Ainsi, toutes les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0doivent tenir des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, hormis les soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles.\u00a0Par cons\u00e9quent, la SASU et l’EURL n’ont pas d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En effet, dans ces deux soci\u00e9t\u00e9s, il n’y a qu’un seul associ\u00e9,\u00a0donc les d\u00e9cisions prises par l’associ\u00e9 unique seront consign\u00e9es dans un registre des d\u00e9cisions de l’associ\u00e9 unique. <\/strong><\/p>\n En outre, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/a> et celles des soci\u00e9t\u00e9s civiles ne r\u00e9pondent pas aux m\u00eames conditions juridiques.<\/p>\n Les AGO<\/strong> et les AGE<\/strong> sont comp\u00e9tentes pour diff\u00e9rents types de d\u00e9cisions. Il y a des sp\u00e9cificit\u00e9s juridiques<\/strong> selon que vous \u00eates en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SARL, de SAS ou de SCI. Enfin,\u00a0une fois la d\u00e9cision d’AG prise, il faudra r\u00e9diger un\u00a0PV d’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> et tenir un registre des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n I\/ Qu’est-ce qu’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ?<\/a><\/strong> L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire correspond \u00e0 la r\u00e9union des associ\u00e9s en vu de voter toutes les d\u00e9cisions courantes ne modifiant pas les statuts. Ainsi, les d\u00e9cisions vot\u00e9es en AGO sont les suivantes :<\/p>\n Enfin, quel est le quorum pour une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ? Les conditions de majorit\u00e9 et de quorum d\u00e9pendront du statut juridique<\/a> de\u00a0votre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Ainsi, elles seront diff\u00e9rentes si vous \u00eates en SARL en SAS ou en SCI.<\/p>\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire correspond \u00e0 la r\u00e9union des associ\u00e9s en vu de la modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, les actes modificatifs des statuts sont le plus souvent :<\/p>\n Si vous souhaitez modifier vos statuts<\/a> suite \u00e0 une de ces d\u00e9cisions,\u00a0LegalVision peut vous accompagner dans vos formalit\u00e9s juridiques.<\/p>\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte<\/strong> est une assembl\u00e9e dans laquelle les associ\u00e9s prendront des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la modification des statuts\u00a0ainsi que d’autres d\u00e9cisions n’impliquant pas de modifications statutaires.<\/p>\n Ainsi, les d\u00e9cisions relative \u00e0 la modification des statuts seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e et les autres \u00e0 la majorit\u00e9 propre aux AGO. Mais\u00a0les conditions de majorit\u00e9 d\u00e9pendent de\u00a0la\u00a0forme juridique<\/a>\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9, c’est ce que nous allons voir maintenant.<\/p>\n Si la soci\u00e9t\u00e9 a le statut SARL<\/a>, l’auteur de la convocation<\/strong> est en principe le g\u00e9rant<\/a><\/strong> de SARL. Cependant,\u00a0un associ\u00e9 d\u00e9tenant 50 % des parts ou 10% des associ\u00e9s d\u00e9tenant 10% des parts sociales pourront \u00e9galement convoquer l’AG. Enfin, tout associ\u00e9 pourra demander en justice la convocation de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n En ce qui concerne les d\u00e9lais de la convocation<\/strong>, elle\u00a0doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au moins 15 jours<\/a> avant la r\u00e9union de l’AGO. Pour l’AGE, il faudra convoquer les associ\u00e9s au moins 21 jours avant la r\u00e9union de l’AGE.<\/p>\n Pour ce qui est de l’approbation des comptes<\/strong><\/a>, elle doit avoir lieu dans les 6 mois<\/strong> qui suivent la cl\u00f4ture de l’exercice social.<\/p>\n Pour les AGO<\/a>, ce sera :<\/p>\n Pour les AGE :<\/p>\n Encore, pour ce qui est des SARL\u00a0cr\u00e9\u00e9es\u00a0apr\u00e8s\u00a0le 4 ao\u00fbt 2005, des conditions de quorum<\/a> doivent aussi \u00eatre respect\u00e9es. Elles sont de 1\/4<\/strong> des associ\u00e9s sur premi\u00e8re convocation\u00a0puis de 1\/5<\/strong> sur deuxi\u00e8me convocation.<\/p>\n Exemple :<\/strong> Une SARL Y a cl\u00f4tur\u00e9\u00a0son exercice social le 31 d\u00e9cembre 2018. Il faudra donc que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d’approbation des comptes ait lieu au plus tard le 30 juin 2019 (d\u00e9lai de 6 mois). Par cons\u00e9quent, le g\u00e9rant devra convoquer l’AGO au plus tard le 15 juin (d\u00e9lai de 15 jours). Ensuite, l’approbation des comptes se fera \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Enfin, une fois les comptes approuv\u00e9s, ils devront faire l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t\u00a0au tribunal de commerce<\/a>.\u00a0<\/em><\/p>\n L’avantage du statut\u00a0SAS<\/a> r\u00e9side dans son fonctionnement tr\u00e8s souple. En effet, peu de r\u00e8gles sont impos\u00e9es et vous pouvez y d\u00e9roger selon ce qui est indiqu\u00e9 dans les statuts.<\/p>\n L’auteur de la convocation sera le dirigeant de SAS<\/strong>. Si vous souhaitez r\u00e9voquer le dirigeant<\/a>, il est n\u00e9anmoins possible d’aller en justice pour demander la nomination d’un mandataire ad hoc<\/a><\/strong> selon la proc\u00e9dure des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Enfin, il n’y a aucun d\u00e9lai l\u00e9gal \u00e0 respecter entre la date de convocation et la r\u00e9union de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n En ce qui concerne les conditions de majorit\u00e9,<\/strong>\u00a0elles sont librement fix\u00e9es par les statuts que vous soyez en AGO ou en AGE.<\/p>\n Dans les SCI<\/a><\/strong>, l’auteur de la convocation\u00a0est en principe le g\u00e9rant de SCI<\/strong>. Si le g\u00e9rant refuse de convoquer une assembl\u00e9e, tout associ\u00e9<\/strong> pourra demander en justice la d\u00e9signation d’un mandataire<\/strong> charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la convocation.<\/p>\n L’associ\u00e9 devra faire sa demande :<\/p>\n En ce qui concerne les\u00a0d\u00e9lais de convocation,<\/strong>\u00a0elle doit \u00eatre faite au moins 15 jours<\/strong> avant la r\u00e9union de l’AGO. Enfin, pour l’AGE, il faudra convoquer les associ\u00e9s au moins 21 jours<\/strong> avant la r\u00e9union de l’AGE.<\/p>\n Ensuite,\u00a0concernant les conditions de majorit\u00e9, elles sont les m\u00eames en AGE et en AGO. Tous les associ\u00e9s devront voter \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/strong>. En revanche, les statuts pourront pr\u00e9voir des conditions de majorit\u00e9 plus faibles.<\/p>\n Attention :<\/strong>\u00a0la grande diff\u00e9rence des SCI avec les SAS, les SARL et la SA est que dans la SCI, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la\u00a0majorit\u00e9 des associ\u00e9s<\/strong>\u00a0et non \u00e0 la\u00a0majorit\u00e9 des parts sociales<\/strong>.<\/p>\nSommaire :<\/h3>\n
\n II\/ L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les SARL<\/a><\/strong>
\n III\/ L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les SAS<\/a><\/strong>
\n IV\/ L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les SCI<\/a><\/strong>
\n V\/\u00a0Qu’est-ce qu’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ? Tableau comparatif<\/a><\/strong>
\n VI\/\u00a0R\u00e9daction du PV d’AG et registre des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales<\/a><\/strong><\/p>\nI\/\u00a0Qu’est-ce qu’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ?<\/h2>\n
A) Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire d\u00e9finition : qu’est-ce qu’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire (AGO) ?<\/h3>\n
\n
B) Qu’est-ce qu’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) ?<\/h3>\n
\n
C) Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte d\u00e9finition : qu’est-ce qu’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte ?<\/h3>\n
II\/ L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les SARL<\/h2>\n
A) Les modalit\u00e9s de convocation<\/h3>\n
B) Les modalit\u00e9s de vote<\/h3>\n
\n
\n
III\/ L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les SAS<\/h2>\n
IV\/ L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les SCI<\/h2>\n
\n
V\/ Qu’est-ce qu’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ? Tableau comparatif<\/h2>\n