Qu\u2019est-ce que le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ?<\/a><\/strong> Dans le cadre du d\u00e9veloppement commun de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de personnes, il existe plusieurs dispositifs l\u00e9gaux. Dans certains processus de concentration de soci\u00e9t\u00e9s, au moins l\u2019une d\u2019entre elles doit dispara\u00eetre. Pourtant, en termes de GIE\u00a0entreprise, plusieurs personnes morales ou physiques pr\u00e9existantes \u0153uvrent dans la cr\u00e9ation d\u2019une structure commune afin de d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s, en gardant chacun leur ind\u00e9pendance. Le Code de commerce pr\u00e9voit la d\u00e9finition du\u00a0GIE <\/strong>dans son article L. 251-1 alin\u00e9a 2<\/a>. Par ailleurs, le GIE<\/strong> peut se pr\u00e9senter comme un interm\u00e9diaire entre l\u2019association et la soci\u00e9t\u00e9 de personnes<\/a><\/strong>.<\/p>\n Le groupement\u00a0doit \u00eatre compos\u00e9 d\u2019au moins deux membres.<\/strong> Par ailleurs, la loi ne fixe aucun maximum<\/strong>. Ces membres peuvent \u00eatre fran\u00e7ais ou \u00e9trangers, tant qu\u2019ils n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. Pour ce qui est de la loi, elle indique que pour cr\u00e9er un GIE<\/strong>, tous les membres sont responsables solidairement et ind\u00e9finiment des dettes de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. En ce sens, chaque membre se porte garant des dettes de la structure sur l\u2019ensemble de son patrimoine personnel. Le contrat de groupement d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique\u00a0<\/strong>peut toutefois pr\u00e9voir une clause exon\u00e9ratoire des dettes constitu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion des futurs membres dans le groupement. Dans la d\u00e9finition GIE<\/strong>, une soci\u00e9t\u00e9 civile peut alors devenir un membre.<\/p>\n > Pour un accompagnement dans la cr\u00e9ation d’un groupement, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s optent pour une forme juridique GIE<\/strong>, le groupement peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 sans capital social ni apports<\/strong>. Dans le cas o\u00f9 le contrat pr\u00e9voit un capital, aucun minimum ne devrait \u00eatre exig\u00e9. Cela n\u2019emp\u00eache toutefois pas les membres de faire un apport en nature<\/a>, en num\u00e9raire ou en industrie.<\/p>\n Dans cette optique, le GIE<\/strong> doit \u00eatre constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs fix\u00e9s par les membres, donc sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00e9conomique\u00a0<\/b>est une entit\u00e9 qui n\u2019a pas vocation \u00e0 r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices. Par ailleurs, ce crit\u00e8re ne l\u2019emp\u00eache pas d\u2019en r\u00e9aliser. En outre, le statut juridique<\/a> GIE<\/strong>\u00a0est dot\u00e9 d\u2019une grande souplesse.<\/p>\n Avant de cr\u00e9er un GIE, il est n\u00e9cessaire de recenser ses principales informations\u00a0:<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u00e9finition \u00e9conomique<\/strong> d\u2019un GIE<\/strong> rel\u00e8ve de plusieurs \u00e9l\u00e9ments. En effet, il\u00a0a pour but de soutenir les entreprises dans leur croissance \u00e9conomique. Il peut s\u2019agir d\u2019une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 civile, commerciale ou agricole. En outre, l\u2019activit\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019un GIE<\/strong> doit se pr\u00e9senter en tant que prolongement de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique de ses membres, m\u00eame dans le cadre d\u2019un GIE\u00a0auto entrepreneur<\/strong>.<\/p>\n Il faut savoir que cette structure est surtout utilis\u00e9e afin de conduire certaines op\u00e9rations en commun. Il peut s\u2019agir d\u2019une r\u00e9alisation de campagne publicitaire en commun ou d\u2019un service informatique. C\u2019est ainsi que le GIE<\/strong> est consid\u00e9r\u00e9 comme un groupement de moyens.<\/p>\n Le contrat de GIE doit contenir plusieurs articles\u00a0mentionnant les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n L\u2019organe administratif du GIE est organis\u00e9 par ses membres<\/strong>, librement. Pour le mettre en place, l\u2019ensemble des membres doivent nommer une ou plusieurs personnes en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs. Par ailleurs, un administrateur n\u2019est pas forc\u00e9ment un membre. Cette d\u00e9signation se fait soit par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a> des membres, soit elle est stipul\u00e9e dans le contrat constitutif.<\/p>\n Un administrateur du GIE peut aussi bien \u00eatre une personne physique qu’une personne morale. Pour cette derni\u00e8re, la personne morale devra \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un repr\u00e9sentant permanent et d\u00e9clar\u00e9 au RCS.<\/p>\n Les pouvoirs des administrateurs sont \u00e9galement librement fix\u00e9s par les membres. En cas d\u2019infractions, de fautes ou autres, les administrateurs sont responsables solidairement envers les tiers et individuellement envers le GIE.<\/p>\n Toutes les d\u00e9cisions au sein du GIE sont prises par les membres r\u00e9unis en assembl\u00e9e<\/strong>, comme\u00a0pr\u00e9cis\u00e9 par son contrat. Cet acte fixe \u00e9galement\u00a0:<\/p>\n Dans cette m\u00eame optique, les membres sont responsables solidairement et ind\u00e9finiment des dettes du GIE<\/strong>.<\/p>\n Le contr\u00f4le des comptes et de gestion est obligatoire dans un GIE. Pour cela, c\u2019est le contrat constitutif qui d\u00e9signe un contr\u00f4leur des comptes et un contr\u00f4leur de gestion.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019op\u00e9ration de contr\u00f4le se fait sous la surveillance d\u2019un ou plusieurs commissaires aux comptes<\/a> dans deux situations\u00a0:<\/p>\n L\u2019intervention d\u2019un commissaire aux comptes<\/a> est facultative en dehors de ces cas. Quant au contr\u00f4le de gestion, voici les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4leur. Il doit \u00eatre :<\/p>\n La part de b\u00e9n\u00e9fices des personnes physiques, membres du GIE, est soumise au r\u00e9gime d\u2019imposition sur le revenu (IR), si les membres n\u2019ont pas opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a>.<\/p>\n Quant \u00e0 la part de b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales, elles sont g\u00e9n\u00e9ralement assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, suivant le r\u00e9gime du droit commun.<\/p>\n N\u00e9anmoins, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la situation fiscale sont disponibles sur le site de l\u2019administration fiscale<\/a>.<\/p>\n Dans le dossier , il doit figurer\u00a0:<\/p>\n Si cet acte est \u00e9tabli sous seing priv\u00e9, il doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 par tous les membres, ou repr\u00e9sentants mandat\u00e9s.<\/p>\n Egalement, le dossier doit contenir une copie, certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, des actes de nomination des organes d\u2019administration et de contr\u00f4le. Ce document est n\u00e9cessaire dans le cas o\u00f9 l\u2019administrateur, le contr\u00f4leur des comptes, le contr\u00f4leur de gestion sont nomm\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n Si une personne morale d\u00e9signe un repr\u00e9sentant permanent, une copie certifi\u00e9e conforme de l\u2019acte qui nomme l\u2019administrateur doit \u00eatre jointe au\u00a0dossier du groupement d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique.<\/p>\n Un formulaire GO<\/a> est n\u00e9cessaire dans le dossier du GIE<\/strong>. Il doit y faire mention de :<\/p>\n Cependant, si l\u2019administrateur n\u2019a pas sign\u00e9 lui-m\u00eame le formulaire GO, le dossier doit \u00eatre accompagn\u00e9 par le pouvoir<\/strong> en original de ce dernier.<\/p>\n Toujours dans le dossier, il faut \u00e9galement une pi\u00e8ce justifiant l\u2019occupation r\u00e9guli\u00e8re des locaux du si\u00e8ge social<\/strong>. Si l\u2019activit\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9e, il faudra une copie de l\u2019autorisation<\/strong> d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 de tutelle.<\/p>\n Quant aux personnes occupant des postes sp\u00e9cifiques, comme le contr\u00f4leur de gestion, les administrateurs personnes physiques et le commissaire aux comptes, il faudra une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9<\/strong> (copie du passeport, carte d\u2019identit\u00e9 nationale ou recto verso du titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9).<\/p>\n Ces postes demandent \u00e9galement une d\u00e9claration sur l\u2019honneur <\/a>de non-condamnation<\/strong>, v\u00e9rifi\u00e9e par le juge commis au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Enfin, une attestation de filiation est n\u00e9cessaire<\/strong> si cet \u00e9l\u00e9ment ne figure pas encore dans un document d\u00e9j\u00e0 produit.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n <\/p>\n
\n Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat du GIE ?<\/a><\/strong>
\n Quel est le mode d\u2019organisation au sein d\u2019un GIE ?<\/a><\/strong>
\n Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour cr\u00e9er un GIE<\/a><\/strong><\/p>\nQu\u2019est-ce que le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique\u00a0?<\/h2>\n
GIE d\u00e9finition et organisation<\/h3>\n
Les sp\u00e9cificit\u00e9s d’un GIE<\/h3>\n
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Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat du GIE\u00a0?<\/h2>\n
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Quel est le mode d\u2019organisation au sein d\u2019un GIE\u00a0?<\/h2>\n
L\u2019administration<\/h3>\n
Les membres<\/h3>\n
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Le contr\u00f4le des comptes<\/h3>\n
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La fiscalit\u00e9<\/h3>\n
Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour cr\u00e9er un GIE<\/h2>\n
Les actes<\/h3>\n
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Les pi\u00e8ces justificatives<\/h3>\n
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