{"id":14979,"date":"2019-05-08T07:30:09","date_gmt":"2019-05-08T06:30:09","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=14979"},"modified":"2024-01-30T15:04:45","modified_gmt":"2024-01-30T14:04:45","slug":"transfert-de-propriete-les-risques-et-inconvenients","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/transfert-de-propriete-les-risques-et-inconvenients\/","title":{"rendered":"Transfert de propri\u00e9t\u00e9 : quels sont les risques et comment s’en pr\u00e9munir ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Vous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 entendu l\u2019expression de \u00ab transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb sans jamais r\u00e9ellement la comprendre ? Cette notion juridique se rencontre notamment dans le cadre d\u2019un\u00a0contrat de vente<\/span>. Lorsque deux personnes, le vendeur et l\u2019acheteur s\u2019accordent sur la vente d\u2019un bien, s\u2019op\u00e8re alors un transfert de propri\u00e9t\u00e9. Des questions peuvent\u00a0d\u00e8s lors \u00eatre soulev\u00e9es. A quel moment s\u2019op\u00e8re r\u00e9ellement le transfert de propri\u00e9t\u00e9\u00a0? Quelles sont les cons\u00e9quences de cette op\u00e9ration\u00a0? Et surtout, quels sont les risques et inconv\u00e9nients \u00e0 \u00e9viter\u00a0? Dans cet article, nous vous apportons tous nos \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 ce sujet\u00a0!<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Sommaire :<\/h3>

I\/ Transfert de propri\u00e9t\u00e9, c’est quoi ?<\/strong>
II\/ Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et transfert des risques<\/strong><\/p>

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I\/ Transfert de propri\u00e9t\u00e9, c’est quoi ?<\/h2>

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Le transfert de propri\u00e9t\u00e9, le transfert des risques et le contrat de vente<\/b><\/h3>

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Transfert de propri\u00e9t\u00e9 code civil : article 1583 du code civil\u00a0<\/b><\/h4>

L\u2019article 1582 du code civil pr\u00e9voit que \u201cla vente est une convention par laquelle l’un s’oblige \u00e0 livrer une chose, et l’autre \u00e0 la payer\u201d. De plus l\u2019article 1583 du m\u00eame code ajoute que cette vente \u201cest parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l’acheteur \u00e0 l’\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9\u201d.<\/span><\/p>

Autrement dit, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est un effet du contrat contrat de vente. Lorsqu\u2019un vendeur et un acheteur sont d\u2019accord sur la chose et sur le prix, il s\u2019op\u00e8re automatiquement un transfert de propri\u00e9t\u00e9. En principe, le fait qu\u2019un accord de volont\u00e9 soit trouv\u00e9 suffit \u00e0 transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de la chose, sans qu’une condition de livraison soit n\u00e9cessaire ou qu\u2019un paiement du prix soit effectu\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Il existe cependant certaines exceptions qui vont conduire \u00e0 retarder ce transfert de propri\u00e9t\u00e9, selon le type de contrats pass\u00e9s. A ce titre, dans le cadre des ventes de choses de genre, c\u2019est uniquement l\u2019individualisation de la chose qui conduit \u00e0 un transfert de propri\u00e9t\u00e9 (individualis\u00e9 un article dans un stock, par un marquage ou un pesage par exemple.\u00a0<\/span><\/p>

Dans le cadre des ventes de choses futures, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques n\u2019a pas lieu, car la chose n\u2019existe pas au moment o\u00f9 le contrat est pass\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>

Il est \u00e9galement possible de pr\u00e9voir contractuellement des am\u00e9nagements.\u00a0 Ainsi, de nombreuses clauses peuvent convenir d\u2019un transfert retard\u00e9 ou anticip\u00e9 (chose \u00e0 fabriquer).\u00a0 C\u2019est par exemple le cas de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui retarde le transfert de propri\u00e9t\u00e9.\u00a0 D\u2019autres clauses vont dissocier les transferts de propri\u00e9t\u00e9 et le transfert des risques (notamment lorsqu\u2019une livraison comporte des risques).\u00a0<\/span><\/b><\/p>

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Dans quel cas parle-t-on de transfert de propri\u00e9t\u00e9 ?\u00a0<\/b><\/b><\/h4>

La notion de transfert de propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pendante de la notion de vente. Effectivement, un contrat de vente est un accord de volont\u00e9 par lequel un vendeur transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien \u00e0 un acheteur en contrepartie du versement d\u2019une somme d\u2019argent.\u00a0<\/span><\/p>

Pour qu\u2019un contrat de vente soit correctement admise en droit, il faut v\u00e9rifier :\u00a0<\/span><\/p>