{"id":1511,"date":"2018-01-10T08:00:55","date_gmt":"2018-01-10T07:00:55","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=1511"},"modified":"2022-03-27T21:21:14","modified_gmt":"2022-03-27T19:21:14","slug":"modification-de-lextrait-kbis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/modifier-ses-statuts\/modification-de-lextrait-kbis\/","title":{"rendered":"Le changement d’adresse sur l’extrait Kbis : les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut intervenir pour diverses raisons. Si vous trouvez des locaux plus adapt\u00e9s \u00e0 votre activit\u00e9 ou si vous souhaitez exercer cette activit\u00e9 dans une autre ville, il faut r\u00e9aliser un transfert de si\u00e8ge social. Changement adresse extrait Kbis : dans tous les cas, ce d\u00e9m\u00e9nagement doit faire l\u2019objet de formalit\u00e9s de modification de l’extrait Kbis aupr\u00e8s du greffe comp\u00e9tent. Avec cet article, LegalVision vous dit tout sur cette proc\u00e9dure<\/a> tr\u00e8s courante dans la vie d\u2019une entreprise.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Choisir le lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong>
\n Les modalit\u00e9s de\u00a0changement d’adresse du si\u00e8ge social<\/a><\/strong>
\n Changement adresse extrait Kbis : dans le m\u00eame ressort ou hors ressort ?<\/a><\/strong>
\n Changement adresse extrait kbis : Pensez \u00e0 la modifier sur les documents de la soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n

Choisir le lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Pourquoi r\u00e9aliser un transfert de si\u00e8ge social ?<\/b><\/h3>\n

Le si\u00e8ge social d’une entreprise correspond \u00e0 son domicile juridique. Celui-ci peut varier au cours de la vie d’une entreprise. D\u00e8s lors qu’il y a changement de si\u00e8ge, cela correspond \u00e0 un changement d’adresse sur l’extrait Kbis. Suite \u00e0 un transfert de si\u00e8ge r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s du greffe pour r\u00e9aliser la modification de Kbis. Il est mis \u00e0 jour pour faire appara\u00eetre l’adresse du nouveau si\u00e8ge.<\/p>\n

Une entreprise a vocation \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager dans plusieurs circonstances. Il peut s’agir d’une raison de co\u00fbt : d\u00e9m\u00e9nager en p\u00e9riph\u00e9rie pour louer un local \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs. Lorsqu’une entreprise se d\u00e9veloppe, elle devra trouver sans doute des locaux plus grands, qui seront plus adapt\u00e9s. Lorsque l’entreprise est destin\u00e9e \u00e0 recevoir des clients physiquement, une adresse dans un quartier attractif est pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n

Si\u00e8ge social et soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/b><\/h3>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation proposent des adresses prestigieuses aux entreprises, qui peuvent y installer leur si\u00e8ge social \u00e0 moindre co\u00fbt. Ces soci\u00e9t\u00e9s, outre le fait qu’elles procurent une \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb pour l’entreprise, proposent des services vari\u00e9s. Ainsi, l’entreprise qui y transf\u00e8re son si\u00e8ge pourra b\u00e9n\u00e9ficier d’un accueil t\u00e9l\u00e9phonique ou encore de diff\u00e9rents services de location de salles de r\u00e9unions ou de mat\u00e9riel.<\/p>\n

Le changement d’adresse du si\u00e8ge social au domicile de l’associ\u00e9<\/b><\/h3>\n

Il est tout \u00e0 fait possible de choisir comme si\u00e8ge social le domicile de l’associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. C’est souvent le cas lors de la cr\u00e9ation d’une entreprise. En effet, pour une entreprise qui d\u00e9marre, cela permet de r\u00e9duire fortement les d\u00e9penses li\u00e9es au local de l’entreprise, qui repr\u00e9sentent une part importante du budget.<\/p>\n

Choisir son domicile comme si\u00e8ge social est tout \u00e0 fait possible lorsque l’associ\u00e9 en est propri\u00e9taire. S’il est locataire de son domicile, il faudra alors examiner le contrat de bail. Lorsqu’aucune clause ne s’y oppose, le si\u00e8ge social peut tout \u00e0 fait \u00eatre fix\u00e9 au domicile. Si une clause s’y oppose, cette domiciliation ne peut \u00eatre que temporaire, pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans.<\/p>\n

Notre article<\/a> \u00ab\u00a0Domicilier son entreprise chez soi ou domicilier son entreprise chez un tiers : quel choix adopter ?\u00a0\u00bb peut \u00e9galement vous int\u00e9ressez.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de changement d’adresse du si\u00e8ge social<\/b>
\n<\/h2>\n

Quelles sont les proc\u00e9dures \u00e0 respecter ?<\/a> Il faut d\u2019abord faire approuver cette d\u00e9cision par la soci\u00e9t\u00e9. Par exemple, dans une SARL, cette d\u00e9cision revient \u00e1 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s. Dans une SAS, la loi ne pr\u00e9voit rien de particulier. Ce sont donc les statuts qui doivent pr\u00e9voir les modalit\u00e9s. Il peut s\u2019agir d\u2019une d\u00e9cision de la pr\u00e9sidence ou de tout autre organe. Pour faire la modification de l’extrait Kbis, un certain nombre d\u2019actes et pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre remis au greffe.<\/p>\n

Dans tous les cas, c’est l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s qui prend cette d\u00e9cision. Elle doit donc \u00eatre convoqu\u00e9e selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans les statuts. Au cours de cette assembl\u00e9e, les associ\u00e9s doivent voter la d\u00e9cision de transfert du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision est prise selon la majorit\u00e9 pr\u00e9vue dans les statuts.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal de cette d\u00e9cision doit \u00eatre joint au dossier \u00e0 fournir au greffe. Pour compl\u00e9ter ce dossier, il faut fournir un exemplaire des statuts modifi\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, certifi\u00e9 conforme par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce dernier doit aussi remplir un formulaire M2 <\/a>de modification.Il faut que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00e9clare la liste des si\u00e8ges sociaux ant\u00e9rieurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Concernant le nouveau si\u00e8ge social, un justificatif d’occupation des nouveaux locaux doit \u00eatre apport\u00e9 : une facture d’\u00e9lectricit\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 par exemple.<\/p>\n

Changement adresse extrait Kbis : dans le m\u00eame ressort ou hors ressort ?<\/h2>\n

Kbis changement d’adresse : suivant la localisation du nouveau si\u00e8ge social, les d\u00e9marches de modification des statuts seront diff\u00e9rentes. Si la nouvelle adresse se situe dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique que l\u2019ancienne, il faudra publier une seule annonce l\u00e9gale. On parle g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un changement d\u2019adresse dans un m\u00eame d\u00e9partement. C\u2019est un transfert de si\u00e8ge dans le m\u00eame ressort. En revanche, si le d\u00e9m\u00e9nagement se fait dans une autre zone g\u00e9ographique, il s’agit d’un transfert hors ressort. Les formalit\u00e9s aupr\u00e8s du greffe sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Dans une m\u00eame zone g\u00e9ographique : le transfert dans le m\u00eame ressort<\/b><\/h3>\n

Par exemple, pour un transfert de Paris \u00e0 Paris, le greffe comp\u00e9tent reste le m\u00eame. La soci\u00e9t\u00e9 n’a qu’une seule annonce l\u00e9gale \u00e0 publier dans un journal habilit\u00e9. Le co\u00fbt de l’annonce est calcul\u00e9 en fonction de sa longueur, mais varie selon le journal choisi. Il faut compter entre 150 \u20ac et 250 \u20ac la plupart du temps. Du c\u00f4t\u00e9 des frais de greffe, il faut s’acquitter de la somme de 198,64 \u20ac.<\/p>\n

Dans une autre zone g\u00e9ographique : le transfert hors ressort<\/b><\/h3>\n

Qu’est ce que le transfert hors ressort<\/a> ? il s’agit par exemple d’un transfert entre Nantes et Paris. La plupart du temps, c’est un d\u00e9m\u00e9nagement de l’entreprise dans un autre d\u00e9partement. Cet \u00e9loignement g\u00e9ographique impose la publication de deux annonces l\u00e9gales. La premi\u00e8re doit para\u00eetre dans le ressort de l\u2019ancienne adresse. La deuxi\u00e8me doit para\u00eetre dans le ressort du nouveau si\u00e8ge social.
\nChangement adresse extrait Kbis : du c\u00f4t\u00e9 des frais de greffe, il faut s’acquitter de la somme de 246,86 \u20ac pour que le Kbis soit mis \u00e0 jour.<\/p>\n

Notre article sur \u00ab\u00a0les diff\u00e9rences entre le transfert de si\u00e8ge social hors ressort et dans le ressort<\/a>\u00a0\u00bb peut \u00e9galement vous int\u00e9resser.<\/p>\n

Changement adresse extrait kbis : Pensez \u00e0 la modifier sur les documents de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Changement adresse extrait kbis : Une fois la formalit\u00e9 effectu\u00e9e, vous recevez votre nouveau num\u00e9ro SIRET suite au changement d\u2019adresse. Cette derni\u00e8re appara\u00eet sur l\u2019extrait Kbis modifi\u00e9. En plus de la modification des statuts pour y faire appara\u00eetre la nouvelle adresse, il faut penser \u00e0 la modifier sur les diff\u00e9rents documents utilis\u00e9s par l\u2019entreprise. Devis ; Factures ; Sur vos cartes de visite ; Sur votre site internet ; Pour vous simplifier ces d\u00e9marches, vous pouvez faire votre transfert de si\u00e8ge directement en ligne gr\u00e2ce \u00e0 LegalVision<\/a>, le partenaire privil\u00e9gi\u00e9 des TPE et PME.<\/p>\n

<\/p>\n

Modifier les statuts de mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut intervenir pour diverses raisons. Si vous trouvez des locaux plus adapt\u00e9s \u00e0 votre activit\u00e9 ou si vous souhaitez exercer cette activit\u00e9 dans une autre ville, il faut r\u00e9aliser un transfert de si\u00e8ge social. Changement adresse extrait Kbis : dans tous les cas, ce d\u00e9m\u00e9nagement doit faire l\u2019objet de formalit\u00e9s de… Poursuivre la lecture Le changement d’adresse sur l’extrait Kbis : les formalit\u00e9s \u00e0 effectuer<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":22161,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2494],"tags":[],"class_list":["post-1511","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-modifier-ses-statuts","entry"],"yoast_head":"\nChangement adresse extrait kbis : le transfert de si\u00e8ge en quelques \u00e9tapes<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Changement adresse extrait kbis : votre d\u00e9m\u00e9nagement doit faire l\u2019objet de formalit\u00e9s de modification des statuts aupr\u00e8s du greffe comp\u00e9tent.\" \/>\n<meta name=\"robots\" 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