{"id":15491,"date":"2019-05-24T07:30:38","date_gmt":"2019-05-24T06:30:38","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=15491"},"modified":"2022-03-27T21:20:56","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:56","slug":"creation-de-statuts-en-ligne-gratuitement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/creation-de-statuts-en-ligne-gratuitement\/","title":{"rendered":"R\u00e9diger les statuts en ligne de votre soci\u00e9t\u00e9 avec Legalvision !"},"content":{"rendered":"

Dans cet article, LegalVision vous explique comment\u00a0cr\u00e9er des\u00a0statuts en ligne\u00a0pour\u00a0votre soci\u00e9t\u00e9. Nous d\u00e9taillerons la diff\u00e9rence entre un statut juridique<\/strong><\/a> et les statuts d’une entreprise<\/a><\/strong>, ainsi que les diff\u00e9rentes formes de statuts juridique et comment modifier des statuts.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

\u00a0Statut juridique d\u00e9finition : c’est quoi le statut de l’entreprise ?<\/a><\/strong>
\n Quels sont les diff\u00e9rents types de statuts en ligne possibles \u00e0 r\u00e9diger ?<\/a><\/strong>
\n Comment choisir les bons statuts en ligne ? Quel statut juridique choisir<\/a><\/strong>
\n Comment modifier les statuts en ligne d’une entreprise\/soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9e ?<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

\u00a0Statut juridique d\u00e9finition : c’est quoi le statut de l’entreprise ?<\/h2>\n

Les statuts juridiques ne sont pas n\u00e9gligeables dans le cadre de la cr\u00e9ation d’une entreprise. En effet, les statuts juridiques permettent de s’orienter vers une forme juridique<\/strong><\/a>. La forme choisie pour vos statuts juridiques r\u00e9gira votre activit\u00e9.<\/p>\n

Les statuts juridiques permettent ainsi \u00e9galement, si ce n’est de d\u00e9terminer, au moins d’influencer plusieurs choix. Par cons\u00e9quent, en optant pour tel ou tel statut juridique, on peut pratiquement d\u00e9finir le r\u00e9gime fiscal<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que le r\u00e9gime social du dirigeant<\/strong>. Outre les r\u00e9gimes fiscaux et sociaux, les formalismes dans la prise de d\u00e9cision<\/strong> seront r\u00e9gis par les statuts juridiques.<\/p>\n

Par ailleurs, au cours de la vie de l’entreprise, il n’est pas impossible de proc\u00e9der \u00e0 une modification des statuts juridiques<\/strong>. C’est le cas quand les r\u00e8gles auxquels sont soumis les statuts juridiques ne conviennent plus, ou qu’une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle devient pluripersonnelle. Ou inversement.<\/p>\n

En France, il existe une multitude de statuts juridiques possibles<\/a>. Attention toutefois \u00e0 ne pas confondre les statuts juridiques avec les statuts de l’entreprise<\/strong>. Comme dit pr\u00e9c\u00e9demment, les statuts juridiques permettent de d\u00e9terminer la forme juridique et donc des r\u00e8gles de principe li\u00e9es \u00e0 cette forme juridique. D’autre part, les statuts de l’entreprise repr\u00e9sentent un\u00a0document qui d\u00e9taille la forme juridique choisie et ses r\u00e8gles. Ce dernier poss\u00e8de \u00e9galement un nombre important d’informations concernant la soci\u00e9t\u00e9 en elle-m\u00eame. On retrouve dans les statuts de l’entreprise par exemple, l’objet social, le capital social, le si\u00e8ge social, etc.<\/p>\n

Quels sont les diff\u00e9rents types de statuts en ligne possibles \u00e0 r\u00e9diger ?<\/h2>\n
existe une multitude de statuts en ligne. Toutefois, la micro-entreprise<\/a>, l’entreprise individuelle (EI) ou encore l’Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EIRL<\/a>) n’ont pas besoin d’avoir des statuts en ligne r\u00e9dig\u00e9s. Comme leur nom l’indique, il ne s’agit pas de soci\u00e9t\u00e9s. Les statuts juridiques de l’entreprise n’impliquent donc pas de statuts r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l’immatriculation.<\/div>\n
<\/div>\n
Cependant, vous aurez le loisir de choisir selon vos besoins pour la r\u00e9daction de vos statuts en ligne, l’un des statuts juridiques parmi le large catalogue fran\u00e7ais.<\/div>\n

L’Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL)<\/h3>\n

L’EURL<\/a><\/strong> a plusieurs particularit\u00e9s. Tout d’abord, c’est une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle<\/strong>. Cela signifie qu’elle a un associ\u00e9 unique. Cet associ\u00e9 peut par ailleurs \u00eatre une personne physique ou une personne morale. Cependant, rien n’emp\u00eache dans la r\u00e9daction des statuts en ligne de nommer un ou plusieurs g\u00e9rants<\/strong>. N\u00e9anmoins, attention : les g\u00e9rants EURL sont n\u00e9cessairement des personnes physique.<\/p>\n

Concernant le capital social<\/strong>, il n’y a pas de minimum exig\u00e9. Il est donc possible de cr\u00e9er son EURL<\/a>\u00a0avec un capital social d’1\u20ac en principe. Enfin, concernant les r\u00e9gimes sociaux et fiscaux<\/strong>, le dirigeant peut \u00eatre soit travailleur non-salari\u00e9, soit assimil\u00e9-salari\u00e9, selon qu’il est associ\u00e9 ou non. Enfin, l’imposition est en principe \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/p>\n

Exemple statut\u00a0SARL : la Soci\u00e9t\u00e9 \u00c0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e<\/h3>\n

\u00a0:\u00a0La SARL<\/a><\/strong>\u00a0fonctionne sur les m\u00eames principes que l’EURL pr\u00e9cit\u00e9e. \u00c0 la diff\u00e9rence de cette premi\u00e8re, la SARL peut poss\u00e9der plusieurs associ\u00e9s<\/strong> en son sein pour un maximum de 100 associ\u00e9s. Ils peuvent aussi \u00eatre personnes physiques (c’est-\u00e0-dire des individus) ou morales (d’autres entreprises). \u00c0 l’instar de l’EURL, le dirigeant sera soumis au r\u00e9gime du travailleur non-salari\u00e9 si le g\u00e9rant est majoritaire dans la soci\u00e9t\u00e9. En revanche, si le g\u00e9rant est \u00e9galitaire ou minoritaire, il sera alors assimil\u00e9-salari\u00e9.<\/p>\n

Enfin, la SARL est\u00a0elle soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s avec une option possible pour\u00a0l’imp\u00f4t sur le revenu. Pour avoir un mod\u00e8le statut SARL et\u00a0cr\u00e9er votre SARL, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA)<\/h3>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme<\/strong><\/a> est un statut juridique cr\u00e9\u00e9 il y a quelques temps maintenant mais qui est tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude face \u00e0 des statuts plus int\u00e9ressants. En effet, ce statut poss\u00e8de de nombreuses contraintes juridiques. Tout d’abord, il faut un minimum de deux associ\u00e9s<\/strong> dans la soci\u00e9t\u00e9. Ils peuvent \u00eatre des personnes physiques ou morales comme vu pr\u00e9c\u00e9demment. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est cot\u00e9e en bourse<\/strong>, le minimum d’associ\u00e9 requis est alors de sep<\/strong>t.<\/p>\n

De plus, la direction de la soci\u00e9t\u00e9 est assur\u00e9e en principe par un Conseil d’Administration<\/strong> compos\u00e9e de 3 \u00e0 18 membres. Le Conseil d’Administration d\u00e9signe, parmi ses membres, un pr\u00e9sident.<\/p>\n

Aussi, le capital social minimal exig\u00e9 est tout aussi contraignant. En effet, il est exig\u00e9 un minimum de 37.000\u20ac <\/strong>pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/a><\/strong>, ce qui constitue une somme cons\u00e9quente face aux SARL et aux SAS. Enfin, le pr\u00e9sident du Conseil d’Administration est alors consid\u00e9r\u00e9 comme assimil\u00e9-salari\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l’IS.<\/p>\n

Exemple statut SAS : la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e<\/h3>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e<\/a><\/strong> est un statut juridique r\u00e9cent venu r\u00e9gler les maux de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme. En effet, cette derni\u00e8re s’est av\u00e9r\u00e9e assez contraignante et aujourd’hui, la SAS lui est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e. D\u00e9sormais, la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme est donc d\u00e9laiss\u00e9e.<\/p>\n

Tout comme la SA, la SAS requiert un minimum de deux associ\u00e9s<\/strong> qui peuvent toujours \u00eatre tant personne physique que personne morale. De plus, le dirigeant de la SAS<\/a> est un pr\u00e9sident, contrairement \u00e0 la SARL qui poss\u00e8de un ou plusieurs g\u00e9rants. Il peut y avoir d’autres dirigeant dans la SAS comme plusieurs directeurs g\u00e9n\u00e9raux. Par ailleurs, le pr\u00e9sident est assimil\u00e9-salari\u00e9.<\/p>\n

Concernant le capital social, aucun minimum n’est exig\u00e9<\/strong>\u00a0et donc, il est possible de cr\u00e9er une SAS<\/a>\u00a0avec 1\u20ac.<\/p>\n

Pour obtenir un mod\u00e8le statuts SAS, cliquez ici<\/a> !<\/p>\n

Exemple statut juridique\u00a0SASU : la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle<\/h3>\n

La SASU <\/a>repose quand \u00e0 elle sur les m\u00eames fondements que les statuts de la SAS.<\/p>\n

Toutefois, dans le cas de la SASU, il ne peut y avoir plus d’un associ\u00e9. On parle alors d’associ\u00e9 unique<\/strong>. Pour en savoir plus sur le mod\u00e8le statut SASU,\u00a0cliquez\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

Exemple statut\u00a0SCI : la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re<\/h3>\n

La SCI<\/a> est une soci\u00e9t\u00e9 civile<\/strong> qui n\u00e9cessite \u00e9galement des statuts juridiques. En principe il faut deux associ\u00e9s pour cr\u00e9er une SCI<\/strong>. Toutefois, il peut arriv\u00e9 qu’il y ait des cas de SCI associ\u00e9 unique<\/a>. Mais cela reste exceptionnellement tol\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re temporaire, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s d’un des associ\u00e9s. Par ailleurs c’est une soci\u00e9t\u00e9 de parts<\/strong> dont les dirigeants sont des g\u00e9rants comme dans la SARL.<\/p>\n

Aussi, il n’est pas exig\u00e9 de minimum de capital une fois encore. Quant \u00e0 l’imposition, la SCI est en principe soumise \u00e0 l’IS. Enfin, il est important que l’objet social soit \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re<\/strong> pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce type de statut.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur le\u00a0mod\u00e8le statut SCI, c’est ici<\/a>.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif (SNC)<\/h3>\n

Enfin, il y a la cr\u00e9ation de statuts\u00a0SNC<\/a>, qui est une soci\u00e9t\u00e9 de personne<\/strong>s. Elle se diff\u00e9rencie en ce sens des pr\u00e9c\u00e9dentes soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tudi\u00e9es qui sont des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Cela signifie que ce qui importe le plus pour les associ\u00e9s, ce sont les personnes qui s’associent \u00e0 la cr\u00e9ation plut\u00f4t que le capital. Par cons\u00e9quent, contrairement \u00e0 une SARL par exemple, dans la SNC, les associ\u00e9s sont solidairement responsables.<\/p>\n

C’est pour cela qu’il faut bien choisir ses associ\u00e9s au sein d’une SNC. En effet, un minimum de deux associ\u00e9s<\/strong> est requis, personne physique comme personne morale. Les dirigeants sont \u00e9galement des g\u00e9rants qui peuvent aussi \u00eatre des personnes physiques et personnes morales. Par ailleurs, le ou les dirigeants d’une SNC sont consid\u00e9r\u00e9s comme travailleurs non-salari\u00e9s.<\/p>\n

Comment choisir les bons statuts en ligne ? Quel statut juridique choisir<\/h2>\n
\nQuel statut juridique choisir<\/a> ? Tout d\u00e9pend de vos besoins ! Il n’y a pas de meilleurs statuts juridiques que d’autres. En effet, si vous souhaitez cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 de personnes<\/strong>, vous vous dirigerez plut\u00f4t vers une Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif (SNC) par exemple. Si ce qui compte pour vous, ce sont les capitaux de la soci\u00e9t\u00e9, vous vous dirigerez plut\u00f4t vers les SARL, SAS, etc.<\/div>\n
<\/div>\n
Mais il y a une multitude d’autres param\u00e8tres \u00e0 prendre en compte. En effet, il faut choisir dans un premier temps entre entreprise individuelle et soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Cela d\u00e9pend du chiffre d’affaires esp\u00e9r\u00e9, de votre activit\u00e9, de l’imposition, etc. Si vous vous dirigez vers une soci\u00e9t\u00e9, il faudra encore \u00e9tayer vos crit\u00e8res.<\/div>\n
<\/div>\n
Ainsi, si vous souhaitez cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9, seul, vous opterez pour une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle<\/strong> type EURL ou SASU. A contrario, vous opterez pour une SAS, SARL ou SA pour cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs<\/strong>. Certaines sont des soci\u00e9t\u00e9s de parts<\/strong>, d’autres des soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/strong>.<\/div>\n
<\/div>\n
Enfin, si vous souhaitez g\u00e9rer un patrimoine immobilier<\/strong>, vous opterez plut\u00f4t pour une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re. Celle-ci permet de faciliter la transmission aux enfants h\u00e9ritiers notamment via la transmission des parts.<\/div>\n
<\/div>\n
Si vous souhaitez confier la r\u00e9daction de vos statuts<\/a>\u00a0en ligne \u00e0 des professionnels, LegalVision s’occupe de cette formalit\u00e9 pour vous.<\/div>\n

Comment modifier les statuts en ligne d’une entreprise\/soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9e ?<\/h2>\n

Dans de multiples cas, vous serez amen\u00e9 \u00e0 devoir modifier les statuts au cours de la vie de votre entreprise. En effet, plusieurs formalit\u00e9s demandent la mise \u00e0 jour des statuts<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, il sera question de modifier vos statuts en ligne lorsque vous op\u00e9rerez un transfert de si\u00e8ge social<\/strong>, ou encore une modification de votre objet social<\/strong>, une modification de la date de cl\u00f4ture de l’exercice social<\/strong>, la modification de la r\u00e9partition du capital<\/strong>, etc.<\/p>\n

Si vous souhaitez modifier vos statuts en ligne, simplement, en passant par nos services, cliquez ici<\/a> !<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans cet article, LegalVision vous explique comment\u00a0cr\u00e9er des\u00a0statuts en ligne\u00a0pour\u00a0votre soci\u00e9t\u00e9. Nous d\u00e9taillerons la diff\u00e9rence entre un statut juridique et les statuts d’une entreprise, ainsi que les diff\u00e9rentes formes de statuts juridique et comment modifier des statuts. Sommaire : \u00a0Statut juridique d\u00e9finition : c’est quoi le statut de l’entreprise ? Quels sont les diff\u00e9rents types… Poursuivre la lecture R\u00e9diger les statuts en ligne de votre soci\u00e9t\u00e9 avec Legalvision !<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":31,"featured_media":24382,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2481],"tags":[],"class_list":["post-15491","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-creer-son-entreprise","entry"],"yoast_head":"\nStatuts en ligne : les cr\u00e9er en toute simplicit\u00e9 avec Legalvision !<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous souhaitez cr\u00e9er votre soci\u00e9t\u00e9 mais vous ne savez pas comment r\u00e9diger vos statuts. 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