{"id":15552,"date":"2019-05-29T07:30:12","date_gmt":"2019-05-29T06:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=15552"},"modified":"2022-03-27T21:20:56","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:56","slug":"commissaire-aux-comptes-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/commissaire-aux-comptes-sas\/","title":{"rendered":"Le commissaire aux comptes en SAS : nomination, missions et responsabilit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;un commissaire aux comptes SAS<\/strong> ? Le commissaire aux comptes SAS est un <strong>auditeur l\u00e9gal et externe \u00e0 l&rsquo;entreprise<\/strong>. Sa mission globale est de certifier les comptes et de pr\u00e9senter les informations financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Alors concr\u00e8tement, c&rsquo;est quoi un commissaire aux comptes ? Le <strong>commissaire aux comptes<\/strong> se distingue de<strong> l&rsquo;expert comptable<\/strong>. L&rsquo;expert comptable est au service de l&rsquo;entreprise. Il \u00e9tablit le compte de r\u00e9sultat, le bilan et les annexes. Il peut prodiguer des conseils tout\u00a0au long de la vie de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 l&rsquo;expert comptable, le commissaire aux comptes est au service de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il doit \u00eatre ind\u00e9pendant de l&rsquo;entreprise\u00a0et ne lui procure pas de conseils quant \u00e0 sa gestion.\u00a0Ne r\u00e9dige pas les comptes, en revanche il les certifie. Il intervient de fa\u00e7on ponctuelle dans l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Dans une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/23\/statut-sas\/\">soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS)<\/a>, le commissaire aux comptes doit \u00eatre <strong>obligatoirement d\u00e9sign\u00e9 sous certaines conditions<\/strong>. De plus, le\u00a0commissaire aux comptes SASU et le commissaire aux comptes SAS sont soumis aux m\u00eames dispositions l\u00e9gales. Enfin, le commissaire aux comptes SAS doit \u00eatre accompagn\u00e9 d&rsquo;un\u00a0commissaire aux comptes suppl\u00e9ant.<\/p>\n<p>Ensuite, il a de <strong>nombreuses missions,<\/strong>\u00a0et s&rsquo;il commet des fautes dans l&rsquo;exercice de ses missions, alors il pourra engager <strong>sa responsabilit\u00e9<\/strong> civile, p\u00e9nale ou disciplinaire.\u00a0Quels sont donc les liens entre SAS et commissaire aux comptes SAS ?<\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align: center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" style=\"border-radius: 10px; background-color: #3fc3bf;\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/nomination-commissaire-aux-comptes\">Nommez votre commissaire aux comptes !\u00a0<\/a><\/div>\n<h3>Le r\u00f4le et la nomination du commissaire aux comptes dans une SAS :<\/h3>\n<ol>\n<li><strong><a href=\"#I\">Les conditions de nomination du commissaire aux comptes SAS<\/a><\/strong><\/li>\n<li><strong><a href=\"#II\">Les missions du commissaire aux comptes SAS<\/a><\/strong><\/li>\n<li><strong><a href=\"#III\">La responsabilit\u00e9 du commissaire aux comptes SAS<\/a><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<h2 id=\"I\">I\/ Les conditions de nomination du commissaire aux comptes SAS<\/h2>\n<h3>A) Les conditions li\u00e9es au chiffre d&rsquo;affaires et au nombre de salari\u00e9s<\/h3>\n<p>En SAS, <strong>avant le 23 mai 2019<\/strong> il y avait un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/02\/obligation-commissaire-aux-comptes\/\">commissaire aux comptes obligatoire<\/a> si vous d\u00e9passez les planchers suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>1 million d&rsquo;euros de total de bilan ou 2 millions d&rsquo;euros de chiffre d&rsquo;affaires,<\/li>\n<li>et au moins 20 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=15FDFE4A5DF150411D8233D6387FA754.tplgfr34s_3?idArticle=JORFARTI000038496165&amp;categorieLien=id&amp;cidTexte=JORFTEXT000038496102&amp;dateTexte=\">article 20 de la loi PACTE<\/a><\/strong>\u00a0du 22 mai 2019 pr\u00e9voit des planchers rehauss\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>4 million d&rsquo;euros de total de bilan ou 8 millions d&rsquo;euros de chiffre d&rsquo;affaires,<\/li>\n<li>et un effectif d&rsquo;au moins 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce sont <strong>deux conditions cumulatives<\/strong>. Si vous faites plus de 8 millions de chiffre d&rsquo;affaires mais que vous avez moins de 50 salari\u00e9s, alors vous n&rsquo;\u00eates pas tenu de nommer un commissaire aux comptes.<\/p>\n<p>Ces nouveaux seuils seront applicables uniquement \u00e0 compter de la <strong>cl\u00f4ture de l&rsquo;exercice comptable en cours<\/strong>. En d&rsquo;autres termes, les commissaires aux comptes nomm\u00e9s doivent poursuivre leur mission jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de l&rsquo;exercice.<\/p>\n<p>Dans toutes les autres soci\u00e9t\u00e9s vous ne serez pas oblig\u00e9 de nommer un commissaire aux comptes, n\u00e9anmoins vous aurez toujours la facult\u00e9 de le faire. En pratique, le co\u00fbt d&rsquo;un commissaire aux comptes \u00e9tant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les entreprises non soumises \u00e0 cette obligation n&rsquo;en nommeront aucun.<\/p>\n<h3>B) Les conditions li\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es<\/h3>\n<p>Ensuite, si vous \u00eates en dessous des seuils mais que vous \u00eates une <strong>soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e<\/strong> ou que <strong>votre soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4le une autre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, alors vous \u00eates oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/12\/28\/nomination-commissaire-aux-comptes\/\">nomination commissaire aux comptes<\/a> SAS. Les crit\u00e8res de contr\u00f4le sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9tenir ou \u00eatre d\u00e9tenu \u00e0 plus de 50% des droits de vote par une autre soci\u00e9t\u00e9, sachant que cette condition est pr\u00e9sum\u00e9e remplie si vous d\u00e9tenez ou vous \u00eates d\u00e9tenu au minimum par 40% des droits de vote ;<\/li>\n<li>Ou la d\u00e9signation pendant plus de 2 exercices successifs de la majorit\u00e9 des membres de direction.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em><strong>Exemple :<\/strong><strong>\u00a0<\/strong>Dans le cas d&rsquo;une\u00a0SAS d\u00e9tenue par une SARL, si la SARL d\u00e9tient 50% du capital de la SAS, alors vous serez oblig\u00e9 de tout les cas de nommer un commissaire aux comptes.\u00a0<\/em><\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Attention<\/strong><\/span> : Ces conditions \u00e9taient applicables avant le 23 mai 2019. Depuis le 23 mai 2019 les soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es ne sont plus oblig\u00e9es de faire l&rsquo;objet de la nomination d&rsquo;un commissaire aux comptes. N\u00e9anmoins, vous serez oblig\u00e9s de nommer un CAC si votre soci\u00e9t\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9e et d\u00e9passe les conditions de seuils suivants :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li><strong>2 millions<\/strong> de total de bilan ou <strong>4 millions<\/strong> de chiffre d&rsquo;affaires,<\/li>\n<li>et <strong>25 salari\u00e9s<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"II\">II\/ Les missions du commissaire aux comptes SAS<\/h2>\n<p>Quel est le r\u00f4le commissaire aux comptes ? C&rsquo;est ce que nous allons voir.<\/p>\n<h3>A) La certification des comptes<\/h3>\n<p>Selon la loi, la mission du\u00a0commissaire aux comptes est de\u00a0<strong>certifier\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0<em>en justifiant de leurs appr\u00e9ciations, que les comptes annuels <strong>sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res<\/strong> et donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat des op\u00e9rations de l&rsquo;exercice \u00e9coul\u00e9 ainsi que de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de la personne \u00e0 la fin de cet exercice<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Le commissaire aux compte a donc une mission de <a href=\"https:\/\/www.cncc.fr\/certification-co-cac.html\">certification des comptes<\/a>. Cette certification peut \u00eatre :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>une certification pure et simple,<\/li>\n<li>une certification avec r\u00e9serves,<\/li>\n<li>Ou alors le refus de certifier.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour pouvoir certifier sans r\u00e9serve, il faut que les comptes soient r\u00e9guliers et sinc\u00e8res :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>R\u00e9gularit\u00e9 : c&rsquo;est la conformit\u00e9 des comptes aux r\u00e8gles et lois qu&rsquo;une entit\u00e9 est tenue de respecter.<\/li>\n<li>Sinc\u00e9rit\u00e9 : il s&rsquo;agit de la loyaut\u00e9 et bonne foi dans l&rsquo;\u00e9tablissement des comptes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les comptes sont <strong>le compte de r\u00e9sultat<\/strong>, le <strong>bilan comptable<\/strong>, les <strong>annexes<\/strong> et le <strong>rapport de gestion<\/strong>.<\/p>\n<h3>B) L&rsquo;information des dirigeants et associ\u00e9s<\/h3>\n<p>Lors de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle d&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/approbation-des-comptes\/\">approbation des comptes<\/a>, le commissaire aux comptes est cens\u00e9 pr\u00e9senter les comptes de la soci\u00e9t\u00e9. Il a ainsi une mission d&rsquo;information. Ce sera une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire (AGO) et non une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) car il n&rsquo;y aura pas de <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">modification des statuts<\/a>.<\/p>\n<p>En effet, le commissaire aux comptes va pr\u00e9senter toutes les <strong>informations utiles \u00e0 la bonne compr\u00e9hension<\/strong> des comptes.\u00a0Le\u00a0rapport commissaire aux comptes permettra de pr\u00e9senter ces informations.<\/p>\n<p>C&rsquo;est-\u00e0-dire la bonne compr\u00e9hension :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Du bilan,<\/li>\n<li>Du compte de r\u00e9sultat,<\/li>\n<li>Des annexes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/18\/le-bilan-comptable\/\"><strong> bilan\u00a0comptable<\/strong><\/a>\u00a0pr\u00e9sente le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;ensemble de ses dettes et de ses biens. Le commissaire aux comptes pourra ainsi dire si la soci\u00e9t\u00e9 est solvable ou insolvable.<\/p>\n<p>Le<strong> compte de r\u00e9sultat<\/strong> pr\u00e9sente le r\u00e9sultat de l&rsquo;exercice : l&rsquo;exercice a-t-il \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire ou d\u00e9ficitaire ? Est-ce que l&rsquo;exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 est rentable ? Ou est-ce qu&rsquo;il vaut mieux faire des r\u00e9formes ou abandonner l&rsquo;exploitation? Toutes ces informations seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 travers le rapport du commissaire aux comptes.<\/p>\n<h3>C) L&rsquo;information des dirigeants et associ\u00e9s plus pouss\u00e9e pour les grandes entreprises<\/h3>\n<p>L&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006229272\">article L\u00a0233-16<\/a> du Code de commerce pr\u00e9voit que les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9passant certain chiffre d&rsquo;affaires devront \u00e9tablir des <strong>comptes consolid\u00e9s<\/strong> ainsi qu&rsquo;un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/06\/rapport-de-gestion-obligatoire-ou-non\/\"><strong>rapport de gestion<\/strong><\/a>. Le rapport de gestion SASU r\u00e9pondra aux m\u00eames conditions que le rapport de gestion SAS.<\/p>\n<p>Toutes <strong>les petites entreprises<\/strong> ne sont pas oblig\u00e9s de r\u00e9diger un rapport de gestion. Ce sont toutes les entreprises qui ne d\u00e9passent pas les seuils de nomination du commissaires aux comptes pr\u00e9vus dans la loi PACTE (voir plus haut).<\/p>\n<p>Le commissaires aux comptes va faire un rapport sur l&rsquo;activit\u00e9 de l&rsquo;entreprise en d\u00e9taillant toutes les donn\u00e9es financi\u00e8res. Il traitera aussi des perspectives futures de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<h3>D) La r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux<\/h3>\n<p>Le commissaire aux comptes a une obligation de<strong> r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux<\/strong>\u00a0de l&rsquo;entreprise. De plus, il doit mettre en oeuvre les obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d&rsquo;argent et le financement du terrorisme.<\/p>\n<p>Les faits d\u00e9lictueux sont tous les faits susceptibles de\u00a0rev\u00eatir une qualification p\u00e9nale. Ce sont donc toutes les <strong>contraventions<\/strong>, ainsi que les\u00a0<strong>d\u00e9lits<\/strong> ou <strong>crimes<\/strong>. En revanche, s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une simple faute civile, le commissaire aux comptes n&rsquo;est pas tenu de la r\u00e9v\u00e9ler au Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Ainsi, dans la pratique les faits d\u00e9lictueux que le commissaire aux comptes devra r\u00e9v\u00e9ler <strong>sont souvent les suivants<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>D\u00e9tournement d&rsquo;actifs,<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/18\/abus-de-biens-sociaux-definition\/\">Abus de biens sociaux<\/a>,<\/li>\n<li>Fausse factures,<\/li>\n<li>Absence d\u2019\u00e9tablissement de comptes annuels,<\/li>\n<li>Compte courant d\u00e9biteur du dirigeant,<\/li>\n<li>D\u00e9faut de convocation d&rsquo;assembl\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, la r\u00e9v\u00e9lation de ces faits au Procureur de la R\u00e9publique pourra entra\u00eener une \u00e9ventuelle <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/revocation-du-dirigeant\/\">r\u00e9vocation du dirigeant<\/a>.<\/p>\n<h3>E) La pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises<\/h3>\n<p>Il s&rsquo;agit de\u00a0la <strong>proc\u00e9dure d&rsquo;alerte du commissaire aux comptes<\/strong>. En effet, le commissaire aux comptes a le droit d&rsquo;alerter les associ\u00e9s et les dirigeants puis le tribunal dans tous les cas o\u00f9 il d\u00e9couvre des faits de nature \u00e0 <strong>compromettre la bonne continuit\u00e9 de l&rsquo;exploitation de l&rsquo;entreprise<\/strong>.\u00a0Pour faire simple, si l&rsquo;entreprise est proche de la <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/informations-et-dossiers-entreprises\/dossiers-thematiques\/cessation-activite\/dossier-la-cessation-des-paiements.html\">cessation des paiements<\/a>, le commissaire aux comptes a une obligation de l&rsquo;alerter.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le <strong>d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/strong> :<\/p>\n<p>Le commissaire aux comptes doit <strong>informer le dirigeant<\/strong> des difficult\u00e9s concernant l&rsquo;exploitation de l&rsquo;entreprise par lettre. Le dirigeant a <strong>15 jours<\/strong> pour r\u00e9pondre. Le commissaire aux comptes transmet la r\u00e9ponse au <strong>pr\u00e9sident du tribunal de commerce<\/strong>. Le commissaire aux comptes sollicite ensuite du dirigeant la convocation d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/22\/qu-est-ce-qu-une-assemblee-generale\/\"><strong>assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/a>. Lors de cette assembl\u00e9e, le commissaire aux comptes informera les associ\u00e9s des difficult\u00e9s de l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<h3>F) Le rapport sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es<\/h3>\n<p>Dans les <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\">SAS<\/a>, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique doit \u00eatre respect\u00e9e pour toutes les conventions conclues entre la soci\u00e9t\u00e9 et :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Les dirigeants,<\/li>\n<li>Ou les associ\u00e9s d\u00e9tenant plus de 10% du capital social.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le commissaire aux comptes doit \u00e9tablir un rapport sur ces <strong><a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/23\/conventions-reglementees-sarl-sas-et-sa-comment-ca-marche\/\">conventions r\u00e9glement\u00e9es<\/a><\/strong>. Ainsi, ce rapport sera pr\u00e9sent\u00e9 lors de l&rsquo;<strong>assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire<\/strong> de la fin d&rsquo;exercice social de la SAS. Enfin, les associ\u00e9s seront amen\u00e9s \u00e0 voter sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n<h2 id=\"III\">III\/ La responsabilit\u00e9 du commissaire aux comptes SAS<\/h2>\n<p>Le commissaire aux comptes peut engager <strong>plusieurs types de responsabilit\u00e9s<\/strong>. Un commissaire aux comptes condamn\u00e9 aura\u00a0souvent pour effet d&rsquo;entra\u00eener un changement de commissaire aux comptes SAS.<\/p>\n<h3>A) La responsabilit\u00e9 civile<\/h3>\n<p>Les commissaires aux comptes engagent leur responsabilit\u00e9 civile s&rsquo;ils ont commis une faute ou alors une n\u00e9gligence, et que cette faute est \u00e0 l&rsquo;origine d&rsquo;un dommage.<\/p>\n<p>Si ces conditions sont r\u00e9unies, vous pouvez exercer une action en responsabilit\u00e9 devant le <a href=\"http:\/\/www.justice.gouv.fr\/organisation-de-la-justice-10031\/lordre-judiciaire-10033\/tribunal-de-grande-instance-12034.html\">Tribunal de grande instance<\/a> (TGI) dans les <strong>3 ann\u00e9es<\/strong> suivant la date de commission de la faute. Enfin, le d\u00e9lai de prescription commencera \u00e0 courir \u00e0 la date de r\u00e9v\u00e9lation de la faute s&rsquo;il y a eu dissimulation et non \u00e0 la date de commission de la faute.<\/p>\n<p><em><strong>Exemple<\/strong>\u00a01 : Si le commissaire aux comptes certifie des comptes en d\u00e9cembre 2019 alors qu&rsquo;il sait qu&rsquo;ils ne sont pas r\u00e9guliers ou sinc\u00e8res, alors vous pourrez agir en justice jusqu&rsquo;en d\u00e9cembre 2022.\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em><strong>Exemple 2<\/strong> : Si le commissaire aux comptes pr\u00e9sente un rapport sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es en omettant une convention r\u00e9glement\u00e9e en 2019 et en effectuant des man\u0153uvres pour que les associ\u00e9s ne soient pas au courant que cette convention a eu lieu, alors si les associ\u00e9s ont connaissance de cette convention en d\u00e9cembre 2021, ils pourront agir en responsabilit\u00e9 jusqu&rsquo;en d\u00e9cembre 2024.\u00a0<\/em><\/p>\n<p>Enfin, c&rsquo;est une obligation pour\u00a0le commissaire aux comptes d&rsquo;\u00eatre couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile. Ainsi, cette assurance prendra en charge l&rsquo;indemnisation \u00e0 laquelle sera condamn\u00e9 le commissaire au comptes. Bien s\u00fbr, l\u2019assurance pr\u00e9voira un plafond, ainsi l&rsquo;\u00e9ventuel diff\u00e9rence entre le plafond et le montant de la condamnation devra \u00eatre pay\u00e9e par le commissaire aux comptes sur ses deniers personnels.<\/p>\n<h3>B) La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/h3>\n<p>La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du commissaire aux comptes est engag\u00e9e en cas d&rsquo;infraction commise par celui-ci.<\/p>\n<p>Ainsi, les infractions les plus communes sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Exercice ill\u00e9gal de la profession de commissaire aux comptes,<\/li>\n<li>Exercice de la fonction de commissaire aux comptes alors qu&rsquo;il y a des incompatibilit\u00e9s avec d&rsquo;autres fonctions,<\/li>\n<li>Confirmation d&rsquo;information mensong\u00e8res sur les comptes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=9B1A4F0934D2D183ED70BC16E9473D6A.tplgfr34s_3?idArticle=LEGIARTI000006242419&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190528\">exercice ill\u00e9gal de la profession de CAC<\/a> est puni d<strong>&lsquo;1 an<\/strong> emprisonnement et de <strong>15 000\u20ac<\/strong> d&rsquo;amende. Ensuite, exercer la profession de commissaire aux comptes alors que vous exercez une autre fonction incompatible avec celle de commissaire aux comptes est puni de <strong>6 mois<\/strong> d\u2019emprisonnement et de <strong>7 500\u20ac<\/strong> d&rsquo;amende. Enfin, donner des informations mensong\u00e8res sur les comptes est puni de<strong> 5 ans<\/strong> d\u2019emprisonnement\u00a0ainsi que\u00a0de <strong>75 000\u20ac<\/strong> d&rsquo;amende.<\/p>\n<p>Les trois cas \u00e9voqu\u00e9s plus haut sont des d\u00e9lits, le tribunal comp\u00e9tent sera donc le tribunal correctionnel. L&rsquo;action sera prescrite<strong> 6 ans<\/strong> apr\u00e8s la\u00a0commission du d\u00e9lit. S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un crime, l&rsquo;action sera alors prescrite au bout de <strong>20 ans<\/strong>, et le tribunal comp\u00e9tent sera la cour d&rsquo;assise.<\/p>\n<h3>C) La responsabilit\u00e9 disciplinaire<\/h3>\n<p>Il est \u00e0 noter que la responsabilit\u00e9 disciplinaire est ind\u00e9pendante de la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale. Ainsi, vous pouvez tr\u00e8s bien \u00eatre sanctionn\u00e9 disciplinairement sans pour autant engager votre responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Les commissaires aux comptes\u00a0engagent ensuite leur<strong> responsabilit\u00e9 disciplinaire s&rsquo;ils commettent :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>un manquement\u00a0aux conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de leurs missions,<\/li>\n<li>des\u00a0n\u00e9gligences graves ou des faits contraires \u00e0 l&rsquo;honneur ou \u00e0 la probit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>S&rsquo;ils commettent ces fautes, ils seront alors <strong>passibles des sanctions suivantes<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>L&rsquo;avertissement,<\/li>\n<li>Le bl\u00e2me,<\/li>\n<li>L&rsquo;interdiction d&rsquo;exercer les fonctions de commissaire aux comptes pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 5 ans,<\/li>\n<li>La radiation de la liste des commissaires aux comptes,<\/li>\n<li>Ou enfin le retrait de l&rsquo;honorariat.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>C&rsquo;est le <a href=\"http:\/\/www.h3c.org\/accueil.htm\"><strong>Haut Conseil du Commissariat aux Comptes<\/strong><\/a> appel\u00e9 aussi H3C qui est le r\u00e9gulateur de la profession de commissaire aux comptes en France. Ainsi, le Haut Conseil se chargera de prononcer ces sanctions \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du commissaire aux comptes d\u00e9faillant.<!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align: center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" style=\"border-radius: 10px; background-color: #3fc3bf;\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/nomination-commissaire-aux-comptes\">Nommez votre commissaire aux comptes !\u00a0<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;un commissaire aux comptes SAS ? Le commissaire aux comptes SAS est un auditeur l\u00e9gal et externe \u00e0 l&rsquo;entreprise. Sa mission globale est de certifier les comptes et de pr\u00e9senter les informations financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. Alors concr\u00e8tement, c&rsquo;est quoi un commissaire aux comptes ? 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