{"id":14393,"date":"2019-04-26T07:30:31","date_gmt":"2019-04-26T06:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=14393"},"modified":"2022-03-27T21:20:57","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:57","slug":"tva-intracommunautaire-comment-ca-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/fiscalite\/tva-intracommunautaire-comment-ca-marche\/","title":{"rendered":"Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?"},"content":{"rendered":"

La TVA<\/a> est une taxe d’application territoriale. En ce sens, la soumission \u00e0 la TVA se fait selon que l’op\u00e9ration effectu\u00e9e\u00a0est nationale ou pas. Les op\u00e9rations relevant de la TVA peuvent donc impliquer un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9<\/strong>. C’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise fran\u00e7aise r\u00e9alise une prestation de services pour une autre install\u00e9e en Allemagne. La localisation de l’op\u00e9ration est donc importante. Ainsi, on distingue la TVA extracommunautaire<\/strong> portant sur les relations entre la France et des pays hors Union Europ\u00e9enne (UE) de la TVA intracommunautaire<\/strong> qui concerne les op\u00e9rations entre la France et d’autres pays membres de l’UE.<\/p>\n

La soumission \u00e0 la TVA au niveau de l’UE n\u00e9cessite pour l’entreprise d’obtenir un num\u00e9ro et de respecter certaines obligations. LegalVision vous dit tout sur le fonctionnement de la TVA intracommunautaire !\n<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire<\/a><\/strong>
\n Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire<\/a><\/strong><\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n

Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire<\/h2>\n

Comme la TVA nationale, la TVA intracommunautaire impose aux entreprises de se plier \u00e0 certaines r\u00e8gles et obligations r\u00e9sultant de l’harmonisation europ\u00e9enne des r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n

Obtention du num\u00e9ro de TVA intracommunautaire<\/h3>\n

Le principe au sein de l’UE est la libert\u00e9 de la circulation des personnes, des biens et des marchandises. Les transactions commerciales entre pays de l’UE sont alors soumises aux m\u00eames r\u00e8gles.<\/p>\n

Toutes les entreprises domicili\u00e9es au sein de l’Union Europ\u00e9enne doivent obtenir un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire. En particulier, lorsque les op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 (livraisons, prestations de services et acquisitions) impliquent des \u00e9changes avec d’autres pays membres de l’UE. Il est aussi appel\u00e9 \u00ab\u00a0Num\u00e9ro d’identification fiscale (NIF) individuel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il est d\u00e9livr\u00e9 par l’administration fiscale nationale<\/strong>. Une entreprise qui souhaite obtenir son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire pourra donc s’adresser au Service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE).<\/p>\n

Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire peut \u00eatre calcul\u00e9 gr\u00e2ce au num\u00e9ro SIREN re\u00e7u par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son immatriculation<\/a>.<\/p>\n

Composition du num\u00e9ro<\/h3>\n

La composition du num\u00e9ro varie d’un pays \u00e0 un autre.<\/p>\n

En France il commencera par le pr\u00e9fixe \u00ab\u00a0FR<\/strong>\u00a0\u00bb et sera suivi d’un code cl\u00e9<\/strong> attribu\u00e9 par l’administration fiscale du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 puis des 9 chiffres du SIREN<\/a>.<\/p>\n

Un exemple de num\u00e9ro pourrait \u00eatre: FR 26 123456789.<\/p>\n

L’utilit\u00e9 du num\u00e9ro<\/h3>\n

Ce num\u00e9ro permet d’identifier les entreprises au sein de l’Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Par ailleurs, il permet de faciliter les d\u00e9marches aupr\u00e8s des douanes<\/strong> mais aussi les d\u00e9marches de suivi de l’administration fiscale<\/strong> au niveau de l’Union Europ\u00e9enne et les remboursements de TVA<\/strong>. Il permet aussi de faciliter la d\u00e9claration de la TVA intracommunautaire<\/strong> en ligne. D’ailleurs, il sera inscrit sur les d\u00e9clarations de TVA de l’entreprise.<\/p>\n

L’obtention du num\u00e9ro d’identification fiscale individuel est indispensable<\/strong> pour les \u00e9changes entre entreprises au sein des pays membres de l’UE. Sa mention sur tous les documents<\/strong> relatifs aux transactions commerciales tels que les factures et d\u00e9clarations d’\u00e9changes de biens est obligatoire<\/strong>.<\/p>\n

Les obligations en mati\u00e8re de TVA intracommunautaire<\/h3>\n

L’assujetti \u00e0 la TVA doit se faire identifier et d\u00e9clarer les op\u00e9rations imposables qu’il r\u00e9alise. Les entreprises sont soumises \u00e0 ces obligations en raison du soucis de l’Union Europ\u00e9enne de pr\u00e9venir les fraudes comme la fraude carrousel<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, les factures devront mentionner le num\u00e9ro d’identification fiscale individuel ainsi que celui du preneur s’il est aussi assujetti \u00e0 la TVA intracommunautaire.<\/p>\n

Ensuite, l’entreprise devra souscrire une d\u00e9claration d’\u00e9change de biens<\/strong> (DEB) ou une d\u00e9claration europ\u00e9enne de service<\/strong> (DES). C’est un document d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 permettant \u00e0 l’assujetti de r\u00e9capituler toutes les op\u00e9rations intracommunautaires qu’il aura effectu\u00e9es et d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l’administration douani\u00e8re.<\/p>\n

Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire<\/h2>\n

Il faut faire une diff\u00e9rence entre les op\u00e9rations entre assujettis (B to B) et les op\u00e9rations d’un assujetti \u00e0 un consommateur.<\/p>\n

Les op\u00e9rations B to C<\/h3>\n

La TVA applicable sera celle du pays de vente<\/strong>. En cons\u00e9quence, elle sera due dans le pays de d\u00e9part du bien.<\/p>\n

Il existe certains cas particuliers. En effet, pour les moyens de transport neufs<\/strong>, la TVA sera due dans le pays d’arriv\u00e9e du v\u00e9hicule<\/strong>. Par exemple, si un v\u00e9hicule est achet\u00e9 en Allemagne, la TVA sera acquitt\u00e9e en France. Le consommateur devra obtenir une attestation de paiement de TVA aupr\u00e8s de l’administration fiscale pour pouvoir immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 la pr\u00e9fecture.<\/p>\n

En ce qui concerne les ventes \u00e0 distance, chaque Etat membre a \u00e9tabli un seuil<\/strong> au-dessus duquel les op\u00e9rations d’une entreprise sont soumises \u00e0 la TVA dans ses fronti\u00e8res. La France a retenu un seuil de 35 000 Euros<\/strong> de chiffre d’affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 par l’entreprise situ\u00e9e dans un autre Etat membre. Si cette entreprise exc\u00e8de ce seuil, elle devra acquitter la TVA en France. Dans le cas contraire, la TVA sera acquitt\u00e9e dans le pays de vente.<\/p>\n

Les op\u00e9rations B to B<\/h3>\n

Pour les op\u00e9rations entre assujettis, les importations (acquisitions intracommunautaires) seront soumises \u00e0 la TVA intracommunautaire tandis que les exportations (livraisons extracommunautaires) sont exon\u00e9r\u00e9es au sein de l’UE.<\/p>\n

Les livraisons intracommunautaires<\/em><\/h4>\n

Les livraisons de biens et services de la France vers un autre pays membre de l’UE ne sont pas soumises \u00e0 la TVA en France. Cette exon\u00e9ration ne s’applique pas aux prestations de services accessoires. Celles-ci seront soumises \u00e0 la TVA en France.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, l’entreprise qui exporte doit \u00eatre assujettie \u00e0 la TVA et doit prouver la r\u00e9alit\u00e9 de l’exportation. Exemple : documents relatifs au transport de la marchandise.<\/p>\n

L’entreprise fran\u00e7aise pourra d\u00e9duire<\/a> et b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d’achat en franchise de taxe si elle fournit une attestation d’exportation \u00e0 son fournisseur.<\/p>\n

Les acquisitions intracommunautaires<\/em><\/h4>\n

Les acquisitions intracommunautaires sont soumises \u00e0 la TVA fran\u00e7aise. En effet, il est pr\u00e9vu que le lieu d’imposition est r\u00e9put\u00e9 se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arriv\u00e9e de l’exp\u00e9dition, \u00e0 la date de livraison. La TVA est exigible \u00e0 compter du 15 du mois suivant la livraison du bien.<\/p>\n

Le liquidateur de la TVA est l’acqu\u00e9reur du bien. C’est le syst\u00e8me de l’auto-liquidation. L’acheteur va acquitter le montant de la TVA au moment de la d\u00e9claration de TVA aupr\u00e8s de l’administration fiscale. L’assujetti \u00e0 la TVA pourra la d\u00e9duire sous respect des r\u00e8gles de facturation. Mais aussi, si la facture mentionne le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire.<\/p>\n

Les prestations de services<\/h3>\n

Lorsque l’op\u00e9ration est conclue entre deux assujettis, la prestation sera taxable dans le pays de consommation du service. En ce sens, l’op\u00e9ration sera impos\u00e9e au lieu d’\u00e9tablissement du preneur. On applique ici aussi le m\u00e9canisme d’auto-liquidation de la TVA.<\/p>\n

Dans le cas contraire, la prestation de service va \u00eatre soumise \u00e0 la TVA dans le pays d’\u00e9tablissement du prestataire. Si le prestataire est \u00e9tabli en France, la TVA applicable sera la TVA fran\u00e7aise.<\/p>\n

Enfin, il existe un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de la TVA intracommunautaire. Ainsi, certaines r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont appliqu\u00e9es \u00e0 certains services.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Prestation de services<\/strong><\/td>\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Lieu de taxation<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Prestations de services mat\u00e9rielles<\/em><\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

Prestation sur un immeuble<\/td>\nLieu de situation de l\u2019immeuble<\/td>\n<\/tr>\n
Location de voiture courte dur\u00e9e (-30 jours)<\/td>\nLieu d\u2019utilisation du bien<\/td>\n<\/tr>\n
Transport de passagers<\/td>\nLieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation. On prend en compte la distance parcourue sur chaque territoire<\/td>\n<\/tr>\n
Transport de biens et prestations accessoires<\/td>\nLieu d\u2019\u00e9tablissement du preneur assujetti ou lieu de d\u00e9part pour le preneur consommateur. Les prestations accessoires sont imposables en France si ex\u00e9cut\u00e9es en France.<\/td>\n<\/tr>\n
Expertises et travaux sur biens meubles corporels<\/td>\nLieu d\u2019\u00e9tablissement du preneur assujetti ou lieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation pour le preneur non assujetti<\/td>\n<\/tr>\n
\n

Prestations de services immat\u00e9rielles<\/strong><\/em><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

Prestations B to B<\/td>\nLieu d\u2019\u00e9tablissement du preneur<\/td>\n<\/tr>\n
Prestations B to C<\/td>\nLieu d\u2019\u00e9tablissement du prestataire<\/td>\n<\/tr>\n
Prestations de services \u00e9lectroniques, de t\u00e9l\u00e9communication et de radiodiffusion<\/td>\nLieu d\u2019\u00e9tablissement du preneur assujetti et lieu d\u2019\u00e9tablissement du preneur non assujetti<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

<\/p>\n

Voir les services LegalVision<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La TVA est une taxe d’application territoriale. En ce sens, la soumission \u00e0 la TVA se fait selon que l’op\u00e9ration effectu\u00e9e\u00a0est nationale ou pas. Les op\u00e9rations relevant de la TVA peuvent donc impliquer un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9. C’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise fran\u00e7aise r\u00e9alise une prestation de services pour une autre install\u00e9e en Allemagne.… Poursuivre la lecture Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":43,"featured_media":23880,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[2490],"tags":[],"class_list":["post-14393","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","entry"],"yoast_head":"\nTVA intracommunautaire : tout savoir sur la TVA dans l'Union Europ\u00e9enne<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous souhaitez tout savoir sur les r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA intracommunautaire? 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