{"id":15109,"date":"2019-09-16T07:30:24","date_gmt":"2019-09-16T06:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=15109"},"modified":"2022-03-27T21:20:49","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:49","slug":"droit-preferentiel-de-souscription-definition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/","title":{"rendered":"Comment exercer son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription?"},"content":{"rendered":"<p>Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription (DPS) est un droit attribu\u00e9 \u00e0 certains actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9. C&rsquo;est un avantage qui entre en jeu lorsque cette derni\u00e8re se lance dans certaines proc\u00e9dures.\u00a0Notamment, en cas d&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/augmentation-de-capital\/\">augmentation du capital de la soci\u00e9t\u00e9 <\/a>avec l&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;actions nouvelles. Il pourra alors s&rsquo;agir d&rsquo;une augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription. Mais aussi, les associ\u00e9s \u00a0qui en b\u00e9n\u00e9ficient sont libres d&rsquo;y avoir recours ou pas. La renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est donc possible.<\/p>\n<p>Cependant, cette renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription se fera sous certaines conditions.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/\">LegalVision <\/a>vous dit tout ce que vous devez savoir sur le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription.<\/p>\n<h4><strong>Sommaire<\/strong><\/h4>\n<p><strong><a href=\"#I\">I\/ Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription: qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ?<\/a><br \/>\n<\/strong><strong><a href=\"#II\">II\/ L&rsquo;augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/a><br \/>\n<\/strong><strong><a href=\"#III\">III\/ La renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/a><br \/>\n<\/strong><a href=\"#IV\"><strong>IV\/ La fiscalit\u00e9 du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/strong><\/a><\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription: qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est?<\/h2>\n<p>Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est un avantage octroy\u00e9 par le Code du travail. Il est inscrit en son sein que\u00a0\u00ab\u00a0les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la souscription des actions de num\u00e9raire \u00e9mises pour r\u00e9aliser une augmentation de capital\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ce droit va permettre \u00e0 l&rsquo;associ\u00e9 de pouvoir faire valoir sa volont\u00e9 d&rsquo;acqu\u00e9rir des actions nouvelles. Mais, celui qui en b\u00e9n\u00e9ficie\u00a0aura un certain d\u00e9lai pour l&rsquo;exercer. De plus, cela se fera dans les conditions fix\u00e9es par l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d&rsquo;une augmentation de capital. Et comme son nom l&rsquo;indique, l&rsquo;acquisition se fera par pr\u00e9f\u00e9rence aux autres acqu\u00e9reurs :<\/p>\n<ul>\n<li>Les nouveaux associ\u00e9s entrants dans la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n<li>Les associ\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d&rsquo;un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ;<\/li>\n<li>Les associ\u00e9s ayant renonc\u00e9 \u00e0 leur droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription.<\/li>\n<\/ul>\n<p>N\u00e9anmoins, le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription reste un droit personnel de l&rsquo;associ\u00e9. En effet, il est attach\u00e9 aux biens r\u00e9els que constituent les actions qu&rsquo;il d\u00e9tient.<\/p>\n<p>Il faut noter que dans\u00a0les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont n\u00e9gociables sur des march\u00e9s boursiers, les droits de souscription sont eux-m\u00eames c\u00f4t\u00e9s en bourse.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ L&rsquo;augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/h2>\n<h3>A) Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription dans la proc\u00e9dure d&rsquo;augmentation du capital<\/h3>\n<p>La proc\u00e9dure d&rsquo;<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/06\/03\/augmentation-capital-numeraire-definition-et-procedure\/\">augmentation de capital en num\u00e9raire <\/a>permet aux associ\u00e9s d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;<strong>augmenter le montant de leur capital social<\/strong>. Cette augmentation de capital pourra \u00eatre effectu\u00e9e par l&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;actions nouvelles \u00e0 souscrire en vue de r\u00e9aliser ladite op\u00e9ration.<\/p>\n<p>Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription va permettre d&rsquo;\u00e9viter la dilution des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Par ce droit de souscription, les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent <strong>maintenir leur taux de participation<\/strong> dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Aussi, l&rsquo;augmentation de capital pourra \u00eatre effectu\u00e9e avec renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription.<\/p>\n<h3>B) Les conditions d&rsquo;utilisation du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/h3>\n<p>Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription pourra \u00eatre exerc\u00e9 dans le cadre d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/29\/augmentation-de-capital-en-48h\/#I\">augmentation de capital<\/a> en num\u00e9raire c&rsquo;est \u00e0 dire par apport de somme d&rsquo;argent.<\/p>\n<p>L&rsquo;augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription pourra s&rsquo;op\u00e9rer :<\/p>\n<ul>\n<li>Par \u00ab\u00a0<strong>souscription \u00e0 titre irr\u00e9ductible<\/strong> \u00ab\u00a0.\u00a0Cela signifie\u00a0que le droit de pr\u00e9f\u00e9rence sera exerc\u00e9 pour chaque actionnaire,\u00a0 proportionnellement et par rapport math\u00e9matique entre l&rsquo;ancien montant du capital social et le nouveau.<\/li>\n<li>Par \u00ab\u00a0<strong>souscription \u00e0 titre r\u00e9ductible<\/strong>\u00ab\u00a0. Il s&rsquo;agira de souscrire \u00e0 des actions nouvelles au-del\u00e0 de la proportion accord\u00e9e dans le cadre du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La souscription des actions nouvelles est alors r\u00e9serv\u00e9e, par pr\u00e9f\u00e9rence, aux titulaires d&rsquo;actions existantes et aux cessionnaires de droits pr\u00e9f\u00e9rentiels de souscription.<\/p>\n<h3>C) La mise en oeuvre de l&rsquo;augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/h3>\n<p>Ainsi, les titulaires de droits pr\u00e9f\u00e9rentiels de souscription pourront souscrire aux nouvelles actions jusqu&rsquo;\u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de souscription.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>A titre irr\u00e9ductible<\/strong>, \u00e0 raison du nombre d&rsquo;actions nouvelles correspondant au nombre d&rsquo;actions existantes et poss\u00e9d\u00e9es.<\/li>\n<li><strong>A titre r\u00e9ductible<\/strong>, le nombre d&rsquo;actions nouvelles qu&rsquo;ils d\u00e9sireraient en sus de celui leur revenant du\u00a0fait de l&rsquo;exercice de leurs droits \u00e0 titre irr\u00e9ductible.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Seules les actions nouvelles\u00a0qui n&rsquo;auront pas \u00e9t\u00e9\u00a0absorb\u00e9es par les souscriptions \u00e0 titre irr\u00e9ductible seront r\u00e9parties entre les souscripteurs \u00e0 titre r\u00e9ductible.<\/p>\n<p>Le titulaire du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription qui l&rsquo;aura exerc\u00e9 ne pourra plus s&rsquo;en pr\u00e9valoir pour cette m\u00eame \u00e9mission d&rsquo;actions nouvelles.<\/p>\n<h2 id=\"III\">III\/ La renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/h2>\n<h3>A) La renonciation \u00e0 l&rsquo;exercice du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/h3>\n<p>L&rsquo;actionnaire titulaire d&rsquo;un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, en vertu des actions d\u00e9j\u00e0 existantes qu&rsquo;il d\u00e9tient, peut y renoncer.<\/p>\n<p>Cette renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription s&rsquo;effectue tout simplement par refus de l&rsquo;utiliser ou par <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/31\/fonctionnement-sas-comment-ca-marche-guide-pratique\/\">cession<\/a> du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel.<\/p>\n<p><strong>Pour les entreprises en difficult\u00e9s<\/strong>, il est possible de d\u00e9cider de supprimer le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription. Cela intervient lorsqu&rsquo;elles souhaitent \u00e9tendre leur activit\u00e9 ou reconstruire leur capital. Une AGE\u00a0devra d\u00e9cider de la suppression du droit dans le cadre de l&rsquo;augmentation de capital\u00a0\u00e0 r\u00e9aliser.\u00a0La d\u00e9cision permettra ainsi de faciliter l&rsquo;entr\u00e9e de nouveaux actionnaires et investisseurs dans la soci\u00e9t\u00e9 pour la sauver.<\/p>\n<h3>B) Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, un droit cessible<\/h3>\n<p>Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, bien qu&rsquo;il soit attach\u00e9 au bien r\u00e9el qu&rsquo;est l&rsquo;action peut en \u00eatre d\u00e9tach\u00e9. Il est alors n\u00e9gociable et pourra \u00eatre cessible. En outre, m\u00eame lorsqu&rsquo;il pourra \u00eatre pr\u00e9vu par les statuts que le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel n&rsquo;est pas d\u00e9tachable de l&rsquo;action, celui-ci pourra \u00eatre cessible au m\u00eame titre que l&rsquo;action faisant l&rsquo;objet d&rsquo;une cession.<\/p>\n<p>Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, en tant que droit personnel, est un droit dont il peut en cons\u00e9quence d\u00e9cider de jouir ou pas. Comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, l&rsquo;associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pourra d\u00e9cider de ne pas faire usage de son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription lors d&rsquo;une proc\u00e9dure d&rsquo;augmentation de capital.<\/p>\n<p>Ainsi, l&rsquo;associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pourra d\u00e9cider de c\u00e9der son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription. Dans certaines soci\u00e9t\u00e9s, la cession sera subordonn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;agr\u00e9ment de l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/pv-assemblee-generale\/\">assembl\u00e9e des associ\u00e9s<\/a>.<\/p>\n<p>Cette cession pourra \u00eatre effectu\u00e9e au profit d&rsquo;un autre actionnaire ou \u00e0 un tiers souhaitant devenir actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Cependant, le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e9tant d\u00e9tachable de l&rsquo;action, son achat n&#8217;emporte pas automatiquement un achat de titre de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>C) La suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/h3>\n<p>Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9, le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription peut \u00eatre supprim\u00e9.<\/p>\n<p>En ce sens, les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voient\u00a0que l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9cide de l&rsquo;augmentation de capital de la soci\u00e9t\u00e9 peut proc\u00e9der \u00e0 la suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription soit :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Pour la totalit\u00e9 de l&rsquo;augmentation de capital<\/strong> ;<\/li>\n<li><strong>Pour certaines tranches de l&rsquo;augmentation<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si la suppression est d\u00e9cid\u00e9e, l<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=718DAD0655661111DDCF5FE3AE28AC8A.tplgfr25s_3?idArticle=LEGIARTI000038610380&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190911&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=&amp;nbResultRech=\">&lsquo;augmentation devra alors \u00eatre en principe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s<\/a>.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">IV\/ La fiscalit\u00e9 du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/h2>\n<p>La cession du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est soumise \u00e0 la fiscalit\u00e9. Cette cession sera consid\u00e9r\u00e9e comme un <strong><a href=\"http:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/6320-PGP.html\">d\u00e9membrement de droits mobiliers<\/a><\/strong>. Elle est donc <strong>soumise \u00e0 la fiscalit\u00e9 des<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/07\/31\/plus-value-de-cession-d-actions-sas\/\"> plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res<\/a><\/strong>.<\/p>\n<p>Les profits de cette cession seront trait\u00e9s soit comme des plus-values \u00e0 long terme si ces droits sont des actifs immobilis\u00e9s ; soit comme des plus-values \u00e0 court terme selon la dur\u00e9e de d\u00e9tention (2 ans ou plus).<\/p>\n<p>La plus-value r\u00e9alis\u00e9e sera soumise au<strong> pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 30%<\/strong> (<span class=\"prix\">12,8\u00a0%<\/span>\u00a0d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et\u00a0<span class=\"prix\">17,20\u00a0%<\/span>\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vements sociaux). L&rsquo;option pour le bar\u00e8me progressif de l&rsquo;IR est toujours possible.<\/p>\n<details>\n<summary><strong>Sources :<\/strong><\/summary>\n<p><strong>Articles :<\/strong><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029329359&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20161001\">L.225-132 du code de commerce<\/a>\u00a0relatif au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ;<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=718DAD0655661111DDCF5FE3AE28AC8A.tplgfr25s_3?idArticle=LEGIARTI000038610401&amp;cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;dateTexte=20190911&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=\">L.225-135\u00a0du code de commerce<\/a>\u00a0relatif \u00e0 la suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription.<\/p>\n<\/details>\n<p><center><a href=\"https:\/\/cta-redirect.hubspot.com\/cta\/redirect\/2844694\/cac22655-4706-416e-b92a-e4d707601cff\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><img decoding=\"async\" id=\"hs-cta-img-cac22655-4706-416e-b92a-e4d707601cff\" class=\"hs-cta-img\" style=\"border-width: 0px;\" src=\"https:\/\/no-cache.hubspot.com\/cta\/default\/2844694\/cac22655-4706-416e-b92a-e4d707601cff.png\" alt=\"Vendez vos actions en quelques clics\" \/><\/a><\/center><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&#038;utm_campaign=droit-preferentiel-de-souscription-definition\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\"><\/button><\/a><!--tag_auto_button_lead_legalvision--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription (DPS) est un droit attribu\u00e9 \u00e0 certains actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9. C&rsquo;est un avantage qui entre en jeu lorsque cette derni\u00e8re se lance dans certaines proc\u00e9dures.\u00a0Notamment, en cas d&rsquo;augmentation du capital de la soci\u00e9t\u00e9 avec l&rsquo;\u00e9mission d&rsquo;actions nouvelles. Il pourra alors s&rsquo;agir d&rsquo;une augmentation de capital avec maintien du droit&hellip; <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/\">Poursuivre la lecture <span class=\"screen-reader-text\">Comment exercer son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":43,"featured_media":26651,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2502],"tags":[],"class_list":["post-15109","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gerer-une-entreprise","entry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou maintien : que faire?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L&#039;Augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est possible !\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou maintien : que faire?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L&#039;Augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est possible !\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Guides juridiques\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2019-09-16T06:30:24+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-03-27T19:20:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"958\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"350\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"hilarie Kouha\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"hilarie Kouha\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/\"},\"author\":{\"name\":\"hilarie Kouha\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/77c666780cdb3034712fefd34bb439bd\"},\"headline\":\"Comment exercer son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription?\",\"datePublished\":\"2019-09-16T06:30:24+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:20:49+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/\"},\"wordCount\":1536,\"commentCount\":1,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg\",\"articleSection\":[\"G\u00e9rer une entreprise\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/\",\"name\":\"Renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou maintien : que faire?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg\",\"datePublished\":\"2019-09-16T06:30:24+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-27T19:20:49+00:00\",\"description\":\"L'Augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est possible !\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg\",\"width\":958,\"height\":350,\"caption\":\"renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"G\u00e9rer une entreprise\",\"item\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Comment exercer son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"description\":\"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization\",\"name\":\"Guides juridiques\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png\",\"width\":647,\"height\":125,\"caption\":\"Guides juridiques\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/77c666780cdb3034712fefd34bb439bd\",\"name\":\"hilarie Kouha\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d441f8022627f46d9098188b8824c2cbf9e2485b15110f053cf823fd4703774b?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d441f8022627f46d9098188b8824c2cbf9e2485b15110f053cf823fd4703774b?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"hilarie Kouha\"},\"description\":\"Hilarie est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un Master 2 en Fiscalit\u00e9, Droit des affaires, conseil et gestion d'entreprise, elle est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9e par le Droit des soci\u00e9t\u00e9s.\",\"url\":\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/hilarie-kanga\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou maintien : que faire?","description":"L'Augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est possible !","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou maintien : que faire?","og_description":"L'Augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est possible !","og_url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/","og_site_name":"Guides juridiques","article_published_time":"2019-09-16T06:30:24+00:00","article_modified_time":"2022-03-27T19:20:49+00:00","og_image":[{"width":958,"height":350,"url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"hilarie Kouha","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"hilarie Kouha","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/"},"author":{"name":"hilarie Kouha","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/77c666780cdb3034712fefd34bb439bd"},"headline":"Comment exercer son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription?","datePublished":"2019-09-16T06:30:24+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:20:49+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/"},"wordCount":1536,"commentCount":1,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg","articleSection":["G\u00e9rer une entreprise"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/","name":"Renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou maintien : que faire?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg","datePublished":"2019-09-16T06:30:24+00:00","dateModified":"2022-03-27T19:20:49+00:00","description":"L'Augmentation de capital avec maintien du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription ou renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription est possible !","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/renonciation-au-droit-pr\u00e9f\u00e9rentiel-de-souscription.jpg","width":958,"height":350,"caption":"renonciation au droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/droit-preferentiel-de-souscription-definition\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"G\u00e9rer une entreprise","item":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Comment exercer son droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#website","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","name":"Guides juridiques","description":"L&#039;information juridique \u00e0 destination des entreprises et TPE","publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#organization","name":"Guides juridiques","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2022\/10\/LV-Logotype.png","width":647,"height":125,"caption":"Guides juridiques"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/77c666780cdb3034712fefd34bb439bd","name":"hilarie Kouha","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d441f8022627f46d9098188b8824c2cbf9e2485b15110f053cf823fd4703774b?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/d441f8022627f46d9098188b8824c2cbf9e2485b15110f053cf823fd4703774b?s=96&d=mm&r=g","caption":"hilarie Kouha"},"description":"Hilarie est juriste au sein de LegalVision. Titulaire d'un Master 2 en Fiscalit\u00e9, Droit des affaires, conseil et gestion d'entreprise, elle est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9e par le Droit des soci\u00e9t\u00e9s.","url":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/author\/hilarie-kanga\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15109","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/users\/43"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15109"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15109\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15109"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15109"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15109"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}