Qu’est-ce que le statut pr\u00e9sident SAS ?<\/p>\n
La SAS est l’acronyme de Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e<\/strong>. Le dirigeant de SAS est appel\u00e9 pr\u00e9sident de SAS. Ainsi, la SAS est une soci\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e de plusieurs acteurs. Les actionnaires apportent leur argent, et forment le capital de la soci\u00e9t\u00e9. Les actionnaires devront nommer un pr\u00e9sident pour que celui-ci dirige et g\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de SAS r\u00e9pond \u00e0 certaines conditions de nomination et de r\u00e9vocation<\/strong>, et il a de nombreux pouvoirs.<\/strong>\u00a0Cependant, en cas de faute, il peut engager sa responsabilit\u00e9.<\/strong> Le statut pr\u00e9sident SAS est sp\u00e9cifique au niveau social et fiscal.<\/strong> N\u00e9anmoins, LegalVision vous explique dans cet article comment optimiser votre situation sociale et fiscale<\/strong>.\n<\/p>\n I\/ Statut pr\u00e9sident SAS : sa nomination, son pouvoir et sa responsabilit\u00e9<\/a><\/strong> Ce sont les associ\u00e9s<\/strong> qui vont proc\u00e9der \u00e0 la nomination du pr\u00e9sident de SAS<\/a><\/strong>.\u00a0De plus, ils auront aussi le droit de le r\u00e9voquer<\/strong>.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de SAS sera nomm\u00e9 selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les statuts de SAS<\/strong>. Il n’est pas forcement nomm\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le pr\u00e9sident pourra par exemple \u00eatre nomm\u00e9 par un comit\u00e9 pr\u00e9vu par les statuts.<\/p>\n Il faut savoir qu’il est possible de d\u00e9signer une personne morale<\/strong> pr\u00e9sident d’une SAS. Une soci\u00e9t\u00e9 sera donc pr\u00e9sidente d’une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le dirigeant peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ad nutum,<\/strong> c’est-\u00e0-dire que les associ\u00e9s n’ont pas besoin\u00a0de prouver qu’il y a un juste motif<\/strong> \u00e0 cette r\u00e9vocation.\u00a0Si le dirigeant est bien un assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong> au sens de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il n’est pas salari\u00e9, donc il ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de la proc\u00e9dure de licenciement. Les associ\u00e9s ont simplement \u00e0 se r\u00e9unir en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 voter la r\u00e9vocation du dirigeant<\/a> \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue par les statuts de la SAS.<\/p>\n La r\u00e9vocation impliquera un changement de pr\u00e9sident<\/a>.\u00a0En effet, il est impossible de laisser une SAS sans pr\u00e9sident. Il faudra r\u00e9aliser certaines formalit\u00e9s, notamment :<\/p>\n Le\u00a0pr\u00e9sident de SAS a tous les\u00a0pouvoirs de gestion et de direction<\/strong>\u00a0de la SAS. Il engage la soci\u00e9t\u00e9 pour tous les actes qui rentrent dans l’objet social de la SAS mais aussi pour les actes ne rentrant pas dans l’objet social.<\/p>\n Par exemple :<\/strong>\u00a0pour une SAS de location de biens immobiliers, si le pr\u00e9sident r\u00e9alise \u00e0 titre habituel des actes de vente d’immeuble, l’acte sera valide\u00a0bien qu’il ne rentre pas dans l’objet social. Si vous aviez \u00e9t\u00e9 en SCI, l’acte aurait \u00e9t\u00e9 inopposable\u00a0aux tiers.<\/em><\/p>\n En revanche, si le tiers contractant savait ou ne pouvait ignorer<\/strong> que le pr\u00e9sident de SAS agissait en dehors de l’objet social, alors l’acte lui sera toujours opposable.<\/p>\n Enfin, il faut savoir que certains actes pris par le pr\u00e9sident de SAS doivent \u00eatre\u00a0inscrits dans un registre des d\u00e9cisions<\/strong> du pr\u00e9sident SAS.<\/p>\n Le statut pr\u00e9sident\u00a0SAS implique qu’il pourra engager sa<\/strong> responsabilit\u00e9 <\/strong><\/a>dans plusieurs cas.<\/p>\n Tout d’abord, il est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers<\/strong> pour tous les actes d\u00e9tachables de ses fonctions, c’est-\u00e0-dire lorsqu’il commet \u00ab\u00a0une faute intentionnelle d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il engagera aussi sa responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associ\u00e9s<\/strong> en cas de faute de gestion, et de non respect des dispositions l\u00e9gales r\u00e9glementaire ou statutaires.<\/p>\n Ainsi, si l’on reprend\u00a0l’exemple pr\u00e9c\u00e9dent,<\/b>\u00a0les associ\u00e9s ne pourront pas annuler l’acte du dirigeant de SAS qui a consist\u00e9 \u00e0 vendre les immeubles. En revanche, il pourront demander r\u00e9paration en justice en engageant la responsabilit\u00e9 civile du dirigeant. Les associ\u00e9s pourront ainsi obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/em><\/p>\n Le pr\u00e9sident de SAS\u00a0pourra enfin engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale :<\/p>\n Ainsi, si le pr\u00e9sident est condamn\u00e9, il sera possible de le r\u00e9voquer et de proc\u00e9der\u00a0\u00e0 un changement de pr\u00e9sident de SAS.<\/p>\n Par principe, le pr\u00e9sident de SAS est assimil\u00e9 salari\u00e9<\/strong>. Par exception, il peut\u00a0avoir le statut de pr\u00e9sident\u00a0SAS salari\u00e9.<\/p>\n Etre assimil\u00e9 salari\u00e9 est diff\u00e9rent d’\u00eatre salari\u00e9. Un salari\u00e9 est\u00a0titulaire d’un contrat de travail. Un assimil\u00e9 salari\u00e9 n’a pas de contrat de travail, car il s’agit d’un statut donn\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime de cotisations sociales. Ainsi, la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident de SAS<\/a> non salari\u00e9 est d\u00e9finie dans une convention de r\u00e9mun\u00e9ration, dans les statuts ou encore par une d\u00e9cision prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a>.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cumul pr\u00e9sident\u00a0SAS et salari\u00e9<\/strong>, il faudra que certaines conditions<\/strong> soit remplies :<\/p>\n En effet,\u00a0l’objet du contrat de travail ne pourra pas r\u00e9sider dans l'\u00a0\u00bbaccomplissement des missions de gestion ou de direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. En effet, il faudra que l’objet du contrat de travail correspondre \u00e0 des fonctions techniques.<\/p>\n Par exemple<\/strong>\u00a0: un dirigeant de SAS sp\u00e9cialis\u00e9 dans la ma\u00e7onnerie pourra obtenir un contrat de travail s’il effectue lui m\u00eame les activit\u00e9s de ma\u00e7on. Ainsi, il aura une\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0au titre de ses activit\u00e9s de pr\u00e9sident et une r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0au titre de ses activit\u00e9s de ma\u00e7on. Il faudra en outre caract\u00e9riser le lien de subordination.\u00a0<\/em><\/p>\n Au niveau des charges sociales, la grande diff\u00e9rence r\u00e9side dans le fait qu’un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de tous les avantages de l’assimil\u00e9 salari\u00e9, ainsi que ces 2 avantages suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n Par cons\u00e9quent le salari\u00e9 paiera plus de cotisations sociales.<\/p>\n Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera aussi des r\u00e8gles protectrices du droit du travail. Ainsi, il se verra notamment appliquer :<\/p>\n En effet, le pr\u00e9sident de SAS peut \u00eatre\u00a0r\u00e9voqu\u00e9 sur simple d\u00e9cision des associ\u00e9s. De plus, il peut percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au SMIC, ou m\u00eame aucune r\u00e9mun\u00e9ration.\u00a0Cependant,\u00a0la r\u00e9vocation impliquera de nommer un nouveau pr\u00e9sident\u00a0car le poste de pr\u00e9sident de SAS ne peut pas rester vacant.<\/p>\n Nous allons vous d\u00e9tailler le statut fiscal et social du pr\u00e9sident de\u00a0SAS, que ce soit au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration ou de la distribution de dividendes.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de SAS est impos\u00e9 sur sa r\u00e9mun\u00e9ration dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires<\/strong>. A ce titre, il peut d\u00e9duire ses frais professionnels. Il pourra opter pour deux modes de d\u00e9duction des frais professionne<\/strong>ls :<\/p>\n Par exemple<\/strong>\u00a0: l’administration fiscale accepte que vous d\u00e9duisez vos frais de d\u00e9placement\u00a0(p\u00e9age, essence) pour aller \u00e0 votre travail, \u00e0 raison d’un aller retour par jour, et sous r\u00e9serve que la distance soit inf\u00e9rieure \u00e0 40 kms. Ces frais particuliers sont d\u00e9ductibles si vous optez pour le r\u00e9gime r\u00e9el, mais pas si vous choisissez la d\u00e9duction forfaitaire de 10%.<\/em><\/p>\n Une fois ces frais professionnels d\u00e9duits, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration restante sera impos\u00e9 au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/a><\/p>\n Ensuite, si des dividendes\u00a0sont vers\u00e9s au pr\u00e9sident de SAS, ils seront\u00a0impos\u00e9s \u00e0 la flat tax<\/a> au taux de 30%.<\/strong> Ce taux se d\u00e9compose en 17,2% de cotisations sociales et 12,8% d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de SAS est consid\u00e9r\u00e9 comme un assimil\u00e9 salari\u00e9.<\/strong>\u00a0A ce titre, il est redevable de presque toutes les cotisations sociales dues par un salari\u00e9. En \u00e9change, il aura droit \u00e0 une protection sociale presque aussi\u00a0\u00e9tendue que celle\u00a0d’un salari\u00e9.<\/p>\n Les charges sociales les plus importantes sont les suivantes :<\/p>\n Les principales charges sociales se repartissent selon le tableau suivant<\/strong> :<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n II\/ Statut pr\u00e9sident SAS : le statut social<\/a><\/strong>
\n III\/ Statut pr\u00e9sident SAS : ses charges sociales et fiscales<\/a><\/strong>
\n IV\/ Statut pr\u00e9sident SAS : r\u00e9duire vos charges sociales<\/a><\/strong><\/p>\nI\/ Statut pr\u00e9sident SAS : sa nomination, son pouvoir et sa responsabilit\u00e9<\/h2>\n
A) Statut pr\u00e9sident SAS : sa nomination et r\u00e9vocation<\/h3>\n
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B) Statut pr\u00e9sident SAS : ses pouvoirs<\/h3>\n
C) Statut pr\u00e9sident\u00a0SAS : sa responsabilit\u00e9<\/h3>\n
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II\/ Statut pr\u00e9sident SAS : le statut social<\/h2>\n
A) Le pr\u00e9sident de SAS est-il assimil\u00e9 salari\u00e9 ou salari\u00e9 ?<\/h3>\n
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B) Quel est la diff\u00e9rence entre assimil\u00e9 salari\u00e9 et salari\u00e9 ?<\/h3>\n
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III\/ Statut pr\u00e9sident SAS : ses charges sociales et fiscales<\/h2>\n
A) Les charges fiscales du pr\u00e9sident de SAS<\/h3>\n
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B) Les charges sociales du pr\u00e9sident de SAS assimil\u00e9 salari\u00e9<\/h3>\n
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