{"id":14725,"date":"2019-05-07T07:30:33","date_gmt":"2019-05-07T06:30:33","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=14725"},"modified":"2023-10-18T15:33:00","modified_gmt":"2023-10-18T13:33:00","slug":"cloturer-un-compte-bancaire-professionnel-guide-pratique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/gerer-une-entreprise\/cloturer-un-compte-bancaire-professionnel-guide-pratique\/","title":{"rendered":"Comment cl\u00f4turer un compte bancaire professionnel ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Changement de banque, changement de tr\u00e9sorerie, liquidation ou\u00a0fermeture de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>, plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise \u00e0\u00a0cl\u00f4turer un compte<\/span>\u00a0professionnel. Dans cet article, nous vous d\u00e9taillons tout le processus pour cl\u00f4turer votre compte en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>

Sommaire :<\/h3>

I\/ Comment cl\u00f4turer un compte bancaire professionnel ?<\/a><\/span>
II\/ La cl\u00f4ture de compte bancaire suite \u00e0 la dissolution et liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/span>
III\/ Dans quels autres cas cl\u00f4turer un compte professionnel ?<\/a><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tObtenez vos annonces l\u00e9gales<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Qu\u2019est-ce qu\u2019un compte bancaire professionnel ? <\/b><\/h2>\n

Le compte bancaire professionnel : d\u00e9finition ? <\/span><\/h3>\n

Le compte bancaire professionnel est un outil financier permettant de g\u00e9rer les transactions relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e. C\u2019est donc un moyen de distinguer clairement les op\u00e9rations bancaires professionnelles et personnelles. Il est donc un moyen d\u2019\u00e9viter toute confusion fiscale et comptable. <\/span><\/p>\n

Ce compte professionnel permet de souscrire des services r\u00e9serv\u00e9s aux professionnels. Dans certains cas et selon l\u2019entreprise concern\u00e9e (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.), il peut \u00eatre obligatoire au moment de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9.  <\/span><\/p>\n

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Un compte pro : une obligation l\u00e9gale ? <\/span><\/h3>\n

Ce compte professionnel doit donc \u00eatre distingu\u00e9 de la notion de compte d\u00e9di\u00e9 qu\u2019un micro-entrepreneur peut avoir ouvert et \u00e0 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 uniquement. <\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019ouverture d\u2019un compte professionnel n\u2019est pas obligatoire concernant les micro-entreprises. Elle l\u2019est toutefois obligatoire pour soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital social telles que la SARL, EURL, SA ou encore la SAS dont l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle. <\/span><\/p>\n

Il se peut que l\u2019\u00e9tablissement bancaire d\u00e9cide de fermer votre compte bancaire professionnel en cas d\u2019inactivit\u00e9 ou de probl\u00e8me de rentabilit\u00e9. La fermeture du compte peut intervenir m\u00eame s’il fonctionne convenablement, mais cette rupture doit se faire dans le respect de la convention de compte. La banque doit alors vous informer de cette d\u00e9cision par \u00e9crit. <\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/b> : Elle doit respecter un d\u00e9lai de 2 mois minimum avant la cl\u00f4ture du compte. Ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les derni\u00e8res op\u00e9rations utiles \u00e0 la continuit\u00e9 de votre comptabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement souhaiter cl\u00f4turer votre professionnel. Dans les deux cas, la soci\u00e9t\u00e9 ou la banque n\u2019a pas l\u2019obligation de justifier sa volont\u00e9 de cl\u00f4turer le compte, mais il faut respecter une certaine proc\u00e9dure.<\/span><\/p>\n

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I\/ Comment cl\u00f4turer un compte bancaire professionnel ?<\/h2>\n

Plusieurs interrogations peuvent \u00eatre soulev\u00e9es s’agissant de la cl\u00f4ture d’un compte bancaire professionnel. Quels sont les frais engendr\u00e9s par la cl\u00f4ture ? Des obligations d\u00e9coulent-elles de cette fermeture pour la soci\u00e9t\u00e9 ? Il y a t-il un moment opportun pour proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture ?<\/p>\n

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A) Cl\u00f4ture de compte professionnel : quels sont les frais ?<\/h3>\n

La r\u00e9siliation<\/strong> d\u2019un compte bancaire professionnel n\u2019engendre aucun frais en g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>. Par contre, l\u2019op\u00e9ration peut entra\u00eener le paiement de frais suppl\u00e9mentaires de cl\u00f4ture de compte ou de transfert de compte, selon le cas.<\/p>\n

 <\/h3>\n

B) Quelles sont les obligations li\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture d\u2019un compte professionnel ?<\/h3>\n

Lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 veut cl\u00f4turer un compte<\/strong> bancaire, elle n\u2019est pas tenue de fournir un justificatif de fermeture. Cette absence de motif<\/strong> est aussi valable pour une r\u00e9siliation d’un compte sans transfert ou pour un changement de banque.<\/p>\n

Bien que d\u00e9pourvue de justification, la fermeture de compte bancaire<\/strong> pro ne peut avoir lieu qu\u2019une fois tous les virements et les pr\u00e9l\u00e8vements en cours effectu\u00e9s<\/strong>. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 est tenue de laisser une provision suffisante sur son compte jusqu’\u00e0 ce que toutes les op\u00e9rations soient r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

La cl\u00f4ture du compte met fin d\u00e9finitivement \u00e0 son fonctionnement. Par cons\u00e9quent, la banque se doit de respecter ses engagements, \u00e0 savoir de payer les ch\u00e8ques que vous avez \u00e9mis avant la cl\u00f4ture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-\u00e0-dire assez d’argent. <\/span><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/b> Si votre compte pr\u00e9sente un d\u00e9couvert, c’est-\u00e0-dire un solde n\u00e9gatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de r\u00e9gler la somme due. S’il a l\u2019inverse, vous avez un solde cr\u00e9diteur, la banque vous rembourse la somme au moment de la cl\u00f4ture. La banque vous envoie un document appel\u00e9 solde de tout compte, pr\u00e9cisant le montant qui vous a \u00e9t\u00e9 transmis au moment de la fermeture du compte.<\/span><\/p>\n

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C) Quand proc\u00e9der \u00e0 la fermeture d\u2019un compte pro ?<\/h3>\n

La d\u00e9marche de cl\u00f4ture d\u2019un compte professionnel<\/a> ne demande aucun pr\u00e9avis. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9 peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment, directement en ligne ou aupr\u00e8s d\u2019une agence. Il faudra toutefois prendre en consid\u00e9ration certains points majeurs et bien se pr\u00e9parer.<\/p>\n

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D) Quels sont les pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires ?<\/h3>\n

Pour cl\u00f4turer un compte<\/strong> bancaire professionnel \u00e0 l\u2019initiative de la soci\u00e9t\u00e9, il est n\u00e9cessaire d\u2019en notifier l\u2019\u00e9tablissement bancaire, d\u2019une demande de cl\u00f4ture de compte<\/b> par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception. Suite \u00e0 la r\u00e9ception de cette demande, la banque peut demander quelques \u00e9l\u00e9ments justificatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. La dur\u00e9e de la cl\u00f4ture du compte d\u00e9pendra de l\u2019\u00e9tat du compte de la soci\u00e9t\u00e9, si elle d\u00e9tient des assurances ou des cr\u00e9dits en cours.<\/p>\n

A la cl\u00f4ture d\u2019un compte bancaire professionnel, la soci\u00e9t\u00e9 est tenue de restituer les cartes bancaires et les carnets de ch\u00e8ques. Cette d\u00e9marche est n\u00e9cessaire m\u00eame si la banque ne les r\u00e9clame pas. En effet, il faut savoir qu\u2019en cas de d\u00e9bit sur le compte apr\u00e8s sa cl\u00f4ture, l\u2019\u00e9metteur risque d\u2019\u00eatre fich\u00e9 parmi les interdits bancaires.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sire cl\u00f4turer un compte dans une banque pour changer d\u2019\u00e9tablissement, il est vivement recommand\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9j\u00e0 un compte qui fonctionne. En effet, dans ce cas, il suffira de faire une demande de transfert de cr\u00e9dit<\/strong>. Ainsi, il incombe aux deux \u00e9tablissements bancaires de se charger des formalit\u00e9s. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 ne fera plus que la v\u00e9rification des pr\u00e9l\u00e8vements habituels, effectu\u00e9s sur le nouveau compte.<\/p>\n

Si le transfert est effectu\u00e9 entre deux agences appartenant \u00e0 un m\u00eame r\u00e9seau, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019effectuer les d\u00e9marches de transfert. En effet, ces op\u00e9rations se feront automatiquement. L\u2019avantage c\u2019est que la soci\u00e9t\u00e9 peut conserver le m\u00eame num\u00e9ro de compte, la m\u00eame carte bancaire et le m\u00eame carnet de ch\u00e8ques.<\/p>\n

 <\/h2>\n

II\/ La cl\u00f4ture de compte bancaire suite \u00e0 la dissolution et liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

A) La proc\u00e9dure de dissolution-liquidation<\/h3>\n

La dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/a> peut se faire automatiquement ou de mani\u00e8re forc\u00e9e. En principe, une soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e pour 99 ans. Une fois \u00e9coul\u00e9s, l\u2019entreprise sera dissoute de plein droit. Si la soci\u00e9t\u00e9 continue de fonctionner alors qu\u2019elle devrait \u00eatre ferm\u00e9e, elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 de fait et sera d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 juridique. Les associ\u00e9s continueront toutefois d\u2019\u00eatre li\u00e9s par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, comme lors d\u2019un contrat.<\/p>\n

Lorsque la raison d\u2019\u00eatre de la soci\u00e9t\u00e9 dispara\u00eet, cela entra\u00eene l\u2019extinction du fait de la r\u00e9alisation de l\u2019objet social. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser un projet sp\u00e9cifique. Il va de soi qu\u2019une fois le projet r\u00e9alis\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a plus de raison d\u2019\u00eatre et sera automatiquement dissoute.<\/p>\n

Il se peut \u00e9galement que les associ\u00e9s aient ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable des causes de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 dans les statuts. Ainsi, lors de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement pr\u00e9vu par les clauses, cela entra\u00eenera automatiquement la dissolution \u00e0 l\u2019amiable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans ces cas, il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, voire imp\u00e9ratif de cl\u00f4turer un compte bancaire professionnel de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute.<\/p>\n

 <\/h3>\n

B) D\u00e9cisions de dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

La dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est dite forc\u00e9e lorsqu’elle d\u00e9coule de la d\u00e9cision du juge. Le premier motif est l\u2019annulation du contrat de soci\u00e9t\u00e9. Pr\u00e9vue dans l\u2019article 1844-10 du Code Civil<\/a>, cette annulation n\u2019est pas r\u00e9troactive. Dans l\u2019article 1844-15, cette situation entra\u00eene pourtant une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. La dissolution liquidation<\/a> pour cause d\u2019annulation du contrat n\u2019est pas fr\u00e9quente et ses causes restreintes :<\/p>\n