{"id":13964,"date":"2019-04-18T07:30:43","date_gmt":"2019-04-18T06:30:43","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=13964"},"modified":"2023-11-09T15:35:32","modified_gmt":"2023-11-09T14:35:32","slug":"code-naf-sci-les-conseils-pour-bien-le-choisir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/sci\/code-naf-sci-les-conseils-pour-bien-le-choisir\/","title":{"rendered":"Comment choisir le bon code NAF pour sa SCI ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re<\/strong><\/a> (SCI) est une soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a> qui, comme son nom l’indique, a une activit\u00e9 dans le domaine de l’immobilier. Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 facilite la gestion d’un patrimoine immobilier personnel, familial ou de tiers<\/strong>. Elle permet de transmettre de fa\u00e7on progressive des parts sociales d’une SCI \u00e0 ses h\u00e9ritiers et ayant-droits. Ainsi, elle peut permettre de pr\u00e9voir l’avenir de vos enfants, notamment par le biais d’une SCI familiale.\u00a0La cr\u00e9ation d’une SCI<\/strong><\/a> n\u00e9cessite une immatriculation<\/strong> aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce. Lors de cette immatriculation, un code NAF SCI<\/strong> sera attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par l’Insee en fonction de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e. Aussi appel\u00e9 code APE SCI<\/strong>, il r\u00e9sulte d’une classification \u00e9tablie par l’Insee<\/strong>. Il convient donc d’effectuer le choix de ce code avec prudence afin qu’il corresponde \u00e0 votre activit\u00e9.<\/p>

Sommaire :<\/h3>

I\/\u00a0Le code NAF ou le code APE SCI : qu’est ce que c’est ?<\/a><\/strong>
II\/\u00a0Le code NAF SCI ou APE : toutes les possibilit\u00e9s pour une SCI<\/a><\/strong>
III\/ Comment obtenir un code NAF ou un code APE SCI ?<\/a><\/strong>
IV\/\u00a0Comment changer son code NAF SCI ou code APE ?<\/a><\/strong><\/p>

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I\/ Le code NAF ou le code APE SCI : qu’est ce que c’est ?<\/h2>

A) La d\u00e9finition<\/h3>

Le code NAF<\/strong> est le code de la Nomenclature d’Activit\u00e9s Fran\u00e7aise<\/a> et le code APE signifie code d’Activit\u00e9 Principale Exerc\u00e9e. Ces deux codes, bien qu’ayant une appellation diff\u00e9rente, correspondent \u00e0 une seule et m\u00eame identification.<\/p>

L’Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (Insee) est \u00e0 la source de l’\u00e9tablissement de cette classification. Le but est de faciliter l’organisation de l’information \u00e9conomique et sociale. Ainsi, la finalit\u00e9 principale de ce classement est statistique<\/strong>.<\/p>

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B) L’utilit\u00e9 du code NAF<\/h3>

Ainsi, le code NAF permet d’identifier les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les entreprises<\/strong> mais aussi de cat\u00e9goriser l’entreprise en fonction de son activit\u00e9<\/strong>. Il y a donc une double efficacit\u00e9 \u00e0 cette classification. D’ailleurs, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9digent leurs statuts en fonction de ces codes. En effet, les statuts doivent imp\u00e9rativement mentionner l’objet social<\/a>. Or l’objet social<\/strong> d’une soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 son domaine d’activit\u00e9.<\/p>

Toutefois, il convient de pr\u00e9ciser que ce ne sont pas les libell\u00e9s des codes qui d\u00e9terminent l’activit\u00e9 de l’entreprise. Celle-ci est plut\u00f4t d\u00e9termin\u00e9e par les activit\u00e9s inscrites sur l’extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s sont donc libres de s’en d\u00e9tacher. De plus, le code APE n’a aucune valeur juridique.<\/p>

En outre, une soci\u00e9t\u00e9 peut avoir plusieurs activit\u00e9s<\/strong>. Dans un tel cas, la d\u00e9termination de l’activit\u00e9 principale peut se montrer difficile. Il sera n\u00e9cessaire d’appliquer un crit\u00e8re de pr\u00e9pond\u00e9rance de l’activit\u00e9 afin de la d\u00e9terminer. Cette pr\u00e9pond\u00e9rance peut s’analyser en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et de l’effectif salari\u00e9 des branches d’activit\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/h3>

C) La forme du code APE<\/h3>

Le code est compos\u00e9 de 4 chiffres et une lettre<\/strong> faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature de l’activit\u00e9 fran\u00e7aise. Les deux premiers chiffres correspondront \u00e0 la division, les deux suivants et la lettre seront ajout\u00e9s en fonction des classes et sous-classes. Exemple: 47.11C pour les sup\u00e9rettes.<\/p>

Dans le cadre d’une SCI, le code APE SCI sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l’activit\u00e9 immobili\u00e8re exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

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II\/ Le code NAF SCI ou APE : toutes les possibilit\u00e9s pour une SCI<\/h2>

A) Les activit\u00e9s de la SCI<\/h3>

La Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e sous diff\u00e9rentes formes<\/strong>. Le code NAF d’une SCI d\u00e9pendra de ses activit\u00e9s.<\/p>

Si la SCI classique est tr\u00e8s pris\u00e9e, il est tout \u00e0 fait possible aussi de cr\u00e9er une SCI d’attribution ou une SCI familiale.<\/p>

La SCI d’attribution<\/a> est cr\u00e9\u00e9e dans un but particulier. Il pourra s’agir d’un grand projet comme une promotion immobili\u00e8re pour la construction puis la vente d’immeubles r\u00e9sidentiels.<\/p>

La SCI familiale<\/a>, quant \u00e0 elle, est privil\u00e9gi\u00e9e par les familles pour g\u00e9rer les biens en indivision et b\u00e9n\u00e9ficier d’avantages fiscaux. En effet, l’all\u00e8gement des droits de donation qui en d\u00e9coule appara\u00eet tr\u00e8s attrayant pour les successions. Les parts sociales de la SCI sont alors transmises plus facilement qu’il en aurait \u00e9t\u00e9 le cas pour le bien.<\/p>

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B) Les possibilit\u00e9s de code NAF des SCI<\/h3>

La recherche du code NAF SCI aupr\u00e8s de l’INSEE renvoie directement \u00e0 la cat\u00e9gorie des activit\u00e9s immobili\u00e8res<\/strong>.<\/p>

Ainsi, si vous cherchez un code NAF immobilier, les codes de la division 68 relative aux activit\u00e9s immobili\u00e8res sont list\u00e9s dans une section L du m\u00eame nom. Seuls quelques uns correspondent aux activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res. Ainsi tout code APE immobilier n’est pas forc\u00e9ment ad\u00e9quat pour constituer le\u00a0code\u00a0NAF\u00a0SCI professionnelle.<\/p>

Dans le groupe\u00a068.2: Location et exploitation de biens immobiliers propres ou lou\u00e9s il y a une seule classe intitul\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on. Cette classe 62.20 comporte deux sous-classes.<\/p>