{"id":1532,"date":"2018-01-23T10:00:34","date_gmt":"2018-01-23T09:00:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1532"},"modified":"2022-03-27T21:21:14","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:14","slug":"consequences-suppression-rsi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/droit-du-travail\/consequences-suppression-rsi\/","title":{"rendered":"Les cons\u00e9quences de la suppression du RSI"},"content":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de critiques et d\u00e9bats, la suppression du RSI a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e\u00a0\u00e0 partir du 1er janvier 2018. En effet, cette r\u00e9forme \u00e9tait demand\u00e9e de longue date par les ind\u00e9pendants affili\u00e9s \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n<p>Depuis sa cr\u00e9ation en 2006, les critiques sont r\u00e9currentes contre le RSI. Les millions de personnes qui y \u00e9taient affili\u00e9s se plaignent de ses lenteurs, des sommes importantes \u00e0 rembourser, de dossiers perdus ou encore de calculs erron\u00e9s. Mais la suppression n\u2019est pas ais\u00e9e ;<strong> une p\u00e9riode transitoire est donc mise en place durant deux ans.<\/strong><\/p>\n<p>Les entrepreneurs affili\u00e9s jusqu\u2019alors au RSI d\u00e9pendront tous du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet adossement emporte des cons\u00e9quences pour les entrepreneurs, <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\">LegalVision<\/a> vous explique donc les diff\u00e9rents aspects de cette r\u00e9forme.\n<\/p>\n<h3><strong>Sommaire<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"#I\"><strong>Le but de la suppression du RSI pour les entrepreneurs<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#II\"><strong>Les mesures applicables durant la p\u00e9riode transitoire<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#III\"><strong>La suppression du RSI\u00a0: quels changements\u00a0?<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#IV\"><strong>La modernisation des services administratifs au service des ind\u00e9pendants<br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"#V\"><strong>Le traitement des r\u00e9clamations<\/strong><\/a><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Le but de la suppression du RSI pour les entrepreneurs<\/h2>\n<p>L\u2019objectif de cette r\u00e9forme est d\u2019inclure <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/statut-auto-entrepreneur\/\">les ind\u00e9pendants<\/a> au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le but est de simplifier les d\u00e9marches et la protection en \u00e9tant affili\u00e9 qu\u2019\u00e0 une seule caisse tout au long de la vie professionnelle. Dans un contexte professionnel o\u00f9 les individus sont amen\u00e9s \u00e0 changer de m\u00e9tier plus souvent, il est pr\u00e9f\u00e9rable de garder les m\u00eames interlocuteurs tout au long de la carri\u00e8re pour \u00e9viter des complications.<\/p>\n<p>L\u2019objectif de la suppression du RSI\u00a0est aussi de profiter d\u2019un syst\u00e8me qui fonctionne correctement, celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au terme de la p\u00e9riode de transition\u00a0les ind\u00e9pendants auront un interlocuteur unique.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Les mesures applicables durant la p\u00e9riode transitoire<\/h2>\n<p>Cette suppression du RSI est \u00e9chelonn\u00e9e sur deux ans. Pour l\u2019ann\u00e9e 2018, et jusqu\u2019en 2020, le RSI change de nom. On parle d\u00e9sormais de\u00a0<strong>s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants<\/strong>. C\u2019est son nom de transition jusqu\u2019\u00e0 la suppression du RSI et qu&rsquo;il int\u00e8gre pour de bon le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ces caisses continuent d\u2019accueillir les ind\u00e9pendants durant cette p\u00e9riode. Ils agiront pour le compte du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Pour l\u2019instant, il n\u2019y a donc pas de changement d\u2019interlocuteurs. De m\u00eame, aucun changement dans les cotisations et les prestations n\u2019est d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n<p>Toutefois, compte tenu de la suppression RSI en tant\u00a0qu&rsquo;entit\u00e9 juridique, la caisse nationale et les caisses de base relevant pr\u00e9c\u00e9demment de ce r\u00e9gime ont chang\u00e9 de d\u00e9nomination pour devenir respectivement la Caisse nationale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants et les caisses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il est institu\u00e9 un conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants en vue de garantir le respect de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants au sein du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Cette transition se poursuit \u00e0 compter du 1er janvier 2019, avec les nouveaux ind\u00e9pendants (anciennement salari\u00e9s) qui seront directement affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et non \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants.<\/p>\n<h2 id=\"III\">La suppression du RSI\u00a0: quels changements\u00a0?<\/h2>\n<h3><strong>La reprise des missions du RSI<\/strong><\/h3>\n<p><strong>La suppression du RSI entra\u00eene la reprise de ses diff\u00e9rentes missions. <\/strong>Ces derni\u00e8res seront reprises progressivement par les trois branches du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficieront donc d&rsquo;une organisation d\u00e9di\u00e9e qui prendra en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de gestion pour :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;<strong>assurance-maladie<\/strong>, par les <strong>CPAM<\/strong> ;<\/li>\n<li>la <strong>retraite de base<\/strong>, par les <strong>Carsat<\/strong> ;<\/li>\n<li>le recouvrement des <strong>cotisations<\/strong> par les <strong>Urssaf<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, les travailleurs ind\u00e9pendants conserveront leurs propres r\u00e8gles de calcul des <strong>cotisations<\/strong>.<\/p>\n<p>Comme pour l&rsquo;assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations entre les ind\u00e9pendants et les salari\u00e9s se poursuivra dans le domaine de la maternit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9sormais, depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2019, les travailleurs ind\u00e9pendants, nouvellement affili\u00e9s et pr\u00e9c\u00e9demment salari\u00e9s, ont la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 faire servir leurs prestations maladie-maternit\u00e9 par leur CPAM. <\/strong><\/p>\n<p>Ce n\u2019est qu\u2019en 2020 que les CPAM reprendront la gestion de l\u2019assurance maladie pour <strong>l\u2019ensemble<\/strong> des travailleurs ind\u00e9pendants. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, le r\u00e9seau des organismes conventionn\u00e9s poursuivra le versement des prestations d\u2019assurance maladie-maternit\u00e9.<\/p>\n<p>Les <strong>prestations sp\u00e9cifiques<\/strong> aux travailleurs ind\u00e9pendants seront quant \u00e0 elles maintenues. Tel est le cas, des prestations servies par le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire pour les artisans, industriels et commer\u00e7ants.<\/p>\n<h3><strong>La permanence des prestation et cotisations au RSI<\/strong><\/h3>\n<h4><strong>La perception des prestations maladies et de la pension retraite<\/strong><\/h4>\n<p>Les ind\u00e9pendants continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent.<\/p>\n<p><strong>Ainsi, le versement des prestations se poursuivra et ne sera pas interrompu. <\/strong><\/p>\n<p>Il s\u2019agit notamment des remboursements des soins de sant\u00e9, m\u00e9dicaments, prestations maternit\u00e9 et paternit\u00e9, pensions de retraite et d&rsquo;invalidit\u00e9.<\/p>\n<h4><strong>Le paiement des cotisations dues au RSI<\/strong><\/h4>\n<p>Etant donn\u00e9 la suppression du RSI, le travailleur ind\u00e9pendant peut-il cesser de payer ses cotisations ?<\/p>\n<p><strong>Non, il n&rsquo;y a aucun changement<\/strong>. En effet, les ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficient de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise, \u00e0 travers le paiement de cotisations. C\u2019est ce paiement qui leur donne droit aux prestations.<\/p>\n<p>Le non-paiement des cotisations entra\u00eenerait une rupture dans la constitution de droits, comme la retraite, pr\u00e9judiciable \u00e0 l&rsquo;assur\u00e9, qui ferait l&rsquo;objet d&rsquo;une proc\u00e9dure de recouvrement contentieux.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la suppression du RSI, le recouvrement sera effectu\u00e9 par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Pour l\u2019instant, l\u2019<strong>organisation commune Urssaf\/RSI<\/strong> a toujours la charge du recouvrement des cotisations sociales. Les \u00e9ch\u00e9anciers de paiement restent donc d\u2019actualit\u00e9 et les dettes restent dues. Finalement rien ne change.<\/p>\n<p>Les travailleurs ind\u00e9pendants continuent de cotiser pour leur s\u00e9curit\u00e9 sociale et peuvent toujours :<\/p>\n<ul>\n<li>demander un d\u00e9lai de paiement de leurs cotisations ;<\/li>\n<li>demander un recalcul des cotisations sur une estimation de leur revenu de l\u2019ann\u00e9e en cours ;<\/li>\n<li>g\u00e9rer toutes leurs op\u00e9rations courantes sur le site du<\/li>\n<\/ul>\n<p>En principe, les cotisations n\u2019augmenteront pas.<\/p>\n<h3><strong>Les cons\u00e9quences de la suppression du RSI<\/strong><\/h3>\n<h4>\n<strong>\u00a01.\u00a0<\/strong><strong>Cons\u00e9quences pour les cotisations des travailleurs non-salari\u00e9s<\/strong><br \/>\n<\/h4>\n<p>L&rsquo;affiliation des travailleurs non-salari\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral n&rsquo;a pas entra\u00een\u00e9 un alignement des cotisations sociales des TNS sur celles vers\u00e9es par les salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, les cotisations des TNS auraient augment\u00e9.<\/p>\n<h4><strong>Cons\u00e9quences pour la couverture maladie<\/strong><\/h4>\n<p>Pour se faire rembourser leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, les travailleurs ind\u00e9pendants et les professions lib\u00e9rales devront s&rsquo;adresser \u00e0 leur agence de S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (SSI) qui correspondent aux ex-caisses locales du RSI.<\/p>\n<p>C&rsquo;est donc aupr\u00e8s de ces agences qu&rsquo;ils devront demander leur carte Vitale ou leur attestation d&rsquo;assurance maladie.<\/p>\n<h4><strong>Cons\u00e9quences pour la pr\u00e9voyance et la retraite<\/strong><\/h4>\n<p>Les impacts en mati\u00e8re d&rsquo;invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s et d&rsquo;assurance vieillesse ne sont pas les m\u00eames selon l&rsquo;activit\u00e9 du travailleur non salari\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Artisans, commer\u00e7ants et chefs d&rsquo;entreprise\u00a0:<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Les r\u00e8gles de pr\u00e9voyance diff\u00e9rentes de celles des salari\u00e9s sont maintenues.<\/strong><\/p>\n<p>En revanche, les r\u00e8gles de calcul de la retraite de base (\u00e2ges de d\u00e9part, dur\u00e9e d&rsquo;assurance, taux de pension&#8230;) sont les m\u00eames pour les salari\u00e9s et les travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n<p><strong>La dur\u00e9e d&rsquo;indemnisation du cong\u00e9 de maternit\u00e9 des ind\u00e9pendantes et des lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 align\u00e9e sur celles des salari\u00e9es depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2019.<\/strong><\/p>\n<p>En ce qui concerne la retraite compl\u00e9mentaire des artisans et des commer\u00e7ants, le R\u00e9gime compl\u00e9mentaire des ind\u00e9pendants (RCI) est maintenu. Les cotisations, les r\u00e8gles de liquidation et les prestations restent les m\u00eames. Le RCI est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re autonome au sein du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Les pensions compl\u00e9mentaires seront calcul\u00e9es et vers\u00e9es par l&rsquo;Assurance retraite.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Professions lib\u00e9rales\u00a0:<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les professions lib\u00e9rales cotisent, comme avant le 1<sup>er<\/sup> janvier 2018, \u00e0 leur caisse de pr\u00e9voyance et de retraite que ce soit pour eux ou pour leur conjoint-collaborateur.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs)\u00a0:<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La pr\u00e9voyance et la retraite des micro-entrepreneurs, exer\u00e7ant une activit\u00e9 artisanale ou commerciale, rel\u00e8vent d\u00e9sormais de la S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants. Les cotisations et prestations restent\u00a0inchang\u00e9es.<\/p>\n<p>Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs lib\u00e9raux, qui ont cr\u00e9\u00e9 leur entreprise avant 2018, peuvent quitter la CIPAV pour la SSI.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong>Retrait\u00e9s\u00a0:<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La seule diff\u00e9rence pour les retrait\u00e9s est qu&rsquo;ils devront s&rsquo;adresser, \u00e0 partir de 2020, \u00e0 l&rsquo;agence de S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants de leur lieu de r\u00e9sidence pour les questions relatives \u00e0 leur retraite ou pour le remboursement de leurs soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n<p>Les retrait\u00e9s de professions lib\u00e9rales devront eux-aussi contacter leur agence de SSI pour leurs d\u00e9penses de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Ils d\u00e9pendent toujours de leur caisse de pr\u00e9voyance et de retraite lib\u00e9rale en ce qui concerne l&rsquo;invalidit\u00e9 et les pensions de vieillesse, y compris apr\u00e8s 2020.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">La modernisation des services administratifs au service des ind\u00e9pendants<\/h2>\n<p>Ces changements s&rsquo;inscrivent dans un contexte de modernisation du r\u00e9gime. Le souhait est de mettre fin aux rigidit\u00e9s et complexit\u00e9s du RSI. Ainsi, depuis fin 2017 les affili\u00e9s peuvent obtenir des d\u00e9lais de paiement sans avoir \u00e0 attendre la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 laquelle les cotisations doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. De plus, d\u00e8s f\u00e9vrier 2018, les TNS peuvent s\u2019acquitter de leurs cotisations trimestrielle en utilisant leur carte bancaire. La double d\u00e9claration aupr\u00e8s du RSI et de l\u2019administration fiscale sera supprim\u00e9e \u00e0 l\u2019horizon 2020. <strong>Elle sera remplac\u00e9e par une d\u00e9claration unique<\/strong>.<\/p>\n<h2 id=\"V\">Le traitement des r\u00e9clamations<\/h2>\n<h3>R\u00e9clamations en mati\u00e8re de retraite compl\u00e9mentaire et invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n<p><strong>Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018<\/strong>, ces r\u00e9clamations \u00e9taient soumises aux commissions de recours amiable (CRA) des caisses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants.<\/p>\n<p><strong>Depuis le 1<sup>er <\/sup>janvier 2019<\/strong>, en ce qui concerne leur assurance vieillesse compl\u00e9mentaire ou leur assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s, sous r\u00e9serve des r\u00e9clamations portant sur les cotisations, les r\u00e9clamations form\u00e9es par les travailleurs ind\u00e9pendants et leurs demandes de remises de dettes sont soumises \u00e0 des commissions constitu\u00e9es dans chaque instance r\u00e9gionale pour la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n<p><strong>Ces commissions r\u00e9gionales fonctionnent comme les CRA des Urssaf.<\/strong><\/p>\n<h3>R\u00e9clamations portant sur les cotisations<\/h3>\n<h4>Les r\u00e9clamations rel\u00e8vent en principe de la CRA du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/h4>\n<p>Les r\u00e9clamations des travailleurs ind\u00e9pendants concernant leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de p\u00e9nalit\u00e9s ou majorations aff\u00e9rentes, rel\u00e8vent depuis le 1<sup>er <\/sup>janvier 2019, des CRA de l\u2019Urssaf.<\/p>\n<h4><strong>Un examen pr\u00e9alable par la CRA propre aux travailleurs ind\u00e9pendants sera possible sur demande<\/strong><\/h4>\n<p><strong>Jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2018<\/strong>, dans l\u2019attente de la mise en place du Conseil pour la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) et de ses instances r\u00e9gionales, les r\u00e9clamations relatives aux cotisations adress\u00e9es \u00e0 la caisse d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants \u00e9taient soumises, \u00e0 la <strong>commission de recours amiable de la caisse d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2019<\/strong>, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent demander que les r\u00e9clamations ou demandes de remise soient soumises pr\u00e9alablement \u00e0 une CRA. Ces CRA sont constitu\u00e9es dans chaque instance r\u00e9gionale pour la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants avant d\u2019\u00eatre examin\u00e9es par les CRA de l\u2019Urssaf.<\/p>\n<p><strong>L\u2019avis \u00e9mis par la CRA propre aux travailleurs ind\u00e9pendants a un poids important<\/strong>.<\/p>\n<p>En effet, la CRA de l\u2019Urssaf est tenue de suivre l\u2019avis \u00e9mis par la commission r\u00e9gionale sauf opposition \u00e0 la majorit\u00e9 des \u00be.<\/p>\n<p><strong>A d\u00e9faut r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois, la demande sera consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e par la CRA.<\/strong> Rappelons que ce d\u00e9lai est en principe d\u2019un mois pour les salari\u00e9s.<\/p>\n<h4>Une tol\u00e9rance en cas de r\u00e9clamation adress\u00e9e \u00e0 la mauvaise caisse<\/h4>\n<p><strong>Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019<\/strong>, les r\u00e9clamations, hormis celles relevant de la retraite compl\u00e9mentaire ou de l&rsquo;invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s, form\u00e9es par les travailleurs ind\u00e9pendants en ce qui concerne leurs prestations ou leurs cotisations ou contributions sociales ainsi que leurs demandes de remises de majorations, p\u00e9nalit\u00e9s ou indus sont <strong>recevables<\/strong> qu\u2019elles soient adress\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 la caisse d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants\u00a0;<\/li>\n<li>au Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants\u00a0;<\/li>\n<li>ou aux organismes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral comp\u00e9tents.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces r\u00e9clamations ou demandes sont <strong>instruites<\/strong> par les services des caisses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et <strong>soumises<\/strong> aux CRA des organismes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<h4>Un dispositif de m\u00e9diation propre aux travailleurs ind\u00e9pendants<\/h4>\n<p>Le RSI avait mis en place un syst\u00e8me de m\u00e9diation. Ce dispositif restera en vigueur dans le cadre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et sera encadr\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2019, les r\u00e9clamations des travailleurs ind\u00e9pendants concernant leurs relations avec les CPAM, les Urssaf, et les Carsat portant sur les <strong>cotisations<\/strong> ou contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou le service de leurs <strong>prestations<\/strong> pourront, sans pr\u00e9judice des voies de recours existantes \u00eatre soumises \u00e0 un <strong>m\u00e9diateur r\u00e9gional<\/strong> de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n<p><strong>La r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre trait\u00e9e par le m\u00e9diateur <\/strong><strong>que si <\/strong><strong>elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une d\u00e9marche des travailleurs ind\u00e9pendants aupr\u00e8s des services concern\u00e9s de l\u2019organisme. <\/strong><\/p>\n<p>De plus, aucune des proc\u00e9dures suivantes ne doit avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>saisine d\u2019une CRA\u00a0;<\/li>\n<li>demande de rescrit\u00a0;<\/li>\n<li>transaction avec un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;<\/li>\n<li>contr\u00f4le Urssaf.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La m\u00e9diation <strong>s\u2019ach\u00e8vera<\/strong> lorsque le m\u00e9diateur r\u00e9gional en fera \u00e9tat aupr\u00e8s du travailleur ind\u00e9pendant et au plus tard au bout de 3 mois ou en cas d&rsquo;engagement d&rsquo;une des proc\u00e9dures ci-dessus.<\/p>\n<p><strong>Le d\u00e9lai<\/strong> <strong>de 2 mois pour saisir la CRA est suspendu pendant la phase de m\u00e9diation.<\/strong><\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de critiques et d\u00e9bats, la suppression du RSI a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e\u00a0\u00e0 partir du 1er janvier 2018. 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