Le statut juridique SAS est constitu\u00e9e juridiquement gr\u00e2ce \u00e0 son\u00a0immatriculation au greffe du tribunal de commerce<\/strong><\/a>.\u00a0La SAS\u00a0constitu\u00e9e financi\u00e8rement gr\u00e2ce aux apports des associ\u00e9s de\u00a0la SAS<\/strong>.<\/p>\n Mais, quelle est la d\u00e9finition statut juridique SAS ?<\/p>\n Tout d’abord la SAS est une soci\u00e9t\u00e9.\u00a0Elle\u00a0est donc\u00a0compos\u00e9e\u00a0d’un ou plusieurs dirigeants<\/strong>, d’associ\u00e9s<\/strong> r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour voter les d\u00e9cisions, et d’organes de surveillance<\/strong> tels que le commissaire aux comptes<\/a> ou le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (ancien comit\u00e9 d’entreprise).<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 SAS est compos\u00e9e d’actions,<\/strong> mais cette soci\u00e9t\u00e9 est aussi compos\u00e9e d’acteurs.\u00a0<\/strong>Ainsi, nous allons voir la d\u00e9finition de la SAS et son statut juridique\u00a0sous tous ses angles.<\/p>\n I\/ D\u00e9finition de SAS : une soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong> La SAS<\/a> en tant que soci\u00e9t\u00e9 a un pouvoir propre.<\/strong> Ce pouvoir se manifeste de deux fa\u00e7ons :<\/p>\n En effet, si le dirigeant a un pouvoir de gestion et de direction<\/strong>, il exerce ce pouvoir au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. En r\u00e9sum\u00e9 cela signifie que d’un point de vue juridique ce n’est pas le dirigeant qui effectue ces actes mais la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Exemple : Les pouvoirs de gestion pourront \u00eatre les contrats que le dirigeant a pass\u00e9 avec des fournisseurs ou des distributeurs. Le pouvoir de direction pourra \u00eatre la signature par le dirigeant d’un contrat de travail avec des nouveaux salari\u00e9s ou alors toutes les sanctions qu’il va infliger.<\/em><\/p>\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>\u00a0peut se pr\u00e9senter sous deux formes :<\/p>\n L’AGO est comp\u00e9tente pour toutes les d\u00e9cisions concernant l’approbation des comptes de la soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong>, la nomination la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident ou de commissaire au compte ainsi que les votes sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n L’AGE sera comp\u00e9tente pour toutes les d\u00e9cisions concernant la modification des statuts<\/a> comme la modification d’objet social<\/a>, le transfert de si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n Le patrimoine<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 est compos\u00e9e lors de la cr\u00e9ation du capital social. Le capital social correspond aux apports en nature<\/a> et en num\u00e9raire qu’on effectu\u00e9s les associ\u00e9s de la SAS. Avec ce patrimoine, la SAS pourra financer son activit\u00e9. Au fur et \u00e0 mesure de la vie de la SAS, le patrimoine de la SAS s’enrichira de r\u00e9serves, de reports \u00e0 nouveau, de cr\u00e9ances. N\u00e9anmoins, ce patrimoine pourra aussi comporter des dettes.<\/p>\n La SAS a aussi un int\u00e9r\u00eat<\/strong> propre, c’est-\u00e0-dire que cet int\u00e9r\u00eat ne va pas se confondre avec celui des associ\u00e9s ni du dirigeant. Cela aura des implications notamment lors des abus de droit de vote des associ\u00e9s.<\/p>\n Par exemple l’abus de majorit\u00e9 : Si les associ\u00e9s votent dans un sens contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 au d\u00e9triment des minoritaires mais au simple avantage de l\u2019int\u00e9r\u00eat des majoritaires la d\u00e9cision\u00a0prise par abus de majorit\u00e9 pourra\u00a0\u00eatre annul\u00e9e en justice. Il y a donc bien un int\u00e9r\u00eat propre de la soci\u00e9t\u00e9 distinct de celui des associ\u00e9s minoritaires et des associ\u00e9s majoritaires.<\/em><\/p>\n La SAS est assujettie par principe \u00e0\u00a0l\u2019imp\u00f4t\u00a0sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a><\/b>. C’est-\u00e0-dire aux taux suivants :<\/p>\n Ensuite si votre SAS verse des dividendes, <\/strong>ces dividendes se verront appliquer la flat tax<\/a> \u00e0 un\u00a0taux de 30%<\/strong> du montant des dividendes vers\u00e9s.<\/p>\n Sur option<\/strong> la SAS pourra opter pour l’Imp\u00f4t sur le Revenu (IR) au lieu et place de l’IS. Il faudra n\u00e9anmoins qu’elle respecte certaine conditions. De plus, cette option ne sera possible que pour 5 ans<\/strong>.<\/p>\n Si la SAS opte pour l’IR, elle se verra appliquer le bar\u00e8me progressif<\/strong><\/a> de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 engagera sa responsabilit\u00e9 civile en cas de faute du dirigeant. Elle pourra aussi engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n En mati\u00e8re civile<\/strong> elle est responsable aussi bien au niveau contractuel<\/strong>\u00a0que d\u00e9lictuel<\/strong>. De mani\u00e8re claire, elle va \u00eatre responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution des contrats pass\u00e9s par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. Elle sera aussi responsable si les organes sociaux (pr\u00e9sident, dirigeant, assembl\u00e9es des actionnaires) commettent une faute envers les tiers.<\/p>\n Pour ce qui est de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong> il faudra que l’infraction ait \u00e9t\u00e9 commise par un organe sociale, et qu’elle ait \u00e9t\u00e9 commise pour le compte de la SAS.<\/p>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, les actionnaires sont en principe libres de c\u00e9der leurs actions<\/strong>. C’est un grand avantage par rapport aux soci\u00e9t\u00e9s de parts. En effet, Dans les soci\u00e9t\u00e9s de parts (SARL ou SCI) si vous souhaitez c\u00e9dez vos parts sociales, il faudra que vous obteniez un agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s<\/a>. C’est \u00e0 dire que les autres associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 pourront refuser que vous c\u00e9diez vos parts sociales. Dans les SAS, vous n’aurez pas \u00e0 demander l’avis des autres associ\u00e9s pour vendre vos actions, sauf \u00e0 ce que les statuts pr\u00e9voient cette obligation.<\/p>\n Ainsi, les statuts de la SAS pourront pr\u00e9voir 3 types de clauses\u00a0<\/strong>:<\/p>\n Ces clauses vont limiter la libert\u00e9 de cession des actionnaires.<\/p>\n Par principe une action donne le droit \u00e0 des droits de vote et des droits au dividende. Par principe toutes les actions donnent les m\u00eames droits<\/strong>, elles sont \u00e9gales entre elles.<\/p>\n En revanche dans les SAS il est possible que la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e des actions de pr\u00e9f\u00e9rence<\/strong>. Ces actions de pr\u00e9f\u00e9rence pourront donner soit plus de droit de vote ou alors plus de droit aux dividendes. En g\u00e9n\u00e9ral, en cas de liquidation de la SAS<\/a> elles seront rembours\u00e9es avant les actions des autres associ\u00e9s.<\/p>\n Le dirigeant de la SAS est appel\u00e9 pr\u00e9sident de SAS<\/strong><\/a>. Il ne peut y avoir qu’un seul pr\u00e9sident de SAS. Il a tous les pouvoir de gestion et de direction de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 sera engag\u00e9e par tous les actes qu’il effectue au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9. M\u00eame si ces actes sont pris en dehors de l’objet social. N\u00e9anmoins, dans ce dernier cas il engagera sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le dirigeant de SAS est consid\u00e9r\u00e9 socialement<\/strong> comme un assimil\u00e9 salari\u00e9 : il est soumis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et il sera soumis aux m\u00eames cotisations et aux m\u00eames protections sociales qu’un salari\u00e9. Il y a tout de m\u00eame une exception importante : il n’est pas soumis \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage, parall\u00e8lement il n’a donc pas besoin de cotiser pour cette assurance. Il pourra n\u00e9anmoins prendre une assurance priv\u00e9e.<\/p>\n Au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>, le dirigeant de SAS n’est pas un salari\u00e9. Il ne se verse pas de salaire mais une r\u00e9mun\u00e9ration. Cette r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre pr\u00e9vue dans les statuts. Il pourra aussi se voter en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale une r\u00e9mun\u00e9ration exceptionnelle. En plus de cette r\u00e9mun\u00e9ration<\/a>, le pr\u00e9sident associ\u00e9 de SAS pourra avoir des dividendes, s’il est associ\u00e9 de la SAS et si ceux-ci sont vot\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Les associ\u00e9s effectuent des apports<\/strong>. Ces apports vont concourir \u00e0 la formation du capital social, sauf pour l’apport en industrie. Il y a trois types d’apport :<\/p>\n En \u00e9change de ces apports les associ\u00e9s recevront des titres,<\/strong> ces titres vont donner des droits aux associ\u00e9s. Il y a principalement trois types de droit :<\/p>\n Les associ\u00e9s de SAS n’engagent leur responsabilit\u00e9 que jusqu’au montant de leurs apports<\/strong>. C’est-\u00e0-dire que si la soci\u00e9t\u00e9 a des dettes, alors les associ\u00e9s perdront au maximum le montant de leurs apports. En principe, ils n’engageront jamais leur patrimoine personnel. C’est la grande diff\u00e9rence entre la SAS et les entreprises individuelles.<\/em><\/p>\n Par exemple<\/strong> si vous avez des dettes dans une entreprise individuelle, les huissiers pourront saisir votre voiture ou vos biens personnels comme vos meubles, par exemple.<\/em><\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n II\/ D\u00e9finition de SAS : Une soci\u00e9t\u00e9 avec des actions<\/a><\/strong>
\n III\/ D\u00e9finition de SAS : Les acteurs<\/a><\/strong><\/p>\nI\/ D\u00e9finition de SAS : une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
A) D\u00e9finition de SAS : un pouvoir propre<\/h3>\n
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\n
B) D\u00e9finition de SAS : Un patrimoine et un int\u00e9r\u00eat propre<\/h3>\n
C) D\u00e9finition de SAS : une fiscalit\u00e9 propre<\/h3>\n
\n
D) D\u00e9finition de SAS : Une responsabilit\u00e9 propre<\/h3>\n
II\/ D\u00e9finition de SAS : Une soci\u00e9t\u00e9 avec des actions<\/h2>\n
A) Le principe de libert\u00e9 dans la cession<\/h3>\n
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B) Le principe d’\u00e9galit\u00e9 entre actions<\/h3>\n
III\/ D\u00e9finition de SAS : Les\u00a0acteurs<\/h2>\n
A) D\u00e9finition de SAS : Le dirigeant<\/strong><\/h3>\n
B) D\u00e9finition de SAS : Les associ\u00e9s<\/strong><\/h3>\n
\n
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La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est aussi engag\u00e9e en cas de faute des associ\u00e9s<\/strong>.<\/h4>\n