{"id":13952,"date":"2019-04-17T07:30:31","date_gmt":"2019-04-17T06:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=13952"},"modified":"2023-11-20T12:42:36","modified_gmt":"2023-11-20T11:42:36","slug":"attestation-de-depot-des-fonds-comment-l-obtenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/creer-son-entreprise\/attestation-de-depot-des-fonds-comment-l-obtenir\/","title":{"rendered":"Comment obtenir une attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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L’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds est une \u00e9tape essentielle pour pouvoir cr\u00e9er son entreprise<\/a>.\u00a0En effet, il s’agit de\u00a0prouver que le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. N\u00e9anmoins,\u00a0on entend souvent l’affirmation selon laquelle : \u00ab\u00a0L’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds n’est plus exig\u00e9e\u00a0\u00bb. L’objectif de cet article est de donner une r\u00e9ponse \u00e0 cette affirmation.\u00a0Existe-t-il\u00a0des cas\u00a0dans lesquels\u00a0l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds n’est plus exig\u00e9e ?\u00a0<\/strong><\/p>

Sommaire :<\/h3>

\u00a0Aupr\u00e8s de qui obtenir l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds ?<\/a><\/strong>
\u00a0Existe-t-il des cas de dispense de l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds ?<\/a><\/strong>
\u00a0Les mentions obligatoires de l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds<\/a><\/strong>
\u00a0La cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Aupr\u00e8s de qui obtenir l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds ?<\/h2>\n

Il est possible d’obtenir une attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds par trois organismes diff\u00e9rents.<\/p>\n

La banque<\/h3>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la cr\u00e9ation d’une entreprise, l’entrepreneur doit s’adresser \u00e0 un \u00e9tablissement bancaire afin d’effectuer une ouverture de compte<\/a>. En effet, il est pr\u00e9f\u00e9rable d’ouvrir un compte bancaire professionnel<\/strong> <\/a>pour exercer son activit\u00e9. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de s\u00e9parer le patrimoine<\/strong> personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cependant les entreprises individuelles<\/strong><\/a>, y compris les micro entreprises, n’ont pas l’obligation de cr\u00e9er un compte professionnel. En effet, celles-ci ne poss\u00e8dent pas de capital social.<\/p>\n

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut se faire dans une banque physique<\/strong> ou une banque en ligne<\/strong>. Les d\u00e9lais aupr\u00e8s des banques en ligne peuvent \u00eatre plus courts. Cela permet de gagner du temps !<\/p>\n

A leur cr\u00e9ation, toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui disposent d’un capital social doivent donc ouvrir obligatoirement un compte bancaire professionnel. Il permet notamment de d\u00e9poser le capital social<\/strong>. Le d\u00e9p\u00f4t du capital social sur le compte bancaire professionnel permet d’obtenir l‘attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds<\/strong>. La banque est alors en mesure de fournir ce document : l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds en banque. L’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds en banque n’est donc pas un document pour ouvrir un compte pro mais un document prouvant l’ouverture d’un compte professionnel.<\/p>\n

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Le notaire<\/h3>\n

Pour obtenir l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds, il est aussi possible de passer par un notaire<\/strong>. Cette solution est simple et rapide. N\u00e9anmoins elle peut s’av\u00e9rer plus co\u00fbteuse que par le biais d’une banque.<\/p>\n

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La caisse des d\u00e9p\u00f4ts et conciliations<\/h3>\n

La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations<\/strong> peut aussi recevoir le d\u00e9p\u00f4t du capital<\/strong><\/a>. Elle est donc aussi en mesure de fournir une attestation de d\u00e9p\u00f4t de capital. A la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9, il est possible de se tourner vers la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations<\/a> en cas de difficult\u00e9s pour ouvrir un compte bancaire. Cependant, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations n’est pas en mesure d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Une fois que l’entrepreneur a trouv\u00e9 un \u00e9tablissement bancaire pour ouvrir un compte professionnel, alors la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pourra transmettre le capital social sur le compte bancaire professionnel de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations n’accepte que les ch\u00e8ques de banque \u00e9mis par des \u00e9tablissements domicili\u00e9s en France et accompagn\u00e9s d’une attestation de la provenance des fonds.<\/p>\n

Cet organisme public<\/strong> est donc aussi en mesure de fournir une attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds.<\/p>\n

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Existe-t-il des cas de dispense de l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds ?<\/h2>\n

Les entreprises individuelles<\/h3>\n

Est-ce que l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds n’est plus exig\u00e9e ? Depuis 2011 et la cr\u00e9ation des entreprises individuelles<\/strong>, c’est possible. En effet, celles-ci ne sont pas des personnes morales. Cr\u00e9er une entreprise individuelle<\/a> consiste \u00e0 mettre en place une activit\u00e9 professionnelle sans cr\u00e9er d’entit\u00e9 juridique distincte de l’exploitant. Le patrimoine de l’entreprise est alors confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d’une entreprise individuelle ne n\u00e9cessite pas de capital social.<\/strong> Il n’y a donc pas d’obligation de d\u00e9p\u00f4t du capital social en banque. L’attestation de d\u00e9p\u00f4t de capital est alors dans ce cas l\u00e0 non exig\u00e9e.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il est toujours possible pour une entreprise individuelle d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce compte bancaire peut permettre de s\u00e9parer les op\u00e9rations professionnelles et les op\u00e9rations personnelles et ainsi op\u00e9rer une s\u00e9paration de patrimoine<\/strong>. Attention, pour que le patrimoine soit s\u00e9par\u00e9 il faudra faire une d\u00e9claration d’affectation du patrimoine et passer au statut EIRL<\/strong><\/a>. LegalVision vous accompagne pour r\u00e9aliser cette formalit\u00e9 et ainsi cr\u00e9er votre EIRL<\/a>.<\/p>\n

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La SCI<\/h3>\n

Cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re<\/a> (SCI) n\u00e9cessite d’effectuer des apports<\/strong>. Pour une SCI<\/a>, les apports peuvent se faire en nature ou en num\u00e9raire. Ces apports constituent alors le capital social de la soci\u00e9t\u00e9. Aucun minimum n’est requis pour le capital social et il est possible d’opter pour un capital variable<\/a>.<\/p>\n

Les apports en num\u00e9raire ne sont pas obligatoirement soumis \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t sur un compte bloqu\u00e9. L’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds n’est plus exig\u00e9e pour pouvoir immatriculer une SCI.<\/strong> En effet la SCI, en tant que soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a>, est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e. Contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e o\u00f9 les cr\u00e9anciers peuvent saisir uniquement ce qui constitue le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9, dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e tout peut \u00eatre saisi : patrimoine personnel des associ\u00e9s ou professionnel. Ainsi, dans le cas d’une SCI, le capital social a donc une importance moindre, c’est pourquoi l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds n’est pas obligatoire<\/strong>.<\/p>\n

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Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : SAS et SARL<\/h3>\n

Si les statuts le pr\u00e9voient, dans certains cas, l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds n’est pas n\u00e9cessaire dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales comme la SAS<\/a> ou la SARL<\/a>. N\u00e9anmoins, il faut que ce soit clairement pr\u00e9vu dans les statuts. <\/strong>L’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds SARL ou l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds SASU peuvent ainsi devenir facultatives.
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Mais ces clauses sont peu conseill\u00e9es, en effet c’est risqu\u00e9 et peu s\u00e9curis\u00e9. Il est donc plus prudent de demander une attestation de d\u00e9p\u00f4t de fonds aupr\u00e8s des organismes comp\u00e9tents (banques, notaires, Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations).<\/p>\n

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Les mentions obligatoires de l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds<\/h2>\n

L’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds pour \u00eatre valable doit contenir certaines mentions obligatoires :<\/p>\n