La\u00a0liquidation amiable de sa soci\u00e9t\u00e9 est souvent une \u00e9tape d\u00e9licate. Il faudra respecter une proc\u00e9dure tr\u00e8s stricte sans laquelle vous ne pourrez pas r\u00e9aliser la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n En effet, lorsque vous souhaitez fermer votre soci\u00e9t\u00e9, il faudra d’abord savoir quelle proc\u00e9dure choisir<\/b>. Si vous \u00eates en liquidation amiable il y aura 2 \u00e9tapes. Une \u00e9tape de dissolution puis une \u00e9tape de liquidation de votre soci\u00e9t\u00e9. Enfin, la cl\u00f4ture de la liquidation permettra aux associ\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rer leurs apports et parfois d’avantage. C’est ce que nous allons voir.<\/p>\n Dans cet article, LegalVision met \u00e0 votre service son expertise juridique pour vous aider \u00e0 tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des points essentiels \u00e0 retenir :<\/p>\n Liquidation judiciaire ou liquidation \u00e0 amiable : L’heure du choix !<\/a> Vous souhaitez dissoudre votre soci\u00e9t\u00e9 mais vous ne savez pas quelle proc\u00e9dure mettre en oeuvre. En effet, il y a deux types de proc\u00e9dures :<\/p>\n La liquidation judiciaire<\/a> ne s\u2019applique que lorsque votre entreprise est :<\/p>\n A bien noter : Dans tous les cas ou l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, vous pourrez mettre en oeuvre une liquidation amiable.<\/p>\n La cessation des paiements<\/b> signifie que l’actif disponible est inf\u00e9rieur au passif exigible. En clair, vous n’avez pas assez d’argent pour payer vos dettes. Si vous \u00eates en cessation des paiements et que le redressement est possible il faudra donc opter pour une proc\u00e9dure de redressement judiciaire.<\/p>\n Toutes les entreprises quelle que soit leur activit\u00e9 sont \u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Si vous \u00eates\u00a0soci\u00e9t\u00e9 commerciale (SARL<\/a>, SAS<\/a>, SA) ou que vous \u00eates un artisan<\/a> ou un commer\u00e7ant, il faudra saisir le juge du tribunal de commerce<\/a>. En revanche, dans tous les autre cas, ce sera le Tribunal de Grande Instance<\/a> (TGI) comp\u00e9tent.<\/p>\n La proc\u00e9dure de liquidation judiciaire a plusieurs caract\u00e9ristiques :<\/p>\n Vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la dissolution dans les cas suivants :<\/p>\n Si dans les trois derniers cas la d\u00e9cision de dissolution est r\u00e9alis\u00e9e par le juge, le seul cas<\/b> o\u00f9 l’on applique les r\u00e8gles de la liquidation judiciaire est le dernier cas. Les deux autres cas judiciaires suivent les r\u00e8gles de la dissolution amiable.<\/p>\n Il faudra que le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE)<\/b>. En effet, la d\u00e9cision de dissolution est une modification des statuts puisque la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans les statuts sera \u00e9court\u00e9e. Ainsi le dirigeant convoquera l’assembl\u00e9e au moins 21 jours<\/b> avant la d\u00e9cision de dissolution et transmettre tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’assembl\u00e9e dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n Ensuite, l’assembl\u00e9e devra d\u00e9lib\u00e9rer sur la dissolution. Il faudra r\u00e9unir des\u00a0conditions de\u00a0majorit\u00e9\u00a0et de\u00a0quorum\u00a0<\/a>:<\/p>\n Pour la dissolution liquidation amiable\u00a0SAS il n’y a aucune condition de majorit\u00e9 pr\u00e9vue dans la loi, il faudra donc regarder les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues dans les statuts.<\/p>\n Pour\u00a0la liquidation amiable\u00a0SA<\/b> :<\/p>\n Pour la liquidation amiable SCI<\/b> :<\/p>\n Attention<\/b> : Dans tous les cas, les statuts pourront pr\u00e9voir des conditions de quorum ou de majorit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es. Les r\u00e8gles vues plus haut s’appliquent en l’absence de dispositions statutaires pr\u00e9voyant les conditions de vote en AGE.<\/p>\n Les associ\u00e9s d\u00e9cident :<\/p>\n La d\u00e9cision de nomination du liquidateur est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 simple et non \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Le liquidateur<\/a> sera souvent l’ancien dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Une fois la d\u00e9cision de dissolution prise, la d\u00e9nomination sociale<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre imp\u00e9rativement suivie de la mention \u00a0\u00bb Soci\u00e9t\u00e9 en liquidation<\/b>\u00ab\u00a0. De plus la personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 survit. En clair, cela signifie que la soci\u00e9t\u00e9 est toujours titulaire de droits et qu’elle a toujours un patrimoine avec des biens et des dettes. En revanche, la personnalit\u00e9 morale ne survit que pour les besoins de la liquidation. Il est en effet interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9aliser des actes de gestion dans le but de conclure de nouveaux contrats par exemple.<\/p>\n Il y a 3 principales formalit\u00e9s :<\/p>\n Les 2 premi\u00e8res formalit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u20191 mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision de dissolution.<\/p>\n En ce qui concerne le dossier au CFE vous devez d\u00e9poser :<\/p>\n Lors de la liquidation, il faudra en effet que <\/span>le liquidateur transforme tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs en liquidit\u00e9<\/b>, soit, en argent. Avec cet argent, il pourra ainsi payer tous les \u00e9l\u00e9ments de passif<\/span>.\u00a0<\/b>Cette phase de liquidation\u00a0ne pourra durer que\u00a03 ans maximum\u00a0\u00e0 compter de la d\u00e9cision de dissolution.<\/p>\n L\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 tous les <\/span>biens de la soci\u00e9t\u00e9, c’est-\u00e0-dire aux :<\/span><\/p>\n Ainsi, lors de la proc\u00e9dure de liquidation, tous ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs vont \u00eatre vendus : vous recevrez donc une certaine somme d\u2019argent suite \u00e0 la vente de ces biens.<\/span><\/p>\n Le passif<\/b> est compos\u00e9 de tous les dettes de la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit principalement : <\/span><\/p>\n Il faudra r\u00e9aliser l\u2019actif et r\u00e9gler le passif. La r\u00e9alisation de\u00a0l\u2019actif<\/b>\u00a0correspond \u00e0 la vente de tous ces biens meubles et immeubles pour les transformer en argent. Ainsi, avec cet argent, vous paierez le\u00a0passif<\/b>\u00a0de l\u2019entreprise.<\/p>\n En effet, le but est de\u00a0transformer tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif en argent.<\/b>\u00a0Une fois transform\u00e9s en argent, le liquidateur paiera toutes les dettes. Cependant, certaines dettes devront \u00eatre pay\u00e9es en premier :<\/p>\n Enfin, le\u00a0compte de r\u00e9sultat de liquidation<\/b>\u00a0est \u00e9tabli lorsque l\u2019ensemble des op\u00e9rations est achev\u00e9.<\/p>\n Le liquidateur va \u00e9tablir les comptes et le bilan de cl\u00f4ture de la liquidation<\/a>, puis convoquer\u00a0une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a> dans un d\u00e9lai d\u20191 mois suivant l\u2019arr\u00eat\u00e9 des comptes.<\/p>\n Les associ\u00e9s votent<\/b> ensuite :<\/p>\n Ensuite, il faudra \u00e9tablir un PV de cl\u00f4ture de liquidation, Il faut publier dans un journal d’annonce l\u00e9gal la cl\u00f4ture de la liquidation.<\/p>\n Ensuite on enverra le dossier au CFE afin d\u2019obtenir la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Le dossier devra comprendre :<\/p>\n existe deux m\u00e9thodes pour calculer le boni de liquidation.<\/span><\/p>\n La premi\u00e8re fa\u00e7on de calculer ce boni consiste \u00e0 appliquer la<\/span> m\u00e9thode soustractive :<\/b><\/p>\n Une autre fa\u00e7on de faire est celle de la<\/span>\u00a0m\u00e9thode additive\u00a0<\/b>:<\/span><\/p>\n Exemple 1<\/i><\/b> : Les capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 X sont de 100 000\u20ac, le capital social est de 60 000. Par cons\u00e9quent le boni de liquidation sera de 100 000- 60 \u00a0000= 40 000\u20ac.<\/span><\/i><\/p>\n Exemple 2<\/i><\/b> : Les capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 Y sont de 100 000\u20ac et le capital social est de 120 000\u20ac. 100 000 – 120 000= -20 000\u20ac par cons\u00e9quent le r\u00e9sultat \u00e9tant n\u00e9gatif, vous n\u2019aurez pas de boni de liquidation mais un mali de liquidation.<\/span><\/i><\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9 le mali de liquidation se pr\u00e9sentera quand tous les associ\u00e9s reprendront moins que l’ensemble des apports qu’ils ont apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Ils y auront perdu au change.<\/p>\n Exemple<\/b> J’ai apport\u00e9 pour 100\u20ac \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 puis 100\u20ac pendant la vie de la soci\u00e9t\u00e9. A la dissolution je ne r\u00e9cup\u00e8re que 150\u20ac il y a donc un mali de liquidation puisque je n’ai pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les 200\u20ac apport\u00e9s au total.\u00a0<\/em><\/p>\n Une fois <\/span>l\u2019assiette du boni de liquidation calcul\u00e9e, il faudra que vous d\u00e9posiez le proc\u00e8s-verbal de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 au service des imp\u00f4ts. C\u2019est l\u00e0 que va s\u2019appliquer la taxe de 2,5% sur le montant du boni de liquidation.<\/p>\n Si l\u2019on reprend notre exemple 1 le montant de la taxe sera de 40 000*0,025= 10<\/i>00\u20ac<\/i> par cons\u00e9quent la masse restante sera de <\/i>19 000<\/i>\u20ac.<\/i><\/p>\n Cet argent sera ensuite vers\u00e9 aux actionnaires au prorata des parts que chacun poss\u00e8de dans le capital social.<\/p>\n Exemple : admettons que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus a 2 actionnaires d\u00e9tenant chacun 50% du capital social, chaque actionnaire recevra donc 19 000\/2<\/i>= 9 500\u20ac.<\/i><\/p>\n L\u2019actionnaire verra ensuite la part qui lui revient soumise \u00e0 diff\u00e9rentes impositions selon la qualit\u00e9 de l\u2019actionnaire.<\/p>\n
\nLes causes de la dissolution<\/a>
\nLa phase de dissolution<\/a>
\nLa phase de liquidation<\/a>
\nLa cl\u00f4ture de liquidation \u00e0 l’amiable<\/a>
\nLe r\u00e9sultat de liquidation<\/a><\/p>\nLiquidation judiciaire ou liquidation \u00e0 l’amiable : L’heure du choix !<\/h2>\n
Le choix entre liquidation judiciaire et liquidation amiable<\/h3>\n
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Les conditions de la mise en liquidation judiciaire<\/h3>\n
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Les causes de la dissolution<\/h2>\n
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La Phase de dissolution<\/h2>\n
La convocation de l’assembl\u00e9e<\/h3>\n
Les conditions de majorit\u00e9 de la d\u00e9cision de dissolution selon les formes sociales<\/h3>\n
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Contenu et effets de la d\u00e9cision de dissolution<\/h3>\n
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Les formalit\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir suite \u00e0 la d\u00e9cision de dissolution<\/h3>\n
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La phase de liquidation<\/h2>\n
Qu’est-ce que l’actif et le passif ?<\/h3>\n
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La r\u00e9alisation de l’actif et l’apurement du passif<\/h3>\n
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La cl\u00f4ture de liquidation \u00e0 l’amiable<\/h2>\n
La d\u00e9cision de cl\u00f4ture de liquidation amiable<\/h3>\n
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Les formalit\u00e9s de liquidation amiable<\/h3>\n
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Le r\u00e9sultat de liquidation<\/h2>\n
La masse commune<\/h3>\n
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Distinguer le boni\u00a0du mali de liquidation<\/h3>\n
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Fiscalit\u00e9 du boni et mali de liquidation<\/h3>\n