00e8ge social<\/a> r\u00e9pond \u00e0 une proc\u00e9dure bien d\u00e9termin\u00e9e. Tout d\u2019abord, le transfert de si\u00e8ge social se d\u00e9cide en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La d\u00e9cision sera ensuite consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal. Le changement de domiciliation devra par la suite \u00eatre publi\u00e9 au journal d\u2019annonce l\u00e9gale<\/a>. S\u2019il n\u2019y a pas de changement du ressort du tribunal de commerce, la d\u00e9claration est faite au JAL du lieu du si\u00e8ge social. Par contre si le nouveau si\u00e8ge se situe dans un autre d\u00e9partement, la soci\u00e9t\u00e9 devra publier deux avis. \u00c0 savoir, au JAL du d\u00e9partement de l\u2019ancien et du nouveau si\u00e8ge.<\/p>\n

Par la suite, le\u00a0Code du commerce<\/a> exige que cette modification soit enregistr\u00e9e au Centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE). Aupr\u00e8s du greffe du ressort territorial du nouveau si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 devra y d\u00e9poser\u00a0:<\/p>\n