{"id":14967,"date":"2019-05-10T07:30:37","date_gmt":"2019-05-10T06:30:37","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=14967"},"modified":"2022-03-27T21:20:57","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:57","slug":"devenir-dpo-tous-les-conseils-des-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/devenir-dpo-tous-les-conseils-des-experts\/","title":{"rendered":"Le Data Protection Officer (DPO) : le nouveau poste cl\u00e9 dans les entreprises"},"content":{"rendered":"<p>Depuis mai 2018, les entreprises et autres entit\u00e9s concern\u00e9es par le <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/info\/law\/law-topic\/data-protection\/reform\/rules-business-and-organisations\/principles-gdpr_fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">RGPD<\/a> doivent nommer un Data Protection Officer (DPO). En effet, celui-ci s\u2019assurera de leur conformit\u00e9 au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es. Bien \u00e9videmment, pour devenir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il convient de r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res. Ainsi, il faut avoir suivi une formation en la mati\u00e8re et \u00e9ventuellement justifier d\u2019une certification DPO.<\/p>\n<p>Quoi qu\u2019il en soit, une bonne connaissance de ce nouveau m\u00e9tier se r\u00e9v\u00e8le primordiale. Et ce, en particulier pour les soci\u00e9t\u00e9s qui ont l\u2019obligation de recourir aux services d\u2019un tel professionnel. Cet article fait alors le point sur ce que veut dire DPO et ce que cela implique r\u00e9ellement.\n<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#I\">DPO : d\u00e9finition et missions<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#II\">Recours aux services d\u2019un DPO : une obligation\u2009?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#III\">Devenir DPO : formation, certification et salaire<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#IV\">Recourir \u00e0 un DPO externe : quel int\u00e9r\u00eat\u2009?<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">DPO : d\u00e9finition et missions<\/h2>\n<p>En fait, le DPO est le<strong> d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es d\u2019une structure<\/strong> (soci\u00e9t\u00e9, organisme public, association&#8230;). Aussi, il se positionne g\u00e9n\u00e9ralement en tant que \u00ab\u2009chef d\u2019orchestre\u2009\u00bb de la conformit\u00e9 d\u2019une organisation au RGPD. Concr\u00e8tement, ses missions consistent donc \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>V\u00e9rifier le respect de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es,<\/li>\n<li>Garantir au maximum la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2017\/11\/09\/donnees-personnelles\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles<\/a> utilis\u00e9es aussi bien \u00e0 des fins commerciales qu\u2019internes,<\/li>\n<li>Informer et conseiller l\u2019organisme qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9 et les diff\u00e9rents services de celui-ci (ressources humaines, marketing, direction g\u00e9n\u00e9rale, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Mais, le r\u00f4le du DPO ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0\u2009! Il doit \u00e9galement coop\u00e9rer avec la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL). De fait, il sert de point de contact entre l\u2019entreprise et l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Dans cette optique, il facilite l\u2019acc\u00e8s aux documents et informations par la <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">CNIL<\/a>. Mais uniquement pour les documents et informations qui entrent dans le cadre de l\u2019exercice des missions et des pouvoirs de cette derni\u00e8re. De m\u00eame, il ne faut pas que son obligation de confidentialit\u00e9 (secret professionnel) l\u2019emp\u00eache de demander conseil \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 sur n\u2019importe quel sujet.<\/p>\n<p><b>Bon \u00e0 savoir<\/b><\/p>\n<p>Pour formaliser la nomination d\u2019un DPO, l\u2019organisation concern\u00e9e peut \u00e9tablir une lettre de mission. \u00c0 remettre au DPO, cette lettre reprend effectivement les t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 ce dernier.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Recours aux services d\u2019un DPO : une obligation\u2009?<\/h2>\n<p>Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32016R0679\"> RGPD<\/a> le 25 mai 2018, la nomination d\u2019un DPO s\u2019av\u00e8re obligatoire pour les structures qui collectent, stockent, utilisent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Cela, peu importe leur taille, leur secteur et leur statut juridique. L\u2019article 37 de ce r\u00e8glement \u00e9nonce d\u2019ailleurs clairement les situations qui n\u00e9cessitent l\u2019intervention de ce professionnel :<\/p>\n<ol>\n<li>Cas n\u00b0 1 : le traitement de donn\u00e9es personnelles est r\u00e9alis\u00e9 par <strong>une autorit\u00e9 publique ou un organisme public<\/strong>. Cela exclut cependant les juridictions, c\u2019est-\u00e0-dire les tribunaux et autres autorit\u00e9s judiciaires ind\u00e9pendantes.<\/li>\n<li>Cas n\u00b0 2 : les activit\u00e9s de base de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e portent sur la mise en \u0153uvre de <strong>traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es<\/strong> qui en raison de leur nature, de leur port\u00e9e et\/ou de leur finalit\u00e9 exigent <strong>un suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique d\u2019individus.<\/strong>\n<\/li>\n<li>Cas n\u00b0 3 : les activit\u00e9s de base de l\u2019organisation concern\u00e9e consistent en un<strong> traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es personnelles<\/strong> relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales ou des infractions. Mais aussi les <strong>cat\u00e9gories particuli\u00e8res<\/strong> de donn\u00e9es comme les donn\u00e9es de sant\u00e9 ou celles inh\u00e9rentes aux opinions philosophiques, religieuses, etc.<\/li>\n<\/ol>\n<p>D\u00e8s lors, si une structure r\u00e9pond \u00e0 l\u2019un de ces trois crit\u00e8res, elle est dans l\u2019obligation de d\u00e9signer un DPO.<\/p>\n<p>\u00c0 noter que le consid\u00e9rant 91 du RGPD d\u00e9finit les <strong>op\u00e9rations de traitement \u00e0 grande \u00e9chelle<\/strong> comme suit : les op\u00e9rations <strong>qui visent \u00e0 traiter un volume consid\u00e9rable de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> au niveau r\u00e9gional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concern\u00e9es et qui sont susceptibles d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Devenir DPO : formation, certification et salaire<\/h2>\n<h3 class=\"western\">RGPD, DPO et CNIL<\/h3>\n<p>Avec la mise en application du RGPD, une entit\u00e9 (TPE, PME, association, administration&#8230;) doit proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un DPO. Elle est alors tenue de d\u00e9clarer l\u2019identit\u00e9 de ce dernier sur le site de la CNIL. En tout cas, il faut souligner qu\u2019actuellement, il existe d\u00e9j\u00e0 dans certaines structures des Correspondants Informatique et Libert\u00e9s (CIL). Faisant le lien entre l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le (en l\u2019occurrence la CNIL) et ces entit\u00e9s, les CIL peuvent parfaitement bien se voir requalifi\u00e9s en DPO. Pour cela, ils doivent suivre les formations compl\u00e9mentaires qui leur sont indispensables pour monter en comp\u00e9tence.<\/p>\n<h3 class=\"western\">Formation DPO<\/h3>\n<p>Pour acc\u00e9der au poste de DPO, il convient de justifier d\u2019une <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/04\/23\/combien-gagne-un-expert-judiciaire\/\">expertise tant juridique<\/a> que technique dans le domaine de la protection des donn\u00e9es personnelles. En effet, conform\u00e9ment \u00e0<a href=\"http:\/\/www.privacy-regulation.eu\/fr\/37.htm\"> l\u2019article 37-5\u00ba du r\u00e8glement europ\u00e9en<\/a>, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es est d\u00e9sign\u00e9 sur la base de ses qualit\u00e9s professionnelles et, en particulier de ses connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es du droit et des pratiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, et de sa capacit\u00e9 \u00e0 accomplir ses missions.<\/p>\n<p>Les candidats \u00e0 ce poste doivent alors disposer des comp\u00e9tences et des qualit\u00e9s n\u00e9cessaires pour devenir DPO. Pour ce faire, ils ont tout \u00e0 fait la possibilit\u00e9 de suivre les formations fournies par les universit\u00e9s et \u00e9coles d\u2019ing\u00e9nieur. Cela doit leur permettre notamment de :<\/p>\n<ul>\n<li>Acqu\u00e9rir une expertise en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de l\u00e9gislation,<\/li>\n<li>Ma\u00eetriser les bonnes pratiques afin de mettre en place un processus de mise en conformit\u00e9,<\/li>\n<li>Avoir une bonne connaissance du secteur d\u2019activit\u00e9 et de l\u2019organisation de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e (op\u00e9rations de traitement, syst\u00e8mes d\u2019information&#8230;),<\/li>\n<li>Conna\u00eetre les points essentiels de contr\u00f4le,<\/li>\n<li>Mettre en place les outils de communication et de sensibilisation en interne et en externe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La formation DPO doit en outre permettre aux candidats d\u2019\u00eatre aptes \u00e0 <strong>communiquer efficacement<\/strong> et \u00e0 exercer ses fonctions en toute ind\u00e9pendance. Et ce, pour \u00e9viter le plus possible les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat avec leurs autres missions, surtout s\u2019ils n\u2019exercent qu\u2019\u00e0 temps partiel.<\/p>\n<h3 class=\"western\">Certification DPO<\/h3>\n<p>En principe, une certification DPO n\u2019est aucunement obligatoire pour exercer les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Par contre, elle se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement utile. Et pour cause, elle permet aux personnes physiques de d\u00e9montrer qu\u2019elles disposent des comp\u00e9tences et du savoir-faire pour \u00eatre DPO. De plus, elle constitue un gage de confiance pour l\u2019organisme concern\u00e9, et ses clients, fournisseurs et salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Pour obtenir la certification DPO, les personnes int\u00e9ress\u00e9es doivent se rapprocher des <strong>organismes certificateurs agr\u00e9\u00e9s par la CNIL<\/strong>. Accr\u00e9dit\u00e9s sur la base de la <a href=\"https:\/\/www.iso.org\/obp\/ui\/#iso:std:iso-iec:17024:ed-2:v1:fr\">norme ISO\/CEI 17024:2012<\/a>, ces organismes d\u00e9livrent effectivement la certification aux personnes qui :<\/p>\n<ul>\n<li>Remplissent les conditions requises :\n<ul>\n<li>\n<strong>Exp\u00e9rience de 2 ans au minimum<\/strong> dans n\u2019importe quel domaine (administratif, informatique, juridique&#8230;) en lien avec la protection des donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n<li><strong>35 heures de formation en la mati\u00e8re ;<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Ont r\u00e9ussi \u00e0<strong> l\u2019\u00e9preuve \u00e9crite.<\/strong>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La certification est<span style=\"text-decoration: underline;\"><strong> valable pendant 3 ans<\/strong><\/span> \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.<\/p>\n<h3 class=\"western\">Combien gagne un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u2009?<\/h3>\n<p>Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un DPO, elle varie en fonction de l\u2019entit\u00e9 qui l\u2019emploie, mais \u00e9galement de la nature de sa relation avec celle-ci (personne interne ou externe) et de ses missions d\u00e9finies dans un contrat de service. Dans tous les cas, l\u2019Association Fran\u00e7aise des Correspondants \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re Personnel (<a href=\"https:\/\/afcdp.net\/\">AFCDP<\/a>) en donne une approximation. Ainsi, ceux qui exercent en tant que DPO peuvent compter sur un salaire mensuel brut compris entre 2\u2009500 et 4\u2009000 euros.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">Recourir \u00e0 un DPO externe : quel int\u00e9r\u00eat\u2009?<\/h2>\n<p>L\u2019article 37.6 du RGPD fixe les modalit\u00e9s de d\u00e9signation du DPO. D\u00e8s lors, le responsable du traitement ou le sous-traitant peut nommer une personne interne \u00e0 l\u2019entit\u00e9, autrement dit un membre du personnel. Mais, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut aussi \u00eatre une personne ext\u00e9rieure (prestataire de service). D&rsquo;ailleurs, le recours \u00e0 un DPO externalis\u00e9 a ses avantages, en particulier pour les TPE et PME. Effectivement, ces petites structures n\u2019auront pas \u00e0 mobiliser un salari\u00e9 pour ce poste. Cela, que ce soit \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, un DPO externe permet \u00e0 une entit\u00e9 de se mettre en conformit\u00e9 tout en limitant ses d\u00e9penses en termes de <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2017\/02\/15\/reussir-premier-recrutement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">recrutement<\/a>. En outre,\u00a0les op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es personnelles ne requi\u00e8rent pas forc\u00e9ment un temps plein. En effet, un DPO externe peut \u00eatre engag\u00e9 pour un volume horaire plus ou moins important suivant les situations.<\/p>\n<p>L\u2019externalisation de la fonction de DPO peut \u00e9galement s\u2019expliquer par des raisons purement pragmatiques. D&rsquo;une part, cette d\u00e9marche montre la volont\u00e9 de l\u2019entreprise d&rsquo;assurer la parfaite ind\u00e9pendance du DPO et d\u2019\u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. D&rsquo;autre part, un DPO externalis\u00e9 permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement adapt\u00e9 et des conseils avis\u00e9s d\u2019un professionnel aguerri.<\/p>\n<p>&amp;nbsp<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis mai 2018, les entreprises et autres entit\u00e9s concern\u00e9es par le RGPD doivent nommer un Data Protection Officer (DPO). En effet, celui-ci s\u2019assurera de leur conformit\u00e9 au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es. 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