{"id":14401,"date":"2019-05-31T07:30:34","date_gmt":"2019-05-31T06:30:34","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=14401"},"modified":"2022-03-27T21:20:55","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:55","slug":"fonctionnement-sas-comment-ca-marche-guide-pratique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/fonctionnement-sas-comment-ca-marche-guide-pratique\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le fonctionnement d’une SAS : prise de d\u00e9cision, cession d’actions, fiscalit\u00e9"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

La SAS\u00a0c’est quoi ? Dans cet article, nous allons\u00a0vous pr\u00e9senter\u00a0le fonctionnement SAS<\/strong>.\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n
I\/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la direction<\/a><\/strong>
\n II\/ Le fonctionnement SAS : l’organisation des assembl\u00e9es<\/a><\/strong>
\n III\/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la surveillance<\/a><\/strong>
\n IV\/ Le fonctionnement SAS : les actions<\/a><\/strong>
\n V\/ Fonctionnement SAS : la fiscalit\u00e9 de la SAS<\/a><\/strong><\/p>\n
<\/iframe><\/p>\nVous souhaitez <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/creation-dentreprise\/creer-une-sas\/\">cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9<\/a> mais au fond vous vous poser la question suivante : c’est quoi une soci\u00e9t\u00e9 SAS<\/strong> ? La SAS<\/strong> est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e. Comment fonctionne une SAS ? L’organisation de la SAS est libre. En effet, la SAS est la soci\u00e9t\u00e9 la moins r\u00e9glement\u00e9e par des dispositions l\u00e9gislatives, par cons\u00e9quent vous \u00eates libre de fixer l’organisation que vous souhaitez dans les statuts<\/strong>. La SAS doit tout de m\u00eame imp\u00e9rativement avoir un pr\u00e9sident<\/strong>.<\/p>\nLa SAS a donc une organisation de direction<\/strong> tr\u00e8s souple. L’organisation des assembl\u00e9es<\/strong> r\u00e9pond \u00e0 cette m\u00eame logique de souplesse. Vous pouvez aussi selon vos choix avoir un tr\u00e8s fort ou faible degr\u00e9 de surveillance<\/strong> de vos organes sociaux. Les actions de la SAS se caract\u00e9risent par leur flexibilit\u00e9. Enfin, par principe la SAS est impos\u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>. Nous allons ainsi voir le fonctionnement SAS.<\/p>\n<h2 id=\"I\">I\/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la direction<\/h2>\nLe dirigeant a diverses appellations selon les <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/forme-juridique\/\">formes juridiques<\/a>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>En SAS, le dirigeant s’appelle le pr\u00e9sident de SAS,<\/li>\n<li>En SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), le dirigeant s’appelle le g\u00e9rant de SARL,<\/li>\n<li>Pour les SA (soci\u00e9t\u00e9s anonymes), les organes de direction sont en principe le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le conseil d\u2019administration.<\/li>\n<\/ul>\nEn SAS, il est obligatoire d’avoir un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/14\/statut-president-sas-les-responsabilites-et-risques\/\">pr\u00e9sident de SAS<\/strong><\/a>. Ainsi, il ne peut y avoir qu’un seul pr\u00e9sident de SAS. S’il est r\u00e9voqu\u00e9, il doit \u00eatre remplac\u00e9 imm\u00e9diatement par un autre pr\u00e9sident de SAS. Ensuite, le pr\u00e9sident de SAS peut \u00eatre une personne physique<\/strong> (\u00eatre humain) ou une personne morale<\/strong> (soci\u00e9t\u00e9). Il est investi de tous les pouvoirs de gestion et de direction de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nLes pouvoirs<\/strong> sont g\u00e9n\u00e9ralement les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Conclusion de tous les contrats qui engagent la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<li>D\u00e9termination des orientations de l’entreprise,<\/li>\n<li>Organisation interne de la soci\u00e9t\u00e9 (recrutement, direction et r\u00e9vocation du personnel),<\/li>\n<li>Convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et extraordinaire,<\/li>\n<li>Et enfin vente des biens de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nA la diff\u00e9rence des deux autres formes sociales de la SARL et la SA, il peut y avoir d’autres organes de direction<\/strong> pr\u00e9vus dans les statuts de la SAS<\/strong>. Ainsi vous pouvez cr\u00e9er des directeurs g\u00e9n\u00e9raux et des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si ceux-ci sont pr\u00e9vus dans les statuts. Ces <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/02\/statut-du-dirigeant-de-sas-les-responsabilites-et-risques\/\">dirigeants de SAS<\/a> pourront avoir exactement les m\u00eames pouvoirs que ceux du pr\u00e9sident ou\u00a0des pouvoirs d\u00e9limit\u00e9s. Cela pourra \u00eatre simplement des pouvoirs de recrutement du personnel par exemple.<\/p>\n<h2 id=\"II\">II\/ Le fonctionnement SAS : l’organisation des assembl\u00e9es<\/h2>\nLe fonctionnement d’une SAS se met aussi en oeuvre au travers de l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s. En SAS, les associ\u00e9s sont obligatoirement comp\u00e9tents dans les domaines suivants :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Augmentation, amortissement, et\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/reduction-de-capital\/\">r\u00e9duction du capital<\/a>,<\/li>\n<li>Fusion, scission,<\/li>\n<li>Dissolution de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>Transformation de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n<li>Nomination du commissaire aux comptes,<\/li>\n<li>Approbation des comptes annuels,<\/li>\n<li>D\u00e9cision d’attribution des b\u00e9n\u00e9fices ( distribution des dividendes ou mise en r\u00e9serve).<\/li>\n<\/ul>\nLa liste ci-dessus concerne tous les actes devant \u00eatre obligatoirement pris par l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s, mais les statuts pourront pr\u00e9voir que les associ\u00e9s auront plus de droits que ceux list\u00e9s ci-dessus.<\/p>\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s<\/strong> se r\u00e9unit en AGO chaque ann\u00e9e pour <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/depot-des-comptes\/\">approuver les comptes de la soci\u00e9t\u00e9<\/a> et d\u00e9cider de la distribution des dividendes. Elle se r\u00e9unira en AGE pour toutes les <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/\">modifications statutaires<\/a>.<\/p>\nDans le fonctionnement de la SAS, les conditions de majorit\u00e9<\/strong> et de quorum<\/strong> devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans les statuts. En effet, la loi ne pr\u00e9voit rien dans le silence des statuts.<\/p>\n<h2 id=\"III\">III\/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la surveillance<\/h2>\nComment fonctionne une sas au niveau de la surveillance ? La surveillance est principalement effectu\u00e9e par 3 organes<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Le commissaire aux comptes,<\/li>\n<li>Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/li>\n<li>Et enfin potentiellement un conseil de surveillance.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>A) La surveillance sociale : le comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/h3>\nLe <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F34474\">comit\u00e9 social et \u00e9conomique<\/a> remplace les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP), le comit\u00e9 d’entreprise (CE) et le comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). En effet, il devra \u00eatre mis en place dans les entreprises qui remplissent les conditions d’effectif d\u00e8s le 1er janvier 2020 au plus tard.<\/p>\nLe CSE a pour mission de pr\u00e9senter les r\u00e9clamations individuelles et collectives des salari\u00e9s\u00a0\u00e0 l’employeur. De plus, il doit \u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9 sur un certain nombre de d\u00e9cision affectant les salari\u00e9s de l’entreprise. En d’autres termes, il exerce un certain pouvoir de surveillance sur les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>B) La surveillance de la gestion : le conseil de surveillance<\/h3>\nSi votre SAS met en place un conseil de surveillance, les dispositions applicables \u00e0 la SA ne sont pas applicables \u00e0 la SAS, \u00e0 moins que les statuts de votre SAS se r\u00e9f\u00e9rent aux dispositions de la SA.<\/p>\nLe r\u00f4le du conseil de surveillance<\/strong> consistera \u00e0 effectuer le contr\u00f4le permanent de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 par le pr\u00e9sident et le cas \u00e9ch\u00e9ant par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\nAinsi, les missions<\/strong> g\u00e9n\u00e9ralement attribu\u00e9es au conseil de surveillance seront :<\/p>\n<ul>\n<li>\n<a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/modification-statuts\/changement-president-sas\/\">Changer le pr\u00e9sident de SAS<\/a>, nommer et r\u00e9voquer les dirigeants de la SAS,<\/li>\n<li>Pr\u00e9parer les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu’un rapport sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nAttention<\/strong> : en plus de ces pr\u00e9rogatives, vous pourrez d\u00e9cider dans les statuts de donner au conseil de surveillance toutes les pr\u00e9rogatives que ne d\u00e9tiennent pas les associ\u00e9s ni les dirigeants.<\/p>\n<h3>C) La surveillance des comptes : le commissaire aux comptes<\/h3>\nLa\u00a0<a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/plan-entreprises-pacte\">loi PACTE<\/a>\u00a0du 22 mai\u00a02019 pr\u00e9voit que les SAS sont oblig\u00e9es de\u00a0nommer un <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/05\/29\/commissaire-aux-comptes-sas\/\">commissaire aux comptes SAS\u00a0<\/strong><\/a>si elles d\u00e9passent les seuils\u00a0suivants<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>4 millions d’euros de total de bilan ou 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,<\/li>\n<li>Et 50 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nCes seuils, plus \u00e9lev\u00e9s que les pr\u00e9c\u00e9dents, seront applicables d\u00e8s la fin de l’exercice social en cours.<\/p>\nLe commissaire aux comptes a ainsi\u00a0les\u00a0missions suivantes<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Exprimer une opinion sur la r\u00e9gularit\u00e9, la sinc\u00e9rit\u00e9 et l\u2019image fid\u00e8le des comptes,<\/li>\n<li>R\u00e9v\u00e9ler au minist\u00e8re public des faits\u00a0de nature p\u00e9nale dont il a connaissance,<\/li>\n<li>Et enfin, il dispose d\u2019un droit d\u2019alerte et peut communiquer avec le Tribunal de commerce si l’entreprise est en difficult\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"IV\">IV\/ Le fonctionnement SAS : les actions<\/h2>\nLa grande diff\u00e9rence entre\u00a0<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/06\/17\/sas-ou-sarl\/\">SAS ou SARL<\/a> r\u00e9side dans le fait que la SARL est une soci\u00e9t\u00e9 de parts et la SAS est une soci\u00e9t\u00e9 par actions. Ainsi, vous aurez de nombreuses diff\u00e9rences, que ce soit dans la libert\u00e9 de cession d’actions<\/strong>\u00a0ou\u00a0l’in\u00e9galit\u00e9 entre les actions<\/strong>.<\/p>\n<h3>A) La libert\u00e9 de cession des actions<\/h3>\nPar principe, la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-dactions\/\">cession des actions<\/a> est libre<\/strong> en SAS. Il n’y aura pas besoin de demander l’accord des autres associ\u00e9s pour que vous puissiez c\u00e9der vos actions, contrairement \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/financement-dentreprise\/cession-de-parts-sociales\/\">cession de parts<\/a> de SARL ou\u00a0de SCI. C’est l’une des caract\u00e9ristiques du fonctionnement SAS.<\/p>\nPar exception, vous pourrez pr\u00e9voir trois types de clauses<\/strong> qui limiteront la libert\u00e9 de cession des actions :<\/p>\n<ul>\n<li>Les clauses d’agr\u00e9ment,<\/li>\n<li>Les clauses de pr\u00e9emption,<\/li>\n<li>Et enfin les clauses d’inali\u00e9nabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nLes clauses d’agr\u00e9ment<\/strong> limitent la libert\u00e9 de cession puisqu’elle pr\u00e9voient que chaque cession devra faire l’objet d’un agr\u00e9ment de la parts de associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. En d’autre termes, les associ\u00e9s voteront pour savoir s’ils veulent bien que vous c\u00e9diez vos parts.<\/p>\nLes clauses d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9<\/strong> interdisent de c\u00e9der des actions pendant une certaine dur\u00e9e. Cette dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der 10 ans<\/strong>.<\/p>\nLes clauses de pr\u00e9emption<\/strong> obligent l’associ\u00e9 souhaitant c\u00e9der ses actions \u00e0 les c\u00e9der en priorit\u00e9 \u00e0 certaines personnes. Ces personnes devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es dans les statuts ou alors pourront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es quand la cession arrivera.<\/p>\n<h3>B) L\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre actions<\/h3>\nLes actions de SAS sont par principe \u00e9gales. C’est-\u00e0-dire que toutes les actions sont interchangeables. Mais l\u00e0 aussi, ce qui les distingue des parts de SARL et des parts de SCI, c’est que les actions peuvent \u00eatre in\u00e9gales. Ainsi, il y a la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er ce qu’on appelle des actions de pr\u00e9f\u00e9rences<\/strong>.<\/p>\nLes actions de pr\u00e9f\u00e9rences donnent des avantages particuliers. Ainsi, les avantages sont souvent de 2 sortes<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Des actions attribuant davantage de<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/03\/27\/fiscalite-dividendes-sas\/\"> dividendes<\/a>,<\/li>\n<li>Des actions attribuant davantage de droits de vote.<\/li>\n<\/ul>\nExemple<\/strong> : un associ\u00e9\u00a0d\u00e9tient 10 actions donnant droit \u00e0 10% des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9, tandis qu’un autre\u00a0d\u00e9tient 10 actions donnant droit \u00e0 20% des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/em><\/p>\nLes actions de pr\u00e9f\u00e9rences sont beaucoup plus libres en SAS qu’en SA. Ainsi, en SA seules certaines actions de pr\u00e9f\u00e9rence sont autoris\u00e9es alors qu’en SAS il n’y aura pas de limite \u00e0 votre cr\u00e9ativit\u00e9.<\/p>\n<h3>C) L’impossibilit\u00e9 de faire d’offre au public : impossibilit\u00e9 de coter la SAS en bourse<\/h3>\nLa <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=A7276A6214CBE1BA14E654330F6C62D8.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000029025732&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190530&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=\">loi<\/a> interdit \u00e0 la SAS\u00a0de faire d’offre de titres au public.<\/strong>\u00a0Elle ne peut pas non plus \u00eatre admise sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. En d’autres termes, la SAS ne peut pas \u00eatre cot\u00e9e.<\/p>\nElle pourra n\u00e9anmoins \u00e9mettre des obligations<\/strong>. Ces obligations sont des <a href=\"https:\/\/amf-france.org\/Acteurs-et-produits\/Societes-cotees-et-operations-financieres\/Emission-de-titres-de-cr-ance?\">titres de cr\u00e9ances<\/a>. Pour faire simple, ce sont des pr\u00eats que des personnes vont effectuer \u00e0 la SAS. En revanche, comme dit pr\u00e9c\u00e9demment,\u00a0la SAS\u00a0ne pourra pas offrir ces titres au public, c’est-\u00e0-dire qu’elle ne pourra pas proposer \u00e0 n’importe quel particulier d’acheter ses obligations.<\/p>\nAinsi, vous ne pourrez proposer vos obligations qu’\u00e0 deux types d’investisseurs<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>des investisseurs qualifi\u00e9s,<\/li>\n<li>ou\u00a0un cercle restreint d’investisseurs (moins de 150 personnes).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"V\">V\/ Fonctionnement SAS : la fiscalit\u00e9 de la SAS<\/h2>\nEnfin <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/23\/statut-sas\/\">l’avantage du statut SAS<\/a> r\u00e9side dans son choix d’imposition des b\u00e9n\u00e9fices et dans sa fiscalit\u00e9 de cession d’actions. Nous allons ainsi voir le fonctionnement\u00a0SAS sur ces th\u00e8mes fiscaux.<\/p>\n<h3>A) Le principe : la fiscalit\u00e9 de la SAS \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\nLa SAS est soumise par principe \u00e0 <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F23575\">l’imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a><\/strong>. Ainsi, l’imposition se fait sur les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9. En r\u00e9sum\u00e9, pour trouver le b\u00e9n\u00e9fice il faudra partir du chiffre d’affaires. A ce chiffre d’affaire, il faudra enlever toutes les charges.<\/p>\nUne fois le b\u00e9n\u00e9fice trouv\u00e9, il faudra appliquer un taux. Ce taux<\/strong> est le suivant :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>\n15%<\/strong> pour les b\u00e9n\u00e9fices allant de 0 \u00e0 38 120 premiers euros.<\/li>\n<li>\n28%<\/strong> pour les b\u00e9n\u00e9fices allant de 38 120 \u00e0 500 000\u20ac.<\/li>\n<li>\n31%<\/strong> pour les b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieurs \u00e0 500 000\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nLe taux de 15 % ne s’applique que pour les\u00a0SAS dont le chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur\u00a0\u00e0 7,63 millions d’euros, dont le capital est enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et\u00a0qui sont d\u00e9tenues par au moins 75% de personnes physiques.<\/p>\nA noter :<\/strong>\u00a0un projet de loi propose de remplacer le taux de 31 % par le taux de 33,1\/3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 250 millions d’euros.<\/p>\n<h3>B) L’option : la fiscalit\u00e9 de la SAS \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu<\/h3>\nLa SAS peut opter pour l’<a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/29\/calcul-de-l-impot-sur-le-revenu\/\">imp\u00f4t sur le revenu<\/a> si les conditions suivantes<\/strong> sont remplies :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Il faut r\u00e9aliser un CA ou un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d’euros,<\/li>\n<li>Le nombre de salari\u00e9s doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 50,<\/li>\n<li>La SAS doit \u00eatre d\u00e9tenue au moins par 50% de personnes physiques,<\/li>\n<li>Et enfin,\u00a0la SAS ne doit pas exercer\u00a0les activit\u00e9s de gestion de patrimoine immobilier (SCI) ou de gestion de titres (holding non animatrice).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nSi la SAS remplit toutes ces conditions, elle pourra opter pour l’IR mais seulement pour les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es<\/strong> de sa cr\u00e9ation.<\/p>\n\u00c0 l’IR, les revenus issus de la SAS seront impos\u00e9s directement dans le patrimoine des associ\u00e9s. Le bar\u00e8me progressif de l’IR est le suivant<\/strong> :<\/p>\n<table style=\"height: 140px;\" width=\"723\">\n<tbody>\n<tr>\n<td>Jusqu’\u00e0 9 964 \u20ac<\/span><\/td>\n<td>0%<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>De 9 964 \u20ac \u00e0 27 519 \u20ac<\/span><\/td>\n<td>14%<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>De 27 519 \u20ac \u00e0 73 779 \u20ac<\/span><\/td>\n<td>30%<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>De 73 779 \u20ac \u00e0 156 244 \u20ac<\/span><\/td>\n<td>41%<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Au dessus de 156 244 \u20ac<\/span><\/td>\n<td>45%<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h3>C) Fonctionnement SAS : la fiscalit\u00e9 de la cession d’actions<\/h3>\nLa cession d’actions de SAS est soumis \u00e0 des taxes. Ainsi il y a deux types de taxes :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Les droits de mutations qui s\u2019appliqueront sur la valeur v\u00e9nale des actions,<\/li>\n<li>Les taxes sur la plus-value de cession des titres.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nLes <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/05\/07\/droits-denregistrement-cession-dactions\/\">droits d’enregistrement de cession d’actions<\/a>\u00a0s’appliquent sur la valeur v\u00e9nale des titres alors que les taxes sur les plus-values s’appliquent sur la plus-value.<\/p>\nExemple :<\/strong>\u00a0vous avez achet\u00e9 des actions\u00a0pour\u00a0un montant de 1 000\u20ac et vous les revendez 2000\u20ac. Ainsi :<\/em><\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Les droits de mutations s’appliqueront sur une base de 2000\u20ac (valeur v\u00e9nale).<\/em><\/li>\n<li>Les taxes sur la plus-value s’appliqueront sur une base de 2000-1000=1000\u20ac (plus-value).<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nEnsuite les taux sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Le taux applicable sur les droits de mutation est de 0,1 %<\/strong>.<\/li>\n<li>Pour\u00a0les plus-values de cession de titres, on appliquera la <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2019\/01\/23\/tout-savoir-sur-la-flat-tax\/\">flat tax<\/a> au taux de 30%<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nEn reprenant l’exemple dernier :\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>Le montant de l\u2019imp\u00f4t pour les droits de mutation est de 20000,01= 20\u20ac.<\/strong><\/em><\/li>\n<li>Le montant de l\u2019imp\u00f4t pour la plus-value de cession de titres est de 10000,30= 300\u20ac.<\/strong><\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\u00a0<\/p>\n<\/body><\/html><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/?utm_source=blog&utm_campaign=fonctionnement-sas-comment-ca-marche-guide-pratique\" class=\"tag_auto_button_lead_legalvision\"><button style=\"background-color:#32c3bf;width:100%;\">\u00a0Cession d’actions\u00a0en ligne !<\/button><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La SAS\u00a0c’est quoi ? Dans cet article, nous allons\u00a0vous pr\u00e9senter\u00a0le fonctionnement SAS. Sommaire : I\/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la direction II\/ Le fonctionnement SAS : l’organisation des assembl\u00e9es III\/ Le fonctionnement SAS : l’organisation de la surveillance IV\/ Le fonctionnement SAS : les actions V\/ Fonctionnement SAS : la fiscalit\u00e9 de la… <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sas\/fonctionnement-sas-comment-ca-marche-guide-pratique\/\">Poursuivre la lecture Tout savoir sur le fonctionnement d’une SAS : prise de d\u00e9cision, cession d’actions, fiscalit\u00e9<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":28,"featured_media":24280,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2498],"tags":[],"class_list":["post-14401","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sas","entry"],"yoast_head":"\n<title>Fonctionnement 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