{"id":14732,"date":"2019-05-11T07:30:35","date_gmt":"2019-05-11T06:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=14732"},"modified":"2023-10-23T14:28:32","modified_gmt":"2023-10-23T12:28:32","slug":"sarl-eurl-et-salarie-en-meme-temps-toutes-les-situations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/eurl\/sarl-eurl-et-salarie-en-meme-temps-toutes-les-situations\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9er son EURL ou SARL et \u00eatre salari\u00e9 en m\u00eame temps : le guide complet"},"content":{"rendered":"\t\t
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De nombreux entrepreneurs, qui ont par exemple\u00a0mont\u00e9 une EURL<\/a>\u00a0ou une SARL, souhaitent en parall\u00e8le avoir le\u00a0statut de salari\u00e9<\/span>. Comment \u00eatre en EURL et salari\u00e9 en m\u00eame temps ? Le statut hybride de\u00a0g\u00e9rant-salari\u00e9\u00a0qui peut vous \u00eatre offert est une r\u00e9elle curiosit\u00e9 juridique qui suscite de nombreuses interrogations. LegalVision va vous \u00e9clairer sur ce point.<\/p>

Pour rappel, si vous \u00eates\u00a0salari\u00e9 d’une entreprise<\/span>, vous pouvez tout \u00e0 fait\u00a0cr\u00e9er une SARL\u00a0<\/a>ou une EURL en parall\u00e8le. Toutefois, en raison de votre\u00a0obligation de loyaut\u00e9<\/span>\u00a0envers votre employeur, vous ne pourrez pas cr\u00e9er d’activit\u00e9 qui le concurrence. De la m\u00eame mani\u00e8re, si votre contrat de travail contient une\u00a0clause de non-concurrence<\/span>, apr\u00e8s la fin de ce contrat, vous ne pourrez pas cr\u00e9er d’entreprise concurrente \u00e0 celle de votre ancien employeur pendant une certaine dur\u00e9e.<\/p>

Dans cet article, nous nous int\u00e9resserons plus en d\u00e9tail aux\u00a0salari\u00e9s de l’EURL ou de la SARL<\/span>. Il faut noter que dans ces deux formes sociales, la direction est assur\u00e9e par un ou plusieurs\u00a0g\u00e9rants<\/span>. Les g\u00e9rants exercent un \u00ab\u00a0mandat social\u00a0\u00bb, car ils sont les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, la SARL est d\u00e9tenue par plusieurs\u00a0associ\u00e9s.<\/span>\u00a0En revanche,\u00a0l’EURL est d\u00e9tenue par un\u00a0associ\u00e9 unique.<\/span>\u00a0Dans les deux cas,\u00a0les qualit\u00e9s de g\u00e9rant et associ\u00e9 peuvent \u00eatre cumul\u00e9es<\/span>.<\/p>

Dans un premier temps, nous envisagerons dans quelle mesure les g\u00e9rants, associ\u00e9s, et g\u00e9rants associ\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9galement salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Puis nous nous int\u00e9resserons aux formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’embauche de salari\u00e9s dans une EURL ou SARL.<\/p>

Sommaire :<\/h3>

G\u00e9rant d’EURL et salari\u00e9 en m\u00eame temps : un cumul des fonctions possible<\/a><\/span>
Les formalit\u00e9s d’embauche de salari\u00e9s par une EURL ou SARL<\/a><\/span><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPubliez votre annonce l\u00e9gale<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tant salari\u00e9 d\u2019une entreprise : est-ce possible ?<\/b><\/h3>\n

Il faut pr\u00e9alablement pr\u00e9ciser que si l’entrepreneuriat est ouvert aux salari\u00e9s, il faut n\u00e9anmoins rappeler qu\u2019il existe des emp\u00eachements. Il faut donc commencer par ces situations qui peuvent entraver cet exercice avant de regarder les conditions de validit\u00e9. <\/span><\/p>\n

 <\/b><\/h3>\n

Les emp\u00eachements pour qu\u2019un salari\u00e9 puisse entreprendre <\/b><\/h3>\n

Il existe des restrictions l\u00e9gales et contractuelles qui peuvent compromettre le souhait d\u2019un salari\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 (EURL, SARL, etc.). <\/span><\/p>\n

L\u2019obligation de loyaut\u00e9 du salari\u00e9 envers son employeur <\/b><\/h4>\n

Cette obligation lui interdit de causer du tort \u00e0 son employeur en exer\u00e7ant une concurrence d\u00e9loyale ou en violant une clause de confidentialit\u00e9. Le salari\u00e9 s\u2019oblige \u00e0 respecter un devoir de fid\u00e9lit\u00e9, de confidentialit\u00e9 et de non-concurrence. <\/span><\/p>\n

 <\/b><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/b> cette obligation de loyaut\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e tout au long de la dur\u00e9e du contrat de travail mais \u00e9galement, dans certains cas, apr\u00e8s la cessation du contrat, notamment lorsqu\u2019il signe une clause de non-concurrence, qui doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace et avoir fait l\u2019objet d\u2019une contrepartie. C\u2019est \u00e9galement le cas d\u2019une clause de confidentialit\u00e9 conclue dans le but de prot\u00e9ger un savoir-faire propre \u00e0 une entreprise. <\/span><\/p>\n

A noter que<\/b> : l\u2019obligation de loyaut\u00e9 s\u2019applique \u00e0 tous types de contrat (CDD, CDI, int\u00e9rim, contrat d\u2019apprentissage) et \u00e0 tous les salari\u00e9s, et ce, qu\u2019importe le r\u00f4le de ce salari\u00e9 dans l\u2019entreprise. <\/span><\/p>\n

 <\/b><\/p>\n

Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation de loyaut\u00e9 ? <\/b><\/p>\n

Tout d\u2019abord, le salari\u00e9 qui violerait cette obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur se risque \u00e0 ce qu\u2019une faute grave ou une faute lourde puisse justifier un licenciement. De plus, la faute peut justifier le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/span><\/p>\n

Enfin, il se peut que la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise concurrente puisse justifier une proc\u00e9dure de concurrence d\u00e9loyale ou de parasitisme \u00e9conomique qui peut conduire \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 aux paiements de dommages et int\u00e9r\u00eats et mettre un coup d\u2019arr\u00eat \u00e0 une production lorsque la proc\u00e9dure est justifi\u00e9e (d\u00e9tournement de client\u00e8le, d\u00e9nigrement des produits et services propos\u00e9s, d\u00e9bauchage massif de salari\u00e9, etc.). <\/span><\/p>\n

 <\/b><\/h4>\n

La clause d\u2019exclusivit\u00e9 <\/b><\/h4>\n

En principe, il est possible de cumuler plusieurs emplois, sous r\u00e9serve que ces emplois soient limit\u00e9s \u00e0 un certain nombre d\u2019heures. <\/span><\/p>\n

Toutefois, la clause d\u2019exclusivit\u00e9 va toutefois interdire \u00e0 un salari\u00e9 de travailler pour un autre employeur, tant que le contrat de travail persiste. En d\u2019autres termes, cette clause s\u2019\u00e9teint en m\u00eame temps que le contrat de travail prend fin, \u00e0 la diff\u00e9rence de la clause de non-concurrence qui peut se poursuite post\u00e9rieurement \u00e0 la fin du contrat de travail. <\/span><\/p>\n

 <\/b><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/b> la clause d\u2019exclusivit\u00e9 est donc un temp\u00e9rament au principe de libert\u00e9 de travailler. Par cons\u00e9quent, elle doit \u00eatre strictement encadr\u00e9e et limit\u00e9e, et doit notamment \u00eatre <\/span>justifi\u00e9e <\/b>par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et indispensable pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la soci\u00e9t\u00e9, <\/span>proportionn\u00e9e <\/b>par rapport au but poursuivi, \u00e9crite et suffisamment <\/span>pr\u00e9cise <\/b>pour d\u00e9crire les activit\u00e9s prohib\u00e9es. <\/span><\/p>\n

 <\/b><\/h4>\n

La clause de non-concurrence <\/b><\/h4>\n

La clause de non-concurrence est une clause ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de travail qui vise \u00e0 limiter la libert\u00e9 d’un salari\u00e9 d’exercer, <\/span>apr\u00e8s la rupture de son contrat,<\/b> des fonctions \u00e9quivalentes chez un concurrent ou \u00e0 son propre compte s\u2019il cr\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 (SARL, EURL , etc.).<\/span><\/p>\n

Attention : dans ce cas de figure, il s\u2019agit d\u2019un <\/span>ancien salari\u00e9 <\/b>qui voit la libert\u00e9 d\u2019exercer une <\/span>activit\u00e9 concurrente limit\u00e9e<\/b> par la clause (il n\u2019est donc plus salari\u00e9). <\/span><\/p>\n

Cette clause \u00e9tant particuli\u00e8rement prohibitive, elle s\u2019entoure de restrictions et de temp\u00e9raments. A ce titre, elle doit respecter des crit\u00e8res cumulatifs, tels que : <\/span><\/p>\n