{"id":13809,"date":"2019-04-18T07:30:53","date_gmt":"2019-04-18T06:30:53","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=13809"},"modified":"2024-02-02T14:11:48","modified_gmt":"2024-02-02T13:11:48","slug":"paiement-de-dividendes-en-actions-toutes-les-etapes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/comptabilite\/paiement-de-dividendes-en-actions-toutes-les-etapes\/","title":{"rendered":"Comment proc\u00e9der au paiement de dividendes en actions ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Dans les soci\u00e9t\u00e9s, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle (AGOA)<\/strong>\u00a0est convoqu\u00e9e afin de proc\u00e9der \u00e0 l’approbation des comptes de l’exercice clos<\/strong>. Cette approbation des comptes annuels\u00a0<\/a>permet aux associ\u00e9s de voter les comptes de la soci\u00e9t\u00e9. C’est \u00e0 la suite de cette approbation qu’ils seront d\u00e9finitifs et pourront \u00eatre\u00a0d\u00e9pos\u00e9s\u00a0et publi\u00e9s<\/strong><\/a>. Legalvision vous accompagne dans le d\u00e9p\u00f4t de vos comptes<\/a>. L’approbation doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les six mois<\/strong> suivant la cl\u00f4ture des comptes. Au cours de cette AGOA, le sort des b\u00e9n\u00e9fices sera d\u00e9cid\u00e9. Pour ce faire, les actionnaires pourront d\u00e9cider de la distribution des dividendes<\/strong>, l’affectation aux r\u00e9serves ou\u00a0le report \u00e0 nouveau. Concernant, la distribution des dividendes, s’il appara\u00eet classique que le paiement s’effectue en argent, il existe une autre possibilit\u00e9 qui est plus rare. Il s’agit de la m\u00e9thode du\u00a0dividende pay\u00e9 en actions<\/strong>. Legalvision vous dit tout sur le paiement de dividendes en actions.<\/p>

Sommaire :<\/h3>

\u00a0Quelles soci\u00e9t\u00e9s peuvent proc\u00e9der \u00e0 un paiement de dividendes en actions ?<\/a><\/strong>
\u00a0Les conditions de la distribution de dividendes<\/a><\/strong>
\u00a0Les sp\u00e9cificit\u00e9s du paiement de dividendes en actions<\/a><\/strong>
\u00a0La fiscalit\u00e9 du paiement de dividendes en actions<\/a><\/strong><\/p>

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Nos outils pour vous aider : <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tD\u00e9posez vos comptes en ligne <\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSoyez rappel\u00e9 par un juriste gratuitement<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tVotre audit juridique gratuit en ligne<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Quelles soci\u00e9t\u00e9s peuvent proc\u00e9der \u00e0 un paiement de dividendes en actions ?<\/h2>\n

L’article L232-18 du Code de commerce<\/a> dispose que les statuts des soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/strong> peuvent pr\u00e9voir l’option pour le paiement des dividendes en actions ou en num\u00e9raire.<\/p>\n

Ainsi, on peut d\u00e9duire de cet article que cette option b\u00e9n\u00e9ficie uniquement aux soci\u00e9t\u00e9s par actions. En cons\u00e9quence, seules les Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes<\/a> (SA), Soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es<\/a> (SAS) et Soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es unipersonnelles<\/a> (SASU), les Soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions (SCA), peuvent proc\u00e9der au paiement de dividendes par actions.<\/p>\n

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Les conditions de la distribution de dividendes<\/h2>\n

La distribution de dividendes<\/a><\/strong> est soumise \u00e0 la condition principale que la soci\u00e9t\u00e9, soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ait r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice<\/strong> ou dispose de r\u00e9serves b\u00e9n\u00e9ficiaires ant\u00e9rieures<\/strong>.<\/p>\n

Par ailleurs, la lib\u00e9ration int\u00e9grale du capital social<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 doit poss\u00e9der une tr\u00e9sorerie suffisante<\/strong>.<\/p>\n

La distribution des dividendes r\u00e9sultera de la d\u00e9cision des actionnaires<\/strong> en AGOA. Celle-ci devra \u00eatre inscrite dans un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9cision. La date de paiement des dividendes est d\u00e9cid\u00e9e pendant l’AGOA.<\/p>\n

Enfin, une distribution exceptionnelle des dividendes peut \u00eatre effectu\u00e9e dans les 9 mois<\/strong> <\/a>suivant la cl\u00f4ture de l’exercice. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 par une ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce statuant sur requ\u00eate. Cette prolongation peut \u00eatre demand\u00e9e par les g\u00e9rants, le conseil d’administration ou le directoire, selon le mode de direction applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il faut d\u00e9sormais s’int\u00e9resser aux conditions pour effectuer un paiement du dividende en actions.<\/p>\n

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Les sp\u00e9cificit\u00e9s du paiement de dividendes en actions<\/h2>\n

Les conditions du dividende pay\u00e9 en actions<\/h3>\n

Tout d’abord, pour avoir un dividende pay\u00e9 en actions, il est n\u00e9cessaire que l’option entre le paiement en num\u00e9raire et le paiement en actions soit pr\u00e9vue par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Ensuite, il faut que la d\u00e9cision soit prise par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a> statuant sur les comptes de l’exercice<\/strong>.<\/p>\n

De plus, dans la mesure o\u00f9 il existerait diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d’actions<\/strong> dans la soci\u00e9t\u00e9, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider que les actions qui pourront \u00eatre souscrites seront de la m\u00eame cat\u00e9gorie que celles qui auront donn\u00e9 droit aux dividendes.<\/p>\n

Il faut pr\u00e9ciser que l’offre de paiement en actions doit \u00eatre faite simultan\u00e9ment<\/strong> \u00e0 tous les actionnaires<\/strong>. Ceci correspond au respect du principe de l’\u00e9galit\u00e9 des actionnaires.<\/p>\n

 <\/h3>\n

Le prix d’\u00e9mission de l’action attach\u00e9e au dividende pay\u00e9 en actions<\/h3>\n

Le paiement de dividendes en actions permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’effectuer une augmentation de son capital<\/strong>. Cela consiste en une lib\u00e9ration de nouvelles actions. Elles viennent accro\u00eetre le nombre de titres de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L’article L232-19 du Code de commerce <\/a>donne des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la valeur des actions nouvellement \u00e9mises<\/strong>. A savoir que le prix d’\u00e9mission des actions ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur nominale des actions de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cependant, l’article affirme que \u00ab dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, le prix d’\u00e9mission ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 90 % de la moyenne des cours cot\u00e9s aux vingt s\u00e9ances de bourse pr\u00e9c\u00e9dant le jour de la d\u00e9cision de mise en distribution diminu\u00e9e du montant net du dividende ou des acomptes sur dividende<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Dans les autres soci\u00e9t\u00e9s, elles ont le choix.  Elles peuvent d\u00e9terminer le prix en effectuant la division du montant de l’actif net par le nombre de titres<\/strong>. Mais encore, elles peuvent recourir \u00e0 un expert<\/strong> d\u00e9sign\u00e9 en justice sur demande du conseil d’administration ou du directoire pour \u00e9valuer le prix d’\u00e9mission.<\/p>\n

Le commissaire aux comptes<\/strong><\/a> sera charg\u00e9 de v\u00e9rifier l’application des r\u00e8gles de d\u00e9termination du prix d’\u00e9mission. Par ailleurs, il pr\u00e9sentera un rapport sp\u00e9cial \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur le recours au dividende pay\u00e9 en actions.<\/p>\n

En outre, si le montant des dividendes n’est pas \u00e9gal \u00e0 un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir une soulte en plus en esp\u00e8ces ou un nombre d’actions sup\u00e9rieur<\/strong> sur demande de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cette derni\u00e8re op\u00e9ration se fera en versant la diff\u00e9rence en num\u00e9raire \u00e0 l’actionnaire.<\/p>\n

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Les formalit\u00e9s et d\u00e9lais relatifs au paiement de dividendes en actions cot\u00e9es<\/h3>\n

En cas d’augmentation de capital, relative au paiement des dividendes en actions n\u00e9gociables sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9<\/strong>, ce paiement doit intervenir dans un d\u00e9lai pr\u00e9vu par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sans pouvoir d\u00e9passer 3 mois \u00e0 compter de la date de l’AG<\/strong><\/a>.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que l’augmentation r\u00e9sulte de cette simple demande de paiement. Elle ne n\u00e9cessite pas la r\u00e9alisation de formalit\u00e9s relatives \u00e0 la publicit\u00e9 avant la souscription des actions pour l’augmentation de capital<\/strong><\/a>.<\/p>\n

En plus, il ne vous sera pas demand\u00e9 de fournir la liste des souscripteurs<\/a> ou l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds<\/a> en banque.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le conseil d’administration ou le directoire peut suspendre le droit de paiement de dividendes en actions<\/strong> pendant un d\u00e9lai qui doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 mois.<\/p>\n

La premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivant l’expiration du d\u00e9lai qui aura \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 devra constater le nombre d’actions \u00e9mises et modifier le capital social<\/strong> ainsi que le nombre d’actions de la soci\u00e9t\u00e9 dans les statuts<\/strong>. Ces modifications peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par le pr\u00e9sident un mois apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n

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La fiscalit\u00e9 du paiement de dividendes en actions<\/h2>\n

Paiement dividende en actions fiscalit\u00e9 : la \u00ab\u00a0flat tax\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Les dividendes font l’objet d’une imposition \u00e0 la \u00ab\u00a0flat tax<\/a>\u00ab\u00a0<\/strong> ou pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU<\/strong>). L’option pour le paiement du dividende en actions n’aura aucun impact sur l’imposition.<\/p>\n

En ce sens, le dividende pay\u00e9 en actions reste soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 30% pour son montant brut. Ce taux qui parait \u00e9lev\u00e9 comprend le taux de l’imp\u00f4t sur le revenu de 12,8%<\/a> et 17,2% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n

Une retenue \u00e0 la source de 12,8%<\/strong> sera effectu\u00e9e. Elle ne concernera que les actionnaires dont le revenu sera sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple.<\/p>\n

Elle sera revers\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 aux imp\u00f4ts pour le compte des actionnaires. Ces derniers pourront imputer cette somme sur l’imp\u00f4t d\u00fb \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

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La sp\u00e9cificit\u00e9 de l’incorporation des r\u00e9serves<\/h3>\n

Les incorporations de r\u00e9serves au capital<\/strong> ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des revenus distribu\u00e9s<\/a>. En effet, il est possible pour une soci\u00e9t\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du capital de sa soci\u00e9t\u00e9 par incorporation de ses r\u00e9serves. Cette incorporation correspond \u00e0 une augmentation du capital sans apports nouveaux<\/strong>. Cela permet de financer la soci\u00e9t\u00e9 ou d’am\u00e9liorer son image financi\u00e8re. Les actionnaires d\u00e9cident de cette incorporation en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>.<\/p>\n

Toutefois, le capital de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre totalement lib\u00e9r\u00e9<\/strong> et la soci\u00e9t\u00e9 doit disposer de fonds \u00e0 incorporer.<\/p>\n

Cette augmentation du capital sans apports nouveaux ne donne pas lieu \u00e0 une imposition<\/strong>.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, si les dividendes sont affect\u00e9s aux r\u00e9serves avant de faire l’objet d’une augmentation de capital, ils ne seront pas impos\u00e9s.<\/p>\n

Ce dernier point soul\u00e8ve alors la question de l’abus de droit fiscal.<\/p>\n

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La question de l’abus de droit fiscal<\/h3>\n

L’article L64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a> d\u00e9finit l’abus de droit fiscal<\/strong> comme les actes :<\/p>\n