{"id":13628,"date":"2019-04-23T07:30:22","date_gmt":"2019-04-23T06:30:22","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.legalvision.fr\/?p=13628"},"modified":"2022-03-27T21:20:58","modified_gmt":"2022-03-27T19:20:58","slug":"combien-gagne-un-expert-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalvision.fr\/guides-juridiques\/metier\/combien-gagne-un-expert-judiciaire\/","title":{"rendered":"Expert judiciaire : Quelle formation suivre et combien gagne-t-il ?"},"content":{"rendered":"<p align=\"justify\">Dans le cadre d\u2019une <strong>proc\u00e9dure judiciaire<\/strong>, un juge a tout \u00e0 fait la possibilit\u00e9 de demander l\u2019avis \u00e9clair\u00e9 d\u2019un expert judiciaire sur des points techniques pr\u00e9cis. Gr\u00e2ce \u00e0 ses comp\u00e9tences, ce professionnel peut ainsi <strong>aider le juge dans sa d\u00e9cision<\/strong>. Toutefois, le magistrat a toute libert\u00e9 dans la fa\u00e7on d\u2019int\u00e9grer l\u2019avis de cet expert dans le jugement qu\u2019il doit rendre. Mais, du coup, comment une juridiction d\u00e9signe-t-elle un expert judiciaire\u2009? Concr\u00e8tement, comment s\u2019op\u00e8re une expertise judiciaire\u2009? D&rsquo;ailleurs, <strong>comment devenir expert judiciaire<\/strong> et quelle r\u00e9mun\u00e9ration esp\u00e9rer ?\u00a0D\u00e9couvrez tous nos \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse dans ce nouvel article !<\/p>\n<h3>Sommaire :<\/h3>\n<p><strong><a href=\"#I\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un expert judiciaire\u2009?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#II\">Quelles sont les missions d\u2019un expert judiciaire\u2009?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#III\">Devenir expert judiciaire : comment proc\u00e9der\u2009?<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#IV\">\u00a0Formation expert judiciaire\u00a0: le parcours<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#V\">D\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire et contr\u00f4le<\/a><\/strong><br \/>\n<strong> <a href=\"#VI\">Quid de sa r\u00e9mun\u00e9ration\u2009?<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n<h2 id=\"I\">Qu\u2019est-ce qu\u2019un expert judiciaire<\/h2>\n<p align=\"justify\">Comme mentionn\u00e9 plus haut, un expert judiciaire est un professionnel qui<strong> apporte une appr\u00e9ciation judicieuse<\/strong> sur une question pr\u00e9cise<strong> \u00e0 la demande d\u2019une juridiction<\/strong>. Il peut donc jouer un <strong>r\u00f4le d\u00e9terminant dans le verdict<\/strong> rendu dans le cadre d\u2019un conflit. En fait, son avis a <strong>valeur de preuve<\/strong> pour le magistrat. N\u00e9anmoins, ce dernier est libre de suivre ou non l\u2019opinion de l\u2019expert qu\u2019il a nomm\u00e9 dans sa prise de d\u00e9cision. En effet, le rapport d\u2019un expert judiciaire n\u2019a pas de valeur juridique particuli\u00e8re.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Bon \u00e0 savoir<\/strong><\/p>\n<p align=\"justify\">L\u2019expertise judiciaire<strong> concerne tous les corps de m\u00e9tier<\/strong>. Selon le cas, un juge peut donc demander l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un expert judiciaire b\u00e2timent, d\u2019un expert judiciaire automobile, d\u2019un dentiste expert judiciaire, d\u2019un expert judiciaire traducteur asserment\u00e9 ou encore d\u2019un expert judiciaire immobilier.<\/p>\n<h2 id=\"II\">Quelles sont les missions d\u2019un expert judiciaire\u2009?<\/h2>\n<p align=\"justify\">Peu importe son domaine d\u2019intervention (architecture, accidentologie, m\u00e9decine, b\u00e2timent\u2026), un expert judiciaire assume plusieurs missions. Tout d\u2019abord, il met \u00e0 profit ses comp\u00e9tences pour assister les juges sur des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques et complexes. Son avis doit donc permettre aux magistrats de rendre un jugement dans les meilleures conditions. C\u2019est pourquoi il a l\u2019obligation d\u2019assurer la fiabilit\u00e9 de ses analyses et de ses recherches.<\/p>\n<p align=\"justify\">Mais, ce n\u2019est pas tout\u2009! Le r\u00f4le d\u2019un expert judiciaire consiste \u00e9galement \u00e0 <strong>garantir une expertise impartiale<\/strong>. Soumis au secret professionnel, il <strong>doit pr\u00eater serment d\u2019objectivit\u00e9<\/strong>. Dans la m\u00eame optique, il doit \u00eatre libre de toute influence dans l\u2019exercice de ses fonctions. En outre, ce professionnel est tenu de r\u00e9diger et de remettre un <strong>rapport d\u2019expertise <\/strong>au juge. Il va sans dire que ce rapport se doit de r\u00e9pondre de mani\u00e8re pr\u00e9cise aux questions pos\u00e9es par ce dernier. Au-del\u00e0 de la pr\u00e9sentation de ce rapport, l\u2019expert judiciaire peut m\u00eame \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 exprimer directement son avis lors d\u2019un proc\u00e8s.<\/p>\n<p align=\"justify\">Par ailleurs, un expert judiciaire fait le lien entre la soci\u00e9t\u00e9 civile et le monde judiciaire. Et ce, en assurant un \u00e9change de comp\u00e9tences entre ces mondes. En tout cas, il peut parfaitement bien exercer \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des tribunaux. Autrement dit, il n\u2019y a rien qui l\u2019emp\u00eache de r\u00e9aliser des expertises en <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/10\/16\/selarl\/\"><strong>activit\u00e9 lib\u00e9rale<\/strong><\/a>.\u00a0Il pourra aussi choisir de poursuivre une activit\u00e9 professionnelle principale relative \u00e0 sa sp\u00e9cialit\u00e9 ou sa discipline. L\u2019expertise judiciaire ne\u00a0sera dans ce cas qu\u2019une profession compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<h2 id=\"III\">Devenir expert judiciaire\u00a0: comment proc\u00e9der\u2009?<\/h2>\n<p align=\"justify\">Pour devenir un expert judiciaire, il convient d\u2019<strong>avoir certaines qualit\u00e9s<\/strong> et d\u2019accomplir diff\u00e9rentes <strong><a href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/cout-reel-des-formalites-juridiques\/\">formalit\u00e9s<\/a><\/strong>.<\/p>\n<h3>Les qualit\u00e9s \u00e0 avoir pour devenir expert judiciaire<\/h3>\n<p align=\"justify\">Bien \u00e9videmment, pour exercer en tant qu\u2019expert judiciaire, <strong>plusieurs qualit\u00e9s sont n\u00e9cessaires<\/strong>. En premier lieu, un expert judiciaire doit justifier d\u2019une <strong>exp\u00e9rience significative<\/strong> dans son domaine. En plus, il est primordial qu\u2019il dispose des comp\u00e9tences requises pour r\u00e9pondre aux interrogations du juge et \u00e9claircir ses doutes et incertitudes. Mais encore, le parcours de ce professionnel ne doit en aucune fa\u00e7on r\u00e9v\u00e9ler des comportements contraires \u00e0 la probit\u00e9, \u00e0 l\u2019honneur et aux bonnes m\u0153urs. Pour finir, afin de <strong>garantir l\u2019impartialit\u00e9<\/strong> et l\u2019objectivit\u00e9 de son avis, il ne faut surtout pas qu\u2019il ait un lien, de quelque nature que ce soit, avec le magistrat ou avec l\u2019une des deux parties adverses au proc\u00e8s.<\/p>\n<h3>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour devenir un expert judiciaire<\/h3>\n<p align=\"justify\">Pour devenir expert judiciaire, un professionnel doit en faire la <strong>demande aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel<\/strong>\u00a0dont il d\u00e9pend. Pour cela, il doit \u00e9tablir une lettre de candidature sur papier libre expliquant ses motivations. Il convient aussi que cette lettre pr\u00e9cise les sp\u00e9cialit\u00e9s et les rubriques pour lesquelles il souhaite son<strong> inscription \u00e0 la liste des experts de justice<\/strong>. Son dossier doit \u00e9galement comporter d\u2019autres <strong>documents essentiels<\/strong>, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Un curriculum vitae<\/li>\n<li>Un extrait du bulletin n\u00b0\u00a03 du casier judiciaire<\/li>\n<li>Une copie certifi\u00e9e conforme de ses dipl\u00f4mes ou tout autre document justifiant ses comp\u00e9tences dans les domaines dans lesquels il veut exercer<\/li>\n<li>Toute pi\u00e8ce qui atteste et d\u00e9crit les travaux qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s dans les sp\u00e9cialit\u00e9s demand\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n<p align=\"justify\">Le parquet se charge ensuite d\u2019analyser avec attention et en int\u00e9gralit\u00e9 le dossier de candidature du professionnel. Il effectue \u00e9galement une enqu\u00eate pour v\u00e9rifier le degr\u00e9 d\u2019expertise de ce dernier dans son domaine de comp\u00e9tence. Il v\u00e9rifie plus particuli\u00e8rement sa probit\u00e9, son honneur et son ind\u00e9pendance.<\/p>\n<p align=\"justify\">Si la candidature \u00e0 l\u2019expertise judiciaire est retenue, le professionnel figurera sur la liste dress\u00e9e par la Cour d\u2019appel \u00e0 titre probatoire dans une rubrique sp\u00e9cifique pour une dur\u00e9e de 3 ans. Au terme de cette p\u00e9riode, il devra pr\u00e9senter une nouvelle candidature. Apr\u00e8s avis favorable d\u2019une commission compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des juridictions et d\u2019experts, il est inscrit pour 5 ans dans la liste de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n<p align=\"justify\">\u00c0 noter que la Cour de cassation dispose d\u2019une <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/informations_services_6\/experts_judiciaires_8700.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">liste nationale d\u2019experts judiciaires<\/a> dans laquelle sont r\u00e9pertori\u00e9s les professionnels qui justifient d\u2019une inscription sur une liste dress\u00e9e par une Cour d\u2019appel depuis au moins 5 ans. Les experts judiciaires inscrits sur cette liste nationale y restent<strong> pour 7 ans, renouvelables<\/strong> pour la m\u00eame dur\u00e9e apr\u00e8s la soumission d\u2019une nouvelle candidature.<\/p>\n<h2 id=\"IV\">Formation expert judiciaire\u00a0: le parcours<\/h2>\n<p align=\"justify\">Que ce soit pour devenir expert judiciaire en \u00e9conomie-finance, expert judiciaire <a href=\"https:\/\/blog.legalvision.fr\/2018\/11\/19\/ouvrir-une-entreprise-de-construction-etapes\/\">b\u00e2timent<\/a> ou encore expert judiciaire traduction, suivre une formation s\u2019av\u00e8re indispensable. De fait, comme cit\u00e9 auparavant, pour pouvoir \u00eatre inscrit sur la liste d\u2019une Cour d\u2019appel, le candidat verra ses connaissances faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation.<\/p>\n<p align=\"justify\">Ainsi, pour mettre toutes les chances de leur c\u00f4t\u00e9, les professionnels qui souhaitent devenir expert judiciaire doivent se former et justifier d\u2019un <strong>dipl\u00f4me en la mati\u00e8re<\/strong> (dans son ou ses domaines de comp\u00e9tence bien s\u00fbr).<\/p>\n<h3>Formation professionnelle \u00e0 l\u2019expertise judiciaire\u00a0: o\u00f9 s\u2019adresser\u2009?<\/h3>\n<p align=\"justify\">Dans l\u2019absolu, il n\u2019y a <strong>pas de formation obligatoire<\/strong> pour devenir expert judiciaire. N\u00e9anmoins, il faut savoir que pour avoir ce titre, il faut au pr\u00e9alable ma\u00eetriser le domaine en question.<\/p>\n<p align=\"justify\">Par ailleurs, il est vivement conseill\u00e9 aux candidats de se rapprocher de la Cour d\u2019appel aupr\u00e8s de laquelle ils d\u00e9sirent exercer en tant qu\u2019expert judiciaire. En g\u00e9n\u00e9ral, chaque Cour d\u2019appel dispose d\u2019une compagnie d\u2019experts de justice ayant le statut d\u2019association. De caract\u00e8re pluridisciplinaire, ce regroupement propose effectivement des sessions de formation professionnelle (initiale, continue et sp\u00e9cialis\u00e9e) dipl\u00f4mant \u00e0 l\u2019expertise judiciaire.<\/p>\n<p align=\"justify\">Le plus souvent, cette formation expert judiciaire repose sur une collaboration entre les institutions universitaires et les professionnels de l\u2019expertise judiciaire. Cela permet notamment d\u2019aborder aussi bien les questions th\u00e9oriques que pratiques pour une formation optimale. Mais \u00e9galement de r\u00e9pondre aux nouvelles exigences du <strong>statut d\u2019expert judiciaire<\/strong> aupr\u00e8s des tribunaux d\u00e9finies par la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005765354\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">loi n\u00ba 2004-130 du 11 f\u00e9vrier 2004<\/a>.<\/p>\n<p align=\"justify\">va sans dire que les modalit\u00e9s d\u2019admission \u00e0 la formation expert judiciaire, le public vis\u00e9, le calendrier de formation et les conditions d\u2019obtention du certificat de formation varient en fonction de la Cour d\u2019appel. Raison pour laquelle il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de bien se renseigner avant de s\u2019inscrire pour une formation en particulier.<\/p>\n<p align=\"justify\"><strong>Attention\u2009!<\/strong> L\u2019attestation de formation ne conf\u00e8re en aucune fa\u00e7on le titre d\u2019expert judiciaire. Seule l\u2019inscription \u00e0 la liste dress\u00e9e par la Cour d\u2019appel ou la Cour de cassation permet d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier. Et il s\u2019agit d\u2019une s\u00e9lection.<\/p>\n<h3>Les objectifs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019une formation expert judiciaire<\/h3>\n<p align=\"justify\">En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une formation expert judiciaire a pour objectif de permettre aux professionnels de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\n<strong>Renforcer leurs connaissances sur l\u2019organisation juridictionnelle fran\u00e7aise et les principes processuels fondamentaux<\/strong>. Cela, tant en mati\u00e8re civile qu\u2019au niveau p\u00e9nal et administratif.<\/li>\n<li>\n<strong>En savoir davantage sur les obligations des experts<\/strong>. Et ce, aussi bien sur le plan de la d\u00e9ontologie que dans le domaine juridique, fiscal et social.<\/li>\n<li>\n<strong>D\u00e9couvrir ou approfondir les r\u00e8gles qui encadrent la proc\u00e9dure de l\u2019expertise judiciaire<\/strong>. Mais aussi de prendre connaissance du r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs d\u2019un proc\u00e8s.<\/li>\n<li>\n<strong>Profiter de conseils pratiques dans le cadre de l\u2019exercice de la mission d\u2019expertise judiciaire<\/strong>. Surtout en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie ainsi que les rapports avec le juge et les avocats.<\/li>\n<\/ul>\n<p align=\"justify\">Dans le cas d\u2019une formation sp\u00e9cifique \u00e0 un domaine technique en particulier (automobile, b\u00e2timent et construction, immobilier\u2026), la formation permet de voir en profondeur les aspects de l\u2019expertise judiciaire dans le secteur.<\/p>\n<h2 id=\"V\">D\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire et contr\u00f4le<\/h2>\n<h3>Comment s\u2019effectue la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire\u2009?<\/h3>\n<p align=\"justify\">En France, <strong>seul un juge a la capacit\u00e9 d\u2019ordonner le recours \u00e0 un expert judiciaire<\/strong> sur un sujet pr\u00e9cis. Deux cas de figure peuvent alors se pr\u00e9senter. D&rsquo;une part, le magistrat impose volontairement l\u2019intervention d\u2019un expert de justice. D\u00e8s lors, il peut faire appel \u00e0 un professionnel inscrit sur une de ces listes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La liste nationale d\u2019experts par sp\u00e9cialit\u00e9 dress\u00e9e par la Cour de cassation,<\/li>\n<li>La liste \u00e9tablie par la Cour d\u2019appel comp\u00e9tente en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/li>\n<\/ul>\n<p align=\"justify\">D&rsquo;autre part, le juge demande une expertise judiciaire \u00e0 la suite d\u2019une demande de l\u2019une des deux parties. Celle-ci est ainsi autoris\u00e9e \u00e0 contacter elle-m\u00eame un expert. Cela, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des Cours d\u2019appel. Dans ce cas, le professionnel choisi est dans l\u2019obligation de pr\u00eater serment devant le magistrat au moment de son audition.<\/p>\n<h3>Le contr\u00f4le de l\u2019expert judiciaire<\/h3>\n<p align=\"justify\">Dans le cadre de sa mission d\u2019expertise judiciaire, le professionnel fait l\u2019objet d\u2019un <strong>contr\u00f4le<\/strong> par plusieurs repr\u00e9sentants de la juridiction\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le <strong>premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019appel<\/strong> pour les experts judiciaires inscrits sur les listes des Cours d\u2019appel,<\/li>\n<li>Le <strong>premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour de cassation<\/strong> pour les experts de justice figurant sur la liste nationale.<\/li>\n<\/ul>\n<p align=\"justify\">En cas de plaintes ou de remarques sur le d\u00e9roulement de l\u2019expertise et sur l\u2019expert, les parties au proc\u00e8s doivent \u00e9crire \u00e0 ces magistrats. Ces derniers examineront ainsi tout manquement \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la probit\u00e9 de la part de l\u2019expert.<\/p>\n<h2 id=\"VI\">Quid de sa r\u00e9mun\u00e9ration\u2009?<\/h2>\n<p align=\"justify\">Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un expert judiciaire, elle<strong> d\u00e9pend essentiellement du type de proc\u00e8s<\/strong>. En effet, elle est <strong>incluse dans le co\u00fbt du proc\u00e8s<\/strong>. Il appartient cependant au juge de fixer le montant du salaire de ce professionnel. Pour le paiement, il est assum\u00e9 par\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019\u00c9tat, via le Tr\u00e9sor public, dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal,<\/li>\n<li>L\u2019une des parties, plus pr\u00e9cis\u00e9ment celle qui en fait la demande, dans un proc\u00e8s civil.<\/li>\n<\/ul>\n<p align=\"justify\"><strong>Bon \u00e0 savoir<\/strong><\/p>\n<p align=\"justify\">Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un expert de justice <strong>varie d\u2019une profession \u00e0 une autre.<\/strong> Le salaire expert judiciaire b\u00e2timent diff\u00e8re donc de celui d\u2019un expert judiciaire traducteur asserment\u00e9.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"wp-block-button\" style=\"text-align:center;\"><a class=\"wp-block-button__link has-background\" href=\"https:\/\/www.legalvision.fr\/tous-les-services\/\">Commencer les d\u00e9marches pour mon entreprise<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, un juge a tout \u00e0 fait la possibilit\u00e9 de demander l\u2019avis \u00e9clair\u00e9 d\u2019un expert judiciaire sur des points techniques pr\u00e9cis. Gr\u00e2ce \u00e0 ses comp\u00e9tences, ce professionnel peut ainsi aider le juge dans sa d\u00e9cision. 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