{"id":14722,"date":"2019-05-05T07:30:35","date_gmt":"2019-05-05T06:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=14722"},"modified":"2022-03-27T21:20:57","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:57","slug":"domiciliation-administrative-tous-les-conseils-d-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/domiciliation-administrative-tous-les-conseils-d-experts\/","title":{"rendered":"La domiciliation administrative de votre entreprise : tous les conseils d\u2019experts !"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9termination de la domiciliation administrative<\/strong> est la premi\u00e8re \u00e9tape \u00e0 accomplir lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/a>. Elle lui sert d’adresse administrative<\/strong>\u00a0et fiscale. La soci\u00e9t\u00e9 y re\u00e7oit toutes les correspondances en liaison avec son activit\u00e9. Dans la pratique, la question de la domiciliation administrative<\/strong> est souvent probl\u00e9matique. Comment la d\u00e9terminer\u00a0? Quelle est son importance\u00a0? LegalVision vous donne\u00a0des explications d\u00e9taill\u00e9es !\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

La d\u00e9termination de la domiciliation administrative<\/a><\/strong>
\n L\u2019importance de la domiciliation administrative<\/a><\/strong>
\n Les choix possibles pour l’adresse administrative de son entreprise<\/a><\/strong>
\n Changer de domiciliation, comment \u00e7a marche ?<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

La d\u00e9termination de la domiciliation administrative<\/h2>\n

La domiciliation administrative<\/strong> est l’adresse de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e par les diff\u00e9rents organismes auxquels la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite. Elle est obligatoire pour les soci\u00e9t\u00e9s ainsi que pour les entrepreneurs.<\/p>\n

Le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

La domiciliation administrative<\/strong> d\u00e9finit le si\u00e8ge social<\/a> d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Elle est indispensable pour pouvoir obtenir une immatriculation au RCS pour cr\u00e9er son entreprise<\/a>. Selon l\u2019article R. 123-53 du Code de commerce<\/a> en son quatri\u00e8me alin\u00e9a, la soci\u00e9t\u00e9 doit d\u00e9clarer dans sa demande d\u2019immatriculation l’adresse de son si\u00e8ge social. Il s\u2019agit du lieu de direction de la soci\u00e9t\u00e9. Cette adresse administrative<\/strong> figure sur l\u2019extrait Kbis<\/a> et tous les documents commerciaux et officiels de la soci\u00e9t\u00e9 (bons de commande, les factures ou les cartes de visite, etc.). Elle permet en outre d\u2019identifier et de d\u00e9terminer la nationalit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. La domiciliation administrative<\/strong> est fix\u00e9e dans les statuts. Lors de sa demande d\u2019immatriculation au RCS, la soci\u00e9t\u00e9 doit justifier de la jouissance des locaux o\u00f9 le si\u00e8ge de l\u2019entreprise est install\u00e9 (article L. 123-11 du Code de commerce). Dans le cas contraire, sa demande sera refus\u00e9e.<\/p>\n

Le domicile de l\u2019entrepreneur<\/strong><\/h3>\n

Pour les entrepreneurs, l\u2019obligation de d\u00e9termination du domicile administratif<\/strong> est pr\u00e9vue par les articles\u00a0R. 123-37 et L. 123-10 du Code de commerce. Depuis l\u2019application de la loi Dutreil<\/a>, le terme de \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb n\u2019est plus utilis\u00e9 pour les entreprises individuelles. On parle plut\u00f4t de \u00ab\u00a0domiciliation\u00a0\u00bb. Dans tous les cas, qu\u2019il s\u2019agisse de soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise individuelle<\/a>, le principe reste le m\u00eame. La domiciliation administrative est obligatoire.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les commer\u00e7ants ambulants ne sont pas non plus affranchis de cette obligation l\u00e9gale. Pour \u00eatre immatricul\u00e9s, ils doivent justifier d’une adresse administrative<\/strong>. Il s\u2019agit en g\u00e9n\u00e9ral du local professionnel o\u00f9 ils entreposent leurs marchandises. \u00c0 d\u00e9faut de local professionnel, ils devront d\u00e9clarer leur domicile personnel.<\/p>\n

L\u2019importance de la domiciliation administrative<\/h2>\n

Le domicile administratif est le centre m\u00eame de la vie juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Il ne doit pas \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 une simple adresse postale. Cette domiciliation administrative permet de d\u00e9terminer la nationalit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et ceci afin d\u2019identifier son r\u00e9gime fiscal ainsi que les juridictions comp\u00e9tentes en cas de litige.<\/p>\n

La d\u00e9termination du r\u00e9gime fiscal applicable<\/strong><\/h3>\n

L’adresse administrative<\/strong> est une question strat\u00e9gique en mati\u00e8re fiscale. Elle permet \u00e0 l\u2019administration d\u2019identifier une soci\u00e9t\u00e9 pour lui appliquer un r\u00e9gime fiscal adapt\u00e9. Selon le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), \u00ab\u00a0le domicile est le lieu du principal \u00e9tablissement de la personne\u00a0\u00bb, qu\u2019il s\u2019agisse de personne physique ou morale. \u00c0 titre d\u2019exemple, le domicile fiscal d\u2019une entreprise install\u00e9e \u00e0 Lyon sera en France. De m\u00eame, une soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devra se conformer au r\u00e9gime fiscal de ce pays. Ainsi, c\u2019est le si\u00e8ge social qui d\u00e9finit le domicile fiscal d\u2019une entreprise. Certaines entreprises choisissent d\u2019\u00e9lire domicile en dehors de France pour profiter d\u2019un r\u00e9gime fiscal plus avantageux. C’est le cas notamment en mati\u00e8re de TVA. En Irlande par exemple, le taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est de 12,5%<\/strong>. En France, il est de 31%<\/strong>.<\/p>\n

La\u00a0d\u00e9termination\u00a0des juridictions comp\u00e9tentes<\/strong><\/h3>\n

La domiciliation administrative<\/strong> permet de d\u00e9finir les tribunaux comp\u00e9tents en cas de litige. En principe, il s\u2019agit du tribunal du lieu de domicile du d\u00e9fendeur. Selon l\u2019article R. 600-1 du Code de commerce<\/a>, le tribunal territorialement comp\u00e9tent en ce qui concerne les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le livre VI du code est celui du lieu du si\u00e8ge social du d\u00e9fendeur. Il s\u2019agit principalement des proc\u00e9dures de liquidation judiciaire, de r\u00e9tablissement professionnel, de sauvegarde et redressement judiciaire. Si la soci\u00e9t\u00e9 a chang\u00e9 de si\u00e8ge social dans les six mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la saisine de la justice, le tribunal comp\u00e9tent reste celui du si\u00e8ge initial. Le tribunal du si\u00e8ge social reste territorialement comp\u00e9tent en mati\u00e8re de modification des statuts ou d\u2019action en r\u00e9gularisation de constitution de la soci\u00e9t\u00e9. En revanche, des tribunaux de commerce sont sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s pour les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 721-8<\/a>.<\/p>\n

Les choix possibles pour l’adresse administrative de son entreprise<\/h2>\n

Au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>, le choix de la domiciliation administrative rev\u00eat une importance capitale. Le si\u00e8ge social servira de vecteur de communication \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. De m\u00eame, il influera consid\u00e9rablement sur l\u2019image de celle-ci. C\u2019est pour cette raison qu\u2019il est n\u00e9cessaire de bien choisir son adresse administrative<\/strong>. Pour cela, il existe plusieurs options.<\/p>\n

Le domicile personnel<\/strong><\/h3>\n

La loi Dutreil<\/strong> permet de domicilier son entreprise \u00e0 son domicile personnel<\/strong>. Cette alternative int\u00e9resse surtout les entreprises individuelles<\/strong>. Elle est simple et moins co\u00fbteuse. De plus, il ne faut pas n\u00e9cessairement \u00eatre propri\u00e9taire des lieux. Un simple locataire peut domicilier son entreprise chez lui. Cependant, il faut respecter certaines r\u00e8gles. Cette domiciliation ne doit pas \u00eatre interdite par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et le bail. L\u2019entrepreneur devra aviser son bailleur qu\u2019il a l\u2019intention d\u2019utiliser son domicile personnel comme domiciliation de son entreprise. Cela, avant m\u00eame son immatriculation. Aussi, il sera n\u00e9cessaire d\u2019apporter la preuve de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la jouissance des lieux au moment de la d\u00e9claration au CFE. Les pi\u00e8ces justificatives peuvent \u00eatre des factures de t\u00e9l\u00e9phone, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou un contrat de bail.<\/p>\n

Installer le si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> dans un domicile personnel est \u00e9galement possible. Cependant, cela ne peut \u00eatre fait que chez le domicile d\u2019un dirigeant<\/strong>. Par cons\u00e9quent, il sera impossible pour un associ\u00e9 d\u2019installer le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 chez lui s\u2019il n\u2019a pas la qualit\u00e9 de dirigeant. Tout comme pour les entreprises individuelles<\/a>, l\u2019\u00e9tablissement de son si\u00e8ge social chez soi ne doit pas \u00eatre en contradiction avec les r\u00e8gles de la copropri\u00e9t\u00e9 et du bail. Si ces derniers apportent des restrictions, l\u2019\u00e9tablissement du si\u00e8ge social reste possible, mais de mani\u00e8re temporaire.\u00a0Ainsi, l’\u00e9tablissement ne pourra exc\u00e9der 5 ans<\/strong> et il faut en informer le propri\u00e9taire ou le syndicat.<\/p>\n

Les locaux de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Mis \u00e0 part le domicile personnel, il est tout \u00e0 fait possible d\u2019\u00e9tablir son si\u00e8ge social<\/a> dans les locaux o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e<\/strong>. Ainsi, au moment de l\u2019immatriculation, l\u2019unique adresse administrative \u00e0 fournir est celle du local commercial. Il faudra \u00e9galement apporter des justificatifs de la jouissance des lieux. Si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas propri\u00e9taire, elle devra passer un contrat de bail commercial<\/a><\/strong>. En principe, ce contrat doit durer au minimum 9 ans. Par contre, si les parties concluent un bail de courte dur\u00e9e, le d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 3 ans au plus. S\u2019il s\u2019agit d’un contrat de location saisonni\u00e8re,\u00a0il ne peut exc\u00e9der 6 mois. Le contrat de bail doit \u00eatre conclu par le dirigeant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 sera immatricul\u00e9e, elle reprendra automatiquement le bail.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation<\/strong><\/h3>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation<\/a><\/strong> pr\u00e9sentent une bonne alternative pour les dirigeants qui veulent dissocier leur adresse d’exploitation de leur si\u00e8ge social. Cette solution consiste \u00e0 louer une bo\u00eete aux lettres en ligne chez une soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation. Cette derni\u00e8re se charge de r\u00e9ceptionner le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 pour les lui envoyer par la suite. Les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation sont int\u00e9ressantes si l\u2019on souhaite changer la nationalit\u00e9 de sa soci\u00e9t\u00e9. Elles proposent \u00e9galement des services optionnels comme la r\u00e9exp\u00e9dition de courrier, le transfert d\u2019appel, ou m\u00eame la location de bureau. Ces soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation doivent \u00eatre immatricul\u00e9es au RCS et avoir \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les parties signent un contrat de domiciliation<\/a><\/strong>. Celui-ci dure au moins 3 mois<\/strong>. Il est renouvelable plusieurs fois. Le contrat doit ensuite \u00eatre enregistr\u00e9 au RCS. Il devra mentionner l\u2019immatriculation et le nom de la soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation.<\/p>\n

Une p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprise<\/strong><\/h3>\n

Les p\u00e9pini\u00e8res d\u2019entreprise<\/strong> constituent des structures accueillant de jeunes entreprises<\/strong>. Elles proposent des services de domiciliation<\/a> et d\u2019accompagnement aux soci\u00e9t\u00e9s dans leur projet. Elles poss\u00e8dent des bureaux, des salles de r\u00e9unions et m\u00eame des espaces de stockage. On peut m\u00eame y trouver des mat\u00e9riels de visioconf\u00e9rence, des imprimantes et des ordinateurs. Partager les locaux avec d\u2019autres entrepreneurs peut \u00eatre int\u00e9ressant. Cela favorise le d\u00e9veloppement de nouvelles synergies et facilite le contact. La domiciliation administrative<\/strong> dans une p\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprise exige l\u2019accord du comit\u00e9 d\u2019agr\u00e9ment. Une convention sous forme de contrat de bail d\u2019une dur\u00e9e de trois ans<\/strong> sera ensuite conclue.<\/p>\n

\u00a0Changer de domiciliation, comment \u00e7a marche\u00a0?<\/h2>\n

La vie d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est loin d\u2019\u00eatre lin\u00e9aire. Pour des raisons pratiques, une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 changer de si\u00e8ge social<\/a>. Plusieurs formalit\u00e9s doivent \u00eatre accomplies pour r\u00e9ussir cette \u00e9tape.<\/p>\n

Le transfert de si\u00e8ge social<\/strong><\/h3>\n

Premi\u00e8rement, le si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9 par les statuts<\/strong>. Ainsi, si une soci\u00e9t\u00e9 souhaite changer de si\u00e8ge social<\/a>, elle doit les modifier. Deuxi\u00e8mement, s\u2019agissant de SARL<\/a> et de SA, la modification des statuts<\/a><\/strong> exige en principe une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires (SA) ou des associ\u00e9s (SARL). L\u2019AGE est convoqu\u00e9e par le conseil d\u2019administration (SA) ou le g\u00e9rant (SARL). Elle doit rassembler au moins \u00be des associ\u00e9s d\u00e9tenant les parts sociales. L\u2019ordre du jour sera le transfert de si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Si le changement est valid\u00e9, il doit faire l\u2019objet d\u2019un PV de transfert de si\u00e8ge. Ce PV doit mentionner la date de l\u2019AGE, l\u2019organe qui a adopt\u00e9 la d\u00e9cision, les articles des statuts modifi\u00e9s et la nouvelle adresse administrative du si\u00e8ge.<\/p>\n

En revanche, la proc\u00e9dure de changement de si\u00e8ge social pour les SAS, comme sa cr\u00e9ation<\/a>, est plus simple. En effet, la loi n\u2019impose pas une AGE. L’organe comp\u00e9tent pour prononcer le changement de domiciliation est pr\u00e9vu par les statuts. Il peut s\u2019agir du Pr\u00e9sident, ou d\u2019un organe sp\u00e9cifique d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

La publication dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong><\/h3>\n

Aussi, la d\u00e9cision de transfert de si\u00e8ge doit \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales du nouveau lieu du si\u00e8ge<\/strong>. En effet, ceci doit \u00eatre fait dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la production du PV de l\u2019AGE<\/strong>. L\u2019annonce l\u00e9gale de transfert de si\u00e8ge<\/a> doit indiquer l\u2019ancienne adresse ainsi que la nouvelle adresse administrative. Si le nouveau lieu de domiciliation se trouve par contre dans un autre d\u00e9partement, il faudra effectuer deux publications : l\u2019une dans\u00a0le JAL du\u00a0ressort de l\u2019ancien si\u00e8ge et l\u2019autre dans le JAL du\u00a0ressort du d\u00e9partement d\u2019accueil.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe du tribunal de commerce<\/strong><\/h3>\n

Enfin, la derni\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 produire un dossier de changement de domiciliation au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier est compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n