{"id":14188,"date":"2019-04-23T07:30:51","date_gmt":"2019-04-23T06:30:51","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=14188"},"modified":"2022-03-27T21:20:58","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:58","slug":"scm-societe-civile-de-moyens-tous-les-conseils-des-experts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/scm-societe-civile-de-moyens-tous-les-conseils-des-experts\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) : tous les conseils des experts"},"content":{"rendered":"

La soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens<\/strong> ou SCM<\/strong> permet \u00e0 des personnes exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale\u00a0de partager des moyens. Ces moyens peuvent \u00eatre des locaux, du mat\u00e9riel ou des structures administratives. Ce partage a pour\u00a0objectif de r\u00e9aliser des \u00e9conomies<\/strong>.<\/p>\n

Dans le paysage juridique fran\u00e7ais, on distingue principalement deux types de soci\u00e9t\u00e9s. Il s’agit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des soci\u00e9t\u00e9s civiles. Comme leurs noms l’indiquent, les premi\u00e8res sont r\u00e9gies par le Code de Commerce et les secondes par le Code Civil.\u00a0Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/strong> sont les SA, SARL, SAS, SNC …<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s civiles<\/strong><\/a> sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es des entrepreneurs fran\u00e7ais. En effet, il s’agit de la deuxi\u00e8me forme de soci\u00e9t\u00e9 la plus utilis\u00e9e en France, apr\u00e8s la SARL. Les soci\u00e9t\u00e9s civiles sont, par opposition aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s civiles. En g\u00e9n\u00e9ral, ces structures sont de petite ou moyenne taille. Les activit\u00e9s principalement concern\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s civiles sont : les activit\u00e9s agricoles, les professions lib\u00e9rales ou la gestion de biens immobiliers.<\/p>\n

Il existe des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<\/strong> qui d\u00e9rogent aux soci\u00e9t\u00e9s civiles classiques, c’est le cas notamment de la soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM). Le r\u00e9gime sp\u00e9cial le plus connu est celui de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/a> (SCI).\u00a0Il est aussi fr\u00e9quent qu’une soci\u00e9t\u00e9 civile soit le cadre juridique de l’exercice d’une profession, on parle alors de soci\u00e9t\u00e9 civile d’exercice lib\u00e9ral (SEL)<\/a>.<\/p>\n

Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 civile peut \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens ou SCM<\/strong>,\u00a0permettant l’utilisation de diff\u00e9rents moyens\u00a0pour l’exercice d’une profession r\u00e9glement\u00e9e ou non. La soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens est principalement destin\u00e9e aux professions lib\u00e9rales. Il s’agira dans cet article de s’int\u00e9resser \u00e0 cette forme de soci\u00e9t\u00e9. Nous envisagerons sa d\u00e9finition, ses modalit\u00e9s de cr\u00e9ation et enfin ses r\u00e9gimes sociaux et fiscaux.<\/p>\n

Sommaire :<\/h3>\n

\u00a0Qu’est ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens\u00a0 ?<\/a><\/strong>
\n Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens ?<\/a><\/strong>
\n Le fonctionnement d’une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens<\/a><\/strong>
\n Les avantages et inconv\u00e9nients d’une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens<\/a><\/strong><\/p>\n

Commencer ma cr\u00e9ation d’entreprise<\/a><\/div>\n

Qu’est ce qu’une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens\u00a0 ?<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) est une structure juridique r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux professions lib\u00e9rales<\/strong>. N\u00e9anmoins il est possible de r\u00e9unir des professions lib\u00e9rales diff\u00e9rentes. Il faut uniquement qu’ils puissent partager des locaux, du mat\u00e9riel ou des structures administratives.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a> de moyens est sans incidence sur la situation juridique des\u00a0associ\u00e9s.\u00a0En effet, il mettent en commun certains moyens d’exploitation de leur activit\u00e9 afin d’en r\u00e9duire le co\u00fbt.<\/strong>\u00a0Toutefois, ils conservent une totale ind\u00e9pendance<\/strong> au titre de leur activit\u00e9 professionnelle. Il n’existe aucun partage des b\u00e9n\u00e9fices ou de la client\u00e8le. Les diff\u00e9rents associ\u00e9s contribuent aux diff\u00e9rents frais communs.<\/p>\n

L’objet social<\/strong> d’une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens est la fourniture de moyens \u00e0 ses associ\u00e9s afin de faciliter l’exercice de la profession. La SCM ne permet pas l’exercice d’une activit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re. Elle permet uniquement le partage de moyens.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens ou SCM doit \u00eatre compos\u00e9e d’au minimum deux associ\u00e9s<\/strong>. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Ces associ\u00e9s doivent exercer une profession lib\u00e9rale. Cette profession lib\u00e9rale peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e ou non.\u00a0Une liste pr\u00e9voit les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es<\/strong><\/a>. Les associ\u00e9s peuvent donc exercer la m\u00eame profession lib\u00e9rale r\u00e9glement\u00e9e ou non. Ou bien, ils peuvent exercer des professions lib\u00e9rales diff\u00e9rentes r\u00e9glement\u00e9es ou non.<\/p>\n

Comment cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens ?<\/h2>\n

Comme pour toute cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, pour cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a> de moyens il faut effectuer certaines formalit\u00e9s : la r\u00e9daction des statuts, le d\u00e9p\u00f4t au greffe et une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

La r\u00e9daction statuts d’une SCM<\/h3>\n

Il faut d’abord r\u00e9diger les statuts<\/strong> <\/a>de la soci\u00e9t\u00e9. Les statuts SCM d\u00e9terminent les r\u00e8gles de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il faut donc y pr\u00e9voir notamment les r\u00e8gles relatives aux :<\/p>\n