{"id":15166,"date":"2019-05-18T07:30:35","date_gmt":"2019-05-18T06:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=15166"},"modified":"2023-07-21T11:43:53","modified_gmt":"2023-07-21T09:43:53","slug":"abus-de-biens-sociaux-definition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/dirigeant-de-societe\/abus-de-biens-sociaux-definition\/","title":{"rendered":"La responsabilit\u00e9 du dirigeant en cas d’abus de biens sociaux"},"content":{"rendered":"

L’abus de biens sociaux<\/strong>\u00a0est d\u00e9fini\u00a0aux articles L. 241-3<\/a> et L. 242-6<\/a> du Code de commerce comme \u00ab\u00a0le fait, pour les g\u00e9rants<\/strong>, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu’ils savent contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Qu’en est-il de l’abus de biens sociaux Code p\u00e9nal ? L’abus de biens sociaux n’est pas d\u00e9fini par le Code p\u00e9nal<\/strong>, vous n’y trouverez aucune d\u00e9finition, il faudra se reporter au Code de commerce. Cependant, l’abus de biens sociaux fait bien l’objet de sanctions p\u00e9nales, m\u00eame si elles sont\u00a0inscrites dans le Code de commerce.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par l’abus de biens sociaux<\/strong> sont les SARL<\/a>, les soci\u00e9t\u00e9s par actions (SA, SAS, SCA) et la\u00a0soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier<\/a>\u00a0(SCPI). Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s civiles ou les simples soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) ne sont pas concern\u00e9es par cette incrimination p\u00e9nale.<\/p>\n

L’abus de biens sociaux, pour \u00eatre constitu\u00e9, doit rev\u00eatir certaines conditions biens pr\u00e9cises.<\/strong>\u00a0Une fois les conditions remplies, vous pourrez exercer une action en justice<\/strong> contre l’auteur de l’abus de biens sociaux. C’est ce que nous allons voir.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

\u00a0Abus de biens sociaux d\u00e9finition : les conditions de l’abus de biens sociaux<\/a><\/strong>
\n L’action en justice pour condamner l’auteur de l’abus de biens sociaux<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer les d\u00e9marches pour mon dirigeant de soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/div>\n

Abus de biens sociaux d\u00e9finition : les conditions de l’abus de biens sociaux<\/h2>\n

L’abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de servir des biens appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et de mauvaise foi, un usage qu’ils savent contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/span><\/p>\n

Il faut r\u00e9unir les 5 conditions suivantes pour commettre un d\u00e9lit d’abus de biens sociaux :<\/p>\n