Les charges sociales auto entrepreneur sont en g\u00e9n\u00e9ral moins \u00e9lev\u00e9es\u00a0car ils b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime de la\u00a0micro entreprise. Pour rappel, la\u00a0micro entreprise est un r\u00e9gime applicable \u00e0 certaines entreprises et non une forme juridique comme peuvent l’\u00eatre l’EURL, la SAS ou bien encore la SARL. Il est avantageux sur les plans fiscal et social et permet \u00e9galement une simplification de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n
Toutefois il\u00a0n’est pas ouvert \u00e0 tous. D’une part, seules les entreprises individuelles<\/strong>, les entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong> et les EURL dont le g\u00e9rant est associ\u00e9 unique<\/strong> peuvent y pr\u00e9tendre.<\/p>\n D’autre part, leur chiffre d’affaires ne doit pas d\u00e9passer un certain plafond<\/a>,\u00a0soit en 2019 :\n<\/p>\n Pour s’en pr\u00e9valoir, l’activit\u00e9 qu’exerce l’auto entrepreneur doit \u00eatre commerciale, artisanale ou lib\u00e9rale.\u00a0<\/strong>Sont exclues :<\/p>\n Peuvent rev\u00eatir le statut de micro entrepreneur<\/a> un \u00e9tudiant, salari\u00e9, fonctionnaire, retrait\u00e9, pr\u00e9sident de SAS, g\u00e9rant minoritaire ou \u00e9galitaire de SARL.<\/strong>\u00a0Les personnes qui exercent une activit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant non salari\u00e9 et affili\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants en sont priv\u00e9es. Enfin, d’autres conditions tiennent parfois aux dipl\u00f4mes.<\/p>\n Le statut social des auto entrepreneurs<\/a><\/strong> Les auto entrepreneurs, au titre de leur activit\u00e9 professionnelle, sont affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime micro social.<\/p>\n Le RSI, depuis 2018, a \u00e9t\u00e9 rebaptis\u00e9 \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 Sociale des Ind\u00e9pendants<\/em>\u00a0\u00bb (SSI). La disparition du RSI<\/a>, \u00e9chelonn\u00e9e sur deux ann\u00e9es, a comme finalit\u00e9 d’inclure les ind\u00e9pendants (dont font partie les auto entrepreneurs) au r\u00e9gime\u00a0g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les personnes qui sont devenues auto entrepreneurs en 2019 sont automatiquement affili\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime, tandis que les autres le sont progressivement.<\/p>\n L’auto entrepreneur qui cotise aupr\u00e8s de la SSI b\u00e9n\u00e9ficie d’une assurance\u00a0maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/strong> ou encore d’une retraite de base et compl\u00e9mentaire.<\/strong> En revanche, il n’a aucune couverture\u00a0face \u00e0 la perte de son emploi (ch\u00f4mage et AGS).<\/p>\n Si l’auto entrepreneur exerce une activit\u00e9 lib\u00e9rale r\u00e9glement\u00e9e, alors il est assujetti \u00e0 la CIPAV<\/strong> pour l’ann\u00e9e 2019 pour ce qui est de l’assurance vieillesse et l’invalidit\u00e9. Pour\u00a0celles non r\u00e9glement\u00e9es, il peut d\u00e9pendre de la SSI s’il en fait la demande. Enfin, s’il occupe un emploi salari\u00e9 en parall\u00e8le,\u00a0il est affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en tant que salari\u00e9, sauf s’il fait le choix d’\u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime des ind\u00e9pendants.<\/p>\n Les cotisations et contributions sociales sont calcul\u00e9es par rapport au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel qui est d\u00e9gag\u00e9 de l’activit\u00e9<\/strong>.\u00a0Le taux <\/strong>de ces derni\u00e8res est fixe<\/strong>, ce qui permet \u00e0 l’auto entrepreneur de conna\u00eetre \u00e0 l’avance les sommes qu’il doit verser \u00e0 ce titre :<\/p>\n Ces cotisations vers\u00e9es mensuellement ou trimestriellement couvrent :<\/p>\n De surcro\u00eet au titre de la formation professionnelle<\/strong>, le taux de cotisation auto entrepreneur qu’ils supportent sur leur chiffre d’affaires un taux de cotisation de 0,1%<\/strong> pour les commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es<\/strong> ; 0,2%<\/strong> pour les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es<\/strong> ; et 0,3%<\/strong> pour les artisans<\/strong>.<\/p>\n Dans le mois qui suit le d\u00e9but de l’activit\u00e9, un choix s’offre \u00e0 l’auto entrepreneur. En effet, il a la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement<\/strong>. La solution qu’il retient est valable pour une ann\u00e9e civile et est tacitement reconduite. S’il souhaite changer d’alternative, il doit alors le faire avant le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e en cours.<\/p>\n Quel que soit le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9, la d\u00e9claration s’effectue obligatoirement en ligne<\/a>.<\/p>\n Si l’auto entrepreneur opte pour une d\u00e9claration mensuelle<\/strong>, il devra d\u00e9clarer son chiffre d’affaires \u00e0 chaque fin de mois<\/strong>. Tandis que pour la seconde option trimestrielle<\/strong>, il lui incombera de d\u00e9clarer son chiffre d’affaires au plus tard :<\/strong><\/p>\n M\u00eame s’il ne d\u00e9gage aucun chiffre d’affaires de son activit\u00e9, l’auto entrepreneur doit proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration.<\/strong> L’auto entrepreneur, pour une meilleure protection sociale, aura la possibilit\u00e9 de\u00a0demander \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants de r\u00e9gler des cotisations minimales. Cette demande doit intervenir dans les trois mois qui suivent le d\u00e9but de l’activit\u00e9 ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e en cours. Elle entra\u00eene toutefois un changement pour l’auto entrepreneur puisqu’il sera assujetti au r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants classiques. Ses cotisations apr\u00e8s une telle demande seront provisionnelles et r\u00e9gul\u00e9es annuellement.<\/p>\n Lorsqu’un auto entrepreneur<\/a> vient de cr\u00e9er ou reprendre une activit\u00e9, la d\u00e9claration<\/a>\u00a0de chiffre d’affaires ne se fait pas imm\u00e9diatement. En effet, celle ci est r\u00e9alis\u00e9e au moins 90 jours apr\u00e8s la date de d\u00e9but de l’activit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Il ne faut pas confondre la premi\u00e8re d\u00e9claration de chiffre d’affaires avec la \u00ab\u00a0d\u00e9claration de d\u00e9but d’activit\u00e9\u00a0\u00bb qui permet d’immatriculer l’entreprise, et doit \u00eatre envoy\u00e9e au Centre de Formalit\u00e9s des Entreprises.<\/p>\n D’abord, en ce qui concerne les premi\u00e8res d\u00e9clarations mensuelles de chiffre d’affaires :<\/strong><\/p>\n Ensuite, pour les d\u00e9clarations trimestrielles<\/strong> les r\u00e8gles sont les suivantes :<\/p>\n Lorsque l’auto entrepreneur oublie de d\u00e9clarer son chiffre d’affaires, il sera alors p\u00e9nalis\u00e9 et devra verser la somme de cinquante euros<\/strong> pour chacune des d\u00e9clarations faisant d\u00e9faut.<\/p>\n Par ailleurs, le retard de d\u00e9claration est sanctionn\u00e9 diff\u00e9remment. C’est en effet le seuil\u00a0d’assujettissement \u00e0 la TVA qui sert de base de calcul de la p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n En cas de cr\u00e9ation ou de reprise d’entreprise, l’auto entrepreneur, pendant douze mois peut sous certaines conditions b\u00e9n\u00e9ficier d’une\u00a0exon\u00e9ration de ses charges sociales<\/a>.<\/p>\n L’Aide aux Cr\u00e9ateurs et Repreneurs d\u2019Entreprise (ACRE)\u00a0\u00e9tait seulement destin\u00e9e,\u00a0avant le 1er janvier 2019, \u00e0 certaines personnes :<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2019,\u00a0toute personne qui souhaite cr\u00e9er ou reprendre une activit\u00e9 peut y pr\u00e9tendre<\/a>.<\/strong><\/p>\n De surcro\u00eet, dans le cas d’un auto entrepreneur, la condition de d\u00e9tention de la soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise individuelle sera n\u00e9cessairement remplie. Enfin, il ne faut pas avoir d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’Acre au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime de la micro entreprise peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de charges sociales pendant une dur\u00e9e de 3 ans<\/strong>. Cependant, l’exon\u00e9ration se r\u00e9duit au cours des 3 ann\u00e9es :<\/p>\n Elle sera totale<\/strong> d\u00e8s lors que les revenus de l’auto entrepreneur ne d\u00e9passeront pas les 75%<\/strong> du Plafond Annuel de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (PASS)<\/a>, soit 30 393\u20ac en 2019. Tandis qu’elle sera partielle<\/strong> si ses revenus professionnels sont sup\u00e9rieurs \u00e0 30 393\u20ac et est inf\u00e9rieurs \u00e0 40 524\u20ac. Si leur montant d\u00e9passe une fois le PASS, soit 40 524\u20ac en 2019, aucune exon\u00e9ration\u00a0<\/strong>n’est pr\u00e9vue.<\/p>\n Ces exon\u00e9rations\u00a0concernent les cotisations d’assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, prestations familiales <\/strong>et assurance vieillesse.<\/strong> Sont ainsi exclues la CSG-CRDS, la contribution \u00e0 la formation professionnelle, la CURPS (contribution aux unions r\u00e9gionales des professionnels de sant\u00e9) et la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire.<\/p>\n A condition que son\u00a0revenu fiscal<\/strong> soit inf\u00e9rieur<\/strong>\u00a0\u00e0 27 086 euros par part de quotient familial,<\/strong>\u00a0l’auto entrepreneur peut opter pour le versement lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>. Il doit le demander dans les 3 mois suivant le d\u00e9but de l’activit\u00e9 ou avant le 30 septembre\u00a0pour en b\u00e9n\u00e9ficier l’ann\u00e9e d’apr\u00e8s. Cette demande se fait aupr\u00e8s de la caisse SSI<\/a> ou de l’URSSAF<\/a>\u00a0pour les professions lib\u00e9rales.<\/p>\n S’il fait ce choix, l’imp\u00f4t sur le revenu sera pay\u00e9 en m\u00eame temps que les charges sociales auto entrepreneur. C’est-\u00e0-dire que le versement se fera soit mensuellement soit trimestriellement.<\/p>\n Son montant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :<\/p>\n Si le chiffre d’affaires de l’ann\u00e9e n-1 ne d\u00e9passe pas :<\/p>\n alors les auto entrepreneurs sous le r\u00e9gime de la micro-entreprise sont en\u00a0franchise de TVA.<\/p>\n Autrement dit, ils n’appliquent pas de TVA\u00a0\u00e0 leurs clients mais en contrepartie ils n’ont pas la possibilit\u00e9 de la r\u00e9cup\u00e9rer sur les achats qu’ils ont effectu\u00e9 pour l’exercice de leur activit\u00e9. La mention\u00a0\u00ab\u00a0TVA non applicable \u2013 article 293 B du CGI<\/a>\u00a0\u00a0\u00bb doit \u00eatre appos\u00e9e sur toutes les factures. Cela simplifie alors la comptabilit\u00e9.<\/p>\n En cas de d\u00e9passement des plafonds susmentionn\u00e9s, ils devront facturer la TVA aux consommateurs et pourront r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur les sommes qu’ils ont\u00a0vers\u00e9es \u00e0 leurs fournisseurs.<\/p>\n\n
\n
Sommaire :<\/h3>\n
\n Taux de cotisations sociales auto entrepreneur<\/a><\/strong>
\n Charges sociales auto entrepreneur : modalit\u00e9s de paiement<\/a><\/strong>
\n Exon\u00e9ration charges sociales auto entrepreneur : l’Acre<\/a><\/strong>
\n Les autres avantages offerts par le r\u00e9gime de l’auto entreprise<\/a><\/strong><\/p>\nLe statut social des auto entrepreneurs<\/h2>\n
Taux de cotisations sociales auto entrepreneur<\/h2>\n
\n
\n
Charges sociales auto entrepreneur : modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n
\u00a0Charges sociales auto entrepreneur :\u00a0r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n
\n
Charges sociales auto entrepreneur : premi\u00e8re d\u00e9claration en d\u00e9but d’activit\u00e9<\/h3>\n
\n
\n
Charges sociales auto entrepreneur : d\u00e9faut de d\u00e9claration<\/h3>\n
Exon\u00e9ration charges sociales auto entrepreneur : l’Acre<\/h2>\n
Charges sociales auto entrepreneur : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’ACRE<\/h3>\n
\n
Cotisation auto entrepreneur et Acre<\/h3>\n
\n
Les autres avantages offerts par le r\u00e9gime de l’auto entreprise<\/h2>\n
Versement lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/h3>\n
\n
Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA)<\/h3>\n
\n